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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 201216 PV signe Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 201216 PV signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, GRAND DAX AGGLOMÉRATION

PROCES-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL

DU 16 DECEMBRE 2020

XX

L'AN DEUX MIL VINGT et le SEIZE du mois de DECEMBRE à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 10 DECEMBRE 2020, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.

Conseillers communautaires présents :

M. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine - M. DUBOIS Julien - Mme DEDIEU Martine M. RENDE Grégory - M. DAGES Pascal — Mme LOUBERE BERTHELON Marie-Constance M. LAUSSU Guillaume — M. ARRAS Alexis —- Mme LABARCHEDE Martine - M. RELAUX Julien

M. MORA Vincent - M. LOUME Yves - Mme RABAUD FAVEREAU Isabelle - M. STETIN Pierre M. CASTEL Philippe - M. LAVIGNE Pascal - M. POMAREZ Serge - Mme DORVAL Gloria

1

l

Mme IRIGOYEN Sophie (à partir du point 1-3) - M. SOUBLIN Jean - M. LE BAIL Gérard -— Mme SABOURAULT Bérangère - M. AUZEMERY Albert - M. LAFFITTE Philippe - Mme FRAYSSE Chantal — M. DARRIGADE Hervé — Mme JAY Caroline - M. CARRERE Christian - M. BAZUS Julien Mme PEDUCASSE Sylvie — M. LAVIELLE Jean - Mme GAY Martine - Mme BEYRIS Christine

M. LAFOURCADE Laurent —- M. BEDAT Henri - Mme LALANNE Christelle — M. VILATON Pascal

M. BERGERAS Alain - Mme LAPORTE Corinne

l

1

- Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR

M. LANGOUANERE Bernard - M, CHAHINE Hikmat - M. DUBOURDIEU Alain - M. BOURDILLAS Thierry.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir:

Mme AUDOUY Véronique

Mme PECHAUDRAL-DOURTHE Sarah

M. BENALIA BROUCH Amine

Mme HENAULT Marylène

Mme ERIDIA Martine

Mme PEYSALLE Florence

Mme VERDIERE BARGAOUI Axelle

M. GODOT Alain

M. HUMEAU André

M. PETRAU Jean

Donne pouvoir à :

Mme DUTOYA Guylaine

M. DAGES Pascal

M. RELAUX Julien

M. RENDE Grégory

M. LAUSSU Guillaume

Mme DEDIEU Martine

M. LOUME Yves

M. LAVIELLE Jean

Mme GAY Martine

M. DARRIGADE HervéConseillers communautaires absents et excusés :

Mme AUDOUY Véronique - Mme PECHAUDRAL DOURTHE Sarah - M. BENALIA BROUCH Amine

Mme HENAULT Marylène - Mme ERIDIA Martine — Mme PEYSALLE Florence

Mme VERDIERE BARGAOUI Axelle - Mme IRIGOYEN Sophie jusqu'au point 1-2) M. GODOT Alain - M. HUMEAU André - Mme FAVARD Catherine —- Mme LAGRASSE Catherine

M. PETRAU Jean - M. DELMON Philippe.

Secrétaire de séance : Mme PEDUCASSE Sylvie

x

ORDRE DU JOUR

Approbation du P.V. de la séance du 18/11/2020.

1- Administration générale :

- Commissions intercommunales thématiques - modifications

- Modification des représentants au sein du Comité Syndical du Syndicat Mixte des Rivières Côte Sud (SMRCS)

- Renouvellement du mandat du syndic du syndicat des copropriétaires de 20 avenue de la Gare

2- Environnement :

- Rapport annuel 2019 sur la qualité et le prix du service public d'élimination des déchets

- Convention avec GRDF visant à promouvoir la conversion du chauffage au fioul vers le gaz

3- Développement économique :

- Aides d'urgence aux entreprises liées au COVID-19- Signature de l'avenant n°1 à la convention de dotation du Fonds de Solidarité et de Proximité pour les commerçants, artisans et associations de

Nouvelle-Aquitaine

- Avenant n°3 à la convention de mise à disposition et de contribution avec le GIP Grand Dax

Développement

4- Finances :

- Transfert de compétences eau potable et assainissement - convention de répartition des résultats entre

la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et la commune de Narrosse

- Création, Prolongation des Autorisations de Programmes et Révision des Crédits de paiement des

Autorisations de Programmes (AP/CP), exercice 2020

- Décisions modificatives exercice 2020 - budget principal et budgets annexes

Eau potable Narrosse et Assainissement Narrosse

- Autorisation d'engagement pour les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2021

pour le budget principal, le budget annexe pépinière d'entreprises, le budget annexe hôtel d'entreprises, lebudget annexe transport de personnes, le budget annexe eau potable, le budget annexe assainissement et le budget annexe eaux pluviales.

- Autorisation d'engagement pour les dépenses de fonctionnement avant le vote du budget primitif 2021 pour le budget centre aquatique communautaire

- Dotation de Solidarité Communautaire - exercice 2021

- Versement de la subvention de fonctionnement 2021 au CIAS

- Fonds de concours aux communes rurales -— attribution pour la commune

de Rivière-Saas-et-Gourby pour la revitalisation du centre bourg

5- Aménagement - urbanisme et eau :

- Modalités de calcul de la participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) pour les communes de Dax, Narrosse et Seyresse

- Rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d'assainissement

de Dax, et du délégataire de la commune de Narrosse, rapports annuels de l'ARS

- Tarifs 2021 budgets eau potable, assainissement

- Acquisition de parcelles situées dans la Barthe des « Braous » à Saint-Paul-lès-Dax.

- Approbation d'une convention pour l'installation d'une compensation écologique visant à restaurer une

zone humide et un milieu bocager sur la commune de Saint-Paul-lès-Dax

6- Politique de la ville :

- Grande école du numérique, renouvellement de la participation au financement de la formation « assistant(e) de la transition numérique en entreprise » mise en place par l'INTECH.

7- Très Haut Débit :

- Rapport annuel 2019 du délégataire Grand Dax Très Haut Débit

XX

Monsieur Julien DUBOIS, Président, ouvre la séance.

Madame Sylvie PEDUCASSE, Secrétaire de séance, procède à l'appel et fait part des pouvoirs.

Monsieur Julien DUBOIS, Président : je vous indique que Philippe CAGNIMEL a démissionné de son

poste de conseiller communautaire, pour des raisons qui étaient prévues sur la commune de Herm, et il est donc remplacé, au sein de notre Assemblée, par Pascal LAVIGNE, à qui, au nom de nous tous, je souhaïite la bienvenue au sein de ce Conseil communautaire. Je vous demande aussi de ne pas oublier de signer, à l'issue de ce Conseil, les documents, puisque nous allons voter les délibérations ayant trait aux finances de l'Agglomération.

UJe profite aussi de votre présence pour vous rappeler qu'un séminaire de travail lié au projet de territoire,

avec l'AUDAP, aura lieu le 23 janvier 2021 au matin, dans cet auditorium. Vous avez reçu un mail, et on

vous fera un rappel pour que vous soyez les plus nombreux possible.

Les délégations du Conseil au Président sont listées en annexe.

KR

Approbation du procès-verbal du Conseil communautaire du 18 novembre 2020

Monsieur Julien DUBOIS, Président : y a-t-il des questions où des observations ?

Silence dans l'assemblée.

Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.

Le Conseil, à l'unanimité, approuve le procès-verbal du Conseil communautaire du 18 novembre

2020.

*kX

POINT 1- ADMINISTRATION GENERALE

POINT 1-1-COMMISSIONS INTERCOMMUNALES THEMATIQUES-MODIFICATIONS

Monsieur Julien DUBOIS, Président, expose : il convient, compte tenu de la démission de Monsieur

Philippe CAGNIMEL du Conseil communautaire et de son remplacement par Monsieur Pascal LAVIGNE, de

modifier la composition des Commissions voirie-propreté et finances, et il est nécessaire, pour chacune de

ces deux Commissions, de procéder à de nouvelles désignations

Il est proposé au Conseil D'ABROGER les articles 8 et 12 de la délibération n°DEL33-2020 en date du 17

juillet 2020, DE DESIGNER les élus ci-après membres de la Commission voirie propreté de :

Titre Prénom Nom Commune

M Alexis ARRAS DAX

Mme Martine ERIDIA DAX

M Pascal DAGES DAX

Mme Florence PEYSALLE DAX

Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI | DAX

M André HUMEAU SAINT-PAUL-LES-DAX

Mme Catherine FAVARD SAINT-PAUL-LES-DAX

M Julien BAZUS SAINT-PAUL-LES-DAX

Mme Catherine LAGRASSE SAINT-PAUL-LES-DAX

M Jean-Marie | ABADIE BENESSE-LES-DAX

M Philippe CASTEL GOURBERA

M Pascal LAVIGNE HERM

M Jean SOUBLIN MEESDE D

Titre Prénom Nom Commune

M Albert AUZEMERY NARROSSE

M Philippe LAFFITTE OEYRELUY

M Hervé DARRIGADE RIVIERE SAAS ET GOURBY

M Christian CARRERE SAINT PANDELON

M Alain BERGERAS SAUGNAC ET CAMBRAN

M Bernard LANGOUANERE SIEST

M Hikmat CHAHINE TERCIS-LES-BAINS

ESIGNER les élus ci-après membres de la Commission des finances :

Titre Prénom Nom Commune

M Pascal DAGES DAX

Mme | Martine DEDIEU DAX

Mme | Martine LABARCHEDE | DAX

M Vincent MORA DAX

M Yves LOUME DAX

M Alain GODOT SAINT-PAUL-LES-DAX

M Jean LAVIELLE SAINT-PAUL-LES-DAX

M André HUMEAU SAINT-PAUL-LES-DAX

M Laurent LAFOURCADE | SAINT-PAUL-LES-DAX

M Jean-Marie ABADIE BENESSE LES DAX

M Pascal LAVIGNE HERM

Mme | Sophie IRIGOYEN MEES

M Serge POMAREZ HEUGAS

M Philippe LAFITTE OEYRELUY

Mme | Caroline JAY RIVIERE SAAS ET

GOURBY

M Hikmat CHAHINE TERCIS-LES-BAINS

Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.

Le Conseil, à l'unanimité, approuve les modifications de la composition de deux Commissions

inter communales thématiques.POINT 1-2-MODIFICATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DU COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT

MIXTE DES RIVIERES COTE SUD (SMRCS)

Monsieur Julien DUBOIS, Président, expose : suite à la démission de Monsieur Philippe CAGNIMEL en

date du 19 novembre 2020 et la démission de Monsieur Philippe CASTEL en date du 26 novembre 2020 il

convient de désigner un nouveau délégué titulaire et un nouveau délégué suppléant au Comité Syndical du Syndicat Mixte des Rivières Côte Sud (SMRCS). Le vote doit être opéré à bulletin secret.

Monsieur Jufien DUBOIS, Président, met au vote à bulletin secret.

Sont candidats : Monsieur Pascal LAVIGNE, titulaire ; Monsieur Philippe CASTEL, suppléant.

Sont assesseurs : Madame Christelle LALANNE; Monsieur jean SOUBLIN.

Résultats : nombre de votants : 54.

Titulaire :

Monsieur Pascal LAVIGNE : 45 voix; Monsieur Philippe CASTEL : 2 voix; 5 bulletins blancs ; 2 nuls.

Suppléant :

Monsieur Philippe CASTEL : 49 voix; Monsieur Pascal LAVIGNE : 2 voix; 1 bulletin blanc ; 2 nuls.

Arrivée de Madame Sophie IRIGOYEN.

Il est proposé au Conseil DE DESIGNER Monsieur Pascal LAVIGNE délégué titulaire et Monsieur Philippe CASTEL délégué suppléant.

Le Conseil approuve la modification des représentants au Comité Syndical du Syndicat Mixte des Rivières Côte Sud (SMRCS).

Sont élus : Pascal LAVIGNE, titulaire ; Philippe CASTEL, suppléant.

POINT 1-3-RENOUVELLEMENT DU MANDAT DU SYNDIC DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 20 AVENUE DE LA GARE

Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-Président, expose : le Grand Dax est propriétaire de deux plateaux de l'immeuble situé au 20, avenue de la gare à Dax. L'immeuble étant partagé en deux copropriétés, un

syndicat des copropriétaires a été constitué en 2013. Monsieur Gilbert PONTEINS, copropriétaire, assure la

mission de Syndic bénévole depuis le 27 juin 2013. Suite au renouvellement du Conseil communautaire, il est nécessaire de renouveler son mandat pour une durée de trois ans. Lors d'une réunion le 6 novembre, Monsieur Gilbert PONTEINS a confirmé son accord.

l'est proposé au Conseil D'APPROUVER le renouvellement du mandat de Syndic bénévole du Syndicat des copropriétaires du 20, avenue de la gare, à Monsieur Gilbert PONTEINS, pour une durée de trois ans.

Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.

Le Conseil, à l'unanimité, approuve le renouvellement du mandat du Syndic du Syndicat des copropriétaires du 20, avenue de la gare.POINT 2- ENVIRONNEMENT

POINT _2-1-RAPPORT ANNUEL 2019 SUR LA QUALITE ET LE PRIX DU SERVICE PUBLIC

D'ELIMINATION DES DECHETS

Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-Président, expose : je rappelle les compétences: le Grand Dax exerce la compétence collecte -collecte en porte à porte des ordures ménagères, construction et gestion des infrastructures de collecte sélective (déchetteries et points tri)-; le SITCOM Côte Sud des Landes exerce la compétence transport (gestion du centre de transit de St Paul et évacuation des ordures ménagères vers l'unité de valorisation énergétique de Bénesse-Maremne, vidage des colonnes de points tri et évacuation des déchets vers le lieu de traitement, transport des déchets de déchetteries vers leur lieu

de traitement) et la compétence traitement (réemploi, valorisation, incinération ou enfouissement des

déchets).

Chiffres clés 2019 :

16 917 tonnes d'ordures ménagères collectées (- 2%)

3 361 tonnes d'emballages (- 0.4%)

37 941 tonnes de déchets collectés en déchetteries (+ 6.4%)

Entre 2015 et 2019, la quantité globale de déchets collectés a augmenté de 13%, mais les ordures

ménagères ont diminué de 44%. Les tonnages de déchetterie ont explosé (en particulier les déchets

incinérables et les déchets verts), alors que côté emballages, le tonnage baisse régulièrement compte tenu

de la diminution du papier, en particulier des publicités (autocollants STOP PUB). En 2019, chaque habitant

du territoire a produit 1045 kg de déchets.

Les recettes représentent 9 022 000 € en 2019 (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères et Redevance

Spéciale). Les dépenses représentent 8 947 000 €. Au niveau du fonctionnement, il y a trois parties:

charges de personnels, de fonctionnement et participation au SITCOM. Au niveau de l'investissement, il y a

une augmentation des dépenses par rapport à 2018, à 1 045 000 €.

Concernant le SITCOM, il faut savoir qu'au niveau des ordures ménagères, l'Agglomération du Grand Dax

paye une part de 17 € par habitant, et aussi au coût par tonne des ordures ménagères traitées (257,6€ par

tonne). Par conséquent, moins on produit de déchets, moins la contribution est importante. Le coût global

par habitant de la collecte et du traitement est de 151 €. Le coût d'investissement est à 18,2 € (en

augmentation sensible chaque année). Le coût du traitement augmente aussi à 84,4 €. Le coût de la

collecte au niveau de l'Agglomération est à 53,4€, en baisse, étant donné qu'on a moins d'ordures

ménagères, et que les coûts de personnels sont en stagnation, et même en baisse entre 2018 et 2019.

Avez-vous des questions ? Des interrogations ?

Silence dans l'assemblée.

Il faut savoir que la part du SITCOM augmente chaque année (2,5%). La part fiscale (recettes de TEOM et

en redevance spéciale) est en augmentation. On a eu un peu plus de recettes. Cela contribue à équilibrer

le budget des ordures ménagères.

Il est proposé au Conseil D'EMETTRE un avis favorable sans observation à ce rapport, et D'INDIQUER que ce rapport et cet avis, seront mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article

L1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que sur le site internet de la Communauté

d'Agglomération.Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.

Le Conseil, à l'unanimité, approuve le rapport annuel 2019 sur la qualité et le prix du service public

d'élimination des déchets.

POINT 2-2-CONVENTION AVEC GRDF VISANT A PROMOUVOIR LA CONVERSION DU CHAUFFAGE

AU FIOUL VERS LE GAZ

Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-Président, expose: dans le cadre de la démarche de transition

écologique initiée par le Grand Dax avec le Plan Climat Air Energie Territorial, GrDF propose de

contractualiser, via une convention pour aider le remplacement, durant les 6 prochains mois par les

particuliers, d'une chaudière au fioul par une chaudière gaz, via le versement d'une aide au raccordement

de 400 €. L'Agglomération s'engage à : communiquer sur cette convention ; étudier la mise en place de

chaudières gaz sur ses sites (simple étude, aucune obligation); faciliter l'obtention des autorisations de

voirie liées à cette convention dans les délais (nous répondons déjà largement dans les délais); réfléchir

aux opportunités d'installation de projets Biométhane et GNV (station GNV déjà installée à TransLandes).

Cette convention court donc uniquement sur 6 mois, et concerne les communes de Dax, Mèes, Narrosse,

Oeyreluy, Saint Paul lès Dax, Saint Vincent de Paul, Seyresse, Tercis-les-Bains et Yzosse, communes

desservies par GrDF.

Est-ce qu'il y a des questions ?

Monsieur Yves LOUME : à première vue, c'est une opération qui va dans le bon sens. On ne peut que se féliciter d'une aide financière proposée. A la relecture, on peut néanmoins se poser quelques questions

quantà son opportunité au regard du calendrier, notamment imposé par la transition écologique. En effet, dès l'été 2021, le chauffage au gaz sera interdit dans tous les logements neufs. Le gaz étant une énergie fossile, tout le monde sait ce que cela implique. J'ai vu qu'il était fait quelques allusions au gaz vert et au biogaz, etc mais je pense qu'il ne serait pas inutile de demander quelques précisions à GrDF. En aucun cas, il n'est fait état d'une quelconque obligation sur les gaz dits propres. En tous les cas, je ne l'ai pas vu dans la convention. Il serait souhaitable d'obtenir quelques précisions de la part de GrDF, notamment sur le réel pourquoi de la chose, parce que cela ressemble beaucoup, à mes yeux en tous cas, à un combat d'arrière- garde, pour ne pas dire à une liquidation avant fermeture. Deuxièmement, je remarque que cette opération est censée durer six mois, sur le premier semestre 2021, si j'ai bien compris. Je rappelle que l'interdiction des logements neufs au gaz sera au 1° juillet 2021. Cela coïncide bizarrement. Ce délai de six

mois, quand on sait ce que c'est que de faire installer une chaudière au gaz, c'est long. La communication va être faite par le Grand Dax, les gens vont s'y intéresser, ils vont devoir trouver un chauffagiste, faire des devis, cela peut mettre un peu plus de six mois. Par contre, je vois que le Grand Dax prend des

engagements, on s'engage à communiquer sur l'opération, il ne faudrait quand même pas passer pour le

soldeur de GrDF. On va étudier la possibilité, et vous avez confirmé qu'il n'y a aucune obligation, de convertir les bâtiments au gaz, donc à suivre, et étudier toute implantation de projet biométhane ou GNV -gaz naturel vert-. Je pense qu'il faudra être prudent dans cette communication, et assurer le suivi de ces

études. Je vous remercie.

Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-Président: pour information, c'est surtout pour inciter les gens à changer de chaudière. Pour ceux qui ont des chaudières au fioul, c'est une aide pour les passer en gaz. Au

niveau du coût, se chauffer au gaz c'est moins onéreux et moins polluant que le fioul. C'est surtout cette idée qui prévaut : remplacer les chaudières au fioul par du gaz, il y a une prime, et elle ne va durer que six mois. C'est intéressant pour les personnes qui ont le gaz qui passe en limite de propriété. C'est dans cet esprit qu'il faut le comprendre.Monsieur Yves LOUME : c'est ce que j'ai dit, ça va dans le bon sens, ceci dit, il y a d'autres possibilités de

chauffage que le gaz. C'était le but de mon intervention.

Monsieur Julien DUBOIS, Président: oui, juste pour compléter: effectivement, si on passe du fioul au

gaz, au côté vertueux du gaz par rapport au fioul, l'équipement de la maison peut rester le même,

contrairement à ce qui est exigé quand on passe au tout électrique. Comme le disait Hervé, il s'agit d'une

incitation pour les foyers qui ont la possibilité d'avoir le gaz directement, et effectivement, il y a peut-être

d'autres systèmes plus vertueux sur les logements neufs, maïs cela n'empêche pas que le gaz pollue moins

que le fioul, et comme vous le disiez, il y a une notion vertueuse qui incite à accompagner tous les projets

liés à la méthanisation, produisant du gaz bio, qui lui, pour le coup, a des facultés encore plus vertueuses

pour l'environnement. Je rappelle aussi que l'Agglomération du Grand Dax ne fait qu'accompagner, et

c'est GrDF qui finance la totalité de ces aides.

Il est proposé au Conseil D'APPROUVER la signature de la présente convention avec GrDF et

D'AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention fixant les conditions et les modalités de partenariat avec GrDF.

Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.

Le Conseil, à la majorité, approuve la convention avec GrDF visant à promouvoir la conversion du chauffage au fioul vers le gaz.

S’est abstenue : Madame Bérangère SABOURAULT.

POINT 3- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

POINT 3-1-AIDES D'URGENCE AUX ENTREPRISES LIEES AU COVID19-SIGNATURE DE L'AVENANT

N°1 A LA CONVENTION DE DOTATION DU FONDS DE SOLIDARITE ET DE PROXIMITE POUR LES COMMERCANTS, ARTISANS ET ASSOCIATIONS DE NOUVELLE-AQUITAINE

Monsieur Grégory RENDE, Vice-Président, expose : la présente délibération propose la prolongation du

délai au 15 décembre pour déposer les demandes de prêts publics en besoins de trésorerie, dans le cadre du Fonds de Solidarité et de Proximité financé par le Grand Dax à hauteur de 114 000 euros en début de COVID. À date, 16 dossiers ont été présentés sur le territoire et instruits par INITIATIVE LANDES qui gère le fonds : 9 acceptés, pour 106 000 euros, 6 non compatibles avec les règles d'attribution, 1 dossier ajourné

faisant l'objet d'une demande de complément pour être présenté de nouveau. Les dossiers rejetés sont souvent des dossiers dont le code APE ne correspond pas au dispositif émis, ou bien des entreprises qui

n'ont pas de chiffre d'affaires significatif. Quant au dossier ajourné, il n'a pas été assez motivé. Est-ce qu'il y a des questions ?

Silence dans l'assemblée.

Il est proposé au Conseil D'APPROUVER la modification de l'article 3 de la convention de dotation du

Fonds de Solidarité et de Proximité pour les commerçants, artisans et associations de Nouvelle-Aquitaine, en faveur de la prolongation de la date maximale de dépôt d'une demande de prêt de l'entreprise jusqu'au 15 décembre 2020, et DE SIGNER l'avenant n°1 à la convention de dotation du Fonds de

Solidarité et de Proximité pour les commerçants, artisans et associations de Nouvelle-Aquitaine, liant l’'Agglomération du Grand Dax et l'association loi 1901 « INITIATIVE NOUVELLE-AQUITAINE » présidée par Monsieur Michel Conte.

Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.

Le Conseil, à l'unanimité, approuve la signature de l'avenant n°1 à la convention de dotation du

Fonds de Solidarité et de Proximité pour les commerçants, les artisans et les associations de

Nouvelle-Aquitaine dans le cadre des aides d'urgence aux entreprises liées au COVID 19.POINT 3-2-AVENANT N°3 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET DE CONTRIBUTION AVEC

LE GIP GRAND DAX DEVELOPPEMENT

Monsieur Jean SOUBLIN, Vice-Président, expose: la convention constitutive du GIP prévoit la mise à disposition immobilière, la mise à disposition de personnel et le versement d'une contribution financière annuelle. Pour l'année 2020, le Grand Dax s'était engagé par délibération sur une contribution établie à un montant de 250 000 €. Il s'avère que le besoin réel de financement s'élève à 225 000 €. Cette différence s'explique par des recettes sensiblement supérieures aux prévisions, notamment concernant les formations dispensées aux entreprises et l'accompagnement des projets innovants; des frais de fonctionnement inférieurs aux prévisions du fait de la crise sanitaire, avec des reports ou des annulations de certaines activités (événementiel, audit en entreprise); le recours au chômage partiel durant le confinement. Un avenant à la convention est donc proposé afin d'adapter la contribution du Grand Dax au besoin réel pour l'exercice 2020 qui s'élève à 225 000 €. Pour l'année 2021, différentes modifications sont à acter au sein de l'avenant n°3 à la convention: adaptation de la liste des personnels mis à la disposition du GIP par la communauté d'agglomération (les activités d'entretien et nettoyage des installations, précédemment assurées par 2 agents d'entretien du Grand Dax sont désormais réalisées par un prestataire de service); révision de la contribution annuelle pour un montant de 260 000 €. Le niveau de cette contribution s'explique essentiellement par la projection d'un programme d'activité basée sur des conditions de travail

non dégradées (pas de confinement envisagé) ; la relance du concours d'innovation Puls'Innov. Le présent avenant a pour objet de définir les modifications apportées à la convention initiale du fait de ces différents changements. Est-ce qu'il y a des questions ?

Silence dans l'assemblée.

Il est proposé au Conseil DE VALIDER l'avenant n°3 à la convention de mise à disposition et de contribution définissant le cadre juridique des relations entre le Grand Dax et le GIP « GRAND DAX DEVELOPPEMENT », et D'AUTORISER Monsieur le Président à signer l'avenant à la convention, comme à signer tout autre document relatif à cette affaire.

Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.

Monsieur Julien Dubois, Monsieur Grégory Rendé, Monsieur Jean-Marie Abadie, Monsieur Julien Bazus, Monsieur Jean Lavielle, Monsieur Hikmat Chahine, en tant que membres de l'Assemblée Générale du GIP

ne participent pas au vote

Le Conseil, à l'unanimité des votants, approuve l'avenant n°3 à la convention de mise à disposition et de contribution définissant le cadre juridique des relations entre le Grand Dax et le GIP « GRAND

DAX DEVELOPPEMENT ».

POINT 4-FINANCES

POINT 4-1-TRANSFERT DE COMPETENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT-CONVENTION DE

REPARTITION DES RESULTATS ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX ET

LA COMMUNE DE NARROSSE

Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-Président, expose: les compétences «eau potable» et

« assainissement » de la commune de Narrosse ont été transférées à la Communauté d'Agglomération du Grand Dax à compter du 1% janvier 2020. Pour aider au financement des investissements à réaliser par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax en matière d'eau potable et d'assainissement, ainsi qu'assurer la stabilité du prix de l'eau pour les usagers, là commune de Narrosse consent à transférer une

partie des résultats de clôture de ses anciens budgets annexes.l'est proposé de conclure avec la commune de Narrosse, une convention relative au reversement d'une

partie des résultats comptables de ses budgets annexes « eau potable » et « assainissement », selon la

répartition suivante :

Fonctionnement Investissement Total

Narrosse 38 317,13 18 706,62 57 023,75

Avez-vous des questions, des suggestions ?

Silence dans l'assemblée.

Il est proposé au Conseil D'APPROUVER la convention de répartition ci-jointe relative au reversement par la commune de Narrosse d'un montant total de 57 023,75 € à la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, au titre des résultats de clôture 2019 transférés pour l'exercice de la compétence eau potable et assainissement par cette dernière; D'APPROUVER l'affectation de cette somme au budget annexe «assainissement Narrosse » suivant la répartition ci-dessus; et D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote,

Le Conseil, à l'unanimité, approuve la convention de répartition des résultats entre la communauté d'agglomération du Grand Dax et la commune de Narrosse dans le cadre du transfert de

compétences eau potable et assainissement.

POINT 4-2-CREATION, PROLONGATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET REVISION DES

CREDITS DE PAIEMENT DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES (AP/CP), EXERCICE 2020

Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-Président, expose : pour ne pas alourdir la section d'investissement

des budgets et améliorer leur taux de réalisation, le Grand Dax utilise la procédure des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) depuis 2012. II convient d'une part, de prolonger, de réviser et d'ajuster le montant ou la répartition des crédits de paiement de certaines autorisations de programme initialement prévus pour tenir compte des besoins réels sur l'exercice 2020 et des crédits nécessaires en

2021 dans l'attente du vote du budget primitif, conformément au tableau joint. Dans l'attente de la

définition du projet de territoire, il est d'autre part nécessaire de créer sept nouvelles Autorisations de Programme pour les exercices 2021 et 2022, reprises dans le tableau joint en annexe. Ces Autorisations de Programmes permettront la continuité des actions menées par l'Agglomération du Grand Dax dans l'attente de la définition du projet de territoire et des priorités du mandat. En conséquence, ces

Autorisations de Programmes seront revues en fonction des orientations arrêtées. Est-ce que vous avez

des questions ?

Monsieur Thierry BOURDILLAS : comme je l'ai précisé en Conférence des Maires la semaine dernière, dans les Autorisations de Programmes, il y a le système d'endiguement, pour lequel j'ai voté contre au mandat précédent, parce que renforcer les digues et les rehausser, fatalement, ça impactera Yzosse, donc je ne peux pas voter un tableau où à l'intérieur, il y a des autorisations de travaux sur le système

d'endiguement.

Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-Président : on en avait discuté.

Monsieur Thierry BOURDILLAS : je tiens juste à le préciser en Conseil.

Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-Président : d'autres questions ?

Silence dans l'assemblée.ll est proposé au Conseil D'APPROUVER la prolongation, la révision de certaines Autorisations de

Programmes et d'ajuster les Crédits de Paiement selon les besoins réels sur l'exercice 2020 et pour les

crédits nécessaires en 2021 dans l'attente du vote du budget primitif; et D'APPROUVER la création des Autorisations de Programmes suivantes :

- n° 141 Schéma directeur de l'assainissement pour la prévention des risques d'inondation GEMAPI sur 2 ans,

- n° 142 Système d'endiguement pour la prévention des risques d'inondation GEMAPI sur 2 ans,

- n° 143 Schéma directeur assainissement 1 sur 2 ans,

- n° 144 Schéma directeur assainissement pluvial 1 n°144 sur 2 ans,

- n° 145 Travaux de voirie n°145 sur 2 ans,

- n° 146 Aides individuelles aux entreprises n°146 sur 2 ans,

- n° 147 Fonds de concours aux communes rurales sur 2 ans.

CREATION, PROLONGATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET REVISION DES CREDITS DE PAIEMENT DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME- DH_8_2020

Montant des AP Montant des CP

Peur mémoire AP votée y compris justement Réionde | Touieumaé | céatsdepaement | Crdusde [ Graisde | Restesi

- Fexerdeen | {toutestes | antérieurs réatsadens | paiement | palement | financer N° oulntltuté de l'AP délibérations y ||cumutées au 31/12/2019 | euvens au üure 202 terercice au- compris pour N) del'exrdee del de 2021)

D-109 2015 Centre aquatique 16 134 274) 000! 16 134 274,4} 9 547 364,43] 5 401 910,00) 1 185 000! da

D 117 2015 Extension déchetterie St Paul les Dax 600 000| 0,00] 600 000! 1171280] 4/8 28790] 50 000!

D-120 2016 Travaux de voirie 2016 à 2020 15 026 000] 000] 15 026 000,0! 1165436517] 2871 634,83 500 000]

ID-126 2017 Logement social 2017/2021 1 718 000) 0,00) 1718 000,00! 1 020 500,00 382 500,00 315 CO0) D-134 2019 Fonds de concours aux communes rurales 291 000 0,00! 291 000, 18 742,14) 106 257,26 106 000|

D.135 2019 Aides individuelles aux entreprises 6C0 000] 0,00| 600 000, 110 192,55) 329 807,5) 160 O0

D-136 2019 Aménagement des abords du centre aquatique 1 612 000] 0,00] 1 612 000, 111745,94| 1 235 254,06] 265 000] D-141 2020 Schéma directeur assainissement GEMAPI 0 524 640] 524 640,00! 0| 0,00! 262 320] 262 32

D-142 2020 Système d'endiguement GEMAPI 0] 1802 400] 1 802 400,00] 0| 0,00] 901 200! 901 2

D-143 2020 Schéma direclour assainissement | 0] 2097 660) 2 097 660, | 0,00) 1048 830) 1018 8x

D-144 2020 Schéma directeur assainissement pluvial 1 0| 1 050 480] 1 050 480,00 0] 0,00! 525 240] 525 24 D.145 2020 Travaux de voirie 0| 5 200 000] 5 200 000,00 0| 0,00] 2 600 000] 2 600 0

I-146 2020 Aicos individuelles aux entreprises 0 400 000! 400 CO0, 0 0,00) 200 000| 200 oct}

D-147 2020 Fonds de concours aux communes rura'es 0} 180 000| 180 CO0, 0 0,00) 90 C00) 90 C0

09/12/2020

Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.

Le Conseil, à la majorité, approuve la création, la prolongation des Autorisations de Programmes et

la révision des Crédits de Paiement des Autorisations de Programmes (AP/CP), exercice 2020.

A voté contre : Thierry BOURDILLAS.

POINT 4-3-DECISIONS MODIFICATIVES EXERCICE 2020-BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES

Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-Président, expose : pour le budget principal, il s'agit de la troisième Décision Modificative de l'exercice 2020: la DM n°3/2020 du Budget Principal s'équilibre en section d'investissement à - 2 446 000€ et en section de fonctionnement à 0€.

Pour le budget annexe eau potable Narrosse, il s'agit de la première Décision Modificative de l'exercice 2020 : la DM n°1/2020 du Budget annexe eau potable Narrosse s'équilibre en section d'investissement à 2 000€ et en section de fonctionnement à 2 000€.Pour le budget annexe assainissement Narrosse, il s'agit de la deuxième Décision Modificative de l'exercice

2020 : la DM n°2/2020 du Budget annexe assainissement Narrosse s'équilibre en section d'investissement 33 706.62€ et en section de fonctionnement à 42 317.13€.

Budget Principal - Décision modificative budgétaire n° 3 - exercice 2020 Recettes d'investissement

Libellés Prévu DM Total

FCIVA 2 392 16: -429 000,00| 1 963 16:

total tre 10 -429

Subvention d' 13671 -980 387 105,

Subvention d' ment 741 569, -105 636 569,64

Subvention d' tcommunautaire FEDER 529 850, -150 000,00 379 850,

total tre13 -1 235 000,00)

12 782 786,10) -182 12 000 7:

total e16 -7182 000,00

Total recettes -2 446 000,00

Dépenses d'investissement

Articles Libellés Prévu DM Total

2041412 _|Subvention d'équipement bâtiments et installations -Communes membres du GFP 960 012,65 -106 000,00! 854 012,65

2041642 _|Subvention d'équipement bâtiments et installations -£ts à caractère industriel et commercial 356 000,00 -129 000,00! __ 227 000,00

20421 Subvention d'équipement biens mobiliers matériels et études-Personne de droit privé 296 942,00] 50 000,00| 246 942,00!

20422 Subvention d'équipement bâtiments et installations -Personne de droït privé 743 712,32 -161 000,00! 582 712,32

total chapitre 204] -446 000,00

2145 Construction sur sol d'autrui 842 968,06) -213 000,00! 629 968,06

2158 Autres installations, matériels et outillages techniques 1 332 428,40) -50 000,00|_1 282 428,40)

2161 Œuvres et objets d'arts 60 000,00! +19 000,00 41 000,00!

2183 Matériel informatique 158 289,75 -1000,00| 157 289,75)

2188 Autres installations, matériels et outillages techniques 403 226,40 -35 000,00! 368 226,40

total chapitre 21 -318 000,00

2313 Construction en cours 6 309 910,00] _-1 130 000,00|_5 179 910,00

2315 Autres installations, matériek et outillages techniques 1 500 254,00) +265 000,00! 1 235 254,00]

2317 Immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition - voirie 3 479 591,57 -287 000,00| 3 192 991,57

total chapitre 23 -1 682 000,00

Total dépenses -2 446 000,00

Pour rappel Dépenses Recettes

Investissement 21 655 734,45] 21655 734,28

Budget primitif 24 384 148,15] 24 384 148,15

Décision modificative N° 1 -92 986,70 -92 986.87

Décision modificative M°2 -189 427,00) -189 427,00

Décision modificative N°3 -2 446 000,00] _-2 446 000,00!

Budget Eau potable Narrosse - Décision modificative budgétaire n° 1 - exercice 2020

Recettes d'investissement

Articles Libellés Prévu DM Total

281531 [RESEAUX D'ADDUCTION D'EAU 13 000,00 2 000,00 15 000,00]

total Chapitre 040 2000,00

Total recettes 2 000,00

Dépenses d'investissement

Articles Libellés Prévu DM Total

13911 subvention d'investissement - agence de l'eau 0,00] 2 000,00 2 000,00

total chapitre 040 2 000,00

Total dépenses 2 000,00

Recettes de fonctionnement

Articles Libellés Prévu DM Total

a17 QUOTE PART SUBV. D'INVEST.TRAMSFEREES RESULTAT 0,00 2 000,00! 2 000,00)

total Chapitre 042 2 000,00

Total recettes 2 000,00

Dépenses de fonctionnement

Articles Libellés Prévu DM Total

6811 DOTAT. AMORT. IMMO INCORPELLES ET CORPELLES 13 000,00 2 000,00! 15 000,00!

total chap 042] 2000,00

Total dépenses 2 000,00

Pour rappel Dépenses Recettes

Investissement 22 728,00 22 728,00

Budget primitif 20 728,00) 20 728,00

Décision modificative N° 1 2 000,00! 2 000,00!

fonctionnement 24 000,00 24 000,00 Budget primitif 22 000,00 22 000,00 Décision modificative N° 1 2000,00 2 000,00 Budget Assainissement Narrosse - Décision modificative budgétaire n° 2 - exercice 2020Recettes d'investissement

Artides Libellés Prévu DM Total

1068 Excédent de fonctionnement capitalisés - excédent d'investissement reversé par NARROSSE 0,00) 18 706,62 18 706,62

Total chaplire 10 18 706,62)

281532 [RESEAUX D'ASSAINISSEMENT 53 000,00! 15 000,00! 68 000,00!

total Chapitre 040 15 000,00

Total recettes 33 706,62

Dépenses d'investissement

Articles Libellés Prévu DM Total

13911 subvention d'investissement - agence de l'eau 8 500,00 4 000,00 12 500,00 total chapitre 040) 4 000,00

2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 132800 29 706,62 31 034,62

total chapitre 23 29 706,62

Total dépenses 33 706,62

Recettes de fonctionnement

Artides Libellés Prévu DM Total

717 QUOTE PART SUBV. D'INVEST.TRANSFEREES RESULTAT 8 500,00 4 000,00 12 500,00

1178 autres produits exceptionnels : excédent de fonctionnement reversé par NARROSSE 261 000,00 38 317,13] 299 317,13

total Chapitre 77 42317,13

Total recettes 42 317,13

Dépenses de fonctionnement

Artides Libellés Prévu DM Total 6811 DOTAT. AMORT. IMMO INCORPELLES ET CORPELLES 53 000,00 15 000,00! 68 000,00

total chap 042 15 000,00

658 Charges diverses de gestion courante 162 000,00 27 317,13 189 317,13

total chapitre 65 27 317,13

Total dépenses 42 317,13

Pour rappel Dépenses Recettes

Investissement 91114,62 9111462

Budget primitif 57 408,00 57 408,00

Décision modificative N°1 0,00] 0,00]

Décision modificative N°2 33 706,62 33 706,62

Fonctionnement 325 817,13 325 817,13

Budget primitif 242 500,00 242 500,00

Décision modificative N°1 41 000,00! 41 000,00

Décision modificative N°2 42 317,13] 4231713]Avez-vous des questions ?

Silence dans l'assemblée.

Il est proposé au Conseil D'APPROUVER la Décision Modificative budgétaire n° 3/2020 du budget

principal; la Décision Modificative budgétaire n° 1/2020 du budget annexe eau potable Narrosse ; la

Décision Modificative budgétaire n° 2/2020 du budget annexe assainissement Narrosse.

Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.

Le Conseil, à l'unanimité, approuve les Décisions Modificatives budgétaires exercice 2020.

POINT 4-4-AUTORISATION D'ENGAGEMENT POUR LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 POUR LE BUDGET PRINCIPAL, LE BUDGET ANNEXE PEPINIERE

D'ENTRPRISES, LE BUDGET ANNEXE HOTEL D'ENTREPRISES, LE BUDGET ANNEXE TRANSPORT DE

PERSONNES, LE BUDGET ANNEXE EAU POTABLE, LE BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT ET LE

BUDGET ANNEXE EAUX PLUVIALES

Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-Président, expose : jusqu'à l'adoption du budget primitif, l'exécutif de

la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d'investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et hors Crédits de Paiement liés aux Autorisations de Programmes. Cette faculté est ouverte pour faire face aux dépenses d'investissement

devant être réalisées avant l'adoption du budget primitif. Cette ouverture de crédit vient s'ajouter aux

restes à réaliser de l'exercice 2020 (engagements non soldés).Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2021 BUDGET PRINCIPAL

Chapitre LAO Eudgété Montantautorisé

202 - FRAIS LIES A LA REAL.DES DOCS D'URBA,NUM DU CADAST 20 000,00 5 000,00 2031 - FRAIS D'ETUDES 117 100,00 29 275,00 2033 - FRAIS D'INSERTION 15 000,00 3 750,00 2051 - CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 111 094,48 27 773,62 REIN VENTE DE 204132 - BATIMENTS ET INSTALLATIONS 3 640,05 910,01 2041412 - BATIMENTS ET INSTALLATIONS 747 755,60 186 938,90 2041622 - BATIMENTS ET INSTALLATIONS 380 000,00 95 000,00 2041641 - BIENS MOBILIERS, MATERIEL ET ETUDES 20 000,00 5 000,00 204171 - BIENS MOBILIERS, MATERIEL ET ETUDES 34 808,41 8 702,10 20421 - BIENS MOBILIERS, MATERIEL ET ETUDES 80 000,00 20 000,00 20422- BATIMENTS ET INSTALLATIONS 71 524,02 17 881,01 NAVERSEE de : RE RTE] 2111- TERRAINS NUS 33 000,00 8 250,00 2135 - INSTAL. GEN., AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS DES CONST. 59 525,01 14 881,25 2138 - AUTRES CONSTRUCTIONS 206 668,00 51 667,00 2145 + CONSTRUCT/SOL D'AUTRUI - INSTAL.GEN. AGENC, AMENA 627 920,50 156 980,13 21533 - RESEAUX CABLES 20 000,00 5 000,00 21571 - MATERIEL ROULANT 306 553,97 76 638,49 21578 - AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE DE VOIRIE 1 620,00 405,00 2158 - AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECH. 804 140,40 201 035,10 21757 - MATERIEL ET OUTILLAGE DE VOIRIE 5 000,00 1 250,00 21758 - AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECH, 142 686,60 3567165 2182 + MATERIEL DE TRANSPORT 166 936,21 41 734,05 2183 + MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 143 289,75 35 822,44 2184- MOBILIER 8 410,00 2 102,50 2188 + AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 278 226,40 69 556,60 CORNE L ; SLYE | 5 96 089,39

BUDGET ANNEXE PEPINIERE D'ENTREPRISES

2033 - FRAIS D'INSERTION

PC TENMTNENTCOTERES

2135- INSTAL. GEN., AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS DES CONST. 86 437,93 21 609, 48

2145- CONSTRUCT/SOL D'AUTRUI - INSTAL.GEN. AGENC. AMENA 19 150,00 4 787,50 21533 - RESEAUX CABLES 3 896,08 974,02

2183 - MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 28 445,06 7111,27

2184- MOBILIER 54 445,49 13 611,37

3 443,58

LITELATS Montantautorisé

120 460,59 30115,15

16 5

CL OPECI

BUDGET ANNEXE TRANSPORT DE PERSONNES

Budgété Montantautorisé

2111 - TERRAINS NUS 250 000,00 62 500,00 2145 - CONSTRUCTIONS S/ SOL D'AUTRUI - INSTAL. GENER., AG 122 065,00 30 516,25

, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES

2317 - IMMOBILISATIONS RECUES AU TITRE DE MISE A DISPO.BUDGET ANNEXE EAU POTABLE

Chapitre LAC LCA Montantautorisé

2031- FRAIS D'ETUDES 42 330,25 10 582,56 2051- CONCESSIONS ET DROITS RSS IMILES 27 000,00 6 750,00 TOME SRE Etes LRO EEE 2154- MATERIEL INDUSTRIEL 26 936,00 6 734,00 21561 - SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU 364 496,04 91 124,01 2182 - MATERIEL DE TRANSPORT 142 161,00 35 540,25 2183 - MATERIEL DE BUREAU ET MATERIEL INFORMATIQUE 25 747,00 6 436,75 2184 - MOBILIER 31 532,00 = 7 883,00 IMMOBIETSATIONS CORPORELLES ES HR 3 Se OSCAR CHU | 2313- CONSTRUCTIONS 485 269,72 121 317,43 2315- INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 729 894,04 182 473,51 TO TEOEROENNE S UE PSEERRE EN

_BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Chapitre LUC Budgété Montantautorisé

2031- FRAIS D'ETUDES 96 370,82 24 092,71 2051 + CONCESSIONS ET DROITS ASSIMILES 15 490,00 3 872,50 ER ENCORE DRE à PR HERO PET ETS r2 | 2154- MATERIEL INDUSTRIEL 170 405,96 42 601,49 21562 - SERVICE D'ASSAINISSEMENT 256 513,38 64 128,35 2182 - MATERIEL DE TRANSPORT 393 489,84 98 372,46 2183 - MATERIEL DE BUREAU ET MATERIEL INFORMATIQUE 35 854,00 8 963,50 2184 - MOBILIER È ù 54 678,34 13 669,59 2 SIMMOBILISATIONSICORPORELLES Ë Ë FH Sur à 9101941152) 22703578 2313 - CONSTRUCTIONS 723 064,20 180 766,05 2315 + INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 2 069 713,82 517 428,46 2318 + AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 50 000,00 12 500,00 ANA TENMOEENOMS PAPE AE] BUDGET ANNEXE EAUX PLUVIALES

(HET AO Budgété Montanbautorisé

2031- FRAIS D'ETUDES 180 000,00 45 000,00 2051- CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 12 000,00 3 000,00 AT TEMOEMRNTERNE : Eee ECO 21538- AUTRES RESEAUX | à 30 000,00 7 500,00 DEMO E Neue 1

2315- INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILAGETECHNIQUES 829 200,00 207 300,00 DBILTSATIONSIEN COURSE ë ET NE EE OU { )

||

||

|Avez-vous des questions ?

Silence dans l'assemblée.

ILest proposé au Conseil D'AUTORISER, dans l'attente du vote des budgets primitifs 2021, Monsieur le

Président à faire application de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour

engager, liquider et mandater les dépenses en section d'investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget 2020 du budget principal et des budgets annexes Pépinière d'entreprises, Hôtel d'entreprises, transport de personnes, eau potable, assainissement et eaux pluviales; DE PRECISER que ces crédits seront repris, si nécessaire, aux budgets primitifs 2021 des budgets concernés.

Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.

Le Conseil, à l'unanimité, approuve les autorisations d'engagement pour les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2021 du budget principal et des budgets annexes Pépinière d'entreprises, Hôtel d'entreprises, transport de personnes, eau potable, assainissement et eaux pluviales.

POINT 4-5-AUTORISATION D'ENGAGEMENT POUR LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT AVANT LE

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 POUR LE BUDGET CENTRE AQUATIQUE

Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-Président, expose : pour la section de fonctionnement, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Dans le cadre de la création du budget annexe « Centre aquatique communautaire », il est nécessaire d'appliquer cette règle à hauteur des crédits ouverts en 2020 au budget principal de l'Agglomération du Grand Dax pour le fonctionnement de cet équipement, afin de permettre le fonctionnement de l'équipement jusqu'au vote du budget primitif 2021.Centre aquatique - Autorisation d'engagement des dépenses de fonctionnement avant le vote du BP 2021 CET LT CETTE ONE ET ET TT

60611 - EAU ET ASSAINISSEMENT 40 000,00 40 000,00

60612 - ENERGIE - ELECTRICITE 38 500,00 38 500,00

60622 - CARBURANTS 240,00 240,00

60623 - ALIMENTATION 115,00 115,00

60624 - PRODUITS DE TRAITEMENT 11 988,00 11 988,00

60628 - AUTRES FOURNITURES NON STOCKÉES 3 230,00 3 230,00

60631 - FOURNITURES D'ENTRETIEN 5 500,00 5 500,00

60632 - FOURNITURES DE PETIT EQUIPEMENT 4 000,00 4 000,00

60636 - VETEMENTS DE TRAVAIL 7 750,00 7 750,00

6064 - FOURNITURES ADMINISTRATIVES 1 000,00 1 000,00

6135 - LOCATIONS MOBILIERES 5 400,00 5 400,00

615221 - BATIMENTS PUBLICS 970,00 970,00

61558 - AUTRES BIENS MOBILIERS 2 000,00 2 000,00

6156 - MAINTENANCE 32 085,00 32 085,00

6161 - MULTIRISQUES 3 400,00 3 400,00

6162 - ASSURANCE OBLIGATOIRE DOMMAGE - CONSTRUCTION 12 000,00 12 000,00

6182 - DOCUMENTATION GENERALE ET TECHNIQUE 100,00 100,00

6185 - FRAIS DE COLLOQUES ET SEMINAIRES 200,00 200,00

6226 - HONORAIRES 2 000,00 2 000,00

6228 - DIVERS 1 700,00 1 700,00

6231 - ANNONCES ET INSERTIONS 1 500,00 1 500,00

6232 - FETES ET CEREMONIES 1 000,00 1 000,00

6236 - CATALOGUES ET IMPRIMES 2 000,00 2 000,00

6238 - DIVERS 2 000,00 2 000,00

6251 - VOYAGES ET DEPLACEMENTS 500,00 500,00

6262 - FRAIS DE TELECOMMUNICATIONS 625,00 625,00

627 - SERVICES BANCAIRES ET ASSIMILES 300,00 300,00

6283 - FRAIS DE NETTOYAGE DES LOCAUX 21 250,00 21 250,00

6288 - AUTRES SERVICES EXTERIEURS 5 200,00 5 200,00

637+ AUTRES IMPOTS, TAXES ET VERS. ASSIMILES (AUTRES) 37 300,00 37 300,00

FRET è E PACE Ç | 6331- VERSEMENT DE TRANSPORT 2 500,00 | 6336 - COTISATIONS CENTRE NATIONALET DE GESTION 2 800,00 64111 - REMUNERATION PRINCIPALE 178 000,00 178 000,00

64112 + NBI, SUPPLEMENT FAMILIAL ET INDEMNITE DE RESIDENCE 8 000,00 8 000,00

64118 - AUTRES INDEMNITES 26 000,00 26 000,00 64131 - REMUNERATIONS NON TITULAIRES 29 000,00 29 000,00 6451 + COTISATIONS A L'U.R.S.S.AF. 23 000,00 23 000,00 6453 - COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITES 38 000,00 38 000,00 6454 - COTISATIONS AUX A.S.S.E,D.I.C. 1 800,00 1800,00 Î 6455 - COTISATIONS POUR ASSURANCE DU PERSONNEL 1 000,00 1 000,00 | 6474 - VERSEMENTS AUX AUTRES OEUVRES SOCIALES 2 500,00 2 500,00 | 6475- MEDECINE DU TRAVAIL, PHARMACIE 900,00 900,00 6478 : AUTRES CHARGES SOCIALES DIVERSES 100,00 100,00 ONE EE AB L SEX sen] 651- REDEVANCES POUR CONCESSIONS, BREVETS,LICENCES... 1 750,00 6558- AUTRES CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES 1 530,00

EE

|

||

|

|Avez-vous des questions ?

Silence dans l'assemblée.

IL est proposé au Conseil D'AUTORISER, dans l'attente du vote du budget primitif 2021, Monsieur le Président à faire application de l'article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales pour engager, liquider et mandater sur le budget annexe « Centre aquatique communautaire » les dépenses en section de fonctionnement, dans la limite de 100% des crédits ouverts au budget 2020 du budget principal ; et DE PRECISER que ces crédits seront repris, si nécessaire, au budget primitif 2021 du budget

annexe « Centre aquatique communautaire ».

Monsieur Julien DUBOIS, Président, et met au vote.

Le Conseil, à l'unanimité, approuve l'autorisation d'engagement pour les dépenses de fonctionnement avant le vote du budget primitif 2021 pour le budget Centre aquatique.

POINT 4-6-DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE-EXERCICE 2021

Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-Président, expose: la Dotation de Solidarité Communautaire est un

des outils pouvant être mis en œuvre pour atteindre l'objectif de péréquation et de renforcement des solidarités financières et fiscales entre les communes membres, dans le cadre d'un pacte financier et fiscal. Cette dotation tient compte majoritairement : de l'écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de l'EPCI; de l'insuffisance du potentiel financier ou fiscal par habitant de la commune par rapport au potentiel financier ou fiscal moyen par habitant sur le territoire de l'EPCI. Ces deux critères doivent être pondérés par la population communale dans la population totale de l'EPCI. Ces critères doivent dorénavant justifier au moins 35% du montant total de la DSC contre 20% actuellement. D'autres critères peuvent être librement choisis par le Conseil communautaire. Au-delà de cette modification règlementaire, la réflexion engagée pour la définition du projet de territoire pourra conduire à une évolution des critères de répartition de la DSC en fonction des objectifs retenus. Lorsque les montants définitifs de Dotation de Solidarité Communautaire auront été arrêtés par le Conseil communautaire, les douzièmes seront ajustés en fonction des versements restant à effectuer sur l'exercice 2021. Dans l'attente des résultats de cette réflexion et dans le souci de préserver la trésorerie des

communes membres, il est proposé d'autoriser le versement, par douzièmes, d'un montant de Dotation de

Solidarité Communautaire calculé sur la base des montants votés en 2020. Avez-vous des questions ?

Silence dans l'assemblée.

Ilest proposé au Conseil D'AUTORISER, dans l'attente de la fixation du montant définitif de la DSC 2021,

le versement, par douzièmes, d'un montant de Dotation de Solidarité Communautaire calculé sur la base

des montants votés en 2020, tel qu'indiqué ci-dessous (montant annualisé) :

ANGOUME 6224 €

BENESSE 14 563 €

CANDRESSE 17 663 €

DAX 196 938 €

GOURBERA 7805€

HERM 31455 €

HEUGAS 34 010 €

ME£S 34 700 €

NARROSSE 58073 €

OEYRELUY 27 585 €

RIVIERE 28012 €

ST PANDELON 18 815 €

ST PAUL LES DAX 430336 €

ST VINCENT DE PAUL 73 299 €SAUGNAC 31 805 €

SEYRESSE 15 849 €

SIEST 4552 €

TERCIS 26138 €

TETHIEU 18 569 €

YZOSSE 23 609 €

Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.

Le Conseil, à l'unanimité, approuve la Dotation de Solidarité Communautaire exercice 2021.

POINT 4-7-VERSEMENT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2021 AU CIAS

Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-Président, expose: dans l'attente du vote du budget primitif de

l'exercice 2021 et dans le respect de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui

précise les règles comptables applicables lorsque le budget primitif n'est pas adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le Président est en droit, jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Pour permettre d'assurer la continuité du fonctionnement des services du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, il est demandé de reconduire la subvention de fonctionnement au niveau du montant maximum de celle attribuée en 2020 soit 1 828 420€. Ce montant pourra être revu lors de l'adoption du

budget primitif 2021. Avez-vous des questions ?

Silence dans l'assemblée.

Il est proposé au Conseil DE DECIDER d'octroyer une subvention de fonctionnement pour l'exercice 2021 de 1 828 420€ maximum au Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, étant précisé que ce montant pourra être revu lors de l'adoption du budget primitif 2021 ; DE DECIDER de verser cette

subvention sous forme d'acompte en fonction des besoins réels; et DE DIRE que les crédits nécessaires

seront inscrits au budget de l'exercice 2021, à l'article 657362.

Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.

Le Conseil, à l'unanimité, approuve le versement de la subvention de fonctionnement 2021 au CIAS.

Madame Guylaine DUTOYA, Vice-Présidente: je souhaitais intervenir sur le Centre Intercommunal d'Action Sociale, pour vous donner quelques nouvelles sur la gestion de la crise du COVID. On le sait, le

CIAS exerce des missions importantes dans l'Agglomération, vis-à-vis des personnes dépendantes, de la jeunesse, des enfants (crèche et RAMI). Je souhaitais vous dire que dès le début de l'année, face à la crise du COVID, les anciens élus ont pu être informés par des visioconférences, et il convient, avec les anciens

et les nouveaux élus, de saluer le travail des agents du CIAS, les cadres, les référents sociaux ou de

secteurs, et tout particulièrement les aides à domicile et les livreurs de repas. Sur cette crise, les cadres et

les services avaient anticipé, et avaient déjà prévu des équipements, notamment en masques, ce qui fait que très vite, dès le premier confinement, nos personnels ont pu être équipés, et actuellement, ils sont

totalement équipés, de masques, de blouses, de sur-chaussures, de gel, … Une équipe est aussi dédiée à la gestion de la crise. Pour information, on a eu jusqu'à ce jour, même si c'est toujours trop, 7 agents qui ont été contaminés sur 200, et 7 bénéficiaires sur 1000. C'est pour vous dire à quel point les protocoles sont suivis. J'ai aussi envie de vous dire que ces aides à domicile ont eu une réaction que je salue, très

sincèrement. Aucune ne s'est posé de question, et elles ont vraiment été présentes. Vous avez pu voir qu'une tente est installée sous le porche du siège, parce qu'on a pu signer une convention avec un

laboratoire, et grâce à l'infirmière qui est aussi en charge de la crèche, les agents peuvent être testés en direct, de façon à avoir des résultats rapides et à faire un suivi très régulier. La confiance s'est ainsi

maintenue avec les bénéficiaires.On a une petite crainte car l'ARS demande à tester les agents sur la base du volontariat les 17 et 18

décembre, et les 4 et 5 janvier, afin de procéder à d'éventuels isolements sur cette période s'il y avait quoi

que ce soit. On va espérer que tout se passe bien. En tous cas, le service a été complètement maintenu, le

portage de repas a augmenté, donc merci pour cette subvention. Elle est nécessaire, et vous le savez. Et

vraiment, saluons le travail de ces aides à domicile, tout particulièrement.

Monsieur Julien DUBOIS, Président : Merci, Guylaine.

POINT 4-8-FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES RURALES-ATTRIBUTION POUR LA COMMUNE

DE RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY POUR LA REVITALISATION DU CENTRE-BOURG

Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-Président, expose : par délibération en date du 12 décembre 2018, le Grand Dax s'est doté d'un fonds de concours aux communes rurales permettant de soutenir les investissements des communes de moins de 10 000 habitants. Sur la base des éléments transmis par la commune concernée, le dossier est considéré comme complet et peut faire l'objet d'une attribution d'un fonds de concours. Il s'agit du dossier suivant :

| Communes | Descriptif de l'opération Montant de | Reste à charge | Pourcentage de Fonds de | | l'opération HT (subventions, participation : concours du | | HT | déduites) | du Grand Dax | Grand Dax

| Revitalisation du centre bourg | |

'Rivière-Saas- — réhabilitation de l'aire! | | Let-Gourby du fronton des jeux et, 352 000 € 284 061 € 8.52% | 30 000 € laménagement de places de

{stationnement

Hervé peut expliquer ce projet.

Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-Président: c'est un projet de revitalisation du centre-bourg. C'est

vrai qu'on est en train de finir la Maison de la Nature, et autour, on est en train de réhabiliter le fronton,

d'installer un city-park, une aire pour les enfants, et de procéder à la création d'un peu plus de 60 places

de parking. On a revu le projet en mettant un peu plus d'espaces verts, d'arbres, et un peu moins

d'enrobés sur le parking. C'est un bon projet pour la commune. Ce fonds de concours va permettre de finaliser ce projet en 2021.

Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-Président : avez-vous des questions ? Silence dans l'assemblée.

Il est proposé au Conseil D'APPROUVER l'attribution d'un fonds de concours à la commune de Rivière-

Saas-et-Gourby; D'AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention ci-jointe fixant les modalités d'attribution de ce fonds de concours ; et DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2021.

Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.

Le Conseil, à l'unanimité, approuve l'attribution d'un fonds de concours à la commune de Rivière- Saas-et-Gourby pour la revitalisation du centre-bourg.POINT 5-AMENAGEMENT, URBANISME et EAU

POINT _5-1-MODALITES DE CALCUL DE LA PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE

L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC) POUR LES COMMUNES DE DAX, NARROSSE et SEYRESSE

Monsieur Philippe CASTEL, Vice-Président, expose: la PFAC, déjà votée depuis 2012 sur les 3

communes de DAX, NARROSSE et SEYRESSE, est exigible « à compter de la date du raccordement au

réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie

réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires ». Conformément à la loi et aux dispositions du code de la santé publique, la PFAC sera due notamment lorsque le raccordement au réseau d'eaux usées sera effectif et contrôlé par le service d'assainissement. Considérant la volonté d'harmoniser les tarifs sur les communes de DAX, NARROSSE et SEVRESSE, et que le montant de la participation ne peut excéder 80% du coût de fourniture et

de pose d'un système d'assainissement non collectif neuf, ce coût est estimé sur la base de valeurs

moyennes observées sur le territoire de la collectivité. Lorsqu'il s'agit d'installations atypiques (ex/ pour un immeuble collectif ou une activité économique) des devis peuvent suffire. Avez-vous des questions ?

Silence dans l'assemblée.

Il est proposé au Conseil D'APPROUVER les modalités de calcul et les dispositions d'application de la

PFAC.

Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote

Le Conseil approuve les modalités de calcul de la participation pour le financement de

l'assainissement collectif (PFAC) pour les communes de Dax, Narrosse et Seyresse.

POINT 5-2-RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE

ET D'ASSAINISSEMENT

Monsieur Philippe CASTEL, Vice-Président, expose : un avis favorable a été rendu sur les rapports

annuels par la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 02 décembre 2020. Les rapports

annuels sont annexés à la présente délibération. Ces rapports doivent être présentés en Conseil et faire

l'objet d'une délibération, la commune de Seyresse ne produisant pas de rapport, celui-ci ne peut être

présenté. Y a-t-il des questions ?

Silence dans l'assemblée.

Ilest proposé au Conseil D'APPROUVER

- le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement de DAX

- le rapport annuel du délégataire SOGEDO -assainissement collectif - commune de Narrosse

- le rapport annuel du délégataire SOGEDO- eau potable - commune de Narrosse

- les rapports annuels de l'ARS

pour l'exercice 2019.

Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.

Le Conseil, à l'unanimité, approuve les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public

d'eau potable et d'assainissement.POINT 5-3-TARIFS 2021 BUDGETS EAU POTABLE, ASSAINISSEMENT

Monsieur Philippe CASTEL, Vice-Président, expose: le Conseil communautaire est amené à se

prononcer sur les tarifs appliqués par le service public de l'eau du Grand Dax. Des efforts importants sont consentis, depuis plusieurs années, par les équipes de la Régie des Eaux pour rationaliser et réduire les charges de fonctionnement de ses budgets annexes. Ces efforts permettent de limiter la progression du prix de l'eau et de participer à la sauvegarde des activités locales fortes consommatrices d'eau. I! est proposé pour l'exercice 2021, de ne pas augmenter les tarifs et de maintenir les tarifs 2020. YŸ a-t-il des questions ?

Silence dans l'assemblée.Communauté d'Agglomération du Grand Dax

Service Public de l'Eau

TARIFICATION 2021

Annexe à la délibération du 16/12/2020

EAU POTABLE

DESIGNATION

ordinaires

arifs abonnements annuels

de vérification : 3

sel

rais d'accès au service ou de résilialion

Une ressource en eau autre

Tranche annuelle facturée

Calibre

15 MM

UNITE

UNITE

U

TARIF HT

TARIF HT

D UnDESIGNATION

ents el Travaux

lico'ores

‘bouche d'

ren

en enrodé

B125 losse

el

et

et

el

el mise en

four:

en ceuvre el

el

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ourniture

UNITE TARIF HT

26we

unitaires / travaux el materiels

107 in d'œuvre ouvré - heures normale à

et

09

11

1

DESIGNATION UNITE TARIF HTASSAINISSEMENT

DESIGNATION Tranche annuelle facturée UNITE TARIF HT

abonnés ordinaires

arts Vente en

clars et

spécifique arif abonnement annuel

ents

d'un aïtarnat par feux tricotores

sur

sur

sur

16 DN160

raccordement DN1E0 sur

DN1

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ent

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et

en oeuvre el

et

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et

a

une

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terrassement

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en ée 0/31.5

du terrassement

avec =

avec Ionte (P>=1

avec

<=

en sous:

‘emenl (en sous:

toute nature

28travaux el ma

ouvré - heures normale

et

DESIGNATION UNITE TARIF HTDESIGHATION

rce ionique de survellarce

Ionïque pour particulier

Ti

Eau ce Consommalon

Bassin Eau de Loisirs Traitée

Eau Minérale

Eau Minérale

Bactériologie Piscine Eau Minérale

Boue Thermale

Industéel Type 2

el

Pariel

ent Comptet

bassin rééducation

Analyses de Laboratoire

Détails UNITE TARIF HT

totale 22 et 46, Coliformes totaux ont

cali, Enlérocoques, Anaërob'es Sporulés

tolale 22 et 96, lotaux

coll, Entérocoques, Anaërcb'es

tolale 36, totaux

Entérocoques, Pseudomonas

totale 22 et 36, Colilormes lolaux dort

coli, Entérocoques, Pseudomonas

Anaérobles Sporulés

e lolale totaux

, Erlérocoques, Pseudomonas Anaérobles

Coliformes irermolalérants, Pseudamanas,

Candida, Humidité

, NTK, PTOT,NO3, NO2,

NO2,

, colformes lolaux, slaphy/Gccques,DESIGNATION Détails UNITE TARIF HT

dans les boues

talions annexes

se

raïs Kilomélrique pour déplacement hors agglomération dacquoise (au km )

Il est proposé au Conseil D'APPROUVER les tarifs du service public de l'eau du Grand Dax, présentés |

dans le tableau ci-dessus qui seront applicables pour l'exercice 2021.

Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.

Le Conseil, à l'unanimité, approuve les tarifs 2021 des budgets eau potable et assainissement.

31POINT 5-4-ACQUISITION DES PARCELLES AD N°43 ET AD N°81 SITUEES DANS LA BARTHE DES

« BRAOUS » A SAINT-PAUL-LES-DAX

Monsieur Philippe CASTEL, Vice-Président, expose : le secteur des « Braous », barthes régulièrement

inondées sur la commune de Saint-Paul-lès-Dax, revêt un caractère stratégique lié à la gestion des

inondations. Ce secteur souffre d'un manque d'entretien depuis plusieurs années, ce qui a modifié le

régime d'écoulement des eaux. Les acquisitions des parcelles n°81 et n°43, pour une superficie totale de 20 989 m2, et pour un montant de 1800 € pour la n°81, à l'euro symbolique pour la n°43, la maîtrise foncière de ce secteur doivent permettre l'entretien du milieu et favoriser la restauration de la barthe afin de prévenir le risque inondation. En effet, cela permettra la diminution du temps de submersion et de la contrainte hydraulique exercée sur les ouvrages de protection connexes, l'accessibilité à ces ouvrages étant aujourd'hui inexistante. Cela permettra aussi de favoriser la préservation du site qui est classé en

zone Natura 2000. Ÿ a-t-il des questions ?

Monsieur Julien BAZUS, Vice-Président : je rappelle que ce sont des parcelles privées aujourd'hui.

Il est proposé au Conseil D'APPROUVER l'acquisition, par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, de la parcelle cadastrée section AD n°43 d'une superficie de 8 715 m°, appartenant à la société Lartigue et compagnie, à l'euro symbolique; l'acquisition, par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, de la parcelle cadastrée section AD n°81 d'une superficie de 12 274 m?, appartenant aux consorts SEGUIN, au prix de 1 800 €; et D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tous documents se

rapportant à cette délibération.

Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.

Le Conseil, à l'unanimité, approuve l'acquisition des parcelles AD N°43 et AD N°81 situées dans la

barthe des « Braous » à Saint-Paul-lès-Dax.

POINT 5-5-APPROBATION D'UNE CONVENTION POUR L'INSTALLATION D'UNE COMPENSATION

ECOLOGIQUE VISANT A RESTAURER UNE ZONE HUMIDE ET UN MILIEU BOCAGER SUR LA

COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-DAX

Monsieur Philippe CASTEL, Vice-Président, expose : cette convention est liée aux acquisitions foncières dans le secteur des Braous. En effet, la SOBRIM, Société Basque de Réalisations Immobilières, dans le

cadre de la réalisation du projet de golf sur les communes de Dax, Tercis-les-Bains et Oeyreluy, recherche des terrains pour la mise en place de mesures compensatoires nécessaires à l'obtention des autorisations environnementales. Le porteur de projet doit notamment restaurer une zone humide et un milieu bocager.

Les parcelles acquises par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax dans les Braous, peuvent

constituer des mesures compensatoires. Ainsi, il est proposé de conventionner avec la société SOBRIM. Le Grand Dax met à disposition ses parcelles nécessitant un entretien. La SOBRIM s'engage à réaliser les travaux nécessaires à la restauration de la zone humide, lui permettant ainsi de répondre aux compensations environnementales du projet de golf. Dans le même temps, les travaux de restauration hydraulique du secteur permettent au Grand Dax de répondre aux enjeux en matière de lutte contre les inondations. La convention porte sur une surface d'environ 24 hectares. La restauration de la zone humide et son entretien s'entendent sur une période de 30 ans. Les dépenses liées aux travaux de restauration et d'entretien de la zone humide sont prises en charge à 100% par la société SOBRIM. Y a-t-il des questions ? Silence dans l'assemblée.Il est proposé au Conseil D'APPROUVER la mise en œuvre d'une convention pour l'installation d'une

compensation écologique visant à restaurer une zone humide sur la commune de Saint-Paul-lès-Dax avec

la Société Basque de Réalisations Immobilières (SOBRIM); et D'AUTORISER Monsieur le Président à

signer tous documents se rapportant à cette décision.

Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.

Le Conseil, à l'unanimité, approuve la convention pour l'installation d'une compensation écologique visant à restaurer une zone humide et un milieu bocager sur la commune de Saint-Paul-lès-Dax.

POINT 6-POLITIQUE DE LA VILLE

POINT _6-1-GRANDE ECOLE DU NUMERIQUE-RENOUVELLEMENT DE LA PARTICIPATION AU

FINANCEMENT _DE LA FORMATION « ASSISTANT(E) DE LA TRANSITION NUMERIQUE EN

ENTREPRISE » MISE EN PLACE PAR INTECH

Madame Christelle LALANNE, Vice-Présidente, expose : l'INTECH est un établissement d'enseignement supérieur informatique, installé sur le Grand Dax depuis 2017; Il a été labellisé Grande école du Numérique depuis le début d'année 2019. Dans ce cadre, l'INTECH propose de renouveler une session de formation dénommée « Assistant(e) de la transition numérique en entreprise. Cette formation vient

également se connecter aux actions développées dans le cadre du contrat de ville, sachant qu'INTECH est

signataire du PAQTE. En 2019, l'INTECH a accueilli 15 stagiaires dans le cadre de cette formation. Pour

l'année 2020, l'INTECH sollicite une nouvelle subvention à hauteur de 5000 euros, cette somme a été

budgétée sur le budget primitif politique de la ville, la formation devant au départ débuter en mars 2020,

elle a démarré le 23 novembre 2020. Cette formation est suivie à 93% par un public féminin, et 33% originaires des quartiers de la politique de la ville. Avez-vous des questions ? Silence dans l'assemblée.

Il est proposé au Conseil D'AUTORISER le Président à signer la convention de partenariat entre l'association « INTECH » et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax pour le financement de la formation « Assistant(e) de la transition numérique en entreprise » dans le cadre de la Grande école du

numérique; et DE DECIDER d'attribuer une subvention de 5 000 euros à l'association « INTECH » pour la formation « Assistant(e) de la transition numérique en entreprise » dans le cadre de la Grande école du numérique.

Monsieur Julien DUBOIS, Président met au vote.

Le Conseil, à l'unanimité, approuve le renouvellement de la participation au financement de la formation « assistant(e) de la transition numérique en entreprise » mise en place par INTECH.

POINT 7- TRES HAUT DEBIT-RAPPORT ANNUEL 2019 DU DELEGATAIRE GRAND DAX TRES HAUT

DEBIT

Monsieur Jean SOUBLIN, Vice-Président, expose:ce dossier a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux du Grand Dax en date du 2 décembre. L'article 6 de la convention de la Délégation de Service Public (DSP) prévoit les modalités du contrôle effectué par le délégant sur le

délégataire. Les 6.1.1 et 6.1.2 de ladite convention définissent notamment le contenu du rapport annuel. Le

rapport annuel 2019 a été remis par le délégataire conformément aux conditions décrites dans la

convention.

Us>Il est proposé au Conseil DE PRENDRE ACTE de la remise du rapport annuel 2019 de Grand Dax Très

Haut Débit.

Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.

Le Conseil, à l'unanimité, prend acte du rapport annuel 2019 du délégataire Grand Dax Très Haut

Débit.

La séance est levée à 19 h 30.

La Secrétaire Président,

Sylvie PEDUCASSE