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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
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Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 30 juillet 2015
DELIBERATION N° 2015/ 7/109: FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT - CONVENTION RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE ET A LA PREVENTION DES IMPAYES RELATIFS AUX FACTURES. D'ENERGIE DANS LE CADRE DU FSL ENTRE LE GRAND MONTAUBAN ET ELECTRICITE DE FRANCE ‘
L'an deux mille quinze, le jeudi 30 juillet à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de FHôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à Farticle L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 24 juillet 2015.
Présents Titulaires : 37
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Anne ALASSANE, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Jean-Martial DEJEAN, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MUELER-DUPONT, Bernard PAILLARES, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Gérard ROUTIER, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Danielle AMOUROUX à Brigitte BAREGES, Maxime BERAUDO à Jean- François GARRIGUES, Pauline BLANC à Valérie RABAULT, Paul GRAND à Christian MOULIS, Jean-Louis IBRES à Christine MOLLIN, Laurence PAGES à Pierre-Antoine LEVI, Christian PEREZ à Marie-Claude BERLY, Gaël TABARLY à Rodolphe PORTOLES.
Absents Excusés : 6
Mesdames, Messieurs, Roger CATUSSE, Alain CRIVELLA, Thierry DEVILLE, José GONZALEZ, Véronique MALY, Isabelle SOULAYRES.
Secrétaire de Séance : Monsieur Jean-Maärtial DEJEAN
Mairie de Montauban - BP. 764 -F 82013 Montauban cedex ;
Tél. +33 (0J5 63 22 12 00 - Fax +338 (0)5 63 93 58 00 1
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com ! Imprimé
sur
papier
recyclé, Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la compétence « Equilibre social de l'habitat » le Grand Montauban - Communauté d'Agglomération a déclaré d'intérêt communautaire le 1er janvier 2007, la gestion d'un Fonds Local de Solidarités pour le logement (FSL), conformément aux dispositions de la loi du 13 août 2004.
Par délibération du 13 avril 2015, le Conseil Communautaire a autorisé Madame la Présidente à signer un avenant à la « convention de mandat pour la gestion technique, comptable et financière des deux fonds de solidarité pour le logement » permettant de proroger d'un an la convention initiale 2012- 2014 dans l'objectif de la rédaction d'un nouveau règlement intérieur, conformément aux souhaits du Comité de Pilotage du 28 novembre 2014.
En ce qui concerne les impayés d'électricité et de gaz naturel, la saisine des opérateurs EDF et GDF- Suez est rendue obligatoire par la nécessité d'obtenir la signature d'une convention.
La présente convention 2015-2017 définit les modalités d'intervention, la nature et les conditions de mise en œuvre des aides aux impayés ainsi que les mesures de prévention dont peuvent bénéficier les personnes en situation de précarité afin de préserver leur accès à l'Electricité. Elle est conclue pour une durée d’un an renouvelable deux fois maximum.
La contribution financière annuelle d'EDF sera notifiée en début d'année civile et au plus tard le 30 juin. La répartition de cette dotation s'effectuera de la façon suivante, telle que définie dans la convention de mandat pour la gestion technique, comptable et financière des deux fonds de solidarité pour le logement »:
> 40% pour le fonds communautaire
> 60% pour le fonds départemental
Au vu de ces éléments et de l'avis favorable de ta Conférence des Vice-Présidents du 23 juillet 2015, je vous propose :
$ D'autoriser Madame la Présidente à signer la convention 2015-2017 « Gestion du dispositif solidarité Energie » du FSL dont les signataires sont le Grand Montauban — Communauté d'Agglomération et EDF SA, telle qu’annexée à la présente délibération.
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
& D'autoriser Madame la Présidente à signer la convention 2015-2017 « Gestion du dispositif solidarité Energie » du FSL dont les signataires sont le Grand Montauban — Communauté d'Agglomération et EDF SA, telle qu'annexée à la présente délibération.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
Vobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : Q 3 AOÛT 201 L=;]
Desapublicætiont: { 3 ADI 207
et/ou notification le :