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Déliberation - decision 2024 04
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bilieu.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2024 04)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
DÉCISION
n°
2024/04
CONVENTION
D'OCCUPATION
PRECAIRE
MME
REY,
INFIRMIERE
AVENANT
N°5
Le
Maire
de
Bilieu,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2122-22,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
23
mai
2020
n°2020-35
délégant
certains
de
ses
pouvoirs
au
maire,
et
notamment
le
pouvoir
de
«
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans
»,
Vu
la
loi
89-462
du
6 juillet
1989
modifiée,
Vu
la
convention
d'occupation
précaire
du
31
mars
2012,
Vu
lPavenant
n°
1
avec
Mmes
REY
Nathalie
et
CABARET
Patricia
du
26
juillet
2013,
Vu
l'avenant
n°2
avec
Mmes
GIROUD-CAPET
Anne-Laure
et
CABARET
Patricia
du
15
mai
2020, Vu
l'avenant
n°3
avec
Mmes
GIROUD-CAPET
Anne-Laure
et
CABARET
Patricia,
accordant
un
gel
de
la
revalorisation
des
loyers
suite
à
la
situation
engendrée
par
la
crise
sanitaire,
Vu
l’avenant
n°4
avec
Mmes
GIROUD-CAPET
Anne-Laure
et
BOURBON
Sonia,
Vu
la
résiliation
par
Mme
BOURBON
Sonia
de
la
convention
précaire
en
date
du
31
décembre
2023, Vu
l'accord
de
la
commune
formulée
en
réponse
à
la
demande
de
Mme
LAMPERIER
Magaly,
Vu
le
projet
d'avenant
à
la
convention
d'occupation
précaire
à
conciure
avec
Mme
Anne-Laure
GIROUD-CAPET
exerçant
actuellement
les
fonctions
d’infirmière,
et
Mme
Magaly
LAMPERIER,
exerçant
actuellement
les
fonctions
d'enseignante
spécialisée,
Considérant
que
la
commune
est
propriétaire
d’un
local
au
sein
du
bâtiment
appelé
«
ancienne
mairie
école
»
sis
au
25
route
de
Fayarde
et
Côtes.
Ce
local
se
compose
d'un
hall
pouvant
servir
de
salle
d'attente,
d'une
pièce
principale
pouvant
être
utilisée
comme
salle
de
soins
comprenant
un
placard
mural,
un
coffret
électrique,
un
cabinet
de
toilette
comprenant
un
WC,
une
douche,
un
ensemble
vasque,
meuble
et
miroir.
Considérant
que
ce
logement,
qui
respecte
les
normes
actuelles
d’habitabilité,
se
trouve
vacant,
Considérant
que
Mmes
GIROUD-CAPET
Anne-Laure
et
LAMPERIER
Magaly,
ont
donné
leur
accord
sur
les
dispositions
du
projet
de
contrat
de
bail
précité,
DÉCIDE : Article
1
-
L'objet
du
présent
avenant
est
de
préciser
les
modifications
apportées
à
la
convention
d'occupation
précaire
signée
le
31
mars
2012
avec
l'occupant
et
portant
sur
le
local
sis
à
BILIEU
(Isère)
25
Route
de
Fayarde
et
Côtes.
Article
2-
Les
parties
souhaitent
modifier
les
clauses
de
la
convention
d'occupation
précaire
comme
suit :
Désignation
des
lieux :
La
commune
de
Bilieu
met
à
la
disposition
d'Anne-Laure
GIROUD-CAPET
et
Magaly
LAMPERIER
le
local
désigné
ci-dessus.
La
convention
d'occupation
précaire
est
destinée
à
permettre
les
activités
suivantes
:
-
Anne-Laure
GIROUD-CAPET,
Cabinet
de
soins
infirmiers
-
Magaly
LAMPERIER,
Enseignante
spécialisée
Redevance
:
En
contrepartie
de
l'occupation
des
locaux,
Anne-Laure
GIROUD-CAPET
et
Magaly
LAMPERIER
s'engagent
à
verser
à
la
commune
de
Bilieu,
chacune
50%
du
montant
du
loyer
qui
s'élève
à
262,98
€
par
mois
(loyer
révisé
au
1°
avril
2024). Article
3-
La
Secrétaire
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
dont
ampliation
sera
adressée
à :
- Monsieur
le
Sous-Préfet
de
La
Tour
du
Pin
Article
4-
La
présente
décision
sera
publiée
et
affichée
selon
les
règles
en
vigueur.
Fait
à
Bilieu,
le
25
juillet
2024,
Le
Maire,
Jean-Yves
PENET