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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Environnement,
PROCES VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL
DU MERCREDI 24 SEPTEMBRE 2025
L’an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le mercredi 24 septembre à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 18 septembre 2025, se sont réunis en séance
ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS,
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, M. Pascal DAGES, M. Amine BENALIA BROUCH,
Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE,
M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Viviane LOUME-SEIXO,
Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Philippe CASTEL, M. Pascal LAVIGNE, M. Serge POMAREZ,
Mme Gloria DORVAL, Mme Sophie IRIGOYEN, M. Jean SOUBLIN, M. Gérard LE BAIL,
Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, M. Philippe LAFFITTE, M. Hervé DARRIGADE,
M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY,
M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS BRU, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD,
Mme Catherine RABA, Mme Sylvie BEZIAT-RICARD, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS,
Mme Corinne LAPORTE, M. Bernard LANGOUANERE,M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU,
M. Thierry BOURDILLAS, M. Pierre STETIN (à partir du point 3), Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR
(à partir du point 3).
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT,
Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON donne pouvoir à M. Vincent MORA,
M. Alexis ARRAS donne pouvoir à Mme Martine ERIDIA,
M. Bruno JANOT donne pouvoir à Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU,
M. Pierre STETIN donne pouvoir à Mme Viviane LOUME-SEIXO,
M. Albert AUZEMERY donne pouvoir à Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE,
Mme Chantal FRAYSSE donne pouvoir à M. Philippe LAFFITTE,
Mme Caroline JAY donne pouvoir à M. Hervé DARRIGADE,
M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA,
M. Henri BEDAT donne pouvoir à M. Pascal VILATON.
Conseillers communautaires absents et excusés :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Alexis ARRAS,
M. Bruno JANOT, M. Pierre STETIN, Mme Chantal FRAYSSE, Mme Caroline JAY, M. Laurent LAFOURCADE,
M. Christian BERTHOUX, M. Henri BEDAT, M. Philippe DELMON, M. Albert AUZEMERY.
Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.
Approbation du P.V. de la séance du 16/07/2025,
Information sur l’exercice de délégation de compétences du Conseil au Président,
1 ORDRE DU JOUR
Administration générale :
1 – Approbation de l’avenant au CRTE du Grand Dax
Développement durable, environnement :
2 – Convention autorisant la récupération des aides techniques médicales déposées en déchetterie
Développement économique :
3 - ZAE Narrosse : vente lot 5 à Monsieur Germain BARREAU
Administration générale :
4 – Fouilles archéologiques : constitution d’un groupement de commandes
Finances :
5 – Avance de trésorerie à l’Office Intercommunal de Tourisme et du Thermalisme
6 – Emprunt eau potable 2025
7 – Fonds De Concours aux communes rurales – Commune de Angoumé
Aménagement, urbanisme, eau :
8 - PLUi-H – Modification simplifiée n°3 – Non soumission à évaluation environnementale
9 - PLUi-H – Modification n°3 - Projet OAP La Pince – Soumission à évaluation environnementale
10 – Rapports sur l’eau et l’assainissement 2024
Logement, habitat :
11 – Demande de subvention de l’ADIL pour l’exercice 2025
12 – Demande de subvention de XL Habitat pour des travaux de réhabilitation de l’immeuble « Écureuil »
situé sur la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Transports :
13 – Adoption du Contrat Opérationnel de Mobilité
Emploi :
14 – Subvention 2025 pour la Mission Locale des Landes
2 Mme Guylaine DUTOYA, Secrétaire de séance, procède à l’appel et fait part des pouvoirs.
M. Julien DUBOIS, Président : Vous avez aussi reçu les actes pris en vertu des délégations
qui m'ont été confiées. Est-ce que ces décisions appellent des questions ? Non.
APPROBATION DU PV DE LA SEANCE 16 JUILLET 2025
M. Julien DUBOIS, Président : vous avez été destinataires du procès-verbal de la séance du mercredi 16
juillet, y-a-t-il des observations ? Non.
Voté à l’unanimité des présents
Je vous remercie.
Avant d'entamer l'ordre du jour, je vous demande de me permettre une communication un peu plus
personnelle puisque ce sera le dernier conseil communautaire d'une personne qui a participé pendant 14 ans
à son organisation et à ses comptes rendus, à la retranscription de nos débats et de nos échanges,
il s'agit de Christine Fontana qui est présente pour la dernière fois ce soir avant de couler une retraite méritée.
Applaudissements dans l’assemblée
Voilà Christine, ces applaudissements sont amplement mérités pour vous remercier pour toute votre action,
votre implication et votre engagement pendant de si longues années. Merci beaucoup, je vous propose
donc de commencer par le premier point de l'ordre du jour de ce conseil communautaire.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
POINT 1/ OBJET : APPROBATION DE L'AVENANT AU CRTE DU GRAND DAX
M. Julien DUBOIS, Président : L’Instruction relative à la relance des Contrats pour la réussite de la transition
écologique en date du 30 avril 2024, co-signée par les ministres de l’Intérieur et de la transition écologique,
demande aux préfets de département d’organiser les modalités de déploiement de la planification écologique
dans chaque territoire.
Cette démarche a pour objectif prioritaire l’adaptation des territoires au changement climatique. Elle précise
que « les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) », désormais dénommés « les contrats de
réussite pour la transition écologique (CRTE) » doivent être actualisés pour devenir un outil de la planification
écologique des territoires.
Il est ainsi demandé d’actualiser les CRTE signés dans tous les territoires en s’appuyant notamment
sur la boussole de la transition écologique et sur les feuilles de route des Conférences des parties (COP)
régionales, celles-ci étant déclinées à partir de la feuille de route nationale FRANCE VERTE.
Pour cela, un avenant devra être signé avant la fin du mois de novembre 2025 et les orientations du contrat
initial doivent être actualisées et complétées le cas échéant.
À ce jour, les ambitions inscrites au CRTE du Grand Dax, signé le 7 décembre 2021, sont les suivantes :
Ambition 1 : Faire fructifier le capital économique et humain du Grand Dax
Ambition 2 : Assurer notre rôle de convergence pour renforcer notre attractivité en sud aquitain
Ambition 3 : Mieux accueillir et mieux vivre ensemble dans le Grand Dax
Ambition 4 : Mettre nos patrimoines naturels au cœur des transitions écologiques, énergétiques et
alimentaires du Grand Dax
Chaque ambition est ensuite déclinée en orientations stratégiques.
3 L’avenant proposé au vote du conseil communautaire doit donc traduire les évolutions du CRTE à savoir :
les projets à retirer (abandonnés ou non démarrés et incompatibles avec les feuilles de route transition
écologique),
les actions terminées non compatibles ou non « raccrochables » aux feuilles de route transition
écologique,
les actions à maintenir avec évolution,
les nouvelles actions prêtes à démarrer d’ici 2026 à inscrire, dont celles mettant en œuvre la feuille de
route de France Verte,
les projets encore à travailler, voire à accompagner en ingénierie.
Au regard des priorités du territoire et des enjeux de transition écologique, l’avenant traduit les évolutions
suivantes :
les nouveaux projets réalisés et financés depuis la signature du contrat Dans ce cadre,
est ajoutée à l’Ambition 4 une nouvelle orientation stratégique 5 " Réduire la production des déchets"
(annexe 1 - actualisation) ;
les projets à retirer (abandonnés, reportés) (annexe 2) ;
les nouvelles actions prêtes à démarrer (à rajouter) et compatibles avec la feuille de route de la COP
régionale Nouvelle Aquitaine (annexe 3) ;
la maquette financière des actions inscrites au CRTE et financées de 2022 à 2024 (annexe 4) ;
la maquette financière des actions inscrites au CRTE et financées en 2025 (annexe 5).
Il est proposé au Conseil, D’AUTORISER Monsieur le Président à co-signer cet avenant avec Monsieur le
Préfet et Monsieur le Président du Conseil Départemental.
Voté à l’unanimité des présents
DÉVELOPPEMENT DURABLE, ENVIRONNEMENT
POINT 2/ OBJET : CONVENTION AUTORISANT LA RÉCUPÉRATION DES AIDES TECHNIQUES MÉDICALES
DEPOSÉES EN DÉCHETTERIE
M. Hervé DARRIGADE, Vice-président : La Communauté d’agglomération du Grand Dax, compétente en
matière de collecte et de traitement des déchets, gère les déchetteries du territoire. Dans le cadre de sa
politique de soutien à l’économie sociale et solidaire (ESS) et à l’économie circulaire, le Grand Dax s’associe à
des structures locales de réemploi.
L’association Économie Circulaire de Matériel Médical (ECM²), ancrée dans l’ESS, développe une filière de
réemploi des aides techniques médicales sur le département des Landes. Elle intervient pour récupérer,
réparer, désinfecter et redistribuer ce matériel à destination des personnes en situation de handicap ou de
perte d’autonomie.
Le Grand Dax souhaite permettre à ECM² de récupérer gratuitement les aides techniques médicales déposées
dans les déchetteries de Narrosse et de Saint-Paul-lès-Dax, en vue de leur réemploi ou réutilisation.
Ce partenariat nécessite la signature d'une convention précisant les modalités de collecte, de tri et de
valorisation du matériel.
Les équipements concernés sont :
- lits médicalisés, fauteuils roulants (manuels et électriques), déambulateurs,
- aides au transfert (verticalisateurs, planches de bain),
- équipements d’aménagement (barres de maintien…),
- aides à la vie quotidienne (pinces de préhension, couverts adaptés…).
Ce partenariat permettra la réduction des déchets, l’allongement de la durée de vie des équipements des aides
techniques médicales, le renforcement de la filière locale de l’économie circulaire solidaire.
4 M. Thierry BOURDILLAS, Conseiller communautaire : Pourquoi il n'y a pas la troisième déchetterie ?
M. Hervé DARRIGADE, Vice-président : C’est une bonne question. On a ciblé les grandes déchetteries,
que ce soit SAINT-PAUL-lès-DAX et NARROSSE. On verra, selon le flux, on élargira peut-être à d’autres
déchetteries.
M. Julien DUBOIS, Président : On est, à priori sur des volumes assez faibles, mais il y a quand même un
intérêt de pouvoir les recycler, les remettre en état afin qu'ils puissent à nouveau être utilisés.
M. Hervé DARRIGADE, Vice-président : On verra comment cela se passe sur la durée.
Il est proposé au Conseil, D’APPROUVER le projet de convention visant à permettre la récupération des aides
techniques médicales déposées dans les déchetteries de Narrosse et de Saint-Paul-lès-Dax pour leur réemploi
ou réparation, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention jointe en annexe et tout document
relatif à cette convention.
Voté à l’unanimité des présents
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
POINT 3/ OBJET : ZAE NARROSSE : VENTE LOT 5 À MONSIEUR GERMAIN BARREAU
M. Grégory RENDÉ, Vice-président : Dans le cadre du développement économique du territoire, le Grand
Dax poursuit l’accompagnement des acteurs économiques à travers la création d’un nouveau pôle économique
communautaire à Narrosse. Celui-ci a vocation à accueillir des acteurs de la santé (10 lots pour 5 ha).
Cette délibération porte donc sur la vente d’un premier lot du pôle santé.
Monsieur Germain BARREAU souhaite acquérir le lot n°5 d’une superficie de 5 956 m² pour y construire
2 bâtiments d’activité :
- l’un de 562 m² pour l’enseigne Ophtaléa (bâtiment réservé à l’ophtalmologie avec un plateau dédié
aux consultations et un plateau dédié à la prise en charge d’actes techniques et de petits actes chirurgicaux) ;
- l’autre de 2 308 m² pour y créer un centre médical pluridisciplinaire (médecins généralistes et spécialistes,
chirurgiens, laboratoire d’analyses, activités para médicales…).
40 emplois spécialisés en santé et 75 000 patients par an sont attendus sur ce site. L’ investissement pour le
projet de santé est estimé à 7M€ TTC, hors équipements médicaux.
L’acquéreur a sollicité la conclusion d’une promesse de vente afin de pouvoir précommercialiser les locaux
à venir.
Après avoir levé les conditions suspensives contenues dans la promesse de vente, l’acte authentique est signé,
permettant une recette pour le Grand Dax estimée à 387 140 € HT (prix de vente fixé à 65€ HT le m²),
conformément à l’avis des Domaines en vigueur.
Il est proposé au Conseil, D’AUTORISER la vente du lot n°5 situé sur le futur pôle de santé de Narrosse et
appartenant à la Communauté d’agglomération du Grand Dax, d’une contenance estimée à 5 956 m², au profit
de Monsieur Germain BARREAU ou de toute autre personne physique ou morale qu’il lui plaira de substituer,
en partie ou en totalité, pour réaliser l’objet de la vente, DE PRÉCISER que le prix de vente du lot n°5 est fixé
à 65€ HT le m², soit une recette estimée pour le Grand Dax à 387 140,00 € HT, sous réserve du plan de
bornage qui est établi avant la conclusion de l’acte authentique, TVA sur marge en sus estimée à 72 156,80 €,
soit un prix TTC estimé à 459 296,80 €, les frais d’acte notarié étant à la charge de l’acquéreur,
D’AUTORISER Monsieur le Président du Grand Dax à signer tous documents et actes notariés nécessaires à la
vente du bien susmentionné.
5 Arrivée de M. STETIN et de Mme BARADAT
Voté à l’unanimité des présents
POINT 4/ OBJET : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES : CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
Mme Guylaine DUTOYA, Vice-présidente : La Ville de Dax propose de mutualiser la réalisation de fouilles
archéologiques préventives dans le cadre du réaménagement de la place Camille Bouvet située à Dax et
du renouvellement des réseaux d’assainissement des abords de la place Camille Bouvet, cette mutualisation
pouvant s’étendre à d’autres projets similaires à venir.
Il est donc proposé de constituer un groupement de commandes et que la Ville de Dax soit le coordonnateur
du groupement. Compte tenu des besoins du Grand Dax et de l'intérêt de mutualiser les achats
(optimisation des prix et rationalisation des procédures d'achats notamment), il est proposé aux membres
du Conseil communautaire d'adhérer à ce groupement de commandes, dont les modalités de fonctionnement
sont décrites dans la convention ci-jointe.
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER l'adhésion au groupement de commandes et les termes
de la convention afférente jointe en annexe relatifs à la réalisation de fouilles archéologiques, D'AUTORISER
Monsieur le Vice-Président Hervé DARRIGADE à signer la convention et toutes les pièces s'y rapportant.
Voté à l’unanimité des présents
FINANCES
POINT 5/ OBJET : AVANCE DE TRÉSORERIE À L'OFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME
ET DU THERMALISME
M. Hikmat CHAHINE, Vice-président : L’Office Intercommunal de Tourisme et du Thermalisme (OITT)
du Grand Dax est un établissement public industriel et commercial, avec sa personnalité juridique propre et
son autonomie financière. Au regard de cela, il ne peut être rattaché au compte de trésorerie du budget
principal de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
La trésorerie de l’EPIC est donc assurée essentiellement par le versement mensuel des recettes de la taxe de
séjour intercommunale perçues par le Grand Dax.
Un besoin de trésorerie en début d’année provient du décalage entre les dépenses à réaliser en matière
de personnel et de promotion touristique et les encaissements de la taxe de séjour qui n’interviendront
qu’à compter du mois de février et pour des montants relativement faibles, compte-tenu des dates de
démarrage de la saison thermale. Afin de sécuriser le niveau de trésorerie de l’OITT du Grand Dax, une
convention d’avance de trésorerie est nécessaire pour un montant maximum de 300 000 €, sans frais de marge,
pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2026, et renouvelable deux fois.
Il est proposé au Conseil, D’OCTROYER au budget de l’Office Intercommunal de Tourisme et du Thermalisme
du Grand Dax, le versement d’une avance de trésorerie d’un montant maximum de 300 000 € sans frais de
marge pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2026 et renouvelable deux fois, D’APPROUVER la
convention à intervenir avec l’Office Intercommunal de Tourisme et du Thermalisme du Grand Dax, dont le
projet est annexé à la présente délibération, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention.
Voté à l’unanimité des présents
6 POINT 6/ OBJET : EMPRUNT EAU POTABLE 2025
M. Hikmat CHAHINE, Vice-président : Une consultation a été lancée le 30 juillet 2025 auprès
des établissements bancaires pour le financement des travaux du budget annexe Eau Potable.
Après analyse, l’offre la mieux-disante est celle de la Caisse des Dépôts et Consignations, sous la forme
d'un Contrat de prêt d’un montant total de 700 000 € dont les conditions financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt : PSPL Transformation Ecologique
Montant : 700 000 euros
Durée d’amortissement : 25 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,40 %
Revisibilisé du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : amortissement prioritaire
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une
pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du
capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction : 420 €
Il est proposé au Conseil, DE CONTRACTER auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un Prêt au
Secteur Public Local Transformation Ecologique d’un montant total de 700 000 € pour le financement des
travaux d’infrastructures d’eau potable sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
Cette opération s’inscrit dans le cadre des enveloppes liées au secteur public local dont les caractéristiques
financières sont indiquées ci-dessus, D’AUTORISER Monsieur le Président de la communauté d’agglomération
du Grand Dax à signer le contrat de prêt et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre décision et
à son initiative, aux diverses opérations prévues dans ce contrat de prêt et a tous pouvoirs à cet effet.
Voté à l’unanimité des présents
POINT 7/ OBJET : FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES RURALES - COMMUNE DE ANGOUMÉ
M. Hikmat CHAHINE, Vice-président : La commune d’Angoumé a adressé au Grand Dax une demande de
subvention dans le cadre du Fonds de concours pour l’investissement des communes rurales.
L’opération consiste en l’acquisition de matériel technique. Au vu des éléments transmis par la commune,
le dossier est considéré comme complet et peut faire l’objet d’une attribution d’un fonds de concours à
hauteur de 50% du reste à charge hors taxe de la commune, subventions déduites, et plafonné à 30 000 €.
Il s’agit du dossier suivant :
Commune Descriptif de l’opération
Montant
de
l’opération
HT
Reste à charge HT
(subventions
autres que Grand
Dax déduites)
Fonds de concours
du Grand Dax
Angoumé
Acquisition de
matériel technique :
tondeuse
autoportée et broyeur
à herbe
21 250 € 21 250 € 10 625 €
7 Il est proposé au Conseil, D’APPROUVER l’attribution du fonds de concours, pour un montant de 10 625 €,
à la commune d’Angoumé ainsi que le projet de convention annexé à la présente délibération, D’AUTORISER
Monsieur le Président à signer la convention ci-jointe fixant les modalités d’attribution de ce fonds de
concours, DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025 sur l’AP 147.
Voté à l’unanimité des présents
AMÉNAGEMENT, URBANISME, EAU
POINT 8/ OBJET : PLUi-H - MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°3 - NON SOUMISSION À ÉVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
M. Philippe CASTEL, Vice-Président : Le Grand Dax a engagé par arrêté ARR04-2025 en date du 19 mars
2025 une procédure de modification simplifiée n°3 de son PLUi-H pour :
- l’ajout d’une nouvelle annexe relative aux risques d’inondations par remontée de nappe et débordement
de nappe ainsi que la mention des dispositions associées au règlement écrit et création d’une nouvelle
annexe 4.19,
- divers ajustements au règlement écrit concernant la rédaction relative à la présentation des secteurs
de la zone N, l’intégration des serres dans les constructions autorisées en NJ, la modification de
numérotation de tableaux, l’intitulé des installations classées pour la protection de l’environnement, l’ajout
des zones NL et NLg dans le tableau des destinations autorisées sous conditions, l’application des règles
générales pour les toitures et le pourcentage des toitures plates par rapport à l’emprise des constructions,
précision apportée concernant l’aspect extérieur des constructions, ainsi que pour les descentes et
gouttières d’eaux pluviales, l’emprise des piscines, les modalités d’application des hauteurs
des constructions, l’adaptation des dispositions relatives aux clôtures, aux règles alternatives du coefficient
de biotope de surface (CBS),
- la création d’un nouveau zonage UF,
- la prise en compte des évolutions règlementaires pour l’installation de panneaux photovoltaïques,
- l’ajout de protections pour les clôtures type «paddock» existantes dans le centre-bourg à Gourbera
au titre du L.151-19 du Code de l’urbanisme,
- la prise en compte de nouvelles prescriptions archéologiques communiquées par la DRAC
sur la commune de Oeyreluy qui nécessitent la modification du zonage existant 1AUg en 1AUgarch,
- la création de 3 Secteurs de Taille et de Capacité d'Accueil Limitée (STECAL) à Mées pour le reclassement
de 4 parcelles de N à NHgdv et la création d’un STECAL à Tercis-les-Bains pour le reclassement de 2
parcelles de N à NL,
- l’ajout sur la liste du patrimoine existant en A et N pouvant changer de destination de 6 granges
identifiées sur la commune de Rivière-Saas-et-Gourby et de 2 granges identifiées sur la commune
de Saint-Vincent-de-Paul,
- l’élargissement du périmètre de bonne desserte en transport en commun à Saint-Paul-lès-Dax,
- le reclassement de parcelles classées en 1AU en rr à Saint-Vincent-de-Paul en N (ERREUR MATERIELLE),
- la mise à jour du tracé relatif à la constructibilité le long d’axes routiers (amendement Dupont)
pour les communes concernées,
- la suppression d’emplacements réservés (ER2 à Rivière-Saas-et-Gourby, ARV1 à Téthieu et l’ER1 à Yzosse et
des règles de mixité sociales associées à ce dernier),
- une précision apportée au volet règlementaire de l’OAP du golf,
- la création de deux nouvelles OAP à Dax (OAP 4.8 Pouy) et Saint-Paul-lès-Dax (OAP 13.10 Centre-ville).
Conformément aux articles R.104-33 et suivants du Code de l’urbanisme, cette procédure a fait l’objet
d’un examen cas par cas ad hoc, réalisé par le Grand Dax qui concluait sur la non-nécessité de réaliser une
évaluation environnementale.
8 Ce dossier cas par cas ad hoc a été déposé pour avis auprès de l’autorité environnementale le 16 mai 2025.
Après instruction, l’autorité environnementale a rendu, le 10 juillet 2025, un avis conforme sur l’absence de
nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de modification simplifiée n°3 du PLUi-H.
Le Grand Dax doit désormais prendre acte de cet avis conforme et décider de ne pas soumettre cette
procédure à évaluation environnementale.
Les dates de mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée n°3, qui tient compte de cet
avis de non soumission, peuvent ainsi être précisées.
Mme Catherine RABA, Vice-présidente : Bonsoir à tous, merci Monsieur le Président.
Dans cette délibération, il est question de plusieurs projets sur diverses communes de l'Agglo et
il y a un projet qui concerne donc la commune de SAINT-PAUL-lès-DAX avec la création d'une OAP dans
le centre-ville et qui va donc engendrer la création d'une centaine de logements. Je pense qu'il s'agit de
cette délibération-là et que c'est une zone qui est déjà fortement urbanisée. Dans mon cas, je
m'abstiendrai sur cette délibération parce que je suis en désaccord avec ce projet qui concerne SAINT-
PAUL-lès-DAX, mais je ne souhaite pas pour autant bloquer l'avancée des autres procédures sur les autres
communes.
M. Julien BAZUS, Conseiller communautaire : Oui, c'est juste une précision parce qu'il ne faudrait pas
vouloir effrayer les gens à travers ce type d'intervention. L'objet de la délibération, ce n'est pas tout à fait
cela, c'est aussi pour les stationnements et autres. Il va y avoir des constructions mais aussi des
démolitions. C'est dans cette dynamique de revitalisation du centre-ville, de création d'une place, qui
manque cruellement aujourd'hui à la ville de SAINT-PAUL-lès-DAX.
M. Julien DUBOIS, Président : Nous sommes entrés dans le débat parce que, bien évidemment, l'Agglo
propose les projets de modification demandés par les communes, mais il s'agit bien de l'OAP,
il n'y a pas que le stationnement.
Il est proposé au Conseil, DE PRENDRE ACTE de l’avis conforme de la Mission Régionale d'Autorité
environnementale (MRAe) en date du 10 juillet 2025 concluant sur l’absence de nécessité de réaliser une
évaluation environnementale de la procédure de modification simplifiée n°3 du PLUi-H, DE DÉCIDER,
considérant l'avis conforme de la MRAe susvisé, de ne pas soumettre la procédure de modification simplifiée
n°3 du PLUi-H à évaluation environnementale, DE DÉCIDER de mettre le dossier de modification simplifiée n°3,
l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées à disposition du
public pendant un mois, du 13 octobre au 14 novembre 2025, conformément aux modalités de concertation
définies par la délibération 20250326-15 du conseil communautaire en date du 26 mars 2025.
Voté à la majorité des présents
Abstentions : 2
Se sont abstenus : Mme Catherine RABA et M. Laurent LAFOURCADE
POINT 9/ OBJET : PLUi-H - MODIFICATION N°3 - PROJET OAP LA PINCE - SOUMISSION À ÉVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
M. Philippe CASTEL, Vice-Président : La présente Modification n°3 a été engagée à la demande de la ville
de Saint-Paul-lès-Dax par arrêté n°ARR16-2024 en date du 23 septembre 2024 afin de prendre en compte
dans les documents d’urbanisme le projet municipal qui vise à encourager à moyen et long terme la
transformation du secteur situé entre le lac de Christus et le haut du quartier La Pince.
Dans le cadre de cette procédure de modification de droit commun du PLUi-H, une concertation a d’abord été
menée du 30 septembre 2024 au 07 mars 2025, dont le bilan a été tiré par délibération du conseil
communautaire du 26 mars 2025. Conformément à l’article R.104-33 du Code de l’urbanisme, le Grand Dax a
9 par ailleurs déposé le 12 février 2025 auprès de l’autorité environnementale (MRAe) un dossier dit « cas par
cas » qui concluait à l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale. Néanmoins, la MRAe,
dans son avis conforme daté du 7 avril 2025, conclut sur la nécessité de réaliser une évaluation
environnementale.
Le Grand Dax doit désormais prendre acte de cet avis conforme rendu par l’autorité environnementale et
décider de soumettre ou non ladite procédure à évaluation environnementale.
Mme Catherine RABA, Vice-présidente : Je rappelle, comme on l'a dit dans la délibération que ce projet
est porté par la municipalité de SAINT-PAUL-lès-DAX et qu'à terme il porte donc création
de 2000 logements. On sait que c'est un projet qui à terme va complètement défigurer l'ouest
de SAINT-PAUL-lès-DAX et que dans ces conditions, je ne peux pas le soutenir et je ne voterai pas en
faveur des phases administratives qui visent à assumer sa réalisation.
M. Julien BAZUS, Conseiller communautaire : Oui je n'ai pas forcément prévu d'intervenir mais lorsqu'on
entend des choses pareilles. Effectivement, cette zone de SAINT-PAUL-lès-DAX est tellement belle,
que parler de défiguration est étonnant et je pense que chacun se fera son avis.
Dans le cas de cette délibération, c'est l'avis de la MRAE qui se dédie par rapport à son avis précédent de
manière assez étonnante. Voilà une étude environnementale, pour aller chercher la « fauvette pitchou »
chez Intermarché, pour aller chercher le «fadet des laîches» chez But pourquoi pas le castor chez
Castorama, en évoquant Natura 2000. Il se trouve que je préside Natura 2000 avec ma casquette
régionale qui ne passe absolument pas sur cette zone-là, cela fait partie de ces aberrations de procédures
que l'on nous donne. Nous avons l'occasion d'échanger avec les services de l'État et je salue leur écoute
et vraiment le fait de se réinterroger par rapport à cette décision qui a été prise par la MRAE.
Je suis plutôt optimiste sur le fait que tous ensemble, la communauté d'agglomération également,
nous trouvions une issue positive sur un îlot où des acacias ont repoussé sur un parking et c'est vraiment
cela qui a attiré l'attention de la MRAE. Il faut qu'on regarde de manière plus approfondie quel est
l'impact environnemental sur une zone, que le propriétaire peut couper du jour au lendemain puisque le
droit le lui permet. C'est assez étonnant et je confirme que c'est un projet de la municipalité pour
reconfigurer
cette zone de la ville. J'ai bien compris que c'est pour effrayer les gens, c’est un projet qui va durer entre
40, 50 années. Il n'y a qu'à voir à l'échelle de 6 ans tout ce qui s'est passé sur cette zone. Donc on voit
bien que cela va prendre beaucoup de temps mais nous croyons à SAINT-PAUL-lès-DAX, que c'est le rôle
des élus que de définir une trajectoire, une vision pour répondre au sujet de transition écologique
puisqu'une zone artificialisée à 90% le sera demain, à horizon 50 ans, à hauteur de 50, 60% et de
répondre à l'urgence du logement. On a bien compris à travers les interventions sur la précédente
délibération,
que certains veulent répondre à l'urgence du logement, à la problématique foncière sans s'étaler et
d'autres n'en ont pas envie.
M. Julien DUBOIS, Président : alors je précise que les critiques dures que vous avez formulées s'adressent à l'Etat et à l'autorité environnementale et pas à l'Agglomération. Ce soir, ce n'est pas pour nous !
M André HUMEAU, Conseiller communautaire : défigurer une zone commerciale comme celle-ci pour
essayer de l'améliorer sur le plan architectural. Je ne comprends pas le français. Notre objectif, c'est d'améliorer
l'aspect de cette zone donc je ne comprends pas comment on peut défigurer une zone commerciale qui n'est
pas spécialement belle. C'est juste une petite remarque comme ça.
M. Julien DUBOIS, Président : donc vous redites ce qui avait été précisé auparavant mais ne vous énervez
pas, il a tout à fait le droit je n'ai pas dit le contraire, soyez serein.
10 Il est proposé au Conseil, DE PRENDRE ACTE de l’avis conforme de la Mission Régionale d'Autorité
environnementale (MRAe) en date du 7 avril 2025, concluant sur la nécessité de réaliser une évaluation
environnementale de la procédure de modification n°3 du PLUi-H relative à la création d’une nouvelle OAP
sur la commune de Saint-Paul-lès-Dax, l’OAP 13.9 La Pince, DE DÉCIDER, considérant l'avis conforme
de la MRAe susvisé, de soumettre la procédure de modification n°3 du PLUi-H à évaluation environnementale.
Voté à la majorité des présents
Contre : 2
Ont voté contre : Mme Catherine RABA et M. Laurent LAFOURCADE.
POINT 10/ OBJET : RAPPORTS SUR L'EAU ET L'ASSAINISSEMENT 2024
M. Philippe CASTEL, Vice-Président : Conformément aux prescriptions du ministère de l’Ecologie et
du Développement durable, le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du service public doit répondre à
plusieurs attentes :
“ Le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un
rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des
usagers.” (art. L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales).
A destination des usagers : le rapport annuel est un outil de communication entre les élus, leur assemblée
délibérante et les usagers des services d’eau et d’assainissement. Il doit pouvoir être librement consulté.
Pour plus de transparence : l’élaboration du rapport annuel sur le prix et la qualité du service répond
aux principes de gestion décentralisée des services d’eau et d’assainissement, de transparence et d’évaluation
des politiques publiques.
Pour mieux évaluer la qualité et le prix du service à l’usager : les articles D. 2224-1 à D. 2224-5 du CGCT,
l’arrêté du 02 mai 2007 ainsi que l'arrêté du 02 décembre 2013 fixent la liste des indicateurs techniques
(ressources, qualité, volume, etc.) et financiers (tarification, dettes, investissements, etc.) qui doivent au moins
figurer
dans le rapport et qui peuvent être complétés par tout indicateur jugé utile.
Pour l’année 2024, les rapports annuels des syndicats auxquels le Grand Dax a transféré sa compétence, à
savoir le SYDEC, EMMA, et le Syndicat des Eschourdes, ont été reçus par le Service Public de l’eau du Grand
Dax.
Pour information, les tarifs de l’eau potable au 1er janvier 2025 (figurant dans le rapport sur l’eau 2024)
pour une facture de 120m3 sont (en TTC par m3) :
SERVICE PUBLIC DE L’EAU
DU GRAND DAX ESCHOURDES EMMA
DAX + SEYRESSE+ OEYRELUY+ TERCIS-
LES-BAINS+NARROSSE CANDRESSE ANGOUME RIVIERE SIEST
1.86 € 2.527 € 1.9728 €
SYDEC
BENESSE HEUGAS SAINT- PANDELON SAUGNAC-ET-CAMBRAN GOURBERA HERM
2.274 € 2.327 €
SAINT-PAUL-LES-
DAX MEES TETHIEU
SAINT-VINCENT-
DE-PAUL YZOSSE
1.916€ 2.204 €
11 Il est proposé au Conseil, DE DONNER UN AVIS FAVORABLE sur les rapports annuels 2024 sur le prix et
la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement :
- du SERVICE PUBLIC DE L’EAU DU GRAND DAX
- du SYDEC
- d’EMMA
- du SYNDICAT DES ESCHOURDES
Voté à l’unanimité des présents
LOGEMENT, HABITAT
POINT 11/ OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DE L'ADIL POUR L'EXERCICE 2025
Mme Catherine RABA, Vice-présidente : Créées à l'initiative des Départements et de l'État, les ADIL,
associations loi 1901, sont agréées dans le cadre de l'article L.366-1 du Code la Construction et de l'Habitation,
qui définit leurs missions, notamment celles d'information et de conseil auprès du public ; et leurs modes de
financements.
L’ADIL des Landes a ainsi pour mission d’offrir gratuitement au public landais une information complète,
neutre, objective et personnalisée sur toutes les questions juridiques, financières, et fiscales relatives au
logement et à l’habitat.
Par son caractère généraliste et ouvert à tous, l’ADIL est un outil complémentaire de la plateforme de l’habitat
pilotée par le Grand Dax.
Grâce à son équipe de juristes et de conseillers sociaux, l’ADIL des Landes a répondu à 9 740 particuliers,
dont 1 605 grand dacquois (soit 16,5%) en 2024, en apportant des conseils dans les domaines suivants :
Rapports locatifs (60%)
Prévention des expulsions locatives (23%)
Le mal logement (logement décent et/ou insalubre) (4%)
L’accession à la propriété (4%)
Travaux d’amélioration (3%)
Copropriétés, urbanisme, fiscalité (3%)
Relations de voisinage ( 2%)
Recherche logement (1% )
Ces conseils sont apportés dans les 3 centres d’information du département (dont un situé à Dax) et
les 17 permanences assurées (notamment une assurée à Saint-Paul-lès-Dax).
La Communauté d’agglomération du Grand Dax est membre de l’association au sein du quatrième collège de
financeurs (collectivités locales). Le soutien financier de ces collectivités permet à l’ADIL d’exercer ces missions
de conseils et d’assistance. Elles sont sollicitées de manière proportionnelle au nombre d’habitants de leur
territoire.
En 2024, la Communauté d’agglomération du Grand Dax avait apporté une subvention de 13 133€,
correspondant à 0.22€/habitant (recensement 2021 : 59 694 habitants).
Pour l’exercice 2025, l’ADIL 40 sollicite un soutien financier du Grand Dax à hauteur de 13 235€,
soit 0.22 €/habitant du territoire (recensement de la population 2022 : 60 161 habitants).
Ce soutien prend la forme d’une convention d’objectifs annuelle.
Madame Gloria DORVAL Présidente de l’ADIL des Landes, Monsieur Henri BEDAT membre du conseil
d’administration, ne prennent pas ni aux débats ni au vote.
12 Il est proposé au Conseil, D’APPROUVER le projet de convention d’objectifs 2025 avec l’ADIL des Landes,
DE DÉCIDER de subventionner l’ADIL des Landes pour un montant de 13 235 € pour soutenir son
fonctionnement et ses actions en 2025, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention d’objectifs
ainsi que tout document relatif à la présente délibération.
Voté à la majorité des présents
POINT 12/ OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DE XL HABITAT POUR DES TRAVAUX DE
RÉHABILITATION DE L'IMMEUBLE "ÉCUREUIL" SITUÉ SUR LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-LÈS-DAX
Mme Catherine RABA, Vice-présidente : Dans le cadre du règlement d’intervention des aides en faveur
de l’habitat, la Communauté d’agglomération du Grand Dax peut accorder une subvention pour des projets de
construction ou de réhabilitation de logements locatifs sociaux.
XL’Habitat sollicite l’aide du Grand Dax pour des travaux de réhabilitation de l’immeuble « Écureuil »
à Saint-Paul-lès-Dax qui comprend 16 logements. Le programme de travaux concerne l’ensemble de
l’immeuble et des espaces extérieurs et prévoit :
• Le remplacement de la couverture, réfection des avant-toits, isolation des combles,
• La mise en œuvre d’une isolation thermique par l’extérieur,
• L’amélioration et la sécurisation des balcons,
• Le remplacement des menuiseries et des volets,
• La pose de robinets thermostatiques sur les radiateurs,
• La mise en sécurité des installations électriques, remplacement de l’appareillage et ajout de prises
supplémentaires,
• La réfection des pièces humides,
• Le remplacement du système de chauffage au gaz (mise en œuvre de PAC collectives).
Les principales caractéristiques de l’opération sont les suivantes :
Maître d’ouvrage de l’opération, XL’Habitat
Type de travaux Réhabilitation
Nombre de logements 16
Typologie des logements T1 T2 T3 T4 T5 et + 2 2 12
Diagnostic de performance énergétique des
logements (DPE)
Avant travaux Après travaux
Classe E Classe B
Le coût et le plan de financement prévisionnel sont les suivants :
Coût prévisionnel de l’opération : 1 341 000 € TTC
Financements :
Subventions : 276 800 €
Grand Dax Ville de Saint- Paul-lès-Dax CD 40 ETAT
48 000 € 4 800 € 160 000 € 64 000 €
Emprunts : 730 000 €
(Caisse des dépôts)
Fonds propres : 334 200 €
(20 887 € / logement), soit 25%
13 TRANSPORTS
POINT 13/ OBJET : ADOPTION DU CONTRAT OPÉRATIONNEL DE MOBILITÉ
M. Alain DUBOURDIEU, Vice-président : Le Grand Dax est autorité organisatrice (AOM) des mobilités
sur son territoire. Le Contrat Opérationnel de Mobilité (COM) est un document qui définit les partenariats
à construire entre la Région et les AOM locales en termes de mobilités et de transports pour les 6 ans à venir.
Pour chaque COM, des fiches actions, coconstruites avec l’ensemble des acteurs de la mobilité, sont définies
pour optimiser l’offre de transport du bassin de mobilité concerné. Le Grand Dax fait partie du bassin de
mobilité Adour Landes Océanes sur le périmètre du PETR.
Le COM est établi pour une durée de 6 ans à compter de sa signature par l’ensemble des partenaires :
- La Région Nouvelle-Aquitaine
- Le Département des Landes
- SNCF Gares et connexions,
- Le Syndicat des Mobilités Pays Basque – Adour (AOM pour 2 communes du Seignanx)
- La Communauté d’Agglomération du Grand Dax (AOM)
- La Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud (AOM)
- La Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans (non AOM)
- La Communauté de communes du Seignanx (non AOM)
- Le PETR – Pays Adour Landes Océanes,
- Le syndicat mixte Nouvelle Aquitaine Mobilités.
Les actions sur le territoire du Grand Dax :
- Engager le SERM basco-landais, action qui est intégrée dans le COM mais qui fait office d’un suivi
particulier et d’une organisation propre.
- Réorganiser la ligne 517 Bayonne-Soustons-Dax en la scindant en 2 lignes Bayonne-Capbreton et
Soustons-Dax pour fiabiliser le service. Les modalités techniques et financières de ce projet doivent être
précisées avec les AOM desservies : MACS, Région Nouvelle-Aquitaine, Grand Dax et Syndicat des
Mobilités du Pays-basque.
- Il est précisé que cette action de principe n’est pas engageante financièrement sur la suite de la mise en
œuvre.
Il est proposé au Conseil, D’APPROUVER le Contrat Opérationnel de Mobilité Pays Adour Landes Océanes,
tel qu'annexé, D'AUTORISER Monsieur le Président à signer ledit contrat ainsi qu'à accomplir toute formalité
et à signer tous actes et documents nécessaires à l'exécution de ce contrat.
Voté à l’unanimité des présents.
EMPLOI
POINT 14/ OBJET : SUBVENTION 2025 POUR LA MISSION LOCALE DES LANDES
M. Philippe LAFFITTE, Conseiller délégué : La Mission Locale des Landes accompagne les jeunes
de 16 à 25 ans, sortis du système scolaire et en démarche d’insertion professionnelle et sociale. Elle offre un
soutien global dans la résolution des difficultés rencontrées en matière d'emploi, de formation, de logement,
de mobilité, de santé et de droits. La Communauté d’agglomération du Grand Dax est membre du conseil
d’administration.
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