Conseil Municipal - cm 09 2018

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Conseil Municipal - cm 09 2018 Document publié le Mercredi 26 septembre 2018 par la commune de Falicon. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 09 2018)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Institutions publiques, MAIRIE DE FALICON

06950 (Alpes Maritimes)

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 26 septembre 2018

debat seance

Madame le Maire ouvre la séance. Elle constate que le quorum est atteint. Madame GASPERI KESTEMONT Nathalie est désignée en tant que secrétaire de séance.

1 - Acquisition parcelle 25 m? projet d'école

N° délibération : 2018 27

Madame Le Maire expose au Conseil Municipal que la parcelle AL 136 est à vendre. Elle se situe à l'entrée du village où la commune souhaite construire un parking et un groupe scolaire. Cette parcelle de 25 m? permettrait d'agrandir l'accès à l'entrée de l'école.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

Vu l'inscription au budget primitif du montant nécessaire à l'acquisition,

Vu l'estimation du bien réalisée par le service des Domaines,

Après avoir entendu lexposé de Mme Le Maire, à l'unanimité,

Autorise Mme Le Maire à faire toutes diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ce petit terrain pour un prix de 10 000 euros (Dix mille euros).

DECISION ADOPTEE PAR : 16 voix pour

2 - Cession terrain route du Mont-Chauve

N° délibération : 2018_28

Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune,

Vu les articles 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession

d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, que le Conseil Municipal délibère au vue de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat et que cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité,

Considérant que le terrain sis la Bastide AH 3 d'une superficie de 500 m°? appartient au domaine privé communal,

Considérant que le dit terrain n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,

Considérant l'estimation de la valeur vénale du bien situé route du Mont-Chauve de 90 000 euros (quatre-vingt-dix mille euros) établie par le service des Domaines par courtier en date du 31 juillet 2018,Le Conseil Municipal est donc appelé à valider la cession de ce terrain communal et d’en définir les conditions générales de vente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide la vente du terrain sis la Bastide AH 3 pour une superficie de 500 m2.

Autorise Madame Le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de ce terrain par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions de droit commun,

Fixe les modalités de vente comme suit :

-La vente est ouverte à tous,

-Les potentiels acquéreurs pourront visiter le terrain en prenant au préalable rendez-vous auprès du responsable des services techniques de la mairie,

-La vente du terrain est confiée à Maître Audrey MALAUSSENA, Notaire associée, sis 29, rue Pastorelli — 06000

NICE.

-L’acquéreur définitif sera celui qui aura présenté la meilleure offre et un dossier complet, constitué obligatoirement de :

oNotice d'Etat Civil (livret de famille),

OAccord de principe de la banque et/ou justification d'apport personnel avec plan de financement,

oCarte d'identité,

ON° de téléphone,

OOffre de prix supérieur ou égal au prix de vente.

-Les documents suivants sont mis à la disposition des acheteurs auprès du Secrétariat Général de la mairie aux horaires habituels d'ouverture de la commune courant octobre 2018 :

OPlan cadastral,

OPLU

ODiagnostics

OCahier des charges

Désigne Monsieur Gérard ANDRAU adjoint aux Finances pour former, sous la présidence de Mme Le Maire, le bureau qui validera la vente de ce bien.

Dit que l'acquéreur rêglera en sus les frais de notaire.

Dit que publicité de cette décision de vente sera faite par affichage de la délibération et sur le site Internet de la Ville.

DECISION ADOPTEE PAR : 16 voix pour

3 - Cessions et servitudes chemin parcelle AI24

N° délibération : 2018 29

La commune est propriétaire d'un terrain cadastré AI 24 et situé route du Faliconnet. Elle désire régulariser les servitudes de passage avec les propriétaires attenant au chemin longeant la parcelle AI24 en proposant les cessions suivantes (propositions de cession du 5/08/2016 rédigés par le géomètre expert SGE LEVIER- CASTELLT) :

— Partie de la parcelle AI 24 - superficie cadastrale : 13 m? appartenant à la commune de FALICON et pouvant être cédée à M. Mario PEPINO,

— Partie de la parcelle AI 24 — superficie cadastrale : 174 m? appartenant à la commune de FALICON et cédée à M. Stéphane SODA,

— Partie de la parcelle AI 22 — superficie cadastrale : 63 m°? et partie de la parcelle section AI 171 — superficie cadastrale : 126 m? appartenant la SCI JUSTELOU et cédée à la Commune de Falicon.

Ces cessions vont permettre de créer une servitude de passage aux propriétaires longeant le chemin de la parcelle AI 24.

Les propriétaires actuels ont donné leur accord pour les différentes cessions proposées par le géomètre de la

commune et la commune a demandé au géomètre d'établir cette servitude,Un acte authentique sera rédigé en ce sens par le notaire de la commune.

Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

Accepte les cessions proposées ci-dessus,

Accepte de constituer une servitude de passage, réelle et perpétuelle, en tout temps et en tout heure au profit des différents propriétaires longeant le chemin attenant la parcelle AI 24,

Décide de rédiger un acte auprès du notaire de la commune avec les propriétaires de la parcelle AI 24.

Autorise Mme Le Maire à signer les actes et entreprendre les démarches nécessaires.

DECISION ADOPTEE PAR : 16 voix pour

4 - Cession terrain chemin René PIETRUSCHI

N° délibération : 2018_30

Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune,

Vu les articles 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, que le Conseil Municipal délibère au vue de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat et que cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité,

Considérant que le terrain chemin René Pietruschi à Nice cadastré ET 5 d'une superficie de 500 m? en zone constructible UCd appartient au domaine privé communal,

Considérant que ledit terrain n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,

Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien situé chemin René Pietruschi à NICE de :

120 000 euros (Cent vingt mille euros) établie par Le service des Domaines par courrier en date du 10 août 2018,

Considérant les rapports de diagnostic techniques avant la vente (Bilan thermique) en date du 27/08/2018,

Considérant que la commune a fait appel à un architecte pour proposer un projet de construction de maison et dont le permis de construire a été déposé le 8 août 2018 à la mairie de Nice,

Le Conseil Municipal est donc appelé à valider la cession de ce terrain communal et d’en définir les conditions générales de vente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Décide ia vente du terrain chemin René Pietruschi à Nice cadastré ET 5 d'une superficie de 500 m? en zone constructible Ucd au prix de départ 120 000 euros.

Autorise Madame Le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de ce terrain par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions de droit commun,

Fixe les modalités de vente comme suit :

- La vente est ouverte à tous,

- Les potentiels acquéreurs pourront visiter le terrain en prenant au préalable rendez-vous auprès du responsable des services techniques de la mairie,

- La vente du terrain est confiée à Maître Audrey MALAUSSENA, Notaire associée, sis 29, rue Pastorelli — 06000

NICE.

- L'acquéreur définitif sera celui qui aura présenté la meilleure offre et un dossier complet, constitué obligatoirement de :o Notice d’Etat Civil (livret de famille),

o Accord de principe de la banque et/ou justification d’apport personnel avec plan de financement,

o Carte d'identité,

o N° de téléphone,

o Offre de prix supérieur où égal au prix de vente.

- Les documents suivants sont mis à la disposition des acheteurs auprès du Secrétariat Général de la mairie aux horaires habituels d'ouverture de la commune courant octobre 2018 :

o Plan cadastral,

o PLU

o Diagnostics

© Cahier des charges

Désigne Monsieur Gérard ANDRAU adjoint aux Finances pour former, sous la présidence de Mme Le Maire, le bureau qui validera la vente de ce bien.

Dit que l’acquéreur règlera en sus les frais de notaire.

Dit que publicité de cette décision de vente sera faite par affichage de la délibération et sur le site Internet de la Ville.

DECISION ADOPTEE PAR : 16 voix pour

5 - Cession terrain chemin du Faliconnet parcelle AÏ219 et AT220 (AÏ24)

N° délibération : 2018_31

Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune,

Vu les articles 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, que le Conseil Municipal délibère au vue de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat et que cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité,

Considérant que le terrain sis Saint Sébastien cadastré AI 219 d'une superficie de 1079 m? en zone constructible UCA et cadastré AI 220 d'une superficie de 802 m? en zone N appartient au domaine privé communal (ex parcelle

ÀAI24 divisée),

Considérant que ledit terrain n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,

Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien situé route du Faliconnet de 130 000 euros (Cent trente mille euros) établie par le service des Domaines par courrier en date du 10 août 2018, Considérant les rapports de diagnostic techniques avant la vente (Bilan thermique) en date du 27/08/2018, Considérant que la commune a fait appel à un architecte pour proposer un projet de construction de maison et dont le permis de construire a été déposé le 3 août 2018 à la maire de Falicon, Le Conseil Municipal est donc appelé à valider la cession de ce terrain communal et d’en définir les conditions générales de vente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Décide la vente du terrain sis Saint Sébastien cadastré AT 219 d'une superficie de 1079 m? en zone constructible UCA et cadastré AI 220 d'une superficie de 802 m°? en zone N, au prix de départ de 130 000 euros.

Autorise Madame Le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de ce terrain par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions de droit commun,Fixe les modalités de vente comme suit :

Bie rendez-vous auprès du responsable des

services techniques de la mairie,

- La vente du terrain est confiée à Maître Audrey MALAUSSENA, Notaire associée, sis 29, rue Pastorelli — 06000 NICE.

- L'acquéreur définitif sera celui qui aura présenté la meilleure offre et un dossier complet, constitué

obligatoirement de :

o Notice d’Etat Civil (livret de famille),

Accord de principe de la banque et/ou justification d’apport personnel avec plan de financement, Carte d’identité,

N° de téléphone,

Offre de prix supérieur ou égal au prix de vente. S ©

© ©

- Les documents suivants sont mis à la disposition des acheteurs auprès du Secrétariat Général de la mairie aux

horaires habituels d'ouverture de la commune courant octobre 2018 :

o Plan cadastral,

o PLU

o Diagnostics

o Cahier des charges

Désigne Monsieur Gérard ANDRAU adjoint aux Finances pour former, sous la présidence de Mme Le Maire, le

bureau qui validera la vente de ce bien.

Dit que l’acquéreur règlera en sus les frais de notaire.

Dit que publicité de cette décision de vente sera faite par affichage de la délibération et sur le site Internet de la Ville.

DECISION ADOPTEE PAR : 16 voix pour

6 - Demande de servitude de passage parcelle AL52

N° délibération : 2018_32

La commune est propriétaire d'un terrain cadastré ALS53 et situé au 397, route de l'Tera et souhaiterait le proposer au Centre de Loisirs pendant les vacances scolaires, les enfants pourraient y pique-niquer ou faire des activités tel que le tir à l'arc. Cependant le terrain est enclavé et la commune a engagé des démarches afin d'obtenir une servitude de

passage sur la parcelle AL 52 Ce passage permettrait d'accéder au terrain de la route de l'Tera,

Les propriétaires actuels ont donné leur accord pour accorder à la commune ce droit de passage et la commune a

demandé au géomètre d'établir cette servitude,

Un acte authentique sera rédigé en ce sens par le notaire de la commune.

LOT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

Accepte de constituer une servitude de passage, réelle et perpétuelle, en tout temps et en tout heure au profit de la

commune de Falicon. Ce droit de passage profitera au Centre de Loisirs.

Décide de rédiger un acte auprès du notaire de la commune avec les propriétaires de la parcelle AL 52.

Autorise Mme Le Maire à signer les actes et entreprendre les démarches nécessaires.

DECISION ADOPTEE PAR : 16 voix pour7 - Fixation des tarifs communaux

N° délibération : 2018_33

Mme Le Maire propose à l'assemblée de revaloriser les tarifs de droits de place, d'occupation du domaine public, des locations de salles et de matériels, des tarifs photocopie et de fixer des tarifs pour des panneaux de signalétique :

il est proposé au Conseil Municipal

De fixer à compter du 1° octobre 2018 les tarifs suivants :

1) Droits de voirie :

- Terrasses : 25€ le m2 par an

- Forfait journalier terrasses occasionnel : 30 € par jour

- Placette chemin de l'oratoire : 30 €

2) Occupation du domaine public :

- Marché/camion Aire Saint-Michel : 3 € 80 par jour x 50 semaines

- Camion pizza Aire Saint-Michel et stade : 3 €80 par jour x 50 semaines

- Emplacement stade camion vente : 85 €

- Location antenne : 10 703.37 € revalorisée chaque année suivant le coût de ia construction

- Emplacement taxi : 310 €

—Echafaudage : 13 € par jour

—-Emplacement de stationnement pour emménager ou déménager : 24 €/jour

- Bungalow de chantier : 10 € tarif au m2 et par semaine.

3) Location de salles :

Chapelle :

- Demi-journée : 68 €

- Journée : 103 €

- Week-end : 165 €

- Semaine : 310 €

Salle Elagora : selon nombre de personnes

- Habitants Falicon : de 350 € jusque 50 personnes au-delà 10 € par personne

- Extérieurs : de 750 € jusque 50 personnes au-delà 10 € par personne

- Ménage : 200 €

Associations de Falicon : (location gratuite une fois par an)

Location salle Elagora/an : 360€

Location chapelle/an : 180 €

4) Location de matériel :

- 1 table et 10 Chaises : 15 €

- caution télécommande borne : 47 €

5) Photocopie et fax :

photocopie noir et blanc :Photocopie A4 : 0.30 €

Photocopie A3 : 0.50 €

Photocopie document administratif A4 : 1€

Photocopie document administratif A3 : 2 €

Photocopie couleur :

Photocopie A4 : 0.50 €

Photocopie A3 : 1€

Photocopie document administratif A4 : 1,50 €

Photocopie document administratif A3 : 3€

Fax : 2 € la copie

6) Fixation des tarifs des panneaux de signalétique pour les acteurs économiques et les commerces de Falicon : tarif annuel des lattes par implantation et par an

-1latte :52€

- 2 lattes : 104 €

- 3 lattes : 125 €

- 4 lattes : 156 €

- 5 lattes : 188 €

Au-delà 33 € par planche supplémentaire

7) Tarif location de bus avec chauffeur compris :

Semaine :

1/2 journée : 160 €

Journée : 310 €

Week-end :

1/2 journée : 210 €

Journée : 410 €

à rajouter :

- 14 places : 0.65 du KM

- 36 places : 0.90 du KM

Les bénéficiaires :

- Les associations dont le siège social est établi à Falicon,

- Les services publics.

8) Publicité dans le magazine Falicon Infos : 3 parutions dans l'année

- pleine page : 1 280 €

- demi-page : 650 €

- 1/4 de page : 330 €

- 1/8 de page : 170€

- 1/16 de page : 90€REMISES :

Pour les commerçants et artisans de la commune : 10 %

Pour les multi-parutions :

- 2 insertions : 5 %

- 8 insertions : 10 %

Toutes ces remises sont cumulables

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Oui, l'exposé de Mme Le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide de fixer les tarifs qui ont été définis ci-dessus à compter du 1®! octobre 2018.

Autorise Madame Le Maire à signer tous les documents nécessaires.

DECISION ADOPTEE PAR : 16 voix pour

8 - Renouvellement convention CDG

N° délibération : 2018 34

Dans le cadre des compétences dévolues par la section III de chapitre IT de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de gestion de la fonction publique territorial des Alpes-Maritimes (CDG06) constitue un centre de ressources départemental en matière de ressources humaines habilité à proposer aux collectivités territoriales et établissements de son ressort géographique départemental un ensemble de missions relatives à la gestion des ressources humaines de leurs agents.

Outre les missions obligatoires définies par l’articles 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 que

le CDG06 assure de droit auprès d’eux, les collectivités et établissements publics affiliés peuvent

bénéficier des missions facultatives proposées par le Centre dans le cadre des articles 24 à 27 de

la loi précitée.

Par délibération n° 2015-48 en date du 3 septembre 2015, le Conseil Municipal a autorisé

l’adhésion de notre collectivité à la convention unique d’offre de services proposée par le Centre

de Gestion de la fonction territoriale des Alpes-Maritimes.

Cette convention venant à échéance au 31 décembre 2018, le CDGO06, conformément à la

délibération n° 2018-09 en date du 27 mars 2018 de son Conseil d'Administration, propose sa reconduction par une nouvelle convention dont le projet est joint en annexe à la présente délibération, conclue pour une durée de 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction pour

une durée de 3 ans, avec prise d’effet au 1% janvier 2019.

Cette nouvelle convention d’offre de services se substituera automatiquement à la convention de

2016 aux mêmes conditions de services et de tarif.

Cette convention facilite l’accès de notre collectivité aux missions facultatives par une formule

d'adhésion «à la carte » au moyen d’un seul instrument juridique et simplifie la gestion

administrative des relations entre les deux partenaires.

Ce dispositif mutualisé par le CDG06 à l’échelle du territoire départemental assure notre

collectivité de bénéficier pour son personnel d’un service de qualité à des tarifs calibrés au plus

juste en fonction des coûts produits par la comptabilité analytique de cet établissement.

La convention de 2019 permettra de bénéficier des missions obligatoires ci-dessous :Ÿ Socle commun de compétences (Secrétariat de la Commission de réforme, Secrétariat du

Comité médical, Assistance juridique statuaire y compris le référent déontologue, Assistance au

recrutement et aide à la mobilité externe, Assistance en matière de retraite)

Ÿ” Organisation des concours et examens professionnels

Et des missions facultatives suivantes :

Médecine de prévention

Hygiène et sécurité au travail

Remplacement d’agents

Service social

Accompagnement psychologique

Conseil en recrutement

Conseil en organisation RH

OK

OK

OK

OK

OK

OK

<

Archivage et numérisation

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

1. De renouveler la convention unique d’offre de services proposée par le CDG06 pour l’accès

aux missions facultatives assurées par cet établissement ;

2. D’autoriser Madame Le Maire à signer la nouvelle convention unique d’offre de services ainsi

que les demandes d’adhésion aux missions proposées par ladite convention.

DECISION ADOPTEE PAR : 16 voix pour

8 - subvention Région achat de livres bibliothèque

N° délibération : 2018 35

Madame le maire informe ses collègues que la Région peut nous aider pour l'acquisition de livres.

Cette année il est prévu un budget de 1700 euros pour l'achat de livres.

Elle propose donc à ses collègues de les solliciter pour l'année 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Sollicite Monsieur Le Président du Conseil Régional afin d'obtenir une aide pour l'année 2018 pour l'acquisition de livres pour la bibliothèque municipale.

DECISION ADOPTEE PAR : 16 voix pour