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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
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Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Justice et droit,
itses Grand Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 19 juillet 2016
DELIBERATION N° 109/ 7/2016 : CLASSEMENT DE LA VILLE DE MONTAUBAN EN COMMUNE TOURISTIQUE
L'an deux mille seize, le mardi 19 juillet à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de lHôtel de Ville, sur convocation qui leur à été adressée par la Présidente, conformément à
l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 13 juillet 2016.
Présents Titulaires : 34
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Pauline BLANC, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Aline CASTILLO, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Pierre-Antoine LEVI, Véronique MALY, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER- DUPONT, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 15
Mesdames, Messieurs, Anne ALASSANE à Jean-Luc BUDOIA, Danielle AMOUROUX à Jean- François GARRIGUES, Danielle BEDOS à Michel WEILL, Maxime BERAUDO à Pierre-Antoine LEVI, Marie-Claude BERLY à Brigitte BAREGES, Paul GRAND à Nadine BOUVET, Aurore KOTHE à Alain CRIVELLA, Sophie LARAN à Christian PEREZ, Christian MOULIS à Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES à Jean-Martial DEJEAN, Rodolphe PORTOLES à Daniel DONADIO, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Gérard ROUTIER à Marc BOURDONCLE, Bernadette SERIEYS à Alain ABADIE, Gaël TABARLY à Pauline BLANC.
Absents Excusés : 2
Mesdames, Christine MOLLIN, Isabelle SOULAŸRES.
Secrétaire de Séance : Monsieur Pierre-Antoine LEVI
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 1
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Iaprimé
sur
papier
recyclé. Madame Monique VALAT donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu la loi n°2006-437 du 14 avril 2006, portant diverses dispositions relatives au tourisme,
Vu le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme,
Vu l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Tourisme, notamment les articles L133-11 et L134-3,
Vu la circulaire du 3 décembre 2009 relative aux communes touristiques et aux stations classées mentionnées dans le code du tourisme,
L'article L.134-3 du Code du Tourisme permet aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de solliciter, en lieu et place des communes membres, la dénomination de commune touristique, pour une, plusieurs ou l'ensemble de celles-ci. Les EPCI sont régis par le principe de spécialité fonctionnelle et ne peuvent intervenir en lieu et place
des communes membres que s'ils sont compétents en matière de tourisme, et répondent aux conditions cumulatives suivantes :
- l'existence d'un office de tourisme intercommunal classé ; - le transfert par les communes de la compétence d'instituer la taxe de séjour au niveau communautaire.
Par ailleurs, la commune pour laquelle il est demandé le classement doit justifier d’une politique locale du tourisme et offrir une capacité d'hébergement suffisante pour les touristes.
Dans ce cadre, il vous est proposé d'autoriser Madame la Présidente à présenter un dossier de demande de dénomination « commune touristique » pour la Ville de Montauban. Cette dénomination sera prononcée, après examen de ce dossier, par arrêté préfectoral pris pour une durée de cinq ans.
Ce classement présente un intérêt évident en termes d'attractivité du territoire, permettant ainsi à toutes les communes membres du GMCA de bénéficier des conséquences touristiques et économiques liés à l'obtention de ce label.
Considérant que la Vile de Montauban souhaite engager une procédure de classement en « commune touristique », et a sollicité le GMCA à cet effet,
Vu les critères obligatoires pour obtenir un tel statut,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014037-0006 du 6 février 2014 portant décision de classement de l'office de tourisme du Grand Montauban Communauté d'Agglomération dans la catégorie 1,
Vu l'institution de la taxe de séjour au niveau du Grand Montauban Communauté d'Agglomération,
Considérant que le classement en commune touristique, sans incidences budgétaires ou fiscales, valoriserait la dimension spécifique de Montauban et constituerait une reconnaissance de son potentiel touristique majeur, tout en faisant bénéficier les communes membres de cette reconnaissance officielle au niveau national,
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 12 juillet 2016, il vous est proposé de bien vouloir :
- approuver la démarche à venir du Grand Montauban Communauté d'Agglomération, tendant à solliciter de Monsieur le Préfet de Tarn et Garonne le classement de la Ville de Montauban en commune touristique.
- autoriser Madame la Présidente à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'approuver la démarche à venir du Grand Montauban Communauté d'Agglomération, tendant à solliciter de Monsieur le Préfet de Tarn et Garonne le classement de la Ville de Montauban en commune touristique.
- d'autoriser Madame la Présidente à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
Pobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 2 JUIL. 2016
De sa publication le :
2 2 JUIL. 2016
et/ou notification le :
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 20 juillet 2016
La Présidente,
Brigitte