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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 268 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 268 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-268
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-06-25-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arize (SMBVA) (9 pages) Page 3
31-2024-06-28-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-39 portant
réglementation de la circulation pour l’aménagent à 2X2 voies de l'A680.
(9 pages) Page 13
31-2024-06-27-00001 - Commission départementale d'aménagement
commercial -Ordre du jour- Mercredi 31 juillet 2024 à 14h30 -Préfecture-
Salle Alain Bidou. (1 page) Page 23
2 PREFECTURE 31
31-2024-06-25-00009
Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de
l'Arize (SMBVA)
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-25-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arize (SMBVA) 3 PRÉFET PR PRÉFET
DE LA HAUTE- 3 DE L'ARI ÈGE GARONNE SET Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Arize
(SMBVA)
Le Préfet de la Région Occitanie Le Préfet de l'Ariège Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-17 et L 5711-1 et suivants ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Serge JACOB en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de FIRE de l'Ariège ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité de secrétaire général. de la-préfecture de l'Ariège ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 30 décembre 2014 portant création du Syndicat Mixte de Bassin Versant de l'Arize (SMBVA):
VU la délibération du comité syndical du SMBVA en date du 8 Jooa 2023 approuvant :
° le transfert de la mission relevant du 5° de l'article L 211-7 du code de l'environnement (compétence GEMAPI): défense contre les inondations et contre la mer,
° la réécriture de l'article 7 relatif à la représentation des membres conformément aux dispositions de l'article L 5711-1 du CGCT;
Vu les délibérations de concordantes de l'ensemble des membres :
- Communauté d'agglomération L'agglo Foix-Varilhes, Communauté de Communes Couserans- Pyrénées et Communauté de Communes Arize-Lèze pour le département de l'Ariège,
- Communauté de communes du Volvestre et Communauté de Communes Coeur de Garonne
pour le département de la Haute-Garonne ;
Considérant que les conditions de délai et de majorité requises sont atteintes ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège et de la Haute-Garonne ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex -— Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-25-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arize (SMBVA) 4 ARRÊTENT:
Article 1 :
Les statuts du Syndicat Mixte de Bassin Versant de l’Arize dans leur version actualisée sont approuvés et joints au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des deux préfectures concernées. |
Article 3 :
Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et de l'Ariège, la sous-préfète de Saint-Girons, le sous-préfet de Muret, les directeurs départementaux des finances publiques de la Haute-Garonne et de l'Ariège, les directeurs départementaux des territoires de la Haute-Garonne et de l'Ariège, le président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Arize ainsi que les présidents des EPCI membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de la Région Occitanie, Le Préfet de l'Ariège Préfet de la Haute-Garonne, :
Paur le préfet
et! Sa lsgation
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-25-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arize (SMBVA) 5 ANNEXE 1
Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Arize
Périmètre d’intervention du syndicat : ratio surface de bassin versant par
commune
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-25-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arize (SMBVA) 6 Département de l’Ariège, Communauté de Communes Couserans-Pyrénées :
Commune % SMBVA
Allières 100
Alzen 100
La Bastide de Sérou 59.60
Clermont 100
Cadarcet 57.20
Castelnau-Durban 94
Durban sur Arize 100
Esplas de Sérou 90
Larbont 100
Lescure 11
Montagagne 100
Montels 100
Montseron 100
Nescus 100
Rimont 39
Sentenac de Sérou 100
Suzan JU
Département de l’ Ariège, Communauté de Communes Arize-Lèze :
Commune % SMBVA
La Bastide de Besplas 100
Les Bordes sur Arize 100
Camarade 64
Campagne sur Arize | 100
Le Carla-Bayle 54
Castéras 57
Castex 100
Daumazan sur Arize 100
Fornex 100
Gabre 52
Loubaut 100
Le Mas d’Azil 100
Méras 100
Montfa 100
Pailhès AT
Sabarat 100
Thouars sur Arize 100
Département de l’Ariège., Communauté d'Agglomération Foix — Varilhes :
Commune % SMBVA
Saint-Martin de Caralp 15
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-25-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arize (SMBVA) 7 Département de la Haute-Garonne, Communauté de Communes du Volvestre :
Commune % SMBVA
Bax 100
Carbonne 15
Gensac sur Garonne 38.3
Goutevernisse 100
Gouzens 100
Lahitère 5.6 |
Lapeyrère 100
Latour 100 À
Latrape | 36
Mailholas 100
Montesquieu- 100 de Volvestre
Montbrun-Bocage 100
Rieux-Volvestre 90
Saint Christaud 40.3
Département de la Haute-Garonne, Communauté de Communes Cœur de Garonne :
Commune % SMBVA
Montberaud ___ 31.6
Vu pour être annexé à l’arrêté inter-préfectoral
en date du 25 JUIN 2028
Le Préfet de la Région Occitanie, Le Préfet de l'Ariège
Préfet de la Haute-Garonne,
Pour le préfet gation Also a on . Lot Ver ds ,
ENT,
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-25-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arize (SMBVA) 8 Statuts
du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Arize
(SMBVA)
Préambule
Le SMBVA a été créé en 2015. Il est issu de la fusion du Syndicat Intercommunal Aménagement Hydraulique de l’Arize (SIAHA) pour la Haute-Garonne et du Syndicat Mixte de Gestion de la Rivière Arize (SMIGRA) pour l’Ariège. Ces deux syndicats, créés à la fin des années 1990, avaient pour principales compétences la restauration et l’entretien des cours
d’eau (gestion de la ripisylve), le maintien du libre éca Re ( enlèvement d’embâcles), la gestion des atterrissements, la réalisation des études p« I ‘inferventi ns du syndicat et le conseil, la communication, la sensibilisation et-Famimation d-auprès des ufagers, riverains et élus. Lo 2 1 JUIN 20284
Article 1 - Composition du syndicat
| PREFECTURE de la Hte-GARONNE En application des articles L 5711.1 du code général des-coHeetivités-territoriales, est-dréé un
syndicat mixte fermé qui regroupe sur le bassin versant de l’Arize les collectivités suivantes :
Dans le département de l’Ariège :
Communauté de Communes Couserans-Pyrénées pour tout ou partie de territoire des communes de: Allières, Alzen, La Bastide de Sérou, Clermont, Cadarcet, Castelnau-Durban, Durban sur Arize, Esplas de Sérou, Larbont, Lescure, Montagagne, Montels, Montseron, Nescus, Rimont, Sentenac de Sérou, Suzan.
Communauté de Communes Arize-Lèze pour tout ou partie du territoire des communes de La Bastide de Besplas, Les Bordes sur Arize, Camarade, Campagne sur Arize, Le Carla-Bayle, Castéras, Castex, Daumazan sur Arize, Fornex, Gabre, Loubaut, Le Mas d’Azil, Méras, Montfa, Pailhès, Sabarat, Thouars sur Arize.
Communauté d'Agglomération Foix - Varilhes pour tout ou partie du territoire de la commune de Saint-Martin de Caralp.
Dans le département de la Haute-Garonne :
Communauté de Communes du Volvestre :
- en représentation-substitution pour tout ou partie du territoire des communes de Carbonne, Montesquieu-Volvestre, Rieux-Volvestre
- pour tout ou partie du territoire des communes de Bax, Gensac sur Garonne,
Goutevernisse, Gouzens, Lahitère, Lapeyrère, Latour, Latrape, Mailholas,
Montbrun-Bocage, Saint Christaud.
Communauté de Communes Cœur de Garonne pour tout ou partie du territoire de
la commune de Montberaud
Le syndicat porte le nom de Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Arize
(SMBVA)
Article 2 — Périmètre d’intervention
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-25-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arize (SMBVA) 9 Le périmètre d’intervention est détaillé en annexe 1 des présents statuts.
Article 3 : Siège social
Le siège du syndicat mixte est fixé au MAS D’AZIL (09290) à la Mairie.
Article 4 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 — Objet
Le syndicat a pour objet de concourir à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau,
la préservation et la gestion des milieux aquatiques et la défense contre les inondations.
Le syndicat intervient dans la limite de ses compétences qui lui ont été transférées par ses membres et dans le strict respect des droits et obligations, reconnus par la loi :
- aux propriétaires riverains notamment pour l’entretien des cours d’eau non doma-
niaux (C. Env. Art. - L215-14 et L. 215-16) ou à leur association syndicale,
- au Maire (CGCT, art. L. 2212-2 5°, L. 2212-4 relatif à son pouvoir de police), - au Préfet du département (C. Env. art. L. 215-7 ; art. L. 214-1 et suivants), à l’ Agence de l’eau (C. Env. art. L. 211-7-1, art. L.213-8-1).
> Le syndicat exerce pour ses membres, dans le cadre d’un transfert de compétence, les
missions relevant des items 1°, 2°, 5°, 8° de l’article L.211-7 du code de l’environnement :
1° - l’aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique 2° - l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou d’un plan d’eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
. 5° - la défense contre les inondations et contre la mer
8° - la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines
Article 6 — Habilitations statutaires
Le SMBVA peut réaliser des prestations de services pour ses propres membres dans le prolongement de ses compétences statutaires.
Le syndicat peut conventionner avec toute autre collectivité territoriale, établissement
public dans le prolongement de ses compétences statutaires, dans les conditions de l'article L
5211-56 du CGCT. La convention ainsi établie doit obligatoirement préciser sa durée (limitée), ses modalités d'applications pratiques et financières.
Dans les deux cas, elles seront ponctuelles ou d’importance limitée.
Article 7 — Conseil syndical
Le syndicat mixte est administré par un conseil syndical composé de représentants élus par les collectivités membres.
La représentation des collectivités adhérentes se fait selon la même clé de répartition que celle choisie pour les finances du syndicat (voir article 11 ci-dessous). Le calcul s’effectue sur la base de l’effectif théorique de 22 délégués pour l’assemblée.
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-25-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arize (SMBVA) 10 - Communauté de Communes Arize- Lèze : 7 délégués
- Communauté d’agglomération Foix-Varilhes: 1 délégu k |
- Communauté de Communes du Volvestre: 7 délégués ne
- Communauté de Communes Cœur de Garonne : 1 délé ÊREEFF, CTURE de Ke à-
Total : 22 délégués et 22 voix
Le conseil syndical se réunit au moins une fois par an. Le quorum est fixé à la majorité des membres en exercice présents.
Article 8 — Président et vice-présidents du syndicat
Le conseil syndical élit parmi ses membres le président du syndicat qui notamment :
- est chargé de l'administration générale du syndicat,
- peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance, l'exercice d'une partie de ses fonctions,
- ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,
- exécute les décisions du conseil syndical,
- représente le syndicat en justice.
Le conseil syndical fixe le nombre de vice-présidents.
Article 9 —- Bureau du syndicat
Le bureau du syndicat se compose du président, et d’un ou plusieurs vice-présidents dont le nombre sera fixé par délibération du comité syndical et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres dont le nombre sera fixé par délibération du comité syndical.
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble
peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions du comité syndical à l'exception des points visés à l'article L 5211-10 du C.G.C.T.
Article 10 — Comités consultatifs
En application des dispositions de l’article L.5211-49-1 du CGCT, le conseil syndical a la possibilité de mettre en place des comités consultatifs.
Article 11 — Budget
a) Dépenses.
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d’investissement pour lequel le syndicat est constitué.
b) Ressources
Les ressources du syndicat mixte comprennent :
e Les participations des adhérents
+ Le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine
e Les sommes qu'il perçoit des administrations publiques d'Etat ou territoriales, des associations ou particuliers en contrepartie des prestations de service
« Les subventions de l'État, des collectivités locales ou de la communauté européenne et toute aide publique .. :
+ Le produit des dons et legs
C4
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-25-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arize (SMBVA) 11 + Le produit des taxes, redevances et contributions instaurées en échange de services rendus au profit de tiers
° Les offres de concours
+ Le produit des emprunts
_+ Le fonds de compensation de la T.V.A.
c) Clé de répartition des charges de fonctionnement et d’investissement.
Chacune des collectivités adhérentes participe aux charges de fonctionnement et
d’investissement selon la clé de répartition suivante :
e 10 % en fonction de sa population totale (source INSEE) incluse dans le périmètre
d'intervention du syndicat
e 10 % en fonction du potentiel financier
e 55 % en fonction du linéaire de berges
e 25 % en fonction de la superficie du bassin versant
Le potentiel financier considéré est égal à la somme des potentiels financiers des communes
pour chaque membre intercommunal.
_ Cette clé de répartition se traduit comme suit pour les membres du syndicat :
- Communauté de Communes Couserans-Pyrénées : 27.6%
- Communauté de Communes Arize-Lèze : 36.4%
- Communauté d’agglomération Foix-Varilhes : 0,4%
- Communauté de Communes du Volvestre : 34.7%
- Communauté de Communes Cœur de Garonne : 0.9%
Article 12 — Modification des statuts
La modification des statuts sera opérée conformément aux dispositions des articles L. 5211-17
du CGCT (extension/retrait de compétences), L. 5211-18 du CGCT (extension de périmètre),
L. 5211-19 du CGCT (retrait d’un membre) et L. 5211-20 (autres modifications statutaires) du
CGCT.
Article 13 — Dissolution du syndicat
La dissolution du syndicat sera opérée conformément aux dispositions du CGCT.
Vu pour être annexé à l’arrêté inter-préfectoral
en date du 25 JUIN 2074
Le Préfet de la Région Occitanie, | Le Préfet de l'Ariège
Préfet de la Haute-Garonne,
Pour le préfet
Serge JACOB
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-25-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arize (SMBVA) 12 PREFECTURE 31
31-2024-06-28-00004
Arrêté préfectoral n°2024-39 portant
réglementation de la circulation pour
l’aménagent à 2X2 voies de l'A680.
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-39 portant réglementation de la circulation pour l’aménagent à 2X2 voies de l'A680. 13 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-39
portant réglementation de la circulation pour l’aménagement
à 2X2 voies de l’A680
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre
national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d’exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-39 portant réglementation de la circulation pour l’aménagent à 2X2 voies de l'A680. 14 Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Lau- rence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier d'exploitation sous chantier proposé par la société des autoroutes du Sud de la France, direction régionale d’exploitation Sud-Ouest, du 18 juin 2024 (version A2) ;
Vu la demande d’arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest en date du 20/06/2024 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Haute-Garonne, en date du 20 juin 2024 ;
Vu l’avis de Toulouse Métropole, en date du 20 juin 2024 ;
Vu l’avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, Division des usagers et de l’exploitation, en date du 21 juin 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d’ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
ARRÊTE :
Art.1er. : Dans le cadre du projet de liaison Castres-Toulouse (LACT), la société ASF-VINCI Autoroutes réalise les travaux d’aménagement de l’autoroute A680 dite « bretelle de Verfeil » et sa mise à 2x2 voies.
Ces travaux se déroulent d’octobre 2023 à juillet 2025.
Ils comprennent notamment :
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-39 portant réglementation de la circulation pour l’aménagent à 2X2 voies de l'A680. 15 • L’aménagement de la bifurcation A68-A680 et du demi-échangeur de Gragnague ;
• La mise à 2x2 voies de l’A680 ;
• La construction d’un échangeur de Verfeil.
Le présent arrêté prend effet le 01 juillet 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
La circulation sera maintenue, hors fermetures ponctuelles, sur des voies de largeurs réduites.
Afin de réaliser les travaux de génie civil des passages inférieurs PI12, PI14, les travaux d’équipements du PS8, les travaux sur les bretelles et notamment les structures de chaussées, l’assainissement, les couches de formes et couches de roulement, les changements de phases de balisages 1.1 à 1.2, à 1.3 et 1.4, la pose de l’ouvrage métallique PIOM46, l’entretien de la voirie en raison des intempéries, des fermetures de l’A68, l’A680 et de l'échangeur n°2 Gragnague sont nécessaires durant les nuits suivantes :
• Du mardi 09 au mercredi 10 juillet 2024 (1 nuit) de 21h00 à 06h00 pour la section courante A68 et de 20h00 à 07h00 la bretelle d’entrée Montastruc :
• Fermeture de l’A68 dans le sens Albi vers Toulouse entre Montastruc (n°3) et Gragnague (n°2) ;
• Fermeture de la bretelle d’entrée Montastruc (n°3) en direction de Toulouse.
En cas de problèmes techniques ou météorologiques, ces fermetures pourront être reportées durant les nuits du mercredi 10 juillet au vendredi 12 juillet 2024. ----------------------------------
• Du mercredi 10 juillet au jeudi 11 juillet 2024 (1 nuit) de 21h00 à 06h00 :
• Fermeture de l’A68 dans le sens Toulouse vers Albi entre Gragnague (n°2) et Montastruc (n°3) ;
En cas de problèmes techniques ou météorologiques, ces fermetures pourront-être reportées durant la nuit du jeudi 11 au vendredi 12 juillet 2024. ----------------------------------
• Du lundi 1er au mardi 2 juillet (1 nuit), du jeudi 11 au vendredi 12 juillet (1 nuit), du vendredi 12 juillet à 20h00 au lundi 15 juillet 2024 07h00 (week- end), du lundi 15 juillet au vendredi 19 juillet (4 nuits), du lundi 22 au vendredi 26 juillet (4 nuits), du jeudi 1er au vendredi 2 août (1 nuit), du lundi 12 au mercredi 14 août 2024 (2 nuits), du lundi 19 au vendredi 23 août (4 nuits), du jeudi 29 au samedi 31 août (2 nuits), du lundi 2 au vendredi 6 septembre (4 nuits), du jeudi 12 au vendredi 13 septembre (1 nuit), du lundi 16 au samedi 21 septembre (5 nuits), du lundi 23 au
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-39 portant réglementation de la circulation pour l’aménagent à 2X2 voies de l'A680. 16 samedi 28 septembre (5 nuits), du lundi 30 septembre au vendredi 04 octobre (4 nuits), du jeudi 10 au vendredi 11 octobre (1 nuit), du jeudi 17 au vendredi 18 octobre (1 nuit) et du jeudi 24 au vendredi 25 octobre 2024 (1 nuit) la plage horaire de nuit étant de 20h00 à 07h00 :
• Fermeture de l’A680 dans les deux sens de circulation entre l’A68 et le rond-point de Verfeil ;
• Fermeture de l’entrée de l’échangeur n°2 Gragnague en direction de Toulouse ;
• Fermeture de la sortie de l’échangeur n°2 Gragnague en provenance de Toulouse.
En cas de problèmes techniques ou météorologiques, ces fermetures pourront être reportées durant les week-ends du vendredi 19 au lundi 22 juillet, du vendredi 26 juillet au lundi 29 juillet et durant les nuits du lundi 29 juillet au jeudi 1 er août, du lundi 5 août au vendredi 9 août, du mercredi 14 au samedi 17 août, du vendredi 23 au samedi 24 août, du lundi 26 au jeudi 29 août, du vendredi 6 au samedi 7 septembre et lundi 9 au samedi 14 septembre, du vendredi 4 au samedi 5 octobre, du lundi 7 au samedi 12 octobre, du lundi 14 au samedi 19 octobre et du lundi 19 au samedi 26 octobre 2024 dans les mêmes plages horaires.
En cas de nécessité de balayage de chaussée suite aux intempéries notamment, ces fermetures pourront être activées les nuits des jeudis 4 juillet et 8 août 2024.
En fonction de l'avancement du chantier, certaines bretelles ou section pourront rester ouvertes à la circulation.
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• Du samedi 28 septembre à 07h00 au lundi 30 septembre 2024 07h00 (1 week-end) :
• Fermeture de l’A680 dans les deux sens de circulation entre l’échangeur n°2 Gragnague et le rond-point de Verfeil ;
Fermeture de l’entrée de l’échangeur n°2 Gragnague en direction de Toulouse.
En cas de problèmes techniques ou météorologiques, ces fermetures pourront-être reportées durant les week-ends du samedi 05 au lundi 7 octobre et du samedi 19 au lundi 21 octobre 2024, dans les mêmes plages horaires. ----------------------------------
• Du lundi 1er juillet à 8h00 au mercredi 10 juillet 2024 à 22h00 :
• Fermeture de la sortie de l’échangeur n°2 Gragnague en provenance de Toulouse.
En cas de problèmes techniques ou météorologiques, cette fermeture pourra
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-39 portant réglementation de la circulation pour l’aménagent à 2X2 voies de l'A680. 17 être prolongée jusqu’au vendredi 19 juillet 2024 8h00 au plus tard.
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Du mardi 9 juillet au mercredi 10 juillet 2024 de 20h00 à 7h00 :
• Fermeture de l’A680 dans le sens Toulouse vers Castres ;
• Fermeture de la bretelle de sortie de de l’échangeur n°2 Gragnague en provenance de Toulouse
En cas de problèmes techniques ou météorologiques, cette fermeture pourra être reportée lors des nuits jusqu’au vendredi 19 juillet 2024 7h00 au plus tard. ----------------------------------
• Du lundi 22 juillet à 8h00 au samedi 03 août 2024 à 08h00 :
• Fermeture de l’entrée de l’échangeur n°2 Gragnague en direction de Toulouse.
En cas de problèmes techniques ou météorologiques, cette fermeture pourra être prolongée jusqu’au samedi 10 août 2024 8h00 au plus tard et lors des nuits du lundi 26 au vendredi 30 août 2024 (4 nuits) de 20h00 à 07h00.
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• Du lundi 16 septembre au mercredi 18 septembre 2024 (2 nuits) :
• Fermeture de la bretelle de liaison A62 intérieur vers A68 direction Albi de 21h00 à 6h00 ;
• Fermeture de la bretelle d'entrée de l’échangeur 1 L’Union en direction d’Albi de 20h00 à 7h00 ;
• Fermeture de l’A68 entre l’échangeur de l’Union n°1 et l’échangeur de Gragnague n°2 de 21h00 à 06h00.
En cas de problèmes techniques ou météorologiques, ces fermetures pourront être reportées lors des nuits du mercredi 18 au vendredi 20 septembre et du lundi 23 au mercredi 25 septembre 2024 dans les mêmes plages horaires.
Art. 2. : Contraintes de circulation :
2.1 : Déviations :
• Fermeture complète A680 depuis l’A68 sens Toulouse Castres : Les automobilistes souhaitant emprunter l’A680 en direction de Castres depuis l’autoroute A68 seront déviés par l’échangeur n°3 Montastruc-La-Conseillère d’A68 puis la RD88, RD20 et RD112 jusqu’au Giratoire de Verfeil.
• Fermeture complète A680 depuis le rond-point de Verfeil sens Castres Toulouse :
Les automobilistes souhaitant emprunter l’A680 en direction de Toulouse au niveau du giratoire de Verfeil, seront déviés par les RD112, M112, M59 jusqu’à l’échangeur
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-39 portant réglementation de la circulation pour l’aménagent à 2X2 voies de l'A680. 18 n°1 de l’Union de l'A68.
• Fermeture de l’entrée de l’échangeur n°2 Gragnague en direction de Toulouse :
Les automobilistes souhaitant emprunter l’A68 en direction de Toulouse au niveau de l’échangeur 2 Gragnague seront déviés par la RD 20 jusqu’au rond-point de Verfeil puis les RD112, M112, M59 jusqu’à l’échangeur n°1 de l’Union de l'A68.
• Fermeture de la sortie de l’échangeur n°2 Gragnague en provenance de Toulouse :
Les automobilistes souhaitant emprunter la sortie Gragnague de l’A68 en provenance de Toulouse au niveau de l’échangeur 2 Gragnague seront déviés par l’échangeur 3 Montastruc de l’A68 puis les RD888 et RD20. Lors des nuits du 1er au 5 juillet, en raison de la coupure du RD20 sous le PI12, les usagers souhaitant se rendre à Gragnague seront déviés à Garidech depuis la RD888 par la RD70, RD45, RD32 et RD20.
• Fermeture partielle A680 à partir de la sortie 2 Gragnague sens Toulouse Castres :
Les automobilistes souhaitant emprunter l’A680 en direction de Castres seront déviés par une sortie obligatoire à l’échangeur n°2 Gragnague puis les RD20 et RD112 jusqu’au Giratoire de Verfeil.
• Fermeture partielle A680 entre le rond-point de Verfeil et l’entrée n°2 Gragnague sens Castres Toulouse :
Les automobilistes souhaitant emprunter l’A680 en direction de Toulouse au niveau du giratoire de Verfeil, seront déviés par les RD112, RD20 jusqu’à l’entrée de l’échangeur de Gragnague n°2.
• Fermeture A68 entre Gragnague (n°2) et Montastruc (n°3) en direction d’Albi : Les automobilistes circulant sur l'A68 en direction d'Albi seront déviés par une sortie obligatoire à l'échangeur de Gragnague (n°2) pour emprunter la RD 888 jusqu’à la bretelle d’entrée de l’échangeur de Montastruc (n°3).
• Fermeture de l’A68 entre Montastruc (n°3) et Gragnague (n°2) en direction de Toulouse :
Les automobilistes circulant sur l'A68 en direction Toulouse seront déviés par une sortie obligatoire à l'échangeur de Montastruc (n°3) pour emprunter la RD 888 jusqu’à la bretelle d’entrée de l’échangeur de Gragnague (n°2). La bretelle d’entrée en direction de Toulouse de Montastruc (n°3) fermée : Les conducteurs souhaitant entrer sur l'A68 en direction de Toulouse par l'échangeur de Montastruc n°3 seront déviés par la RD 888 jusqu’à la bretelle d’entrée de l’échangeur de Gragnague (n°2).
• Fermeture A68 entre Montblanc (A62/A68) et Gragnague (n°2) en direction d’Albi :
Les conducteurs circulant sur l’A62 périphérique intérieur et souhaitant emprunter l’A68 en direction d’Albi, seront déviés par une sortie à l’échangeur 15 Roseraie pour reprendre l’A68 direction Albi par le périphérique extérieur.
Les automobilistes circulant sur l'A68 en direction d'Albi seront déviés par une sortie obligatoire à l'échangeur de L’Union (n°1) pour emprunter la M112, RD112 puis la RD20 et la RD 888 jusqu’à la bretelle d’entrée de l’échangeur de Montastruc (n°3).
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-39 portant réglementation de la circulation pour l’aménagent à 2X2 voies de l'A680. 19 2.2 Restrictions des voies et prescriptions :
La section de l’A680 en travaux sera configurée comme suit :
• Chaussée bidirectionnelle de 6.40m de large composée de 2 voies de largeur 3.20m minimum ;
• Bandes dérasées de droite dans chaque sens de 0.30m ;
• Signalisation horizontale temporaire en jaune ;
• Séparation des flux par marquage horizontal continu jaune, avec Interdiction de doubler à tous les véhicules ;
• Vitesse limitée à 70 km/h (50km/h dans des phases de dévoiement) ; • Zones de travaux isolés de la section circulée par des séparateurs modulaires de voies de largeur de fonctionnement W2.
De la bifurcation entre A68 et A680 jusqu’à l’A680 bidirectionnelle, dans les deux sens de circulation y compris le diffuseur de Gragnague, les voies seront configurées comme suit :
• Voies de largeur minimum 3.20m ;
• Bandes dérasées de gauche et de droite de largeur minimum 0.30m ; • Marquage au sol temporaire de couleur jaune ;
• Vitesse limitée à 70km/h. Dans les bretelles d’entrée et sortie de l’échangeur de Gragnague et ponctuellement au droit d’accès chantier ou phases spécifiques de dévoiement provisoire au droit des PI12 et PI14, la vitesse sera limitée à 50 km/h ;
• Ponctuellement au droit des dévoiements, des balises jaunes de type k5d seront implantées sur la bande continue séparant les flux ; • Travaux isolés de la circulation par des séparateurs modulaires de voies.
Après réalisation de la couche de roulement définitive, les marquages horizontaux seront de couleur blanche. Les voies créées non ouvertes à la circulation seront alors neutralisées par séparateurs modulaires de voies ou balises de type K5c ou K5a.
Sur l’autoroute A68 sens 1 (Toulouse vers Albi) à la bretelle de bifurcation entre A68 et A680, les voies sont configurées comme suit :
• Au PR 9+100 sens 1, limitation de vitesse à 110 km/h au lieu des 130 km/h ;
• Au PR 9+300 sens 1, vitesse limitée à 90 km/h ;
• Du PR 9+500 jusque dans la bretelle de bifurcation précitée, perte de bande d’arrêt d’urgence ;
• Au PR 10+000 sens 1, fin de restriction de vitesse.
Lors des travaux sur dispositifs de retenues d’A68, des séparateurs de voies seront disposés en lieu et place de ces dispositifs nécessitant ponctuellement l’abaissement des limitations de vitesse à savoir :
• Au PR 6+200 sens 1 et 10+700 sens 2, limitation de vitesse à 110 km/h au lieu des 130 km/h ;
• Au PR 6+400 sens 1 et 10+500 sens 2, vitesse limitée à 90 km/h ; • Au PR 10+000 sens 1 et au PR 8+600 pour le sens 2, fin de restriction
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• Ces restrictions pourront évoluer dans les zones référencées ci-dessus afin de limiter les longueurs concernées en fonction de l’avancement des travaux.
• Si la vitesse est limitée à 90 km/h avant le 9+100 sens 1, la limitation à 110 km/h définie au paragraphe précédent sera occultée.
Dans la zone de travaux, des accès sont créés dans les deux sens selon plans types afin d’accéder aux différentes zones de chantier.
2.3 Restrictions concernant les convois exceptionnels :
Tous les convois supérieurs à 3 mètres de large sont interdits d’accès sur l’A680.
2.4 Microcoupures :
Pour permettre l'accès en sécurité à certaines zones de chantier, des fermetures ponctuelles et de courtes durées de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°2 Gragnague pourront avoir lieu au moment de cette opération.
La circulation sera interrompue, au niveau du rond-point d'accès, par période de 5 minutes maximum. Le délai entre deux périodes devra permettre l’écoulement du trafic éventuellement stocké.
Art. 3. : Les sections dont la chaussée est rabotée et qui sont remises à la circulation avant application des enrobés seront signalées par un panneau AK14 avec panonceau « rainurage ».
Art. 4. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant : • L’article 2-1 Déviation du trafic sur le réseau secondaire.
• L’article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l’année 2024 ; • L’article 2-3 Capacité (trafic) ;
• L’article 2-6 Largeur des voies ;
• L’article 2-7 Longueur de restriction de capacité ;
• L’article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 5. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain, centre d’entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 6. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l’itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
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Crise et Sécurit Routière
Art. 7. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les forces de l’ordre d’une intervention programmée susceptible d’entraîner le ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d’une sortie obligatoire).
Le ralentissement, l’arrêt de la circulation ou la mise en place d’une sortie obligatoire pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l’ordre. En cas d’absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à réaliser cette intervention.
Art. 8. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, l’information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par affichage de messages sur les PMV.
Art. 9. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d’entretien de Toulouse) qui avertira le CIGT de Toulouse.
Art. 10. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 11. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF Sud-Ouest, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur départemental du service d’incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 28 juin 2024 Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
des territoires,
Pour la directrice et par
délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-39 portant réglementation de la circulation pour l’aménagent à 2X2 voies de l'A680. 22 PREFECTURE 31
31-2024-06-27-00001
Commission départementale d'aménagement
commercial -Ordre du jour- Mercredi 31 juillet
2024 à 14h30 -Préfecture- Salle Alain Bidou.
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-27-00001 - Commission départementale d'aménagement commercial -Ordre du jour- Mercredi 31 juillet 2024 à 14h30 -Préfecture- Salle Alain Bidou. 23 E H
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Toulouse, le 27 juin 2024
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
ORDRE DU JOUR
Mercredi 31 juillet 2024 à 14H30
Préfecture - Salle Alain Bidou
N° Projet Horaire
1 Création d’un ensemble commercial de 7 900 m² de surface de vente (Ex Alinéa – 277 rte de Revel – 31400 Toulouse) 14h30
2
Extension d’un ensemble commercial de 36 307 m² de surface de vente (SV), par création de deux cellules de 1 350 m², visant à atteindre 37 657 m² SV (110 boulevard de l’Europe – 31120 Portet-sur-Garonne)
15h15
3
Extension d’un ensemble commercial de 10 928 m² de surface de vente (SV), par extension de 999 m² SV d’un magasin Carrefour Market de 2 761 m² SV, visant à atteindre 3 760 m² SV pour le magasin et 11 297 m² SV pour l’ensemble commercial (ZC du Millet – 31390 Carbonne)
16:00
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-27-00001 - Commission départementale d'aménagement commercial -Ordre du jour- Mercredi 31 juillet 2024 à 14h30 -Préfecture- Salle Alain Bidou. 24