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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 20 du 8 avril 2016
Document publié le Vendredi 8 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 20 du 8 avril 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Télécommunications et internet,
4
A
Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
n°
20
—
8
avril
2016
http:/mww.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
Préfecture
de
l'Aube
Bureau
de
la
Gestion
des
Moyens
BGM201698-0001
- Arrêté
organisant
la
suppléance
des
fonctions
préfectorales
le
lundi
44
avril
2016...
ice
enteeneeeeneee
3
Direction
des
Collectivités
et
du
Développement
Local
DCDL-BCLI-201681-0003
— Arrêté
portant
dissolution
du
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'AUBE,
dissolution
du
syndicat
mixte
d'aménagement
de
la
Vallée
de
la
Seine
en
aval
de
MERY
SUR
SEINE,
dissolution
du
syndicat
mixte
AUBE
MARNE
de
démoustication
et
création
du
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication.…..............................................………
à
Préfecture
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
EST
—
État-major
interministériel
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
EST
2016-3
— Arrêté
portant
approbation
de
l'ordre
de
base
zonal
des
systèmes
d'information
et
de
communication
de
la
sécurité
civile
(OBZSIC)
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
EST.
57 EX Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
BEGMZVAE
SR
- 0004
Bureau
de
la Gestion
des
Moyens
Arrêté
n°
Arrêté
organisant
la suppléance
des
fonctions
préfectorales
le lundi
41
avril
2016
LE
PREFET
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
et
notamment
son
article
45 ;
VU
le décret
du
12
novembre
2014
nommant
Mme
Isabelle
DILHAC,
préfète
de
l'Aube ;
VU
le décret
du
31
décembre
2013
nommant
M.
Mathieu
DUHAMEL,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Aube
;
VU
je
décret
du
14
décembre
2015
nommant
madame
Catherine
LAM
TAN
HING-
LABUSSIERE,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Nogent-sur-Seine
;
Considérant
que
Mme
Isabelle
DILHAC,
préfète
de
l'Aube
et
M.
Mathieu
DUHAMEL,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
seront
absents
du
département
le
lundi
11
avril
2016.
ARRETE
ARTICLE
1
:
Madame
Catherine
LAM
TAN
HING-LABUSSIERE,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Nogent-sur-Seine,
est
chargée
d'assurer
la
suppléance
des
fonctions
préfectorales
le lundi
11
avril
2016.
ARTICLE
_2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
et
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Nogent-sur-Seine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat.
Troyes,
le
7/7
AVR.
2016
La
Préfète
Isabelle
DILTEAC Liberté
« Égalité
= Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
ET
DU
DEVELOPPEMENT
LOCAL
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l'intercommunalité Dissolution
du
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
Dissolution
du
syndicat
mixte
d'aménagement
de
la
Vallée
de
la
Seine
en
aval
de
Méry-sur-
Seine Dissolution
du
syndicat
mixte
Aube
Marne
de
démoustication Création
du
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication.
La
préfète
de
l'Aube
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
ARRETE
n°
DCDI-BCLI
201681-0003
Le
préfet
de
la
Marne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Le
préfet
de
l'Yonne
Chevalier
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5721-1
et
suivants
;
Vu
le code
de
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/10CB1223084C
du
11
mai
2012
relative
à
la
transition
administrative
et
comptable
en
cas
de
fusion
d'établissements
publics
de
cooprétaion
intercommunale
ou
de
syndicats
mixtes,
Vu
les délibérations :
- du
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
du
23
juin
2015,
- du
conseil
départemental
de
l'Aube
du
19
octobre
2015,
- du
syndicat
mixte
d'aménagement
de
la
Vallée
de
la
Seine
en
aval
de
Méry-sur-Seine
du
27
octobre
2015,
- de
la
communauté
de
communes
de
l'Orvin
et
l'Ardusson
du
24
septembre
2015,
- du
syndicat
mixte
Aube
Marne
de
démoustication
du
27
octobre
2015,
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Madame
la
Préfête
du
Département
de
l'Aube
2,
Rue
Pierre
Labonde
CS
20372
—
10025
TROYES
CEDEX
— TELEPHONE
03
26
42
35
00
— TELECOPIEUR
63
25
73
77
26
—
prefecturé@aube.gouv.fr
d demandant
la
création
d'un
syndicat
mixte
ouvert
regroupant
le
conseil
départemental
de
l'Aube,
la
communauté
de
communes
de
l'Orvin
et
l'Ardusson,
le
syndicat
mixte
d'aménagement
de
la
Vailée
de
la
Seine
en
aval
de
Méry-sur-Seine,
le
syndicat
mixte
interdépartemental
Aube
Marne
démoustication
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
qui
s'est
réunie
le
4
mars
2016,
Vu
la
proposition
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
nommer
comme
comptable
public
assignataire
le
payeur
départemental
de
l'Aube,
Considérant
que
le
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
transfère
ses
compétences
au
syndicat
mixte
ouvert
et
que
ce
transfert
entraîne
la
dissolution
du
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
à
la
date
du
31
mai
2016,
Considérant
que
la
création
du
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milleux
aquatiques
et
de
la
démoustication
prendra
effet
au
ler
juin
2016,
Considérant
que
le
syndicat
mixte
d'aménagement
de
la
Vallée
de
la
Seine
en
aval
de
Méry-sur-Seine
transfère
ses
compétences
au
syndicat
mixte
ouvert
et
que
ce
transfert
entraîne
la
dissolution
du
syndicat
mixte
d'aménagement
de
la
Vallée
de
la
Seine
en
aval
de
Méry-sur-Seine
à
la
date
du
31
mai
2016,
Considérant
que
le
syndicat
mixte
Aube
Marne
de
démoustication
transfère
ses
compétences
audit
syndicat
mixte
ouvert
et
que
ce
transfert
entraîne
la
dissolution
du
syndicat
mixte
Aube
Marne
de
démoustication
à
la
date
du
31
mai
2016,
Considérant
que
les
membres
des
syndicats
mixtes
dissous
précités
deviennent
de
plein
droit
membres
du
nouveau
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication,
Considérant
les
délibérations
des
membres
des
syndicats
mixtes
dissous
se
prononçant
sur
les
projets
de
statuts
du
syndicat,
Considérant
que
les conditions
de
majorité
sont
remplies,
Sur
proposition
de
monsieur
le secrétaire
général
de
la Préfecture
de
l'Aube,
Sur
proposition
de
monsieur
le secrétaire
général
de
la Préfecture
de
là Marne,
Sur
proposition
de
madame
la
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
l'Yonne,
ARRETE 5 Article
1*
: Il est
constitué,
à compter
du
1er juin
2016,
entre
les
membres
mentionnés
à
l'article
3
des
statuts
annexés
un
syndicat
mixte
qui
prend
la
dénomination
de
"syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
coliectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication."
Il est
désigné
sous
le sigle
SDDEA.
Article
2
:
Les
statuts
de
ce
syndicat
mixte
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
3
: Le
comptable
public
assignataire
du
syndicat
sera
le
Payeur
départemental
de
l'Aube. Article
4_:
L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
détenus
par
le
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube,
le
syndicat
mixte
d'aménagement
de
la
Vallée
de
la
Seine
en
aval
de
Méry-sur-Seine
et
le syndicat
mixte
Aube
Marne
de
démoustication
sont
transférés
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication.
Celui-ci
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
des
compétences
exercées
par
les
syndicats
dissous
dans
toutes
leurs
délibérations
et tous
leurs
actes.
Les
contrats
des
syndicats
dissous
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties,
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
par
le
syndicat
mixte
de
l'eäu,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication.,
La
substitution
n’entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le cocontractant,
Le
transfert
s'effectue
à
titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
contribution
prévue
au
code
général
des
impôts.
Article
5
: Sur
le
plan
comptable,
le
patrimoine
des
syndicats
dissous
est
transféré
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication.
Cela
se
traduira
par
un
transfert
direct
de
tous
les
éléments
de
l'actif et
du
passif
du
syndicat
dissous,
sans
repasser
par
la
comptabilité
de
leurs
communes
membres.
Les
restes
à
recouvrer
seront
repris
par
le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
qui
en
assurera
le
recouvrement
en
lieu
et
place
des
syndicats
dissous
et
supportera,
le
cas
échéant,
les
non-valeurs.
Le
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
se
substitue
aux
syndicats
dissous
pour
l'émission
des
titres
de
recettes
en
recouvrement
des
redevances
d'eau
et
d'assainissement
des
eaux
usées
dues
au
titre
de
la
période
précédant
le
transfert
de
compétence,
dans
la
limite
de
la
prescription
d'assiette
opposable
à
tout
service
d'eau
et
d'assainissement
des
eaux
usées
pour
l'émission
de
leurs
titres.
6 Article
6
: Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
au
1er
juin
2016.
Cependant,
les
dispositions
des
statuts
relatives
aux
organes
du
syndicat
entrent
en
vigueur
dès
le
lendemain
des
mesures
de
publicité
afférentes
au
présent
arrêté,
afin
que
ce
syndicat
puisse
dès
cette
date
se
doter
de
ses
organes
délibérants
et
exécutifs.
Article
7
: Les
dispositions
de
l'article
4
et
5
seront
applicables
de
manière
identique
lors
de
la
création
de
la
régie
du
nouveau
syndicat
mixte
ouvert
par
les
instances
renouvelées
du
syndicat,
Article
8
:
Afin
d'assurer
la
continuité
du
service
public,
une
période
de
«
transition
comptable
»
sera
ouverte
du
1er
juin
au
16
juin
2016,
permettant
ainsi
aux
comptables,
sur
chaque
ancienne
structure,
d'encaisser
les
recettes
et
de
régler
les
dépenses
régulièrement
émises
avant
le
31
mai
2016.
Article
9
: L'ensemble
des
personnels
des
syndicats
mixtes
dissous
et
des
communes
ayant
transférées
leurs
compétences
au
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
est
réputé
relever
du
syndicat
mixte
auquel
il
adhère
dans
les
conditions
de
statut
et
d'emploi
qui
sont
les
siennes.
Article
10
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Marne,
la
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
l'Yonne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
président
du
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication,
au
président
du
Conseil
départemental
de
l'Aube,
au
président
de
la
communauté
de
communes
de
l'Orvin
et
l'Ardusson,
aux
présidents
des
syndicats
concernés
et
aux
maires
concernés.
À
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Aube,
au
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Aube
et
pour
notification
au
receveur
syndical
du
syndicat
mixte
de
l'eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube,
ainsi
qu'à
celui
de
la
préfecture
de
la
Marne
et
celui
de
l'Yonne.
Châlons-en-Champagne
le,
Auxerre
le,
?
1 MARS
2016
Troyes
le,
21
mars
2016
2
1 MARS
2016
7 version
n° 17 au
2015-06-12
Statuts
du
SDDEA
Syndicat
mixte
de
l’eau,
de
l'assainissement
collectif,
de
l'assainissement
non
collectif,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
démoustication
ee ‘ version
n°
17
au
2015-06-12
2
TITRE
I
:IDENTITÉ
sers
Axticle
1. —
Institution
et
dénomination
Articte
2,
—
Règles
applicables
Articte
3.
— Membres.
Article
4,
—
Sièg:
Article
5.
— Durée,
TITRE
N]
:COMPETENCES
sn
Article
6.
—
Compétences
à la
carte
6.1
- Syndicat
à la
carte.
6.2
- Cing
compétences.
6.3
- Organes
dédiés.
6.4
Autres
inferventions
Article
7.—
Transfert
de
compétence:
1.1
- Nouvelle adhésion
..
7.2
- Transfert
complément
7.3
- Reprise
de
compétences
Article
8.—
Biens
…
TITRE
UT:
ORGANE
LOCAL
POUR
LES
COMPETENCES
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
:LE
COPE.......
Article
9.
Constitution
.
9.1
- Périmètres.
9.2
- Fusion
de
COP.
9.3
- Regroupement
femporair
9,4
- COPE
de
plus
de
50
000
habitant:
Article
10.
Composition...
annee
10.1
-
Cas
où
le
membre
est
un
EPCI
ou
un
syndicat
m
10.2
-
Cas
où
le
membre
est
une
commune
10.3-
COPE
regroupant
plusieurs
membre
Article
11.
—
Présidents
et
Vice-Présidents
de
COPE
Article
12.
—
Principes
et
compétences...
12.1
-
Attributions
……
12.2
- Comptabilité
analytiqu
12.3
-
Conciliation
Attiele
13.—
Réunions
13.1- Périodicité
et
convocatior
43.2
-
Tenue
des
réunions
….…
13.3
- Décisions
el
organisation.
13.4
- Commissions
thématiques
TITRE
IV
:
ORGANE
POUR
LES
COMPÉTENCES
1,
2,
3
et
5:
LE
G € bn tn &n A Lo © © Go Ga © do N et DORE
le
non
dissous.
14.1 -
Sept
Territoires.
14.2
-
Territoires
supplémentaires
en
cas
de
COPE
dont
la
population
dépasserait
50
000 habitant.
14.3
- Fusion
de
Territoires
…
14.4 -
Regroupement
femporai
14.5 -
Modification
de
Territoires
Atlicie
15.
Composition
et organe
15.1 -
Deux
organes
15.2
- Assemblée
Territoriale.
15.3 -
Conseil
Territor
Article
16.—
Attributions
ef actions.
16.1
- Attributions
16.3-
Commissions
thématique
16.3-
Conciliation
Article
7.
- Gouvernance
et réunions.
17.1 -
Périodicité
et convocations
17,2-
Réunions
TITRE
V:
ORGANE
POUR
LA
COMPETENCE
4:
LE
BASSIN-
VERSANT
ess
Article
18. — Constitution.
SG
ï il version
n°
17
au
2015-06-12
3
18.1
- Périmètres.
18.2 -
Fusion
de Bassins-Versants.
18.3
- Regroupement
temporaire,
18.4 — Création
d’un
nouveau
Bassin-Versant
Article
19. — Composition
et organes
19.1 - Deux
organes
.
19.2 - Assemblée
de Bassin-Versant
19,3 -
Conseil de Bassin-Versani
Article
20. - Compétence: 20.1
- Atiributions
20.2
- Compiabilité
analytique
20.3-
Conciliation
Article
21. — Gouvernance
et réunion:
21.1
-
Périodicité
et convocations.
21.2
-
Rérnion
Articie 22.-
Commissions
thématiques
TITRE
VI
:ORGANES
À
L’ECHELON
SYNDICAL
.
Article
23. —
Dispositions
communes
23.1
-
Liste
des
organes
à l'échelon
syndica
23.2-
Fonclionientent.…
Article
24.
—
Assemblée
Générale
(valant
comité
syndical).
24.1
-
Représentation
au
titre
de
la
compétence
1
{alimentation
en
eau
potable)
24.2
-
Représentation
au
titre
ele
compérence
2
assaiilssement
collect:
24,3
-
Représentation
au
titre
de
la
compétence
3 fassainissement
RON
collectif)
….
29
24.4
-
Représentation
au
titre
de
la
compétence
4
(cours
d'eau
a
à
terne,
Gemapi)
.
30
24.5 -
Représentation
au titre de la compétence
5 (démoustication
24.6 - Modalités
de vote.
24.7
-
Population
à prendre
en compte.
24.8-
Procurations.
24.9
- Attributions
Article
25, — Bureau 25.1
- Compositio:
25.2 - Attributions
Article
26. — Président 26.1
- Désignation
26.2 - Attributions
TITRE
VIl:
FONCTIONNEMENT
DES
ORGANES
DU
SYNDICAT
Articie 27.
Réunions
Atticle
28. — Durée
du mandat...
TITRE
VHI
:FINANCEMENT
serres
Atticle
29.—
Financement
des
compétences
1,
2 et
3
Articie
30.
—
Financement
de
la
compétence
4 (cours
Article
31,
—
Financement
de
la
compétence
5 (démoustication).
TITRE
IX
:
MODIFICATIONS
DES
CONDITIONS
INITIALES
DE
COMPOSITION
ET
DE
FONCTIONNEMENT
—
DISSOLUTION
ne
Article
32. - Conditions
d'adhésion
et de
transfert
Article
33.—
Retrait...
Article
34. — Evolution
des périmètr
Article 35. — Modification
des statut
Article
36. — Dissolution
Article
37,
Financement
par
le Département
en cas
de retrait
ou
de
TITRE
X
:DISPOSITIONS
TRANSITOIRES
sement
42
Aiticle
38,
-
Membres
n'ayant
pas
opéré
de
transfert
au
sens
des
dispositions
des
articles
6 et
suivants
des
présents
statuts...
rennes
enr
42
D
No version
n°
17 au 2015-06-12
Composition
des
Territoires...
Composition
des Bassins
Versants
Tableau
récapitulatif par membre version
n° 17 au
2015-06-12
$
TITRE
I : IDENTITE
Article
1. — Institution
et
dénomination
ILest
institué
entre
les
membres
mentionnés
aux
présents
statuts
et
à
ses
annexes
un
syndicat
mixte
qui
prend
le
nom
de
«
SYNDICAT
MIXTE
DE
L'EAU,
DE
L'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF,
DE
L'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF,
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
ET
DE
LA
DÉMOUSTICATION
» (SDDEA).
Article
2.
Règles
applicables
Le
Syndicat
Mixte
est
régi,
par
ordre
de
priorité
:
+
par
les
articles
L.
5721-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
+
parles
présents
statuts
;
e
par
renvoi,
opéré
au
titre
des
présents
statuts,
s'appliquent
également
les
dispositions
des
articles
L.
5211-1
et
suivants,
ainsi
que
celles
des
arlicles
L.
5212-1
et
suivants
du
CGCT,
par
décision
des
présents
statuts,
et
ce
sous
.
réserve
que
celles-ci
ne
soient
pas
contraires
aux
dispositions
des
articles
L.
5721-1
et
suivants
du
CGCT
ni
à
celles
des
présents
Statuts.
Article
3, —- Membres
Le
Syndicat
Mixte
regroupe
les
membres
listés
en
annexe
aux
présents
statuts.
Il
peut
regrouper
:
-<
des
Départements
;
e
des
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
à
fiscalité
propre
;
*<
des
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
sans
fiscalité
propre
;
AR version
n°
17
au
2015-06-12
é
+
des
Syndicats
mixtes
fermés
des
articles
L.
5711-14
et
suivants
du
CGCT
et
ce
dans
les
limites
posées
par
lesdits
articles
et
notamment
par
l'article
L.5711-4
de
ce
code
;
.
des
Communes.
Article
4, — Siège
Le
Siège
du
Syndicat
Mixte
est
fixé
à
:
Cité
Administrative
des
Vassaules
22
rue
Grégoire
Pierre
Herluison
10012
Troyes
cedex
Article
5. — Durée
Le
Syndicat
Mixte
est
constitué
sans
limitation
de
durée.
A3 version
n°
17 au
2015-06-12
7
TITRE
IT
: COMPETENCES
Article
6.
—
Compétences
à la
carte
6.1
- Syndicat
à la carte
Le
Syndicat
Mixte
exerce
cinq
compétences
«
à
la
carte
»
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.
5212-16
du
CGCT,
lesquelles
s'appliquent
en
vertu
du
renvoi
opéré
par
l’article
2 des
présents
statuts.
6.2 - Cinq
compétences
Ces
cinq
compétences
à
la
carte
sont
:
compétence
1 :
alimentation
en
eau
potable.
compétence
2
:assainissement
collectif.
compétence
3
:assainissement
non
collectif
y
compris
toutes
opérations
de
réhabilitation
et/ou
d'entretien
des
installations
autonomes
dans
les
limites
posées
par
les
dispositions
en
vigueur.
compétence
4
:cours
d'eau
dans
les
limites
des
compétences
susceptibles
d'être
exercées
par
les
communes
ou
leurs
groupements.
À
celte
compétence
sera
de
plein
droit
substituée
la
compétence
«
gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
»
(dite
Gemapi)
au
jour
où
ladite
compétence
aura
été
de
par
la
loi
rendue
obligatoire
pour
tous
les
EPCI
à fiscalité
propre.
compétence
5
:démoustication.
La
liste
des
compétences
attribuées,
membre
par
membre,
figure
en
annexe
aux
présents
statuts.
Les
compétences
listées
du
point
1
au
point
12
du
l.
de
l'article
L.
211-7
du
Code
de
l'environnement
relèvent
selon
les
cas
des
compétences
1,
2
et
4
sus-
énumérées.
AM version
n°
17 ati 2013-06-12
8
6.3 - Organes
dédiés
Les
compétences
1
et
2
donnent
lieu
à
trois
niveaux
de
décision
au
sein
des
organes
du
syndicat
:
e
le
COPE;
+
le Territoire ;
+
l'échelon
syndical.
Les
compétences
3
et
5
donnent
lieu
à
deux
niveaux
de
décision
au
sein
des
organes
du
syndicat
:
+
le Territoire;
+ _
l'échelon
syndical.
La
compétence
4
donne
lieu
à
deux
niveaux
de
décision
au
sein
des
organes
du
syndicat:
+
le
Bassin-Versant
;
e
l'échelon
syndical.
6.4 — Autres
interventions
Le
SDDEA a
la
faculté
de
conclure,
avec
des
membres
ou
des
tiers
non
membres,
collectivités
territoriales,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
syndicats
mixtes
ou
autres,
pour
des
motifs
d'intérêt
public
local
et
à
titre
de
complément
du
service
assuré
à
titre
principal
pour
les
membres,
des
conventions
ou
tous
autres
dispositifs
légaux,
et
ce
dans
les
conditions
requises
par
la
loi
et
la
jurisprudence.
Article
7.—
Transfert
de
compétences
7.1
- Nouvelle
adhésion
A5 version
n°
17
au
2015-06-12
9
Une
commune,
un
EPCI
ou
un
syndicat
mixte
qui
adhère
au
SDDEA
doït
le
faire
pour
l'intégralité
d'une
ou
de
plusieurs
des
compétences
au
sens
de
l'article
6
des
présents
Statuts,
dans
la
limite
des
compétences
qu'ils
détiennent
eux-mêmes.
Les
actes
d'adhésion
doivent
préciser
pour
laquelle
ou
lesquelles
des
compétences,
listées
par
ledit
article
6,
cette
adhésion
est
opérée.
7.2
- Transfert
complémentaire
Un
membre
qui
a
déjà
transféré
au
SDDEA
une
des
compétences
visées
à
l'article
6
peut,
à
tout
moment,
transférer
l'intégralité
d'une
autre
de
ces
compétences
par
délibération,
validée
par
l'Assemblée
Générale
du
SDDEA,
puis
actée
par
arrêté
préfectoral
modifiant
en
conséquence
l'annexe
aux
présents
statuts.
Le
Bureau
peut
recevoir
délégation
de
l'Assemblée
Générale
du
SDDEA
pour
accepter
de
telles
demandes
de
transfert
complémentaire
de
compétences.
7.3
- Reprise
de
compétences
Tout
membre
peut
reprendre
l'une
des
compétences
visées
à
l'article
6.
La
reprise
des
compétences
doit
:
«
être
demandée
par
délibération
de
l'organe
délibérant
concerné,
<
puis
être
acceptée
par
délibération
de
l'Assemblée
Générale
adoptée
à
la
majorité
simple
des
suffrages
exprimés,
<
et,
enfin,
faire
l’objet
d'un
arrêté
préfectoral.
En
cas
de
retrait
de
toutes
les
compétences,
s'applique
la
procédure
de
retrait
de
l'article
33
des
présents
Statuts.
Article
8. —
Biens
Lors
d'un
transfert
de
compétences,
les
biens
(mobiliers
et
immobiliers
bâtis
et
non-bâtis)
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
transférées
pourront
faire
Pobjet
d'un
transfert
en
pleine
propriété
au
SDDEA.
Par
défaut,
le
transfert
de
compétences
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à
disposition
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à
leur
exercice
dans
Îles
conditions
prévues
aux
articles
L.
1321-1
à
L.
1321-65
du
CGCT
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
L.
5721-6-1
de
ce
même
code.
76 version
n°
17 au 2015-06-12
18
Le
Syndicat
Mixte
est
substitué
à
l'ensembie
des
droits
et
obligations
de
ses
membres
pour
l'exercice
de
ses
compétences.
A7 version
n°
17
au
2015-06-12
11
TITRE
IT:
ORGANE
LOCAL
POUR
LES
COMPETENCES
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
: LE
COPE
Article
9.
—
Constitution
9,1
- Périmètres
Pour
les
compétences
1
et
2,
au
sens
de
l'article
6
des
présents
statuts
{alimentation
en
eau
potable
;
assainissement
collectif},
l'échelon
local
du
SDDEA
est
le
COnseil
de
la
Politique
de
l'Eau
(COPE)
dont
le
périmètre
sera
identique
à
celui
des
services
préexistants,
sous
réserve
des
regroupements
fixés
par
l'annexe
jointe
aux
présents
statuts.
La
liste
et
ie
périmètre
des
COPE
sont
annexés
aux
présents
statuts.
9,2
- Fusion
de
COPE
Plusieurs
COPE
peuvent
librement
fusionner.
Cette
fusion
peut
concerner
des
aires
géographiques
adjacentes,
ou
des
zones
géographiques
alimentées
par
une
même
ressource,
pour
une
même
compétence,
Elle
peut
aussi
concerner
une
même
aire
géographique,
afin
que
le
même
COPE
traite
à
la
fois
de
la
compétence
1
et
de
la
compétence
2
au
sens
des
présents
‘statuts. Ce
projet
de
fusion
de
COPE
existants
est
proposé
par
décisions
conjointes
des
COPE
concernés,
à
la
majorité
de
leurs
membres
respectifs.
ls
sont
actés
par
modification
de
l'annexe
aux
présents
statuts,
arrêtée
par
le
Représentant
de
l'Etat
dans
le
Département.
Une
fusion
de
COPE
peut
aussi
être
demandée
et
acceptée
dès
adhésion
ou
le
transfert
de
compétence
ou
le
transfert
de
compétences
complémentaires.
est
fait
droit
à
toute
demande
de
fusion
formulée
par
des
COPE
unanimes
à
cet
effet.
L'unanimité
en
question
au
présent
article
s'entend
de
l'unanimité
des
COPE
A version
n°
17 au 2015-06-12
12
entre
eux
et
non
d'une
unanimité
au
sein
des
COPE
concernés
par
le
projet
de
fusion.
9,3
- Regroupement
temporaire
Deux
ou
plusieurs
COPE
peuvent
se
regrouper
temporairement
en
vue
du
lancement
de
projets
partagés
par
simples
décisions
conjointes
desdits
COPE.
9.4
- COPE
de plus
de
50
000
habitants
En
cas
de
COPE
dont
la
population
est
supérieure
à
50
000
habitants,
celui-ci
est
de
plein
droit
un
Territoire
au
sens
des
présents
statuts
et ces
deux
institutions
s'en
trouvent
fusionnées.
Article
10.
— Composition
10.1
-
Cas
où
le
membre
est
un
EPCI
ou
un
syndicat
nixte
RON
dissous
Si
le
membre,
non
dissous,
est
un
EPCI
ou
un
syndicat
mixte,
l'organe
délibérant
de
cet
EPCI
ou
de
ce
syndicat
mixte
vaut
COPE
(sauf
regroupement
de
plusieurs
membres
en
un
seul
COPE
dans
les
conditions
prévues
par
les
présents
statuts),
sauf
décision
dudit
organe
délibérant
qu'une
de
ses
commissions
vaille
COPE.
S'applique
alors
à
ce
COPE,
pour
son
fonctionnement,
le
droit
intercommunal
par
dérogation
aux
autres
dispositions
des
présents
statuts
qui
pourraient
être
contraires.
10,2
- Cas
où
le membre
est une
commune
Si
le
membre
est
une
commune,
le
conseil
municipal
de
cette
commune
vaut
COPE
(sauf
regroupement
de
plusieurs
membres
en
un
seul
COPE
dans
les
conditions
prévues
par
les
présents
statuts),
sauf
décision
dudit
conseil
municipal
qu'une
de
ses
commissions
vaille
COPE.
S’applique
alors
à
ce
COPE,
pour
son
fonctionnement,
le
droit
communal
par
dérogation
aux
autres
dispositions
des
présents
statuts
qui
pourraient
être
contraires.
AS version
n°
17 au
2015-06-12
13
10.3
- COPE
regroupant
plusieurs
membres
En
cas
de
COPE
regroupant
plusieurs
membres,
notamment
après
fusion
de
COPE
au
sens
de
l'article
9
des
présents
statuts,
chaque
COPE
est
composé
du
ou
des
délégués
représentant
les
membres.
Il
s'agit
des
délégués
appelés
à
siéger
au
sein
de
l'Assemblée
Générale
au
sens
des
dispositions
de
l'article
24
(articles
24.1
et
24.2)
des
présents
statuts.
S'y
ajoutent
les
délégués
suppléants
prévus
par
ledit
article
24
(24.1
et
24.2)
des
présents
statuts.
Peuvent
s'y
ajouter
d'autres
personnes
désignées,
en
leurs
seins
respectifs,
par
les
organes
délibérants
des
membres
du
COPE.
Le
nombre
de
ces
autres
personnes
est
fixé
sur
la
base
de
propositions
unanimes
des
membres
dudit
COPE,
entérinées
par
l'Assemblée
Générale
et
fixées
par
arrêté
préfectoral
modifiant
l'annexe
aux
présents
statuts.
L'unanimité
en
question
au
présent
article
s'entend
de
l'unanimité
des
organes
délibérants
des
COPE
entre
eux.
Ce
nombre
d'autres
personnes
désignées
pour
siéger
dans
un
COPE
n'a
pas
vocation
à
être
modifié
en
cours
de
mandat,
sauf
dans
les
cas
suivants
:modification
la
première
année
du
mandat
municipal
;
transfert
de
compétences
;
fusion
de
COPE
;
modification
du
périmètre
d'un
membre
d'un
COPE.
Les
règles
de
procuration
de
vote
qui
s’appliquent
en
pareil
cas
sont,
par
défaut,
celles
du
droit
intercommunal.
Article
11.
—
Présidents
et
Vice-Présidents
de
COPE
Le
COPE
désigne
en
son
sein,
son
Président
et,
si
le
COPE
comprend
plusieurs
délégués,
un
Vice-Président.
Lorsqu'un
COPE
ne
comprend
qu'un
seul
délégué,
celui-ci
en
est
automatiquement
le
Président.
Les
Président
et
Vice-Président
d'un
COPE
doivent
obligatoirement
être
délégués
pour
le
Territoire
et
l'Assemblée
Générale.
Lors
du
remplacement
d'un
délégué
n'exerçant
que
la
seule
fonction
de
délégué
en
COPE,
sans
en
être
ni
Président
ni
suppléant,
il
sera
pris
acte
de
l'information
de
son
remplacement
lors
de
la
prochaine
réunion
de
COPE
sans
que
d'autres
formalités
ne
soient
nécessaires.
2 version
n°
17
au
2015-06-12
4
Article
12.
- Principes
et compétences
12.1
- Attributions
Le
transfert
de
compétences
est
juridiquement
opéré
au
SDDEA,
dont
l'Assemblée
Générale
dispose
de
compétences
attribuées
par
le
CGCT.
Sous
réserve
desdites
compétences
dévolues
à
l'Assemblée
Générale,
et
sous
réserve
des
compétences
réservées
aux
autres
organes
des
régies,
chaque
COPE
assure
le
suivi
des
affaires
locales.
Ses
attributions
portent
sur
:
la
gestion
quotidienne
des
services
relevant
de
son
aire
géographique
;
les
modes
de
gestion
;
les
équipements
et
les
biens
relevant
de
son
aire
géographique
;
les
investissements
;
le
prix
des
services
publics
dont
il a
la
charge.
Chaque
COPE
au
sens
des
présents
statuts
vaut
aussi
COPE
au
sein
des
structures
de
la
où
des
régies
instituées
au
sein
du
SDDEA.
L'écheton
géographique
d’un
COPE
peut
correspondre
à
celui
d'une
commission
d'appel
d'offres
ou,
pour
les
marchés
en
dessous
des
seuils
d'appel
d'offres,
à
une
commission
des
marchés,
et
ce
dans
les
conditions
définies
par
l'Assemblée
générale
ou,
le
cas
échéant,
par
l'organe
délibérant
d’une
régie.
Au
titre
de
ses
attributions,
un
COPE
doit
s'assurer
de :
«l'équilibre
financier
du
ou
des
services
publics
dont
il a
fa
charge
sur
son
aire
géographique
;
+
la
qualité
de
l'eau
et
du
respect
des
réglementations
;
+
la
sécurité
d'accès
aux
ouvrages.
Deux
COPE
peuvent
convenir
d'interconnecter
leurs
réseaux,
notamment
en
matière
d'eau
en
gros.
Il
en
résulte
des
mouvements
dans
les
comptabilités
analytiques
des
COPE
au
sens
de
l'article
12.2.
des
présents
statuts.
Des
ventes
d'eau
en
gros
ou
d’autres
interconnections
de
réseau
sont
aussi
possibles
au
profit
de
non
membres
du
SDDEA,
auquel
cas
la
compétence
de
conclure
ces
actes
juridiques
revient
à
la
régie
du
SDDEA
après
avis
du
ou
des
COPE
directement
concernés,
En
pareil
cas,
il
en
résulte,
Ià
encore,
des
mouvements
dans
Îles
comptabilités
analytiques
des
COPE
au
sens
de
l'article
12.2.
des
présents
statuts.
24 version
n°
17
at
2015-06-12
15
12,2
- Comptabilité
analytique
Une
comptabilité
analytique
est
tenue
par
COPE.
12.3
- Conciliation
En
cas
de
désaccord
entre
plusieurs
COPE,
ou
entre
un
COPE
et
son
Territoire
de
rattachement,
ou
entre
un
COPE
et
l'échelon
syndical,
concernant
des
affaires
ou
questions
d'intérêt
commun,
il est
procédé
à
une
conciliation.
L'initiative
peut
en
revenir
au
Conseil
Territorial
concerné
et,
le
cas
échéant,
au
Président
du
SDDEA.
Ainsi
saisi,
chaque
entité
concernée
désignera
en
son
sein
trois
membres
au
plus
dans
un
délai
de
15
jours
à
dater
de
sa
saisine.
Ces
délégués
se
réunissent
entre
eux
ainsi
qu'avec
un
membre
du
SDDEA
choisi
d'un
commun
accord,
pour
dégager
une
solution
conforme
à
Fintérêt
commun.
Si
aucune
solution
n'est
trouvée,
il
revient
à
l'Assemblée
Générale
de
se
substituer
aux
COPE
concernés.
Article
13.
— Réunions
13.1
- Périodicité
et
convocations
Chaque
COPE
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
et
toutes
les
fois
que
les
affaires
locales
peuvent
l'exiger.
Les
convocations
sont
faites
:
+
parle
Président
du
COPE
concerné
;
*
ou,
à
défaut,
en
cas
d'absence
avérée
ou
d'empêchement
avéré,
par
le
Vice-Président
du
COPE
concerné
;
°
ou,
à
défaut,
en
cas
d'absence
avérée
ou
d'empêchement
avéré,
voire
en
cas
d'urgence,
par
le
Président
du
SDDEA
ou
son
délégué.
Les
convocations
sont
adressées
aux
délégués
du
COPE
concerné
au
moins
5
jours
francs
avant
la
date
prévue
pour
Ja
réunion,
Le
délai
peut
être
abrégé
jusqu'à
À jour
franc
en
cas
d'urgence.
22 version
n°
{7 au
2015-06-12
16
La
convocation
comporte
les
points
à
examiner
et Le
lieu
de
la
réunion.
Il est
fait
renvoi
aux
règles
propres
aux
organes
délibérants
intercommunaux
pour
déterminer
les
règles
d’ajouts
de
points
de
l'ordre
du
jour
ou
de
convocation
à
la
demande
de
membres
du
COPE.
Ledit
droit
des
organes
délibérants
intercommunaux
ne
s'applique
pas
aux
réunions
des
COPE
en
termes
de
publicité
des
convocations
et
des
séances.
13.2
- Tenue
des
réunions
Les
réunions
des
COPE
sont
présidées
:
+
par
le
Président
du
COPE
concerné
;
e
ou,
à
défaut,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement,
par
le
Vice-Président
du
COPE
concerné
;
«
ou,
à
défaut,
en
cas
d'absence
où
d’empêchement,
voire
en
cas
d'urgence,
par
le
Président
du
SDDEA
ou
son
délégué.
13.3
- Décisions
et organisation
Les
choix
que
les
COPE
peuvent
opérer
et
les
orientations
qu'ils
peuvent
retenir
interviennent
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés.
Pour
le surplus,
les
COPE
s'organisent
librement.
13,4
- Coinmissions
thématiques
Le
COPE
peut
créer
des
Commissions
Thématiques
dont
le
thème
et
la
composition
seront
arrêtés
par
lui. 73 version
n°
17 au
2015-06-12
17
TITRE
IV
: ORGANE
POUR
LES
COMPETENCES
1,
2,3
et5
: LE
TERRITOIRE
Article
14.
—
Constitution 14.1
- Sept
Territoires
Le
Syndicat
Mixte
est
divisé
en
sept
Territoires,
à
savoir
:
+
Ouest
—
Agence
de
la
Chapelle
Saint-Luc;
°
Sud-Ouest
Agence
de
Chaource
;
+
_ Nord
—
Agence
de
La
Chapelle
Saint-Luc
;
e
Nord-Ouest
-
Agence
de
Nogent
sur
Seine
;
.«
Est
Agence
de
Brienne
Le
Château
;
*
Sud-Est
Centre
de
Travaux
de
Vitry
Le
Croisé
;
+
Centre
—
Agence
de
Saint-Thibault.
Le
rattachement
de
chaque
COPE
à
un
Territoire
est
opéré
en
annexe
aux
présents
statuts.
14.2
- Territoires
supplémentaires
en
cas
de
COPE
dont
la
population
dépasserait
50
000
habitants
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
9
des
présents
statuts,
en
cas
de
COPE
dont
la
population
est
supérieure
à
50
000
habitants,
celui-ci
est
de
plein
droit
un
nouveau
Territoire
au
sens
des
présents
statuts
et
ces
deux
institutions
s'en
trouvent
fusionnées. version
n°
F7 au
2015-06-12
18
14.3
- Fusion
de
Territoires
Plusieurs
Territoires
peuvent
fusionner
par
modification
des
présents
statuts,
selon
la
procédure
prévue
à
l'article
35
des
présents
statuts,
sur
demande
unanime
des
Assemblées
Territoriales
concernées.
L'unanimité
en
question
au
présent
article
s'entend
de
l'unanimité
des
Assemblées
Territoriales
entre
elles
et
non
d'une
unanimité
au
sein
des
Assemblées
Territoriales
concernées
par
le
projet
de
fusion.
14.4
- Regroupement
temporaire
Deux
ou
plusieurs
Territoires
peuvent
se
regrouper
temporairement
en
vue
du
lancement
de
projets
partagés
par
simples
décisions
conjointes
des
Assemblées
Territoriales
concernées.
14,5
- Modification
de
Territoires
Les
périmètres
d'un
ou
plusieurs
territoires
peuvent
être
modifiés
selon
la
procédure
prévue
à
l’article
85
des
statuts,
sur
demande
unanime
des
Assemblées
Territoriales
concernées.
L'unanimité
en
question
au
présent
article
s'entend
de
l'unanimité
des
Assemblées
Territoriales
entre
elles
et
non
d'une
unanimité
au
sein
des
Assemblées
Territoriales
concernées
par
le
projet
de
fusion.
Article
15.-—
Composition
et organes
15.1
- Deux
organes
Chaque
Territoire
est
doté
:
+
d'une
Assemblée
Territoriale
;
+
d'un
Conseil
Territorial. version
n°
17 au
2015-06-12
19
15.2
- Assemblée
Territoriale
Pour
l'alimentation
en
eau
potable
(compétence
1
au
sens
des
présents
statuts)
et
pour
l'assainissement
coilectif
(compétence
2
au
sens
des
présents
statuts),
l'Assemblée
Territoriale
regroupe
l'ensemble
des
délégués
appelés
à
siéger
en
Assemblée
Générale,
au
sens
de
l'article
24
(articles
24-1
et
24-2)
des
présents
statuts. Pour
la
compétence
3
au
sens
des
statuts,
sont
invités
à
l'Assemblée
Territoriale,
si
un
point
de
l'ordre
du
jour
les
concerne,
les
délégués
visés
au
premier
alinéa
de
l'article
24-38
des
présents
statuts.
Pour
Ja
compétence
5
au
sens
des
statuts,
sont
invités
à
l'Assemblée
Territoriale,
si
un
point
de
l'ordre
du
jour
les
concerne,
les
délégués
visés
au
premier
alinéa
de
l'article
24-5
des
présents
statuts.
15,3
- Conseil
Territorial
L'assemblée
Territoriale
désigne,
en
son
sein,
son
Conseil
Territorial,
qui
comprend
au
minimum
un
Président
et
un
Vice-Président.
IL est
composé
d’un
nombre
de
membres
fixé
à
raison
d'un
par
tranche
entamée
de
40
000
habitants,
avec
un
maximum
de
huit
membres.
Ilest
composé
au
minimum
d'un
Président
et
d’un
Vice-Président.
Le
nombre
maximal
de
ses
Vice-Présidents
est
indiqué
en
annexe
aux
présents
statuts,
le
reste
du
Conseil
Territorial
étant
composé
de
Conseillers
Territoriaux.
Tout
Président
ou
Vice-Président
d'un
Conseil
Territorial
est,
de
plein
droit,
Vice-
Président
du
SDDEA
et,
à
ce
titre,
membre
du
Bureau
dudit
SDDEA,
et
tout
Conseiller
Territorial
du
Conseil
Territorial
est,
de
plein
droit,
membre
du
bureau
dudit
SDDEA.
& version
n°
17
au
2015-06-12
20
Article
16.-
Attributions
et
actions
16.1
- Attributions
L'Assemblée
Territoriale
dispose
de
trois
attributions
:
«
une
attribution
de
concertation
et
d'avis
:
A
ce
titre,
elle
se
saisit
de
toutes
les
questions
intéressant
le
Territoire
et
formule
tous
avis
sur
ces
questions.
A
cet
effet,
elle
peut
entendre
ou
se
faire
assister
par
toute
personne
de
son
choix. Elle
fait
remonter
les
préoccupations
et
propositions
du
Territoire
vers
les
instances
de
l'échelon
syndical.
°
une
attribution
d'expérimentation.
A
ce
titre,
le
Territoire
propose
:
-__
des
études
ayant
pour
objet
de
développer
de
nouvelles
technologies,
ou
des
expérimentations,
au
sein
d'un
Territoire
ou
à
l'échelon
syndical
;
.
des
essais
pilote,
ou
des
expérimentations,
à
développer
à
l'échelle
d'un
COPE,
COPE
sur
le
territoire
duquel
les
essais
où
expérimentations
seront
réalisés
sans
qu'il
n'ait
à
en
subir
l'intégralité
des
coûts,
ceux-ci
étant
mutualisés
soit
à
l'échelon
du
Territoire
(coûts
mutualisés
par
tous
les
COPE
du
Territoire)
soit
à
l'échelon
syndical
(coûts
mutualisés
par
tous
les
COPE
du
SDDEA),
après
avis
du
bureau
et,
si
nécessaire,
de
l'assemblée
générale
;
<
une
attribution
électorale
:
-
elle
désigne,
dans
les
conditions
prévues
à
l'aräicle
précédent,
des
membres
du
Bureau
du
SDDEA
;
il
lui
incombe
aussi
de
désigner
des
délégués
à
l'Assemblée
Générale
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
24
des
présents
statuts
pour
les
compétences
3
et
5
au
sens
des
présents
statuts.
L'échelon
géographique
d'un
Territoire
peut
correspondre
à
celui
d’une
commission
d'appel
d'offres
ou,
pour
les
marchés
en
dessous
des
seuils
d'appel
d'offres,
à
une
commission
des
marchés,
et
ce
dans
les
conditions
définies
par
l'Assemblée
générale
ou,
le
cas
échéant,
par
l'organe
délibérant
d’une
régie.
91 version
n°
17
au
2015-06-12
2}
16,2
- Commissions
thématiques
L'Assemblée
Territoriale
peut
constituer
en
son
sein
toute
Commission
thématique
regroupant
les
délégués
intéressés,
utile
ou
nécessaire
à
l'élaboration
de
projets
communs,
d'expérimentations,
la
mise
en
commun
des
meilleures
pratiques
locales
ou
pour
éclairer
la
politique
en
matière
d'eau
et
/ ou
d'assainissement
collectif,
et
/
ou
d'Assainissement
Non
Collectif,
et
/ ou
de
Démoustication.
16,3
- Conciliation
En
cas
de
désaccord
entre
plusieurs
Assemblées
Territoriales,
ou
entre
un
COPE
et
l'Assemblée
Territoriale,
ou
entre
l'Assemblée
Territoriale
et
l'échelon
syndical,
sur
des
affaires
ou
questions
d'intérêt
commun,
il est
procédé
à
une
conciliation.
L'initiative
peut
en
revenir
au
Bureau
ou
au
Président
du
SDDEA,
le
cas
échéant.
Ainsi
saisie,
chaque
Assemblée
désigne
alors
en
son
sein
trois
membres,
dans
un
délai
de
15
jours
à
dater
de
cette
saisine.
Ces
délégués
se
réunissent
entre
eux
ainsi
qu'avec
un
membre
du
SDDEA
choisi
d'un
commun
accord,
pour
dégager
une
solution
acceptable.
Si
aucune
solution
n'est
trouvée,
il
revient
à
l'Assemblée
générale
ou,
par
délégation,
au
Bureau,
de
se
substituer
aux
Assemblées
Territoriales
concernées.
Article
17.
Gouvernance
et
réunions
17.1
- Périodicité
et convocations
Chaque
Assemblée
Territoriale
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an,
Les
convocations
sont
faites
:
«_
parle
Président
du
Territoire
concerné
;
+
ou,
à
défaut,
en
cas
d'absence
avérée
ou
d'empêchement
avéré,
par
le
premier
Vice-Président
du
Territoire
concerné
ou
par
les
Vice-Présidents
dans
leur
ordre
de
désignation
;
+
ou,
à
défaut,
en
cas
d'absence
avérée
où
d'empêchement
avéré,
voire
en
cas
d'urgence,
par
le
Président
du
SDDEA
ou
son
délégué.
28 22
version
n°
17 au 2015-06-12
il
est
fait
renvoi
aux
règles
propres
aux
organes
délibérants
intercommunaux
pour
déterminer
les
règles
d'ajouts
de
points
de
l'ordre
du
jour
ou
de
convocation
à
la
demande
de
membres
de
l'Assemblée
Territoriale.
Ledit
droit
des
organes
délibérants
intercommunaux
ne
s'applique
pas
aux
réunions
des
Territoires
en
termes
de
publicité
des
convocations
et
des
séances.
Les
convocations
sont
adressées
aux
délégués
du
Territoire
concerné
au
moins
5
jours
francs
avant
la
date
prévue
pour
la
réunion.
Le
délai
peut
être
abrégé
jusqu'à
1 jour
franc
en
cas
d'urgence.
La
convocation
comporte
les
points
à
examiner
et
le
lieu
de
la
réunion.
17,2
- Réunions
Les
réunions
des
Assemblées
Territoriales
sont
présidées
:
+ _
parle
Président
du
Territoire
concerné
;
.
où,
à
défaut,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
Vice-Président
du
Territoire
concerné
;
«
ou,
à
défaut,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
voire
en
cas
d'urgence,
par
le
Président
du
SDDEA
ou
son
délégué.
Un
même
délégué
peut
représenter
un
membre
pour
plusieurs
compétences
; il
disposera
alors
de
plusieurs
voix
lors
des
votes.
En
cas
de
vote
au
scrutin
secret
pour
des
affaires
générales
concernant
l'ensemble
des
compétences,
il
lui
est
remis
autant
de
bulletins
de
vote
que
de
compétences
pour
lesquelles
il
a
été
désigné. Les
orientations
que
les
Territoires
peuvent
retenir
et
les
choix
qu'ils
peuvent
opérer
interviennent
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés.
Chaque
membre
du
Territoire
peut
se
faire
représenter
par
un
autre
membre
du
Territoire
dans
la
limite
de
deux
mandats
par
mandataire,
Une
telle
procuration
n'est
possible
qu'en
cas
d’impossibilité
pour
le
délégué
titulaire
d'être
représenté
par
son
délégué
suppléant.
Pour
le
surplus,
les
Territoires
s'organisent
librement.
29 version
n°
17
au
2015-06-12
23
TITRE
V
: ORGANE
POUR
LA
COMPETENCE
4
:
LE
BASSIN-VERSANT
Article
18.
—
Constitution 18.1
- Périmètres
Pour
la
compétence
4,
au
sens
de
l'article
6
des
présents
statuts
(cours
d'eau
puis,
à
terme,
compétence
«
Gemapi
»),
sont
institués
des
Bassins-Versants
selon
la
répartition
figurant
en
annexe
aux
présents
statuts
:
Aube
médiane
Aube
aval
Voire Seine
Amont
+
Arce
Seine
et
affluents
troyens
Seine
aval
Armance Vanne
L'existence
d'un
Bassin-Versant
au
sens
des
présents
statuts
n'est
effective
qu'après
transfert
de
compétence
d'au
moins
une
collectivité
du
Bassin-Versant.
18.2
- Fusion
de
Bassins-Versants
Plusieurs
Bassins-Versants
peuvent
fusionner
par
modification
des
présents
statuts,
selon
la
procédure
prévue
à
l’article
35
des
présents
statuts,
sur
demande
unanime
des
Assemblées
de
Bassins-Versants
concernées.
L'unanimité
en
question
au
présent
article
s'entend
de
l'unanimité
des
Assemblées
de
Bassins-
20 version
u° 17 ax 2015-06-12
24
Versants
entre
elles
et
non
d'une
unanimité
au
sein
des
Assemblées
de
Bassins-
Versants
concernées
par
le
projet
de
fusion.
18.3
- Regroupement
temporaire
Deux
ou
plusieurs
Bassins-Versants
peuvent
se
regrouper
temporairement
en
vue
du
lancement
de
projets
partagés
par
simples
décisions
conjointes
des
Assemblées
de
Bassin-Versant
concernées.
18.4
—
Création
d’un
nouveau
Bassin-Versant
Un
nouveau
Bassin-Versant
peut
être
créé
par
décision
du
Bureau,
à
la
majorité
simple
de
ses
membres,
donnant
lieu
ensuite
à
arrêté
préfectoral
modifiant
l'article
18
.1
des
présents
statuts
ainsi
que
l'annexe
aux
présents
statuts.
Article
19.—
Composition
et organes
19.1
- Deux
organes
Chaque
Bassin-Versant
est
doté :
e
d'une
Assemblée
de
Bassin-Versant
;
°
d'un
Conseil
de
Bassin-Versant,
19.2
- Assemblée
de
Bassin-Versant
L'Assemblée
de
Bassin-Versant
regroupe
l'ensemble
du
ou
des
délégués
représentant
les
membres,
au
titre
de
{a
compétence
4
au
sens
des
présents
statuts. il
s'agit
des
délégués
visés
au
premier
alinéa
de
l’article
24-4
des
présents
statuts.
Lors
du
rernplacement
d'un
délégué
n'exerçant
que
la
seule
fonction
de
délégué
en
Assemblée
de
Bassin-Versant,
sans
en
être
ni
Président
ni
suppléant,
il sera
pris
acte
de
l'information
de
son
remplacement
lors
de
la
prochaine
réunion
de
ladite
Assemblée
de
Bassin-Versant
sans
que
d’autres
formalités
ne
soient
nécessaires.
31 version
n°
17
au
2015-06-12
25
19.3
- Conseil
de
Bassin-Versant
L'Assemblée
de
Bassin-Versant
désigne,
en
son
sein,
un
Président,
deux
Vice-Présidents,
et
7
Conseillers
de
Bassin-Versant
qui
ensemble
forment
le
Conseil
de
Bassin-Versant.
Les
dix
membres
ainsi
désignés
sont
les
délégués
du
Bassin-Versant
à
l'Assemblée
Générale.
Le
Président
du
Bassin-Versant
est,
de
plein
droit,
Vice-Président
du
SDDEA
et,
à
ce
titre,
membre
du
Bureau
dudit
SDDEA.
Article
20.
-
Compétences 20.1
- Attributions
Le
transfert
de
compétences
est
juridiquement
opéré
au
SDDEA,
dont
l'Assemblée
Générale
dispose
de
compétences
attribuées
par
le
CGCT.
Sous
réserve
desdites
compétences
dévolues
à
l'Assemblée
Générale,
chaque
Bassin-Versant
assure
le
suivi
des
affaires
correspondant
à
son
territoire
hydraulique.
Ses
attributions
portent
sur
:
e
la
gestion
quotidienne
des
services
relevant
de
son
aire
géographique
:
*
le
suivi
des
affaires
locales
et
la
gestion
des
enveloppes
de
travaux
;
e
le
programme
d'investissements
annuel
et
pluriannuel
à
partir
des priorités
définies
localement
;
°
{a
bonne
gestion
des
équipements
et
des
biens
relevant
de
son
aire
géographique
;
°
les
ressources
nécessaires
au
financement
de
l'exercice
de
la
compétence
4,
au
sens
des
présents
statuts,
à
l'échelle
géographique
qui
est
la
sienne
;
+
les
comptes
rendus
d'activités
annuels
;
+
la
désignation
de
délégués
à
l'Assemblée
Générale
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
19.3
des
présents
statuts,
d'une
part,
et
par
l'article
24
des
présents
statuts
pour
la
compétence
4,
d'autre
part.
L'échelon
géographique
d'un
Bassin-Versant
peut
correspondre
à
celui
d'une
commission
d'appel
d'offres
ou,
pour
les
marchés
en
dessous
des
seuils
d'appel
22, version
n°
17 au 2015-06-12
26
d'offres,
à
une
commission
des
marchés,
et
ce
dans
les
conditions
définies
par
l'Assemblée
générale
ou,
le
cas
échéant,
par
l'organe
délibérant
d'une
régie.
20.2
- Comptabilité
analytique
Une
comptabilité
analytique
est
tenue
par
Bassin-Versant.
20.3
- Conciliation
En
cas
de
désaccord
entre
plusieurs
Bassins-Versants,
ou
entre
un
Bassin-Versant
et
l'échelon
syndical,
concernant
des
affaires
ou
questions
d'intérêt
commun,
il est
procédé
à
une
conciliation.
L'initiative
peut
en
revenir
au
Conseil
du
Bassin-Versant
concerné
et,
le
cas
échéant,
au
Président
du
SDDEA.
Ainsi
saisi,
chaque
Bassin-Versant
désignera
en
son
sein
trois
membres
dans
un
délai
de
15
jours
à
dater
de
sa
saisine.
Ces
délégués
se
réunissent
entre
eux
ainsi
qu'avec
un
membre
du
SDDEA
choisi
d'un
commun
accord,
pour
dégager
une
solution
conforme
à
l'intérêt
commun.
Si
aucune
solution
n'est
trouvée,
il revient
à
l'Assemblée
Générale
de
se
substituer
aux
Bassin-Versant
concernés.
Article
24.
—
Gouvernance
et réunions
21.1
- Périodicité
et convocations
Chaque
Assemblée
de
Bassin-V’ersant
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an.
Les
convocations
sont
faites
:
°
parle
Président
du
Bassin-Versant
concerné
;
«
ou,
à
défaut,
en
cas
d'absence
avérée
où
d’empêchement
avéré,
par
le
Vice-Président
du
Bassin-Versant
concerné
;
+
ou,
à
défaut,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
voire
en
cas
d'urgence,
par
le
Président
du
SDDEA
ou
son
délégué.
33 version
1° 17
au
2015-06-12
27
Les
convocations
sont
adressées
aux
délégués
du
Bassin-Versant
concerné
au
moins
5 jours
francs
avant
la
date
prévue
pour
la
réunion.
Le
délai
peut
être
abrégé
jusqu'à
1 jour
franc
en
cas
d'urgence.
La
convocation
comporte
les
points
à examiner
et
le
lieu
de
ia
réunion.
IL
est
fait
renvoi
aux
règles
propres
aux
organes
délibérants
intercommunaux
pour
déterminer
les
règles
d'ajouts
de
points
de
l'ordre
du
jour
ou
de
convocation
à
la
demande
de
membres
du
Bassin-Versant.
Ledit
droit
des
organes
délibérants
intercommunaux
ne
s'applique
pas
aux
réunions
des
Bassins-Versants
en
termes
de
publicité
des
convocations
et
des
séances.
21.2
- Réunions
Les
réunions
des
Bassins-Versants
sont
présidées
:
°
parle
Président
du
Bassin-Versant
concerné
;
e
ou,
à
défaut,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement,
par
le
Vice-Président
du
Bassin-Versant
concerné
;
+
ou,
à
défaut,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement,
voire
en
cas
d'urgence,
par
le
Président
du
SDDEA
ou
son
délégué.
Les
orientations
que
les
Bassins-Versants
peuvent
retenir
et
les
choix
qu'ils
peuvent
opérer
interviennent
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés.
Chaque
membre
du
Bassin-Versant
peut
se
faire
représenter
par
un
autre
membre
du
Bassin-Versant
dans
la
limite
de
deux
mandats
par
mandataire.
Une
telle
procuration
n'est
possible
qu'en
cas
d'impossibilité
pour
le
délégué
titulaire
d'être
représenté
par
son
délégué
suppléant.
Pour
le
surplus,
le
Bassin-Versant
s'organise
librement.
Article
22.-—
Commissions
thématiques
Le
Bassin-Versant
peut
créer
des
Commissions
Thématiques
dont
le
thème
et
la
composition
seront
arrêtés
par
lui. 54 version
n°
17
au
2015-06-12
28
TITRE
VI
: ORGANES
À
L’ECHELON
SYNDICAL
Article
23.
— Dispositions
communes
23.1
- Liste
des
organes
à l’échelon
syndical
Le
SDDEA
dispose,
au
niveau
syndical,
de
trois
organes
en
sus
de
ses
organes
administraëifs
:
+
une
Assemblée
Générale,
valant
comité
syndical
au
sens
des
dispositions
du
CECT
;
+
un
Bureau;
e
un
Président.
23.2
- Fonctionnement
Les
organes
à
l'échelon
syndical
du
SDDEA
sont
régis
par
les
dispositions
des
articles
L.
5721-1
et
suivants
du
CGCT
et,
par
défaut,
par
celles
des
articles
L.
5211-14
et
suivants
ainsi
que
par
celles
des
articles
L,
5212-1
et
suivants
de
ce
même
code.
Article
24,
— Assemblée
Générale
(valant
comité
syndical)
24,1
-
Représentation
au
titre
de
la
compétence
1
{alimentation
en
eau
potable)
Les
délégués
sont
désignés
selon
l'une
des
voies
suivantes
:
a)
Chaque
commune
isolée
désigne
un
délégué
par
compétence
au
sens
de
l'article
6
des
présents
statuts,
35 version
n°
17
ait
2015-06-12
29
b)
Les
EPCI
et
les
syndicats
mixtes
disposent
d'autant
de
délégués
par
compétence
que
de
communes
membres
qui
sont
regroupées
en
leur
sein
et
qui
sont
incluses
dans
le
territoire
syndical
;
c)
Les
communes
qui
relevaient
du
périmètre
de
syndicats
à
vocation
unique
dissous
ou
en
voie
de
l'être
notamment
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
L.5711-4
du
CGCT,
ou
le
cas
échéant,
des
articles
L.
5212-33
et
-34,
ainsi
que
jes
communes
ayant
fait
l'objet
de
restitution
de
compétences
suite
à
la
fusion
d'EPCI
ou
de
syndicats
mixtes,
sont
chacune
appelées
à
désigner
directement
un
délégué
par
compétence.
Dans
les
trois
cas
de
figure,
les
communes
de
plus
de
2
000
habitants
désignent
en
outre
un
délégué
supplémentaire
par
tranche
entamée
de
2
000
habitants
et
par
compétence.
Au-delà
de
10
000
habitants,
est
attribué
un
siège
supplémentaire
par
tranche
entamée
de
10
000
habitants
(avec
un
maximum
total
de
10
délégués).
Lorsqu'un
EPCI
ou
un
syndicat
mixte
comporte
une
ou
plusieurs
communes
de
plus
de
2000
habitants,
celui-ci
dispose
d'un
délégué
supplémentaire
par
compétence
et
par
commune
dépassant
ce
seuil
à
raison
d'un
délégué
par
tranche
entamée
de
2000
habitants
pour
cette
seule
commune.
Au-delà
de
10
000
habitants,
est
attribué
un
siège
supplémentaire
par
tranche
entamée
de
10
000
habitants
(avec
un
maximum
total
de
10
délégués
au
titre
d’une
même
commune).
Au
titre
de
cet
article,
il est
désigné
un
délégué
suppléant
par
délégué
titulaire.
24,2
-
Représentation
au
titre
de
la
compétence
2
(assainissement
collectif)
Les
règles
sus-évoquées
pour
la
représentation
au
titre
de
la
compétence
1
{alimentation
en
eau
potable)
s'appliquent
aussi
pour
la
compétence
2
(assainissement
collectif).
24.3
-
Représentation
au
titre
de
la
compétence
3
(assainissement
non
collectif)
Dans
une
première
étape,
les
membres
désignent
leurs
délégués
au
titre
de
la
compétence
3
(assainissement
non
collectif)
de
la
manière
décrite
ci-dessus
pour
la
compétence
1 (alimentation
en
eau
potable).
Puis,
à
la
suite
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
lors
de
la
première
réunion
des
Assemblées
Territoriales,
les
délégués
de
chacun
des
Territoires
au
titre
de
cetle
compétence
3
désignent,
en
leur
sein,
quatre
grands
électeurs
chargés
de
les
représenter
tous
en
Assemblée
Générale.
36 version
n°
17 au
2015-06-12
30
24.4
- Représentation
au
titre
de
la
compétence
4
(cours
d’eau
et,
à terme,
Gemapi)
Dans
une
première
étape,
les
membres
désignent
leurs
délégués
au
titre
de
la
compétence
4
(cours
d’eau
et,
à
terme,
Gemapi)
de
la
manière
décrite
ci-dessus
pour
la
compétence
1 (alimentation
en
eau
potable).
Puis,
à
la
suite
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
lors
de
la
première
réunion
des
Assemblées
de
Bassins-Versants,
les
délégués
du
Bassin-
Versant
au
titre
de
cette
compétence
4
désignent,
chacun
en
leur
sein,
dix
grands
électeurs
chargés
de
les
représenter
tous
en
Assemblée
Générale,
24.5
-
Représentation
au
titre
de
la
compétence
3
(démoustication)
Dans
une
première
étape,
les
membres
désignent
leurs
délégués
au
titre
de
la
compétence
5
(démoustication)
de
la
manière
décrite
ci-dessus
pour
la
compétence
1
{alimentation
en
eau
potable).
Puis,
à
fa
suite
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
lors
de
la
première
réunion
des
Assemblées
Territoriales,
les
délégués
de
chacun
des
Territoires
au
titre
de
cette
compétence
5
désignent,
en
leur
sein,
deux
grands
électeurs
chargés
de
les
représenter
tous
en
Assemblée
Générale.
Au
titre
de
la
compétence
démoustication,
le
Département
de
l'Aube
est
représenté
par
un
délégué
qui
siège
directement
à
l'Assemblée
Générale.
24,6
— Modalités
de
vote
Un
même
délégué
peut
représenter
un
membre
pour
plusieurs
compétences
; il
disposera
alors
de
plusieurs
voix
lors
des
votes.
En
cas
de
vote
au
scrutin
secret
pour
des
affaires
générales
concernant
l'ensemble
des
compétences,
il lui
est
remis
autant
de
bulletins
de
vote
que
de
compétences
pour
lesquelles
il a
été
désigné.
Lors
des
votes
à
l'Assemblée
Générale,
il
peut
être
par
décision
du
Président
de
séance
recouru
au
vote
électronique
dans
des
conditions
fixées
par
le
Règlement
intérieur.
Le
présent
alinéa
s'applique
à
toutes
les
instances
composées
au
sein
du
SDDEA
et,
en
pareil
cas,
les
modalités
de
conception
et
d'utilisation
du
vote
électronique
sont
celles
précisées
par
le
règlement
intérieur
de
l'Assemblée
Générale
du
SDDEA,
39 version
n°
17 au
2015-06-12
31
24.7
- Population
à prendre
en
compte
La
population
à
prendre
en
compte
pour
la
composition
des
organes
du
syndicat
mixte
est
celle
utilisée
pour
les
élections
municipales,
et
ce
pour
la
durée
du
mandat. Font
donc
foi
pour
toute
la
durée
du
mandat
les
résultats
du
dernier
recensement
publié
avant
les
élections
municipales
et
servant
pour
la
composition
des
conseils
municipaux,
24.8
- Procurations
Un
délégué
aux
Assemblées
Générales
peut
se
faire
représenter
par
Un
autre
membre
de
l'Assemblée
dans
la
limite
de
deux
mandats
par
mandataire.
Une
telle
procuration
n'est
possible
qu'en
cas
d'impossibilité
pour
le
délégué
titulaire
d'être
représenté
par
son
délégué
suppléant.
24,9
- Attributions
L'Assemblée
Générale,
qui
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
sur
convocation
de
son
Président
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
des
Vice-Présidents
dans
Pordre
du
tableau
:
e
entend
le
rapport
annuel
du
Bureau
sur
les
affaires
syndicales.
°
crée
la
régie
ou
les
régies
(pour
les
compétences
4,
2
et
3),
en
adopte
les
statuts
et
au
besoin
en
révise
les
statuts.
Elle
en
désigne
les
membres
du
conseil
d'administration.
Mais,
au
surplus
et
sous
réserve
des
compétences
prévues
par
le
présent
article,
le
suivi
des
affaires
confiées
à
la
régie
relève
du
Bureau,
lequel
sur
ce
point
en
rend
compte
à
chaque
réunion
de
l'Assemblée
Générale.
«
vote
les
tarifs
et
les
budgets
qui
ne
relèvent
pas
de
la
ou
des
régies
ainsi
constituées.
*
vote
le
budget,
discute,
approuve
et
redresse
les
comptes.
«
valide
les
autorisations
spéciales
et
décisions
modificatives
prises
par
délégation,
par
le
Bureau
et
par
le
Président.
*
vote
les
contributions
prévues
aux
articles
29
à
31
des
présents
statuts.
+
donne
tous
quitus
et
décharges.
36 version
n° 17 au 2015-06-12
32
+
délibère
sur
l'admission
de
nouvelles
collectivités,
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
et
sur
leur
retrait
dans
les
conditions
prévues
aux
présents
statuts.
+
délibère
sur
les
éventuelles
modifications
des
statuts
dans
les
conditions
de
majorité
prévues
aux
présents
statuts.
e
délibère
en
matière
de
coopération
décentralisée
et transfrontalière,
*
désigne
en
son
sein
des
représentants
élus
de
la
où
des
Commissions
d'Appels
d'Offres,
Jurys
de
Concours,
Commissions
d'Ouvertures
des
Plis
et
de
la
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux.
+
fixe
au
besoin
les
règles
électorales
pour
l'ensemble
des
instances
du
SDDEA.
*
peut
constituer
en
son
sein
toute
Commission
Thématique,
utile
ou
nécessaire
à
l'élaboration
de
projets
à
l'échelon
syndical,
où
à
la
mise
en
commun
des
meilleures
pratiques
locales
ou
pour
éclairer
la
politique
du
syndicat.
e
élit
le
Président,
ainsi
que
des
Vice-Présidents
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l'article
25
des
présents
statuts.
Article
25.
Bureau 25.1
- Composition
Le
Bureau
est
composé
du
Président,
de
Vice-Présidents
ef,
le
cas
échéant,
d'autres
membres
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
15,
19
et
38
des
présents
statuts,
En
sus,
d’autres
Vice-Présidents
sont
élus
par
l'Assemblée
Générale.
S'applique
alors
le
mode
de
scrutin
servant
à
désigner
les
Vice-Présidents
des
Syndicats
mixtes
des
articles
L.
5711-1
et
suivants
du
CGCT.
Ces
autres
Vice-Présidents
peuvent
déjà
avoir
été
désignés
au
titre
des
articles
15,
19
ou
38
des
présents
statuts.
Lesdits
Vice-Présidents
sont :
+
les
premier
et
deuxième
Vice-Présidents,
élus
en
son
sein
par
l'Assemblée
Générale.
29 version
n°
17
au
2015-06-12
33
«
un
Vice-Président,
élu
par
ceux
des
membres
de
l'Assemblée
Générale
qui
siègent
au
titre
de
la
compétence
3
au
sens
de
Particle
6
des
présents
statuts
(assainissement
non
collectif).
*
Les
Vice-Présidents
élus
par
Territoire
(article
15.3
des
présents
statuts).
+
Les
Vice-Présidents
élus
par
Bassin-Versant
(article
19.3
des
présents
statuts).
«un
Vice-Président,
élu
par
ceux
des
membres
de
l'Assemblée
Générale
qui
siègent
au
titre
de
la
compétence
5
au
sens
de
l'article
6
des
présents
statuts
(démoustication).
+
un
Vice-Président
élu
pour
représenter
ceux
des
membres
qui
n'ont
pas
opéré
les
transferts
prévus
par
l'article
6
des
présents
statuts
(art.
38
des
présents
statuts).
Le
Président
fixe
par
arrêté
l'ordre
du
tableau
du
3°
au
dernier
des
Vice-Présidents.
25.2
- Attributions
Le
Bureau,
sous
réserve
des
compétences
attribuées
aux
autres
organes
par
les
présents
statuts
et
par
les
dispositions
des
articles
L.
5721-14
et
suivants
du
CGCT,
est
en
charge
de
gérer,
par
ses
délibérations,
les
affaires
du
syndicat.
Article
26.
-
Président 26.1
- Désignation
Le
Président
élu
par
l'Assemblée
Générale
est
l'organe
exécutif
du
Syndicat
pour
la
durée
du
mandat
municipal.
Si
le
Président
avait
antérieurement,
mais
pour
le
même
mandat,
été
désigné
Vice-Président
au
titre
des
articles
15,
19
ou
38
des
présents
statuts,
alors
un
nouveau
Vice-Président
est
élu
pour
le
remplacer
si
l'organe
qui
avait
désigné
ledit
Vice-Président
le
souhaite.
Son
mandat
est
prorogé
jusqu'au
renouvellement
de
tous
les
organes
du
Syndicat.
40 version
n°
{7
au
2015-06-12
34
26.2
- Attributions
Le
Président
assure
la
représentation
juridique
du
Syndicat
dont
i
est
l'ordonnateur,
il prescrit
l'exécution
des
recettes.
il
est
chargé
de
la
préparation
et
de
l'exécution
des
décisions
du
Syndicat
et
il
en
convoque
les
organes
dans
les
règles
prévues
par
les
présents
statuts.
ll
peut
se
voir
déléguer
des
compétences
par
l'Assemblée
Générale
et
par
le
Bureau
sans
autres
limites
que
celles
fixées
par
les
principes
généraux
du
droit
et
par
les
dispositions
des
articles
L.
5721-41
et
suivants
du
CGCT.
Il a
la
police
des
Assembiées
qu'i
préside.
1
est
fait
application,
par
renvoi
des
présents
statuts,
au
droit
des
EPCI
pour
les
délégations
de
fonctions
que
le
Président
peut
confier,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
aux
vice-présidents.
Le
Président
peut
donner
délégation
de
signature
au
Directeur
Général
des
Services
et
aux
responsables
des
services. GA version
n°
17
au
2015-06-12
35
TITRE
VII:
FONCTIONNEMENT
DES
ORGANES
DU
SYNDICAT
MIXTE
Article
27,
-
Réunions
Les
organes
collégiaux
prévus
par
les
présents
statuts
peuvent
se
réunir
en
tout
lieu
choisi
par
eux
ou
par
leurs
Présidents
respectifs
dans
l'une
des
collectivités
membres. Leurs
réunions
se
tiennent
après
convocation
de
leurs
membres,
adressées
aux
domiciles
de
ceux-ci
ou
à
toute
autre
adresse
électronique
ou
postale
fournie
par
eux. La
présence,
effective
ou
par
procuration,
de
la
moitié
des
membres
est
nécessaire
pour
la
validité
des
délibérations.
Quand,
après
une
convocation
régulière,
ie
quorum
n'est
pas
atteint,
la délibération
prise
après
une
nouvelle
convocation
est
valable
quel
que
soit
le
nombre
des
membres
présents.
Toute
désignation
ou
élection
est
effectuée
dans
les
conditions
de
l'article
L.
2121-21
du
CGCT
En
cas
de
vote,
celui-ci
a
lieu
à
main
levée,
à
moins
que
le
scrutin
secret
ne
soit
réclamé
par
au
moins
un
tiers
des
membres
présents.
Le
vote
par
domaine
de
compétences
est
opéré
suivant
les
règles
de
l'article
L.
5212-16
du
CGCT.
Les
dispositions
du
présent
article
ne
s'appliquent
que
faute
de
texte
plus
précis
au
sein
des
articles
L.
5721-1
et
suivants
du
GGCT
ou,
à
défaut,
des
présents
Statuts.
Article
28.
—
Durée
du
mandat
Les
membres
des
organes
prévus
par
les
présents
statuts
sont
désignés
pour
la
durée
des
mandats
communaux
les
concernant
sans
préjudice
des
dispositions
ci-après.
ae version
n°
17 au 2615-06-12
36
Le
ou
les
représentants
du
Département
sont,
quant
à
eux,
désignés
après
chaque
renouvellement
du
Conseil
départemental,
sans
qu'il
puisse
en
résulter
une
obligation
de
renouveler
en
entier
les
organes
centraux
que
sont
le
Bureau
et
le
Président,
sauf
si
le
Président
sortant
avait
été
désigné
par
le
Conseil
départemental
pour
le
représenter
au
sein
de
l'Assemblée
Générale,
Le
mandat
des
délégués
au
sein
du
Syndicat
mixte
ouvert
est
de
plein
exercice
jusqu'à
l'installation
effective
de
leurs
successeurs.
Cette
règle
s'applique
pour
chaque
organe
du
Syndicat
mixte
ouvert.
Lors
du
renouvellement
général
des
Conseils
Municipaux,
le
Président
et le
Bureau
exercent
la
plénitude
de
leurs
fonctions
jusqu'à
l'installation
de
leurs
successeurs.
Lors
du
renouvellement
général
des
Conseils
Municipaux,
les
membres
de
la
ou
des
Commissions
d'Appels
d'Offres,
Jurys
de
Concours,
Commissions
d'Ouvertures
des
Plis
et
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
continuent
d'exercer
la
plénitude
de
leurs
fonctions
jusqu'à
la
date
de
la
première
Assemblée
Générale
qui
suit
ce
renouvellement.
Après
le
renouvellement
général
des
Conseils
Municipaux,
les
COPE
doivent
être
convoqués
par
leur
Président
sortant
ou,
à
défaut,
par
le
Président
du
SDDEA,
au
plus
tard
trois
mois
après
la
date
du
second
tour
des
élections
municipales.
Ce
délai
est
repoussé
à
cinq
mois
si
ce
second
tour
des
élections
municipales
a
eu
lieu
en
mai
où
en
juin.
Après
le
renouvellement
général
des
Conseils
Municipaux,
les
Assemblées
Territoriales
doivent
être
convoquées
par
leur
Président
sortant
ou,
à
défaut,
par
le
Président
du
SDDEA,
au
plus
tard
deux
mois
après
la
date
limite
de
réunion
des
COPE
telle
que
définie
à l'alinéa
précédent.
Après
le
renouvellement
général
des
Conseils
Municipaux,
l'Assemblée
Générale
doit
être
convoquée
par
le
Président
du
SDDEA
au
plus
tard
trois
mois
après
la
date
limite
de
réunion
des
Assemblées
Territoriales
telle
que
définie
à
l'alinéa
précédent.
&3 version
n°
17
au
2015-06-12
37
TITRE
VII
: FINANCEMENT
Article
29.
—
Financement
des
compétences
1,
2
et
3
Pour
les
compétences
1,
2
et
3
(alimentation
en
eau
potable
:
assainissement
collectif
; assainissement
non
collectif),
au
sens
de
l’article
6
des
présents
statuts,
Je
financement
du
syndicat
est
celui
prévu
par
les
dispositions
en
vigueur
pour
les
services
publics
industriels
et
commerciaux.
Cependant,
pour
ces
compétences,
pour
le
cas
où
des
contributions
viendraient
à
être
légalement
levées,
la
définition
du
montant
et
celle
de
la
ventilation
entre
membres
de
ces
contributions
seraient
à
opérer
par
délibération
de
l'Assemblée
générale
où
seuls
seraient
appelés
à
voter
les
délégués
siégeant
au
titre
desdites
cornpétences.
Article
30.
Financement
de
la
compétence
4
(cours
d’eau
et,
à terme,
Gemapi)
Pour
la
compétence
4
(cours
d'eau
devenant
à
terme
la
compétence
«
Gemapi
»),
au
sens
de
l'article
6
des
présents
statuts,
le
financement
du
syndicat
est
celui
prévu
par
les
dispositions
en
vigueur
pour
cette
compétence.
La
définition
du
montant
et
celle
de
la
ventilation
entre
membres
de
la
contribution
seront
définies
par
délibération
de
l'Assemblée
générale
où
seuls
seraient
appelés
à
voter
les
délégués
siégeant
au
titre
de
ladite
compétence.
Lesdites
contributions
pourront
différer
selon
les
bassins
versants.
Article
31.
—
Financement
de
la
compétence
5
(démoustication)
Pour
la
compétence
5
(démoustication),
au
sens
de
l'article
6
des
présents
statuts,
le
financement
du
syndicat
est
assuré
par
des
contributions.
Ces
contributions
sont
ainsi
ventilées
:
*
contribution
du
département
de
l'Aube
:13
000
euros
par
an.
7 version
n°
17 au 2015-06-12
38
Par
dérogation
aux
autres
dispositions
des
présents
statuts,
ce
montant
ne
pourrait
être
modifié,
par
révision
statutaire,
qu’à
la
suite
de
délibérations
concordantes
de
l'Assemblée
Générale
du
syndicat
mixte,
d'une
part,
et
du
Conseil
départemental,
d'autre
part.
Ladite
modification
serait
alors
actée
par
modification
des
présents
statuts
actée
par
arrêté
préfectoral.
+
contribution
des
autres
membres
du
syndicat
au
titre
de
cette
compétence
5:
la
définition
du
montant
et
celle
de
la
ventilation
entre
membres
de
ces
contributions
seront
définies
par
délibération
de
FAssemblée
générale
où
seuls
seraient
appelés
à
voter
les
délégués
siégeant
au
titre
de
ladite
compétence.
&5 version
n° 17
au
2015-06-12
39
TITRE
IX
:
MODIFICATIONS
DES
CONDITIONS
INITIALES
DE
COMPOSITION
ET
DE
FONCTIONNEMENT
-
DISSOLUTION
Article
32.
-
Conditions
d’adhésion
et
de
transfert
Des
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
syndicats
mixtes
autres
que
ceux
déjà
regroupés
au
sein
du
Syndicat
Mixte,
peuvent
être
admis
à
en
faire
partie
et
opérer
un
transfert
de
leurs
compétences
dans
les
conditions
prévues
par
les
présents
statuts,
notamment
ses
articles
6
à
8.
Ce
projet
d'adhésion
et
de
transfert
est
soumis
pour
avis
à
l'Assemblée
Générale.
Cette
décision
ne
peut
intervenir
si
plus
de
la
moitié
des
voix
exprimées
lors
du
vote
de
l'Assemblée
Générale
s'y
oppose.
La
décision
d'admission
est
prise
par
arrêté
préfectoral.
Article
33,
—
Retrait
Tout
membre
peut
solliciter
son
retrait
du
Syndicat
Mixte.
Cette
demande
sera
soumise,
après
avis
du
Bureau,
à
l'Assemblée
Générale
qui
statuera
à
la
majorité
simple
des
suffrages
exprimés
sans
consultation
obligatoire
des
membres.
Le
retrait
fait
l'objet
d'un
arrêté
préfectoral.
Le
retrait
du
SDDEA
s'effectue
dans
les
conditions
fixées
par
le
CGCT
pour
les
EPCI
et,
notamment,
par
les
articles
L.
5211-25-1
et
suivants
du
CGCT,
sous
réserve
des
dispositions
propres
aux
syndicats
mixtes
régis
par
les
articles
L.
5721-1
et
suivants
de
ce
même
code.
Concernant
la
période
postérieure
au
transfert
complet
de
compétences,
la
répartition
des
biens
meubles
ou
immeubles
acquis
ou
réalisés
par
le
SDDEA
au
profit
du
membre
considéré,
le
solde
de
l'encours
de
la
dette
contractée
après
transfert
de
compétences,
ainsi
qu'une
compensation
de
la
quote-part
des
immobilisations
engendrées
par
ledit
membre
au
titre
de
l'outil
commun
SDDEA
{notamment
engins,
véhicules,
biens
immobiliers,
etc.),
sont
arrêtés
conjointement
et,
à
défaut
d'accord,
fixés
par
arrêté
préfectoral,
46 version
n° 17
au
2015-06-12
40
Les
contrats
sont
de
même
repris
et
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
transferts
des
personnels
affectés
aux
services
d’un
membre
se
retirant
du
SDDEA
s’effectueront
dans
les
conditions
légales
en
vigueur.
Le
retrait
d'un
membre
s'effectue
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L.
5211-25-1
et
L.
5721-6-2
du
CGCT;
en
cas
de
désaccord
entre
les
parties,
les
conditions
de
retrait
seront
fixées
par
arrêté
préfectoral
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
5721-6-2
du
CGCT.
Article
34,
— Evolution
des
périmètres
Lorsqu'un
EPCI
membre
du
SDDEA
décide
de
ne
plus
exercer
la
compétence
pour
laquelle
il
était
membre
du
SDDEA
ou
pour
laquelle
ii siégeait
par
représentation
substitution,
les
communes
membres
dudit
EPCI
deviennent
ou
redeviennent
membres
du
SDDEA,
sous
réserve
de
délibérations
prévues
par
le
CGCT.
Article
35.
- Modification
des
statuts
Au
surplus,
les
présents
statuts
peuvent
être
modifiés
par
délibération
de
l'Assemblée
Générale
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
suffrages
exprimés,
suivie
de
l'adoption
d'un
arrêté
préfectoral
modifiant
les
présents
statuts.
Article
36.
- Dissolution
Le
Syndicat
Mixte
peut
être
dissous
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
5721-7
et L,
5721-7-1
du
CGCT.
Article
37.
—-
Financement
par
le
Département
en
cas
de
retrait
ou
de
dissolution
En
cas
de
retrait
du
Département
ou
en
cas
de
dissolution,
la
quote-part
de
passif
mis
à
la
charge
du
département,
ou
plus
largement
la
quote-part
de
financement
demandée
au
département,
y
compris
en
termes
de
reprise
de
personnel,
ne
saurait
excéder
la
somme
d'une
année
de
contribution
dudit
département
au
sens
des
présents
statuts.
Ne
peuvent
s'y
ajouter
aucune
charge
de
quelque
sorte
que
41 version
n°
17
au
2015-06-12
41
ce
soit,
et
notamment
aucune
charge
qui
serait
liée
à
des
contrats
en
cours
ou
à
des
litiges
existants
ou
à
naître.
Par
dérogation
aux
autres
dispositions
des
présents
statuts,
ce
montant
ne
pourrait
être
modifié,
par
révision
statutaire,
qu'à
la
suite
de
délibérations
concordantes
de
l'Assemblée
générale
du
syndicat
mixte,
d’une
part,
et
du
Conseil
départemental,
d'autre
part.
Ladite
modification
serait
alors
actée
par
modification
des
présents
statuts
actée
par
arrêté
préfectoral.
G8
| | version
n° 17
au 2015-06-12
42
TITRE
X
: DISPOSITIONS
TRANSITOIRES
Article
38.-—
Membres
n’ayant
pas
opéré
de
transfert
au
sens
des
dispositions
des
articles
6 et suivants
des
présents
statuts
Tous
les
membres
qui
n'ont
pas,
au
1*
janvier
2016,
délibéré
pour
opérer
un
transfert
d'au
moins
une
des
compétences
prévues
aux
articles
6
et
suivant
des
présents
statuts,
peuvent
continuer
d'être
membres
dans
les
conditions
prévues
par
les
anciens
statuts
du
SDDFA,
annexés
aux
présentes.
Le
présent
article
cessera
d'être
en
vigueur
au
31
décembre
2017.
D'ici
à
cette
date :
e
tout
membre
pourra
décider
de
transférer
l'intégralité
d'une
ou
de
plusieurs
des
compétences
listées
à
l'article
6
des
présents
statuts,
décision
qui
sera
ensuite
soumise
à
l'approbation
de
l'Assemblée
Générale
puis
à
l'adoption
d'un
arrêté
préfectoral
modifiant
l'annexe
aux
présents
statuts,
e
si
un
membre
décide,
d'ici
à
cette
date,
de
ne
transférer
aucune
des
compétences
listées
à
l’article
6
des
présents
statuts,
il
sera
de
plein
droit
considéré
comme
s'étant
retiré du
syndicat.
D'ici
au
31
décembre
2017,
ces
membres :
+
ne
siègent
dans
aucun
COPE
ni
dans
aucune
Assemblée
Territoriale
ou
de
Bassin
Versant.
°
disposent
du
nombre
de
sièges
prévu
par
l’article
24.1
des
présents
statuts.
°
se
réunissent
lors
de
l'Assemblée
Générale
pour
désigner
un
Vice-Président
qui
les
représente
tous.
&s version
°
17
au
2015-06-12
41
ce
soit,
et
notamment
aucune
charge
qui
serait
liée
à
des
contrats
en
cours
ou
à
des
litiges
existants
où
à
naître.
Par
dérogation
aux
autres
dispositions
des
présents
statuts,
ce
montant
ne
pourrait
être
modifié,
par
révision
statutaire,
qu'à
la
suite
de
délibérations
concordantes
de
l'Assemblée
générale
du
syndicat
mixte,
d’une
part,
et
du
Conseil
départementai,
d'autre
part.
Ladite
modification
serait
alors
actée
par
modification
des
présents
statuts
actée
par
arrêté
préfectoral. version
n°
17 au 2015-06-12
42
TITRE
X
: DISPOSITIONS
TRANSITOIRES
Article
38.
—
Membres
n’ayant
pas
opéré
de
transfert
au
sens
des
dispositions
des
articles
6
et
suivants
des
présents
statuts
Tous
lés
membres
qui
n'ont
pas,
au
1%
janvier
2016,
délibéré
pour
opérer
un
transfert
d’au
moins
une
des
compétences
prévues
aux
articles
6
et
suivant
des
présents
statuts,
peuvent
continuer
d’être
membres
dans
les
conditions
prévues
par
les
anciens
statuts
du
SDDEA,
annexés
aux
présentes.
Le
présent
article
cessera
d'être
en
vigueur
au
31
décembre
2017.
D'ici
à
cette
date
: e
tout
membre
pourra
décider
de
transférer
l'intégralité
d'une
ou
de
plusieurs
des
compétences
listées
à
l’article
6
des
présents
statuts,
décision
qui
sera
ensuite
soumise
à
l'approbation
de
l'Assemblée
Générale
puis
à
l'adoption
d'un
arrêté
préfectoral
modifiant
l'annexe
aux
présents
statuts.
e
si
un
membre
décide,
d'ici
à
cette
date,
de
ne
transférer
aucune
des
compétences
listées
à
l'article
6
des
présents
stafuts,
il
sera
de
plein
droit
considéré
comme
s'étant
retiré
du
syndicat.
D'ici
au
31
décembre
2017,
ces
membres
:
+
ne
siègent
dans
aucun
COPE
ni
dans
aucune
Assemblée
Territoriale
où
de
Bassin
Versant.
e
disposent
du
nombre
de
sièges
prévu
par
l’article
24.1
des
présents
statuts.
#
se
réunissent
lors
de
l'Assemblée
Généralé
pour
désigner
un
Vice-Président
qui
les
représente
tous.
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
n°
DCDL-BCLI201681-0003
du
21
mars
2016
Troyes,
le
21
mars
2016
#“
ET
Isabelle
DILHAC es ‘ Ë à is
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k ana F ï k a Was k da) ke 4 Fe < av
Fe rss ke 4 É Lu Am ri ke onu 3 F ï Sanaa ss
F 3 Lee Aro F Ë % me nonsGDAN
F É à fus VI RU RAS k ve sam] ke 4 dat Dress k sara] k : ke ie ne F amont ke x ke ru ru
ï k % hs nou k nanas ke % k de us moe } # % hs ms f smaauv Ë k dé pres
k É Le so ë F Le k mmonansnnd ke “ 4 Lu ke 0H oo ssl JF # k Lu
Lonc ji ce
e k soma k de F IN k F ue
ke nanas /nOOn k F “ k k be vHuoue]
F nano k “ L Le stone enorme] pr ke nor mnson ke e Fe nano
sms) 15nOa k F à fer AN oo msn) | ur) k onnsataon En) F k Le renauor epsrrs 13 ke 4 roues smseneepe) 150) xrsrauto roman k à ke br ue
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issar ke non F % F nr au 200 ke ke % hs aa
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53 k aersns Ë L fr persan Asino ai k sm TaN sn Nr Ë Fe br nomme Nana
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mana) k ssomneranniinon k 4 k de ass Sn k move eo F Ë x
net) 00 k JF ar socio ke Ë fur
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and F k À me aus k annee me k x ke Le
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PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ÉT
DE
SECURITE
EST
ETAT-MAJOR
INTERMINISTERIEL
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
EST
ARRÊTE
n°2016-%
du
4 MR 20h
portant
approbation
de
l'ordre
de
base
zonal
des
systèmes
d'information
et
de
communication
de
la
sécurité
civile
(OBZSIC)
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est
LE
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITE
EST
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
ALSACE
— CHAMPAGNE-ARDENNE
- LORRAINE
PRÉFET
DU
BAS
-RHIN
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
rotamment
les
articles
L.
1424-2
et
L.
2542-
18;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
l'article
L.
6112-65;
Vu
la
loi
n°
2002-1094
du
29
août
2002
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
sécurité
intérieure
;
Vu
la
loi
n°
2004-8141
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile,
notamment
les
artictes
1er,
2et9;
Vu
le
décret
n°
2006-106
du
3
février
2006
relatif
à
linteropérabilité
des
réseaux
de
communiéation
radioélectriques
des
services
publics
qui
concourent
aux
missions
de
sécurité
civile
;
Vu
le
décret
n°
2006-165
du
10
février
2006
relatif
aux
communications
radioélectriques
des
services
de
secours
en
opération
dans
les
ouvrages
routiers,
ferroviaires
ou
fluviaux
où
dans
certaines
catégories
d'établissements
recevant
du
public
et
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu
larrété
du
23
décembre
2009
relatif
à
fordre
de
base
hational
des
systèmes
d'information
et
de
communication
de
la
sécurité
civile.
ARRETE
Article
1%:
L'ordre
de
base
zonal
des
systèmes
d'information,
et
de
communication
de
la
sécurité
civile
(OBZSIC)
de
là
zone
de
défense
ét
sécurité
Est,
annexé
au
présent
arrêté,
est
approuvé.
Îl
définit
les
systèmes
d'information
et
de
communication,
leur
organisation,
leurs
supports
de
transmission
et
leurs
conditions
d'exploitation
pour
les
services
qui
concourent
aux
missions
de
sécurité
civile
dans
la
zone
de
défense
et
sécurité
Est
(1).
NOTA
:(1)
L'OBZSIC
et
ses
annexes
sont
consultables
en
ligne
sur
l'espace
de
travail
« H —
Z.D.D.
EST
- SYNERGI
» du
Portail
ORSEC.
D? Article
2
:Le
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la sécurité
de
la zone
Est,
les
préfets
de
région
et de
département
de
la
zone
de
défense
et
sécurité
Est,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Moselle,
coordonnateur
zonal
de
la
sécurité
publique
ainsi
que
le
général
commandant
la
région
de
la
gendarmerie
Lorraine
et
la
gendarmerie
pour
la
zone
de
défénse
et
de
sécurité
Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfecturés
de
région
et
de
département
de
la
zone
de
défense
et de
sécurité
Est.
Fait
à Metz,
le
04
MAR
AB
Pour-le
Préfet
de
la Zone
de
défense
et sécurité
Est,
e
Préfet
délégué
pour
la défense
et
la sécurité,
Pascal
BO£OT Liberté + Égalité
+ Fratérnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
EST
ORDRE
DE
BASE
ZONAL
DES
SYSTÈMES
D'INFORMATION
ET
DE
COMMUNICATION
Février
2016
1/30 55 Sommaire
Introduction 1.
Organisation
fonctionnelle
1.1.
Au
niveau
zonal
4 6 6
Le
commandant
des
systèmes
d'information
et
de
communication
de
zone
{(COMSICZ)
1.2.
Au
niveau
départemental
1.2.1.
Le
commandant
des
systèmes
d'information
et de
communication
de
département 1.2.2.
Les
officiers
des
systèmes
d'information
et
de
communication
de
département
2.
Organisation
structurelle
2.1.
Le
centre
opérationnel
de
zone
(COZ)
2.1.1.
Le
chef
du
COZ
2.1.2.
L'officier
de
permanence
2.1.3.
L'officier
de
garde
du
COZ
2.1.4.
Le
stationnaire
du
COZ
2.2.
Les
centres
opérationnels
départementaux
d’incendie
et
de
secours
(CODIS) 2.2.1.
La
réception
et
le traitement
des
appels
d'urgence
2.2.2.
Les
informations
opérationnelles
2.3.
Le
centre
de
support
technique
de
l'État
3.
L’infrastructure
des
réseaux
de
communications
en
zone
Est
3.1.
Les
réseaux
informatiques
3.2.
Les
réseaux
de
téléphonie
3.2.1.
Les
réseaux
des
opérateurs
privés
3.2.2.
Le
réseau
RIMBAUD
3.3.
Le
système
ANTARES
3.3.1.
Les
services
de
phonie
3.3.2.
Les
services
de
données
3.4.
Les
réseaux
utilisables
en
mode
dégradé
3.4.1.
Les
moyens
de
communications
des
associations
départementales
des
radioamateurs
au
service
de
la
sécurité
civile
(ADRASEC)
3.4.2.
Les
moyens
de
communication
satellitaires
3.5.
Les
essais
périodiques
2130 GO
7 SN © © © © A © co oo 12 12 13 4.
Les
applications
opérationnelles
du
système
ANTARES
4.1.
Les
terminaux
ANTARES
4.2.
Les
types
de
communications
4.2.1.
Les
communications
courantes
4.2.2.
L'accueil
des
renforts
4.2.3.
Les
communications
de
transit
4.2.4.
Les
communications
des
moyens
nationaux
4.2.5.
Les
communications
d'urgence
4.2.6.
Les
communications
des
autorités
4.2.7.
Les
communications
«tous
services
>
5.
Les
mesures
de
coordination
5.1.
Au
niveau
national
5.2.
Au
niveau
zonal
5.3.
Au
niveau
départemental
5.3.1.
Pour
la gestion
des
opérations
courantes
5.3.2.
Pour
la
mise
en
œuvre
des
communications
spécialisées
5,4.
Au
niveau
tactique
5.4.1,
La
hiérarchisation
des
liaisons
tactiques
5.4.2.
Les
liaisons
tactiques
spécialisées
5.4.2.1.
Les
liaisons
tactiques
avec
les
aéronefs
5.4.2.2.
L'appel
de
détresse
hors
zone
5.4.2.3.
Les
liaisons
tactiques
nationales
5.4.2.4,
Les
liaisons
tactiques
relayées
5.4.2.5.
Les
liaisons
d'interopérabilité
«
Tous
services
»
5.4.3.
La
mise
en
œuvre
des
liaisons
tactiques
: la
priorité
d'emploi
des
communications
tactiques
5.4.4,
Les
conditions
d'emploi
de
communications
tactiques
supplémentaires
6.
Les
procédures
d'exploitation
radio
Lexique Annexe
1
—
Annuaire
des
centres
opérationnels
nationaux
et
zonaux
Annexe
2 —
Indicatifs
radio
Annexe
3 -
Communications
aériennes
Annexe
4
—
Plan
d’adressage
de
la
Gendarmerie
Annexe
5 — Annuaire
des
centres
opérationnels
départementaux
Annexe
6
—
Relais
Indépendant
Fixes
Annexe
7 - Message
type
de
demande
d'attribution
de
canaux
contraints
3/30
13 13 13 13 13 14 14 14 14 14 15 15 15 15 15 15 16 16 16 16 16 16 16 17 17 17 17 18 21 22 23 25 27 29 30 Introduction La
loi
n°2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
confie
à
l'État
le
rôle
de
garant
de
la
cohérence
de
la
sécurité
civile
au
plan
national.
Il en
définit
la
doctrine
et
coordonne
ses
moyens.
Le
décret
n°2006-106
du
3
février
2006
relatif
à
l'interopérabilité
des
réseaux
de
communication
radioélectriques
des
services
publics
qui
concourent
aux
missions
de
sécurité
civile,
fixe
les
règles
et
les
normes
techniques
permettant
d'assurer
l'interopérabilité
des
réseaux
de
communication
radioélectriques
et
des
systèmes
d'information
des
services
publics
qui
concourent
aux
missions
de
sécurité
civile.
Le
décret
n°
2005-1157
relatif
au
plan
ORSEC
du
13
septembre
2005
définit
et
précise
:
e
«les
dispositions
internes
lui
permettant
à
tout
moment
de
recevoir
ou
de
transmettre
une
alerte
»
(art.1};
°
l'organisation
de
«
l'échange
d'informations
provenant
des
personnes
publiques
et
privées
afin
d'assurer
une
veille
permanente
»
(art.3).
Le
référentiel
commun
sur
le
secours
à
personnes
fixe
les
principes
d'interopérabilité
entre
les
services
d'urgence
qui
dépendent
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
la
santé.
L'interopérabilité
des
réseaux
de
communication
radioélectriques
des
services
publics
qui
concourent
aux
missions
de
sécurité
civile
est
assurée
par
un
ensemble
de
règles
et
normes
techniques
dénommé
architecture
unique
des
transmissions
(AUT).
La
note
d'information
technique
n°400
(NIT
400)
du
ministère
de
Pintérieur
fixe
les
règles
techniques
relatives
au
raccordement
des
CTACODIS
sur
FINPT.
La
note
d'information
technique
N°401
(NIT
401)
du
ministère
de
l'intérieur
fixe
les
données
techniques
de
programmation
pour
ANTARES.
L'ordre
de
base
zonal
des
systèmes
d'information
et
de
communication
(OBZSIC)
de
la
sécurité
civile
a
été
élaboré
par
l'état-major
interministériel
de
zone
(EMIZ)
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est
(ZDS
Est),
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
23
décembre
2009
relatif
à
l'ordre
de
base
national
des
systèmes
d’information
et
de
communication
de
la
sécurité
civile
(OBNSIC).
Ce
document,
d'application
immédiate,
précise
l'organisation
des
systèmes
d'information,
de
communication
et
de
commandement
à
mettre
en
œuvre
pour
répondre
aux
besoins
opérationnels
au
sein
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est
(ZDSE)
et
fixe
les
prescriptions
pour
assurer
linteropérabilité
entre
les
différents
services
opérationnels.
Ce
document
décrit
également
les
moyens
dont
dispose
le
centre
opérationnel
de
zone
Est
(COZ
Est),
outil
de
veille
permanent
placé
sous
l'autorité
du
préfet
de
zone
de
défense
et
de
sécurité.
L'OBZSIC
doit
être
décliné
par
tous
les
SDIS
sous
la
forme
d’un
ordre
de
base
départemental
des
systèmes
d'information
et
de
communication
(OBDSIC).
Outre
les
moyens
nationaux
de
sécurité
civile
et
les
services
départementaux
d'incendie
et
de
secours
(SDIS),
cet
ordre
s'applique
également,
lorsqu'ils
concourent
aux
missions
de
la
sécurité
civile
aux
services
suivants
:
+
Services
d'aide
médicale
urgente
(SAMU)
;
Police
nationale
;
Gendarmerie
nationale
;
État-major
de
zone
de
défense
(EMZD)
;
Délégués
et
correspondants
zonaux
;
Associations
agréées
de
sécurité
civile.
0.
4/30 62 Le
présent
règlement
s'applique
également
lors
des
exercices
opérationnels
de
sécurité
civile
organisés
au
sein
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est.
La
mise
à
jour
de
ce
document
sera
réalisée
tous
les
cinq
ans
ainsi
que
lors
des
mises
à
jour
périodiques
de
l'OBNSIC.
Afin
de
respecter
le
caractère
opérationnel
de
l'OBZSIC,
la
mise
à
jour
des
annexes
est
permanente,
en
particulier
des
annuaires
téléphoniques
et
sans
influence
sur
la
validité
du
présent
document.
5/30 63 1.
Organisation
fonctionnelle
1.1.
Au
niveau
zonal
Le
commandant
des
systèmes
d'information
et de
communication
de
zone
(COMSICZ)
Le
commandant
des
systèmes
d'information
et
de
communication
de
zone
est
désigné
par
le
préfet
délégué
à
la
défense
et
la
sécurité,
sur
proposition
du
chef
d'état-major
de
zone.
Placé
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
chef
de
l'EMIZ,
il
est
le
conseiller
technique
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est
pour
les
questions
relatives
aux
systèmes
d'information
et
de
communication
(SIC)
des
services
qui
concourent
aux
missions
de
sécurité
civile
au
sein
de
la
ZDS
Est
dans
le
domaine
docitrinal.
Le
COMSIC
zonal
est
secondé
pour
l'ensemble
de
ses
missions
par
un
adjoint
nommé
par
le
préfet
délégué
à
la
défense
et
la
sécurité,
sur
proposition
du
chef
d'état-major
de
zone.
Le
COMSIC
zonal
est
également
soutenu
par
la
direction
des
systèmes
d'information
et
de
communication
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
Ministère
de
l'Intérieur
(SGAMI/DSIC)
pour
l'expertise
technique
et
l'application
des
conditions
de
mise
en
œuvre
et
de
la
sécurité
des
SIC
de
la
ZDS
Est.
Ilest
chargé
de :
+
Concevoir
et
coordonner
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
des
SIC
au
niveau
zonal.
À
ce
titre,
il
élabore
l'OBZSIC
et
tout
autre
document
nécessaire
à
la
traduction
des
besoins
opérationnels
en
moyens
techniques.
ll
s'assure
de
la
mise
à
jour
de
l'annuaire
de
crise
zonal
situe
dans
le
Portail
ORSESC
;
e
Garantir
la
sécurité
des
SIC
en
liaison
avec
le
Responsable
de
la
Sécurité
des
Systèmes
d'information
(RSS)
;
°
Garantir
les
conditions
de
mise
en
œuvre
et
veiller
à
ce
que
chaque
SDIS
rédige
un
ordre
de
base
départemental
des
systèmes
d'information
et
de
communication
(OBDSIC)
conforme
aux
dispositions
en
vigueur.
1! est
destinataire
de
chaque
arrêté
préfectoral
relatif
à l'OBDSIC
;
e
Garantir
les
conditions
d'emploi
opérationnel
et
veiller
au
respect
de
la
discipline
opérationnelle
;
e
Animer
le
réseau
des
COMSIC
départementaux
et
des
officiers
des
systèmes
d'information
et
de
communication
(OFFSIC)
zonaux
avec
pour
objectif
de
veiller
à
ce
que
l'installation,
le
fonctionnement
et
l'usage
des
matériels,
équipements,
systèmes,
logiciel
soient
conformes
aux
normes,
aux
règles
ainsi
qu'aux
exigences
de
compatibilité,
d'interopérabilité,
de
performance
et
de
qualité
en
vigueur.
e
de
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
des
SIC
sur
la
ZDS
Est
;
+
de
la
formation
en
matière
de
systèmes
d’information
et
de
communication
de
sécurité
civile
;
+
de
coordonner
lors
d'une
crise
majeure
la
gestion
des
moyens
de
transmissions
{systèmes
d'information,
affectation
de
moyens
supplémentaires
de
communication.)
afin
de
répondre
aux
besoins
opérationnels
exprimés
par
les
directeurs
des
opérations
de
secours
(DOS)
ou
par
les
commandants
des
opérations
de
secours
{COS).
À
cette
occasion,
ils
rédigent
les
ordres
particuliers
et
complémentaires
des
transmissions
(OPT,
OCT).
Ils
sont
les
correspondants
privilégiés
des
COMSIC
départementaux
pour
la
mise
en
œuvre
des
systèmes. 1.2.
Au
niveau
départemental
1.2.1.
Le
commandant
des
systèmes
d'information
et
de
communication
de
département
Dans
chaque
département,
le
préfet
sur
proposition
du
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
(DDSIS),
désigne
un
commandant
des
systèmes
d'information
et
de
communication
(COMSIC).
Sous
l'autorité
du
DDSIS,
il
est
le
conseiller
technique
du
préfet
de
département
pour
les
questions
relatives
aux
SIC
des
services
qui
concourent
aux
missions
de
sécurité
civile.
Ilest
chargé
de :
+ _
rédiger
l'OBDSIC
et
les
documents
nécessaires
à
la
traduction
des
besoins
opérationnels
en
moyens
techniques
;
°
transmettre
au
COMSIC
zonal
l'arrêté
préfectoral
relatif
à
l'OBDSIC
et
ses
modifications
;
*
s'assurer,
en
permanence,
de
la
mise
à
jour
de
l'annuaire
de
crise
zonal
situe
dans
le
Portail
ORSEC.
1.2.2.
Les
officiers
des
systèmes
d’information
et
de
communication
de
département
Nommés
par
les
préfets
de
département,
sur
proposition
du
COMSIC
départemental,
les
OFFSIC
sont
plus
particulièrement
chargés
de :
*
assister
le
COMSIC
départemental
dans
sa
mission
de
formation
en
matière
de
systèmes
d'information
et
de
communication
de
sécurité
civile
;
°
organiser,
lors
de
la
gestion
d'une
crise
majeure,
les
moyens
de
transmissions
(systèmes
d'information,
affectation
de
moyens
supplémentaires
de
communication.)
permettant
de
répondre
aux
besoins
opérationnels
exprimes
par
le
directeur
des
opérations
de
secours
(DOS)
ou
par
le
commandant
des
opérations
de
secours
(COS).
La
liste
opérationnelle
des
OFFSIC
départementaux
est
arrêtée
et
mise
à
jour
par
le
préfet
de
département
sur
proposition
du
COMSIC
départemental.
Cette
liste
est
transmise
au
début
de
chaque
année
au
COMSIC
de
zone.
2.
Organisation
structurelle
2.1.
Le
centre
opérationnel
de
zone
(COZ)
Placé
sous
l'autorité
du
préfet
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
le
COZ
est
la
structure
opérationnelle
de
l'EMIZ.
Armé
par
du
personnel
des
Formations
Militaires
de
la
Sécurité
Civile,
son
effectif
est
de
:un
officier,
quatre
sous-officiers
et
quatre
militaires
du
rang.
Le
COZ
est
confronté
à
des
situations
opérationnelles
d'intensité
variable.
En
conséquence,
ses
principes
généraux
de
fonctionnement
sont
adaptés
suivant
deux
postures
opérationnelles
:
e
la
posture
de
veille,
de
suivi
et
d'appui
;
°
la
posture
de
coordination.
Dans
le
premier
cas,
le
COZ
assure
essentiellement
des
missions
de
veille,
de
suivi
et
éventuellement
d'appui.
Sa
composition
est
alors
la
suivante
:
- un
officier
de
permanence
(désigné
parmi
les
cadres
de
l'EMIZ)
- un
officier
de
garde
(sous-officier
ForMiSC)
- un
stationnaire
(militaire
du
rang
ForMiSC)
7130 65 Dans
le
cadre
de
la
posture
de
coordination,
le
COZ
prend
en
complément
de
ses
actions
de
veille,
de
suivi
et
d'appui,
des
décisions
de
coordination.
Il
prend
alors
l'appellation
de
COZ
renforcé. L'ensemble
du
personnel
de
l'EMIZ
est
alors
mobilisé
et
il est
fait
appel,
si
nécessaire,
aux
renforts
du
cabinet
et
du
SGAMI,
voire
du
chargé
de
communication
de
la
préfecture.
La
fonction
de
chef
COZ
est
alors
assumée
par
le
chef
d'état-major
interministériel
de
la
zone
ou
de
son
adjoint.
Les
cadres
de
l'EMIZ
participant
à
l'astreinte
«
officier
de
permanence
»
assurent
l'animation
des
différentes
cellules.
Les
conseillers
du
Préfet
de
zone,
les
délégués
et
correspondants
de
zone
peuvent
participer
si
besoin
à
la
gestion
des
événements
par
la
mise
à
disposition
de
leurs
capacités
et
compétences
auprès
des
différentes
cellules,
Les
missions
du
COZ
e
gestion,
remontée
et
partage
de
l'information
relative
aux
événements
du
domaine
de
la
sécurité
nationale
des
départements
de
la
zone
vers
le
COGIC
;
°
information
du
Préfet
de
zone
;
°
coordination
et
mise
en
cohérence
des
actions
décidées
par
les
préfets
de
départements
afin
de
faire
face
à
tout
événement
de
sécurité
nationale
;
e
appui
des
préfets
de
départements
par
la
mobilisation
et
la
réquisition
de
tous
moyens
publics
et
privés,
y
compris
des
forces
armées
dans
le
cadre
de
la
coopération
civilo-
militaire
et
si
les
moyens
civils
sont
insuffisants
ou
inadaptés
;
e
coordination,
en
relation
avec
le
CRICR,
des
mesures
prises
par
le
Préfet
de
zone
à
l'occasion
d’une
crise
de
circulation
routière.
2.1.1.
Le
chef
du
COZ
Le
chef
du
COZ
est
un
officier
qui
occupe
la fonction
d'adjoint
militaire
du
chef
d'état-major.
Il
est
responsable
de
l'organisation
du
COZ,
du
suivi
et
de
la
conduite
des
événements
de
sécurité
civile
en
cours
pendant
les
heures
ouvrables.
En
son
absence,
le
suivi
et
la
conduite
des
opérations
sont
confiés
à
l'officier
de
permanence.
2.1.2.
L'officier
de
permanence
La
fonction
d'officier
de
permanence
est
occupé
par
un
cadre
de
l'EMIZ.
Il est
chargé
des
missions
suivantes
:
e
valider
les
bulletins
de
renseignements
quotidiens
+
rédiger
la
synthèse
du
week-end
°
rendre
compte
à
l'échelon
supérieur
(COGIC,
CEMIZ,
PDDS)
des
événements
majeurs
;
e
dans
les
cas
de
demandes
de
colonnes
mobiles
de
secours,
de
renfort
ou
de
demande
particulières,
il
coordonne
la
mise
à
disposition
des
moyens
demandés
au
niveau
zonal
voire
national.
2.1.3.
L'officier
de
garde
La
fonction
d’officier
de
garde
du
COZ
est
occupée
par
un
sous-officier.
Il est
plus
particulièrement
chargé
des
missions
suivantes
:
°
assurer
la
veille
opérationnelle
;
°__
préparer
l'engagement
des
moyens
de
renforcement
à
destination
des
départements
;
*
rédiger
les
bulletins
quotidiens
;
*
assurer
la
continuité
de
fonctionnement
des
SIC
du
COZ.
Le
cas
échéant,
il assure
la
mise
en
œuvre
des
procédures
de
fonctionnement
en
mode
dégradé,
en
liaison
avec
les
équipes
techniques
de
maintenance.
Dans
le
cas
où
une
évacuation
du
COZ
s'imposerait
{incendie
des
locaux,
périmètre
de
sécurité,
etc),
l'ensemble
du
personnel,
se
8/30 GE transporterait
du
POZIC
vers
le
bâtiment
À
de
l'Espace
Riberpray,
conformément
à
une
procédure
spécifique
validée
par
le
chef
d'état-major
de
VEMIZ.
2.1.4.
Le
stationnaire
La
fonction
de
stationnaire
est
occupée
par
un
militaire
du
rang.
il assiste
l'officier
de
garde
dans
toutes
ses
missions.
ji assure
la
diffusion
des
bulletins
quotidiens
après
validation.
Il reçoit
et
exploite
les
messageries
opérationnelles
et
fonctionnelles
et
en
assure
la
diffusion
auprès
des
services
concernés.
Il assure
les
fonctions
SIC
et
logistique.
2.2
Les
centres
opérationnels
départementaux
d'incendie
et
de
secours
(CODIS)
2.2.1.
La
réception
et
le
traitement
des
appels
d'urgence
Les
SDIS
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est
s'attachent,
dans
la
rédaction
de
leur
OBDSIC,
à
définir
ou
préciser
les
règles
d'emploi
des
applications,
réseaux,
dispositifs
nécessaires,
au
sein
de
leur
département
à
la
réception
et
au
traitement
des
appels.
Les
spécifications
opérationnelles
relatives
à
la
réception
et
au
traitement
des
appels
d'urgence
sont
définies
dans
le
référentiel
technique
n
° 500.
S'agissant
du
traitement
de
l’aierte
(mobilisation
opérationnelle)
et
pour
des
questions
de
résilience,
les
SIS
s’attachent
à
se
doter
de
réseaux
doubles
qui
peuvent
s'appuyer
sur
:
°
un
réseau
des
radiocommunications
analogiques
d'alerte
;
+
le
réseau
de
radiocommunication
ANTARES
;
°__un
réseau
informatique
local
bâti
sur
une
infrastructure
dédiée
ou
un
réseau
privé
virtuel
;
°
_un
réseau
de
téléphonie
fixe.
Pour
l'alarme
des
personnels
(appels
sélectifs
locaux)
les
SIS
peuvent
utiliser
des
réseaux
numériques
ou
analogiques
(5
tons).
2.2.2.
Les
informations
opérationnelles
Les
centres
opérationnels
départementaux
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
assurent
les
relations
avec
les
préfets,
les
autorités
municipales
et
les
autres
services
d'urgence.
Les
informations
relatives
à
la
disponibilité
opérationnelle
des
équipes
spécialisées
des
SDIS
de
la
ZDS
Est
sont
maintenus
à jour
par
chaque
CODIS
et
fournis
au
COZ
sur
demande.
2.3
Le
centre
de
support
technique
de
l'Etat
Le
ST(SI}
(service
des
technologies
et
des
systèmes
d'information
de
la
sécurité
intérieure)
opérateur
de
l'INPT
est
représentée
au
sein
de
la
zone
Est
par
le
SGAMI/DSIC
de
Metz.
Celui-ci
assure
le
maintien
en
condition
opérationnelle
du
réseau
INPT. 3.
L'infrastructure
des
réseaux
de
communications
en
zone
Est
3.1.
Les
réseaux
informatiques
L'EMIZ
utilise
principalement
trois
réseaux
informatiques
spécifiques
à
vocation
opérationnelle.
|]
s’agit
: +
du
portail
ORSEC
logiciel
développé
par
la
DGSCGC
et
outil
principal
de
gestion
de
crise
permettant
:
- de
concevoir
l'organisation
des
secours
;
- d'analyser
et
cartographier
les
risques
sur
les
territoires
;
- de
préparer
la
réponse
opérationnelle
;
- de
renseigner
les
autorités
et
de
partager
l'information
;
- de
faciliter
la
conduite
des
opérations
;
- d'exploiter
le
retour
d'expérience
;
- de
disposer
d'un
annuaire
de
crise.
Ce
portail
est
renseigné
par
les
SDIS
ou
les
SIRACEDPC/
SIDPC
sous
l'autorité
du
préfet
de
département.
Les
événements
peuvent
être
complétés
par
d'autres
services
de
l'Etat
(COZ,
CRICR,
etc.).
+
du
service
de
messagerie
RESCOM,
outil
de
commandement
opérationnel
mis
à
la
disposition
de
l'ensemble
des
services
relevant
du
ministère
de
l'Intérieur,
sur
l'ensemble
du
territoire
français.
Il
assure
également
la
continuité
des
liaisons
gouvernementales.
De
plus,
RESCOM
est
doté
d'un
dispositif
de
signature
numérique
;
°
de
l'internet
sécurisé
interministériel
pour
la
synergie
gouvernementale
(ISIS)
dont
la
vocation
est
de
fournir
un
service
interministériel
de
messagerie
sécurisée,
de
la
gestion
des
crises,
mais
aussi
pour
la
transmission
au
quotidien
d'informations
classifiées.
3.2.
Les
réseaux
de
téléphonie
3.2.1.
Les
réseaux
des
opérateurs
privés
Les
différents
organismes
concourant
aux
missions
de
sécurité
civile
sont
reliés
entre
eux
par
plusieurs
réseaux
de
téléphonie
fixes
et
mobiles
fournis
par
des
opérateurs
prives.
Conformément
aux
dispositions
de
l'OBNSIC,
le
recours
aux
services
de
téléphonie
mobile
fournis
par
des
opérateurs
commerciaux
qui
exploitent
des
infrastructures
terrestres
de
radiocommunication
cellulaires
(GSM...)
est
limité
aux
missions
de
soutien
opérationnel.
Toutefois,
dans
le
cadre
du
fonctionnement
de
l'EMIZ
Est,
cet
usage
est
réservé
aux
communications
des
cadres
d'astreinte
(le
chef
d'état-major,
son
adjoint,
les
cadres
d'astreinte)
lorsque
ces
derniers
ne
sont
pas
présents
au
sein
de
l'EMIZ.
L'ensemble
des
numéros
de
téléphone
figure
dans
un
annuaire
de
crise
situé
dans
le
portail
ORSEC
régulièrement
mis
à jour.
3.2.2.
Le
réseau
RIMBAUD
RIMBAUD
(Réseau
InterMinistériel
de
Base
Uniformément
Durci)
est
un
réseau
téléphonique
des
autorités
de
l'Etat
(gouvernement,
ministères,
EMIZ,
préfecture,
etc.)
qui
offre
une
capacité
de
chiffrement.
Chaque
poste
possède
un
annuaire
à
diffusion
limitée,
les
terminaux
sont
du
type
TEOREM
(TÉléphone
cryptOgraphique
pour
Réseau
Étatique
Militaire).
10/30 6ë 3.3.
Le
système
ANTARES
Le
système
Adaptation
Nationale
des
Transmissions
Aux
Risques
Et
aux
Secours
(ANTARES)
est
le
réseau
de
transmissions
sécurisé
utilisé
par
les
services
de
sécurité
civile
pour
leurs
missions
opérationnelles
quotidiennes.
Il
s'appuie
sur
l'infrastructure
nationaie
partageable
des
transmissions
(INPT),
réseau
cellulaire
de
radiocommunications
numériques
à
ressources
partagées
issu
du
standard
TÉTRAPOL.
L'INPT
est
constitué
de
réseaux
de
base
(RB)
qui
fournissent
les
services
de
communications
sur
l'ensemble
du
territoire
dont
la
couverture
répond
au
besoin
opérationnel
départemental.
ANTARES
offre
deux
grandes
familles
de
services
de
base,
les
services
de
phonie
et
les
services
de
données.
3.3.1.
Les
services
de
phonie
Les
communications
de
groupe
ou
Talk
Groups
(TKG).
Elles
permettent
l'émission
d'un
message
vocal
par
un
utilisateur
et
sa
diffusion
à
un
ou
plusieurs
autres
utilisateurs
qui
participent
à
la
même
communication
;
Les
communications
point
à
point,
encore
appelées
«
appel
individuel
ou
privé
».
Elles
permettent
d'établir
une
communication
privative
avec
un
ou
plusieurs
utilisateurs
de
l'INPT,
en
composant
un
ou
plusieurs
numéros
de
terminaux.
Elles
correspondent
aux
services
«
appel
privé
>»
défini
dans
les
spécifications
de
la
technologie
TETRAPOL
;
Les
communications
de
crise.
Elles
répondent
à
la
nécessité
de
permettre
à
tout
personnel
en
danger
d'entrer
en
liaison
avec
un
centre
opérationnel,
un
poste
de
commandement
ou
tout
utilisateur
d'un
terminal
à
portée
radioélectrique
susceptible
de
lui
porter
secours
;
Les
communications
tactiques
ou
mode
direct
(DIR).
Elles
permettent
à
plusieurs
utilisateurs
proches
de
correspondre
de
poste
à
poste
sans
passer
par
l'infrastructure
INPT.
Elles
ne
permettent
pas
d'appel
privé
ni
d'appel
de
détresse
;
Les
radiocommunications
par
relais
indépendant
portable
(RIP).
Un
RIP
permet
l'émission
d'un
message
vocal
par
un
utilisateur
et
sa
diffusion
à
l'ensemble
des
utilisateurs
à
l'écoute
sur
ce
même
canal.
Un
canal
RIP
permet
l'interopérabilité
de
niveau
tactique
pour
tout
utilisateur
quel
que
soit
son
organisme
d'emploi
;
Les
radiocommunications
sur
réseaux
spécialisés
«Air-Air».
Elles
permettent
les
liaisons
réservées
aux
besoins
opérationnels
des
moyens
aériens
qui
concourent
aux
missions
de
sécurité
civile
(hélicoptères,
avions
bombardiers
d’eau)
;
Les
radiocommunications
sur
réseaux
spécialisés
«
Air-Sol
».
Elles
sont
destinées
à
mettre
en
relation
les
moyens
aériens
en
guet
aérien
armé,
en
transit,
ou
en
intervention
avec
les
centres
opérationnels
ou
les
COS.
3.3.2.
Les
services
de
données
On
distingue
:
°
Les
statuts
:
Ce
sont
des
messages
de
données
couris
qui
peuvent
remplacer
les
messages
de
phonie
(états
des
engins,
renseignements
relatifs
à
l'opération
etc.) ;
+
Les
messages
acauittés
:
Ce
sont
des
messages
en
format
texte,
pour
lesquels,
le
récepteur
doit
accuser
réception
;
11/30 65 e
Les
messages
courts
de
données
:
Ce
sont
des
messages
courts
qui
peuvent
se
transmettre
de
terminal
à
terminal
et
qui
ne
nécessitent
pas
d’accusé
de
réception
;
«
La
géo
localisation
:Ce
service
permet
de
localiser
le
vecteur
du
poste.
Le
COZ
Est
est
équipé
de
4
terminaux
fixes
ANTARES,
4
postes
mobiles
et
5
portatifs
qui
lui
permettent
d'établir
sur
l'INPT
des
communications
de
type
«
appel
individuel
».
Compte
tenu
de
son
rôle
de
coordination
inter
services
et
interministériel,
le
COZ
Est
est
en
mesure
de
recevoir
des
appels
individuels
de
façon
permanente
de
tous
les
services
utilisateurs
de
l'INPT.
À
cet
effet,
ses
terminaux
respectent
la
numération
RFGI
conformément
au
plan
national
de
numérotation
défini
par
l'OBNSIC
Pour
des
besoins
occasionnels
et
temporaires
de
coordination
entre
des
centres
opérationnels
de
deux
services
quelconques
{le
COGIC,
le
COZ,
les
COD,
les
CODIS,
les
CRRA)
et
quels
que
soient
les
niveaux
hiérarchiques
(national,
zonal,
départemental),
l'utilisation
de
lINPT
permet
d'établir
des
communications
par
le
dispositif
«
appel
individuel
».
La
fonctionnalité
«
appel
individuel
»
doit
être
ouverte
sur
tous
les
réseaux
de
base.
Dans
le
respect
hiérarchique
des
centres
opérationnels,
des
communications
doivent
pouvoir
être
assurées
entre
eux
par
une
liaison
de
type
«
appel
individuel
»
sur
PINPT.
Les
CORG
de
la
gendarmerie
nationale
et
les
CIC
de
la
police
nationale
doivent
pouvoir
être
contactés,
au
sein
de
la
ZDS
Est,
via
une
communication
de
type
«
appel
individuel
»
établie
entre
ANTARES
et
CORAIL
pour
la
gendarmerie
et
ACROPOL
pour
la
police
nationale.
3.4.
Les
réseaux
utilisables
en
mode
dégradé
3.4.1.
Les
moyens
de
communications
des
associations
départementales
des
radioamateurs
au
service
de
la
sécurité
civile
(ADRASEC)
Les
ADRASEC
sont
appelées
à
intervenir,
selon
leurs
compétences
propres
en
matière
de
transmissions,
lors
de
l'activation
de
plans
de
secours
divers
(ORSEC,
SATER,
Rouge,
PSN,
PP,
PPS...).
il
est
en
particulier
demandé
à
chaque
ADRASEC
de
maintenir
un
poste
de
transmission
immédiatement
opérationnel
au
sein
de
chaque
préfecture.
Le
responsable
zonal
de
la
FNRASEC
(Fédération
Nationale
des
RAdioamateurs
au
service
de
la
SÉcurité
Civile)
assure
l'exploitation
et
la
maintenance
d'un
équipement
de
transmissions
au
sein
du
COZ.
Chaque
ADRASEC
est
soumise
à
l'obligation
d'élaborer
et
de
fournir
aux
autorités
d'emploi
un
plan
d'alerte
définissant
les
modalités
d'appel
et
les
coordonnées
du
personnel
mobilisable,
lesquelles
figurent
dans
l'annuaire
de
crise
du
portail
ORSEC.
3.4.2.
Les
moyens
de
communication
satellitaires
Les
services
fournis
par
les
opérateurs
de
télécommunications
par
satellite
permettent
soit
d'établir
des
communications
à
très
grande
distance
soit
d'établir
des
communications
dans
des
conditions
de
fonctionnement
indépendantes
du
fonctionnement
des
infrastructures
terrestres
de
télécommunications.
La
mise
en
œuvre
de
tels
réseaux
pour
supporter
des
applications
opérationnelles
desservant
les
autorités,
les
centres
opérationnels
et
les
postes
de
commandement
tactique
au
sein
de
la
ZDS
Est
doit
être
conforme
aux
dispositions
définies
ou
référencées
par
l'OBNSIC.
Le
COZ
dispose
d
‘une
installation
satellitaire
fixe
avec
deux
terminaux
dont
l'annuaire
spécifique
figure
dans
l’annuaire
de
crise
du
portail
ORSEC.
En
cas
de
crise
ces
moyens
peuvent
être
renforcés
par
une
valise
satellitaire
de
la
DSIC
Est
12/30 70 3,5.
Les
essais
périodiques
Afin
de
garantir
la
continuité
des
communications,
le
chef
du
COZ
fait
procéder
à
des
essais
périodiques
des
outils
de
transmissions
selon
les
dispositions
suivantes
:
e
tous
les
mardis,
le
personnel
du
COZ
contactera
au
moyen
du
système
ANTARES
un
CODIS.
Ces
essais
se
dérouleront
en
suivant
l'ordre
de
numérotation
des
départements
;
+
tous
les
jeudis,
essais
de
l'outil
de
web-conférence
Webex
avec
météo
france,
les
préfectures,
les
sociétés
d’autoroutes,
les
directions
interdépartementales
des
routes
de
la
zone
de
défense
Est,
la
gendarmerie,
la
police
nationale
ainsi
que
des
correspondants
belges
et
luxembourgeois.
°
mensuellement,
un
essai
du
système
de
communication
satellitaire
sera
également
réalisé
;
°
bimestriellement,
l'ADRASEC
procédera
à
l'essai
de
ses
matériels,
conformément
à
ses
propres
procédures.
Mensuellement
le
résultat
de
ces
essais
sera
porté
dans
un
dossier
de
SYNERGIÏ
sous
le
titre
:
ESSAI
SIC.
En
cas
de
problème,
le
COZ
rend
compte
immédiatement
à
la
cellule
SIC
de
lEMIZ,
à
la
DSIC
Est
et
à
l'officier
de
permanence.
4.
Les
applications
opérationnelles
du
système
ANTARES
4.1.
Les
terminaux
ANTARES
Les
postes
radio
où
terminaux,
sont
identifiés
selon
une
référence,
dénommée
RFGI
comportant
9
digits
dont
les
critères
sont
:
°
R:
l'identifiant
du
réseau
de
base
(3
digits).
Il
s’agit
du
numéro
de
département
suivi
d'un
zéro
pour
les
départements
métropolitains.
Par
exemple,
390
pour
le
Jura
;
e
_F:
l'identifiant
de
la
flotte
(2
pour
la
sécurité
civile)
(1
digit)
;
°
G:le
groupe
d'appartenance
au
terminal
(2
digits)
;
°
_j:le
numéro
du
terminal
du
groupe
(3
digits).
Le
numéro
RFGI
de
l'émetteur
apparait
sur
l'écran
des
terminaux
récepteurs.
4.2.
Les
types
de
communications
4.2.1.
Les
communications
courantes
Les
communications
et
applications
de
coordination
des
opérations
courantes
peuvent
exiger,
pour
certaines
d'entre
elles,
une
interopérabilité
nationale
totale
entre
les
centres
opérationnels
et
les
terminaux.
Elles
imposent
le
strict
respect
des
spécifications
nationales
définies
par
l'OBNSIC,
notamment
celles
relatives
à
la
conformité
de
programmation
des
matériels
et
de
la
configuration
des
couvertures. 4.2.2.
L'accueil
des
renforts
L'application
<«
ACCUEIL
»
des
renforts
correspond
aux
communications
de
portée
départementale
établies
entre
un
CODIS,
un
PC
et
tous
les
moyens
opérationnels
arrivant
en
renfort.
Les
SDIS
de
la
ZDS
Est
veilleront
à
prendre
les
mesures
concemant
la
communication
de
groupe
218
Accueil
(COM
218)
laquelle
sera
:
13
/ 30
71 +
_Veillée
en
permanence
par
les
CODIS
;
*
Ouverte
sur
tous
les
réseaux
de
base
des
départements
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est
;
°
Activée
par
les
moyens
arrivant
en
renfort
dès
leur
présentation
sur
le
site
de
l'opération
afin
de
prendre
contact
avec
le
poste
de
commandement
opérationnel.
4.2.3.
Les
communications
de
transit
L'application
«<
COMMUNICATIONS
DE
TRANSIT
>
correspond
aux
communications
établies
entre
un
moyen
de
renfort,
son
CODIS
d'origine,
le
CODIS
de
destination
et
éventuellement
le
CODIS
de
passage.
Ces
communications
utilisent
la
fonctionnalité
«
appel
individuel
>
du
réseau.
Lorsque
la
fonctionnalité
d'appel
individuel
est
indisponible,
les
moyens
en
renfort
prennent
contact
avec
le
CODIS
de
passage
sur
la
communication
de
groupe
COM
218
Accueil
».
Ce
dernier
informe
alors
les
centres
opérationnels
concernés
par
tout
moyen
d'interconnexion.
4.2.4.
Les
communications
des
moyens
nationaux
Les
communications
des
moyens
nationaux
correspondent
aux
communications
de
portée
départementale,
établies
à
l'aide
de
la
communication
de
groupe
213
«
MOYENS
NATIONAUX
>
(COM
213),
entre
les
terminaux
des
unités
nationales
de
sécurité
civile
au
sein
d’un
réseau
de
base
départemental.
Aussi,
afin
d'assurer
immédiatement
la
possibilité
aux
unités
nationales
de
sécurité
civile
de
pouvoir
communiquer,
la
«
COM
213
>»
est
ouverte
sur
tous
les
réseaux
de
base
des
départements
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité.
La
«
COM
213
>
est
exploitée
sans
station
directrice,
directement
entre
les
terminaux
des
moyens
nationaux.
Lorsque
la
&«
COM
213
>
est
indisponible,
les
communications
des
moyens
nationaux
utilisent,
en
solution
de
rep,
une
COM
définie
par
le
CODIS.
4.2.5.
Les
communications
d'urgence
Les
communications
d'urgence
correspondent
à
l'établissement
d'une
communication
entre
un
engin
en
situation
critique,
qui
en
fait
la
demande,
et
à
minima
le
CODIS.
Aussi,
afin
d'assurer
immédiatement
la
possibilité,
à
des
moyens
équipés,
d'établir
en
situation
de
détresse
une
communication
d'urgence
avec
le
CODIS
local
:
e
chaque
réseau
de
base
des
départements
de
la
ZDS
Est
est
paramétré
pour
établir
ces
communications
;
e
chaque
CODIS
des
SDIS
de
la
ZDS
Est
dispose
d'un
matériel
veille
en
permanence
et
paramétré
pour
recevoir
ces
communications.
4.2.6.
Les
communications
des
autorités
L'application
de
communication
«
AUTORITES
>
correspond
aux
communications
de
portée
départementale
établies
à
travers
la
communication
de
groupe
210
«
AUTORITES
>»
(COM
210).
La
&«
COM
210
»
correspond
à
la
conférence
n°100
du
réseau
ACROPOL
et
est
établie
à
la
demande
du
préfet
sur
chaque
réseau
de
base
de
l'INPT.
Elle
répond
à
un
besoin
permanent
ou
temporaire
de
coordination
entre
les
autorités
préfectorales
et
les
autorités
des
services
opérationnels
autorisées.
La
mise
en
œuvre
de
la
«
COM
210
»
et
les
règles
d'emploi
opérationnel
sont
précisées
dans
chaque
OBDSIC.
4.2.7.
Les
communications
«
TOUS
SERVICES
>»
L'application
de
coordination
«
TOUS
SERVICES
»
répond
à
un
besoin
permanent
de
coordination
de
niveau
départemental
entre
les
centres
opérationnels
départementaux
de
tous
les
services
utilisateurs
et
les
moyens
opérationnels
de
ces
services.
Aussi,
il
est
conseillé
que
cette
14
730
Tè communication
puisse
être
activée
sans
délai,
des
lors
qu'une
situation
opérationnelle
le
nécessite,
ou
à
défaut
soit
établie
en
permanence.
Cette
communication
utilise
la
communication
de
groupe
212
«
TOUS
SERVICES
»
(COM
212).
Elle
correspond
à
la
conférence
n°102
du
réseau
ACROPOL.
La
mise
en
œuvre
de
la
«
COM
212
»
se
fait
dans
le
strict
respect
de
la
procédure
radio
définie
dans
l'OBNSIC.
5.
Les
mesures
de
coordination
5.1.
Au
niveau
national
Conformément
aux
dispositions
de
l'OBNSIC,
les
communications
de
coordination
nationale
correspondent
à
la
mise
en
relation
des
centres
opérationnels
de
niveau
national
(COGIC),
zonal
(COZ)
et
départemental
(CODIS)
entre
eux
ou
avec
les
moyens
de
renforts
de
sécurité
civile
engagés
lors
des
situations
de
crise
(UIISC,
MASC,
colonnes
zonales…).
A
cet
effet,
chaque
centre
opérationnel
est
équipé
d'un
ou
plusieurs
terminaux
ANTARES
qui
lui
permettent
d'établir
des
communications
ANTARES,
de
type
appel
individuel,
avec
les
autres
centres
opérationnels.
Ces
terminaux
ANTARES
respectent
la
numération
(RFGI}
conforme
au
plan
national
de
numérotation.
Les
communications
de
portée
nationale
sont
exploitées
en
mode
&
voix
>
par
des
terminaux
dûment
autorisés
et
sont
conformes
à
l'ensemble
des
dispositions
définies
ou
référencées
par
l'OBNSIC.
Lorsque
le
service
d'appel
individuel
est
indisponible,
les
communications
de
coordination
des
crises
passent
par
le
CODIS
local
(cf.
accueil
des
renforts,
COM
218).
Ces
informations
sont
alors
transmises
par
le
CODIS
local
au
COZ
par
tous
moyens
et
réseaux
disponibles.
5.2.
Au
niveau
zonal
La
zone
de
défense
et
sécurité
Est
peut
compléter
les
mesures
de
coordination
nationale
par
des
mesures
de
coordination
zonale
avec
un
où
plusieurs
centres
opérationnels
de
niveau
départemental
(CODIS,
COD...)
implantés
sur
son
territoire.
5.3.
Au
niveau
départemental
Les
SDIS
de
la
ZDS
Est
s'attacheront,
dans
la
rédaction
de
leur
OBDSIC,
à
définir
et
à
préciser
les
règles
de
mise
en
œuvre
et
d'exploitation
à
la
mobilisation
opérationnelle
(alerte,
alarme)
et
à
l'information
sur
la
situation
opérationnelle.
5.3.1.
Pour
la
gestion
des
opérations
courantes
Les
SDIS
se
reporteront
aux
dispositions
de
l'OBNSIC
en
ce
qui
concerne
:
e
les
communications
de
gestion
des
opérations
courantes
(communications
de
groupe
Opération
—
«
COM
Operations
>
et
communications
de
groupe
Commandement
—
«
COM
Commandement
»)
;
+
les
dispositifs
de
suivi
de
la
situation
opérationnelle
des
moyens
en
intervention
(état
des
moyens
opérationnels,
localisation,
situation
de
la
disponibilité
opérationnelle
des
personnels
et
messagerie
opérationnelle).
5.3.2.
Pour
la
mise
en
œuvre
des
communications
spécialisées
Les
SDIS
se
reporteront
aux
dispositions
de
l'OBNSIC
en
ce
qui
concerne
:
°
les
communications
locales
(Spécialisée,
communications
d'urgence)
;
e
les
communications
nationales
(Accueil,
de
transit,
moyens
nationaux).
15
/30 5.4.
Au
niveau
tactique
L'établissement
temporaire
d'organisations
tactiques
de
communications,
lors
d'opérations
particulières
de
sécurité
civile
au
sein
de
la
ZDS
Est,
respecte
l'ensemble
des
dispositions
définies
ou
référencées
par
l'OBNSIC.
Les
communications
tactiques
s'appuient
sur
le
réseau
ANTARES
et
ses
fonctionnalités
mode
direct
(DIR)
communication
de
groupe
pour
les
communications
spécialisées
(COM)
et
les
relais
indépendants
portables
(RIP).
Ces
dispositions
sont
complétées
des
précisions
définies
ci-après
ou
dans
les
OBDSIC.
5.4.1.
La
hiérarchisation
des
liaisons
tactiques
Les
OBDSIC
définiront
les
procédures
spécifiques
de
mise
en
œuvre
des
liaisons
tactiques
de
niveau
1/2
ou
3/4
dans
le
cadre
d'élaboration
d'OPT
et
d'OCT.
lis
intégreront
à
cet
effet
les
dispositions
de
l'OBNSIC.
5.4.2.
Les
liaisons
tactiques
spécialisées
5.4.2,1.
Les
liaisons
tactiques
avec
les
aéronefs
La
mise
en
œuvre
des
liaisons
tactiques
avec
les
aéronefs
qui
concourent,
au
sein
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
aux
missions
de
sécurité
civile
(hélicoptères
de
la
DGSCGC,
des
SAMU
ou
autres)
répond
aux
exigences
et
règles
fixées
par
lOBNSIC.
Ces
liaisons
distinguent
:
- les
communications
pour
la
prise
de
contact
et
la
coordination
opérationnelle
entre
les
CODIS,
CRRA
et
les
moyens
aériens
;
- les
communications
directes
entre
les
moyens
opérationnels
au
sol
et
les
moyens
aériens.
5.4.2.2.
L'Appel
de
détresse
hors
zone
L'appel
de
détresse
hors
zone
permet
à
un
moyen
en
situation
critique,
de
signaler
sa
situation
directement
aux
moyens
de
tous
les
services
qui
sont
à
portée
tactique
et
d'établir
si
besoin
une
communication
avec
eux.
L'utilisation
opérationnelle
de
cette
application,
qui
correspond
à
une
fonctionnalité
des
terminaux
ANTARES,
est
précisée
dans
l'OBDSIC.
Un
moyen
en
renfort
peut
entrer
en
relation
avec
le
demandeur
sur
le
canal
du
mode
direct
DIR
1
>.
Le
cas
échéant,
le
comite
départemental
de
pilotage
peut
préciser
la
procédure
interservices
à
mettre
en
œuvre
à
l'issue
de
l'établissement
de
cette
communication.
5.4.2.8.
Les
liaisons
tactiques
nationales
Les
liaisons
tactiques
nationales
permettent
aux
moyens
nationaux
de
la
sécurité
civile
(UIISC...)
ou
aux
colonnes
de
renforts
en
mobilité
sur
le
territoire
national,
d'assurer
les
liaisons
nécessaires
à
l'organisation
interne
des
moyens
ou
à
la
gestion
du
transit
sans
perturber
les
ressources
départementales
dédiées
à
la
réalisation
des
OPT
et
des
OCT.
Conformément
aux
dispositions
de
l'OBNSIC,
les
unités
nationales
de
la
sécurité
civile
utilisent
prioritairement
les
2
canaux
de
mode
direct
«
DIR
683
>
et
«
DIR
684
»
pour
leurs
liaisons
tactiques. Lors
de
leur
transit
sur
le
territoire
de
la
ZDS
Est,
les
colonnes
de
renfort
utilisent
les
canaux
675
>
ou
DIR
685
»
pour
leurs
liaisons
internes.
5.4.2.4.
Les
liaisons
tactiques
relayées
La
mise
en
œuvre
des
liaisons
tactiques
relayées
utilisant
des
répéteurs,
des
relais
tactiques
mobiles
ou
fixes
est
définie
dans
les
OBDSIC.
16/30 5.4.2.5.
Les
liaisons
d'interopérebilité
< Tous
services
»
Les
SDIS
de
la
ZDS
Est,
en
liaison
avec
les
autres
services
concourant
aux
missions
de
sécurité
civile,
s'attacheront
à
définir,
au
sein
de
leur
OBDSIC,
les
modalités
de
mise
en
œuvre
:
- de
la
liaison
tactique
d'interopérabilité
«
Tous
services
>» ;
- des
relais
tactiques
«
Tous
services
>
(RIP
90).
5.4.3.
La
mise
en
œuvre
des
liaisons
tactiques
La
priorité
d'emploi
des
communications
tactiques
:
Conformément
aux
règles
d'emploi
opérationnel
définies
en
annexe
4
de
l'OBNSIC,
les
SDIS
et
SAMU
disposent
de
22
canaux
tactiques
et
4
canaux
RIP
repartis
en
5
groupes
DIR/RIP.
La
mise
en
œuvre
de
ces
groupes
se
fait,
au
sein
de
chaque
département,
selon
un
ordre
de
priorité
rappelé
dans
les
OBDSIC.
Les
CODIS
doivent
informer,
sans
délai,
le
COZ
Est
pour
toute
mise
en
œuvre
d'OPT
et/ou
d'OCT
des
lors
qu'ils
utilisent
plus
de
2
groupes
DIR/RIP.
Les
OBDSIC
pourront
préciser
des
dispositions
complémentaires
de
mise
en
œuvre.
5.4.4.
Les
conditions
d'emploi
de
communications
tactiques
supplémentaires
Au-delà
des
communications
tactiques
de
libre
emploi
par
les
services
qui
concourent
aux
missions
de
sécurité
civile
et
citées
précédemment,
d'autres
ressources
peuvent
être
allouées.
La
mise
en
œuvre
de
ces
canaux
supplémentaires
contraints
est
soumise
à
l'obtention
d'une
autorisation
nationale
(DGSCGC).
Cette
requête
doit
être
effectuée
via
le
message
type
en
14
points
de
demande
d'attribution
de
canaux
(annexe
7).
Un
point
important
pour
effectuer
ces
demandes:
il
faut
définir
une
zone
géographique
dans
laquelle
l'utilisation
de
ces
canaux
va
se
faire,
la
zone
peut
être
importante,
mais
i faut
respecter
au
plus
près
la
zone
réelle
d'utilisation.
Car
plus
on
prend
des
zones
importantes
plus
on
risque
d'être
confronté
à
une
utilisation
défense
de
ces
canaux.
Or
la
ressource
spectrale
est
du
côté
défense. Attention,
toute
demande
arrivée
dans
la
chaîne
transmission
défense
en
dessous
de
45
jours
ne
sera
pas
instruite.
6.
Les
procédures
d'exploitation
radio
Les
procédures
d'exploitation
des
communications
radicélectriques
définies
dans
l'OBNSIC
s'appliquent
au
sein
de
la
ZDS
Est.
Les
indicatifs
radio
spécifiques
à
la
zone
sont
rappelés
en
annexe
2.
Conformément
aux
dispositions
définies
ou
référencées
par
l'OBNSIC,
les
OBDSIC
des
SDIS
de
la
ZDS
Est
précisent,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
les
procédures
particulières
de
mise
en
œuvre.
lis
préciseront
notamment
le
choix
des
numéros
de
communication
ou
canaux
directs
à
employer
comme
support
des
transmissions
en
mode
phonie
selon
que
le
mode
de
transmissions
de
données
est
exploité
ou
non
par
les
stations
directrices
du
réseau
départemental
ANTARES. En
ce
qui
concerne
les
messages
en
mode
STATUS
>
la
codification
et
le
format
sont
définis
respectivement
par
l'OBNSIC
et
par
la
NF
399
de
sécurité
civile».
Pour
ce
qui
est
de
la
mise
en
œuvre
des
transmissions
de
messages
en
mode
«
voix
>»,
celle-ci
s'effectue
dans
les
conditions
définies
par
l'OBNSIC
et
précisées
éventuellement
dans
les
OBDSIC.
17/30 45 ACROPOL ADRASEC AMU ANF ANTARES ARCEP AUT AVE CGCT CIC CIS CODIS GCOGIC COM COMSIC COPIL CORAIL CORG cos CoZz CRRA CTA CVvCO DDSIS DOS DPS DIR DGSCGC DSIC DSIC
Est
EMIZ EMZD FH FNRASEC FORMISC GT
Lexique
Automatisation
des
Communications
Radioélectriques
Opérationnelles
de
la
POLice
nationale
Association
Départementale
des
RAdioamateurs
au
service
de
la
SÉcurité
Civile
Aide
Médicale
Urgente
Agence
Nationale
des
FRéquences
Adaptation
Nationale
des
Transmissions
Aux
Risques
et
aux
Secours
Autorité
de
Régulation
des
Communications
Électroniques
et
des
Postes
Architecture
Unique
des
Transmissions
Automatic
Vehicle
Location
ou
MDG
(Media
Data
Gateway)
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Centre
d'Information
et
de
Commandement
de
la
police
nationale
Cellule
Ingénierie
et
Servitude
(cellule
nationale
DSIC
basée
à
Toulouse)
Centre
Opérationnel
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
Centre
Opérationnel
de
Gestion
Interministériel
des
Crises
COMmunication
de
groupe
(INPT)
COMmandant
des
Systèmes
d'Information
et
de
Communication
de
sécurité
civile COmité
de
PlLotage
Réseau
de
la
Gendarmerie
nationale
(INPT)
Centre
d'Opérations
et
de
Renseignement
de
la
Gendarmerie
nationale
Commandant
des
Opérations
et
de
Secours
Centre
Opérationnel
de
Zone
Centre
de
Réception
et
de
Régulation
des
Appels
(SAMU)
Centre
de
Traitement
des
Appels
(SDIS)
Cellule
de
Veille
et
de
Conduite
Opérationnelle
(gendarmerie
nationale)
Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et
de
Secours
Directeur
des
Opérations
de
Secours
Dispositif
Prévisionnel
de
Secours
Communication
en
mode
DIRect
(INPT)
Direction
Générale
de
la
Sécurité
Civile
et
de
la
Gestion
des
Crises
(Ministère
de
l'intérieur)
Direction
des
Systèmes
d'Information
et
de
Communication
(Ministère
de
l'Intérieur) Direction
des
Systèmes
d'Information
et
de
Communication
du
SGAMI
Est
État-Maijor
interministériel
de
Zone
État-Major
de
Zone
de
Défense
(Armée)
Faisceaux
Hertziens
Fédération
Nationale
des
RAdioamateurs
au
service
de
la
SÉcurité
Civile
FORmations
Militaires
de
la
Sécurité
Civile
Groupe
de
Travail
18/30 776 GVR
Gestionaire
de
Voie
Radio
ou
SGP
(Système
de
Gestion
de
Phonie)
GVR
Gestionaire
de
Voie
Radio
de
transit
INPT
Infrastructure
Nationale
Partageable
des
Transmissions
IP
Internet
Protocol
ISIS
Internet
Sécurisé
Interministériel
pour
la
Synergie
gouvernementale
LL
Liaisons
Louées
MASC
Mission
d'Appui
de
la
Sécurité
Civile
MCO
Maintien
en
Condition
Opérationnelle
MDG
Media
Data
Gateway
ou
AVL
MGMSIC
Mission
de
Gouvernance
Ministérielle
des
Systèmes
d'Information
et
de
Communication
MI
Ministère
de
l'intérieur
NE
Norme
Française
NIT
Note
d'Information
Technique
OBDSIC
Ordre
de
Base
Départemental
des
Systèmes
d'Information
et
de
Communication
de
sécurité
civile
OBNSIC
Ordre
de
Base
National
des
Systèmes
d'Information
et
de
Communication
de
sécurité
civile
OBZSIC
Ordre
de
Base
Zonal
des
Systèmes
d'Information
et
de
Communication
de
sécurité
civile
OCT
Ordre
Complémentaire
des
Transmissions
OFFSIC
OFFicier
des
Systèmes
d'Information
et
de
Communication
de
sécurité
civile
OPT
Ordre
Particulier
des
Transmissions
ORG
ORGanisation
au
niveau
de
l'INPT
(ORG2
=
ANTARES)
ORSEC
Organisation
de
la
Réponse
de
SEcurité
Civile
PC
Poste
de
Commandement
plan
rouge
plan
d'urgence
destiné
à
secourir
un
nombre
important
de
victimes
dans
un
même
lieu
PPI
Plan
Particulier
d'intervention
PPS
Plan
de
Prévention
de
Sécurité
POZIC
Pôle
Opérationnel
Zonal
d'Information
et
de
Communication
PSN
Plan
de
Sûreté
Nucléaire
RB
Réseau
de
Base
REGI
Réseau-Flotte-Groupe-Hdentifiant
:format
de
numérotation
(INPT)
RGT
Réseau
Général
de
Transport
RIE
Réseau
Interministériel
de
l'État
RIF
Relais
Indépendant
Fixe
RIMBAUD
Réseau
interMinistériel
de
BAse
Uniformément
Durci
RIP
Relais
Indépendant
Portable
RSSI
Responsable
de
la
Sécurité
des
Systèmes
d'Information
SAIP
Système
d'Alerte
et
d'Information
des
Papulations
SAMU
Système
d'Aide
Médicale
Urgente
SATER
Sauvetage
Aéro-TERrestre
SDACR
Schéma
Départemental
d'Analyse
et
de
Couverture
des
Risques
19/30 7 SDIS SGAMI SGP SIS SSU status ST(SI} SYNERGI TEOREM TETRAPOL TKG TNRBF TOIP UHISC ZDS
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
Secrétariat
Général
pour
l'Administration
du
Ministère
de
Fintérieur
Système
de
Gestion
de
Phonie
ou
GVR
Service
d'incendie
et de
Secours
Secours
et
Soin
d'Urgence
messages
courts
Service
des
Technologie
et Système
d'information
de
la
Sécurité
Intérieure
SYstème
Numérique
d'Echange,
de
Remontée
et
de
Gestion
des
Informations
TÉléphone
cryptOgraphique
pour
Réseau
Étatique
Militaire
TErrestrial
Trunked
RAdio
POLice
(Norme
du
réseau
INPT)
TalK
Group
(communication
de
groupe)
Tableau
National
de
Répartition
des
Bandes
de
Fréquences
Telephony
Over
IP
Unité
d'instruction
et d'intervention
de
la Sécurité
Civile
Zone
de
Défense
et
de
Sécurité
20
/30
78 Annexe
1
—
Annuaire
des
centre
opérationnels
nationaux
et
zonaux
79
N°
REGI
Téléphone
Télécopie
Satellite
COGIC Chef
de
salle
002-2-18-100
|
01
56
04
72
40
|
01
56
04
76
33
05
81
31
55
93
Chef
de
salle
(débordement)
|
002-2-18-101
05
81
31
55
94
Salle
de
crise
002-2-18-102
05
81
31
55
95
COZ
Est
002-2-18-400
|
03
87
161212]
03
87
16
10
94
05
81
31
55
40
COZ
Ile
de
France
002-2-18-200
|
O1
53
71
3427
COZ
Nord
002-2-18-300
|
03
20
30
50
47
05
81315565
COZ
Sud-Est
002-2-18-500
04
37
43
81
12
05
81
31
55
97
[COZ
Sud
002-2-18-600 |
04
42
94
94
18
05
81
31
56
01
COZ
Sud-Ouest
002-2-18-700
|
05
56
43
53
70
05
81
31
55
42
|COZ
Ouest
002-2-18-800
| 02 99 67 74 67
|
21/30 Annexe
2
- Indicatifs
radio
Autorité
Indicatif
Préfet
de
zone
de
défense
ATHOS
+
Chef-lieu
de
département
Préfet
de
région
COLBERT
+
Chef-lieu
de
département
Préfet
de
zone
délégué
à la sécurité
RODIN
+
Chef-lieu
de
département
Chef
d'état-major
interministériel
de
zone
PERCEVAL
+
Zone
Centre
Opérationnel
Zonal
COZ
+
Zone
Préfet
de
département
ARAMIS
+
Chef-lieu
de
département
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
PORTHOS
+ Chef-lieu
de
département
Sous-préfet
d'arrondissement
BAZIN
+
Chef
lieu
d'arrondissement
Chef
du
SIDPC
ARIEL
+ Numéro
de département
Directeur
Départemental
du
SDIS
LANCELOT
+ Numéro
de
département
Chef
de
Groupement
Territorial
GARETH
+ Nom
du
groupement
Chef
de
Centre
d'incendie
et de
Secours
MERLIN
+
Nom
du
Centre
Médecin-Chef
du
SDIS
HIPPOCRATE
+ Numéro
de
département
Médecin
du
SDIS
ESCULAPE
+
identifiant
Médecin-chef
du
SAMU
HERACLES
+ Numéro
département
Commandant
des
opérations
de
secours
COS
+ Nom
de
la commune
du
sinistre
+
Complément
éventuel
du
lieu
Poste
de
commandement
mobile
PCM
+ Nom
de
la commune
du
sinistre
+
Complément
éventuel
du
lieu
Officier
point
de
transit
POINT
DE
TRANSIT
+
Nom
de
la
commune
du
sinistre
+
Complément
éventuel
du
lieu
Centre
de
regroupement
des
moyens
CRM
+ Nom
de
la commune
du
sinistre
+
Complément
éventuel
du
lieu
Officier
« aéro
» sur
opération
AERO
+ Nom
de
la commune
du
sinistre
+
Complément
éventuel
du
lieu
Station
directrice
du
réseau
opérationnel
CODIS
+ Numéro
de
département
Station
fixe
de
groupement
territorial
GROUPEMENT
+ Nom
du
groupement
Centre
de
Secours
Principal
CSP
+
Nom
du
centre
Centre
de
Secours
CS
+ Nom
du
centre
Centre
de
Première
Intervention
CPI
+
Nom
du
centre
Centre
de
déminage
CD
+ Nom
du
département
+
identifiant
Unité
de
déminage
DEMINAGE
+ Nom
du
département
+ Identifiant
UNITE
+ Numéro
+ Identifiant
Unité Groupe
GROUPE
+ Numéro
+
Identifiant
Colonne
COLONNE
+ Numéro
+ Identifiant
22130 & Annexe
3
—-
Communications
aériennes
Le
courrier
n°55872
du
ST(SI}
du
27
juillet
2015
et
la
note
d'information
du
ST(Si}-SDR?
du
20
juillet
2015
définissent
les
nouveaux
canaux
mis
à
disposition
au
profit
des
communication
Aïir/Sol
de
la
sécurité
civile.
4 -
Utilisation
des
fréquences-
Rappel
du
contexte
Les
fréquences
initialement
prévues
lors
de
l'édition
de
l'OBNSIC
de
la
Sécurité
Civile
(annexe
9)
à
savoir
les
DIR
618,
628,
607
et
617,
ont
fait
l'objet
d'une
interdiction
d'utilisation
en
mode
aéronautique
compte
tenu
de
leur
situation
dans
la
bande
de
fréquence
prévue
exclusivement
pour
les
mobiles
hors
aéronautique
au
TNRBF.
Dans
l'attente
de
la
refonte
du
plan
de
fréquence
survenu
récemment,
une
solution
transitoire
et
palliative
avait
été
autorisée
par
la
DSIC
(notes
DSIC
d'octobre
2010)
avec
l'utilisation
des
canaux
609
et
619.
Une
note
d'information
de
mai
2011
a
précisé
les
modalités
d'emploi
de
ces
2
canaux
pour
les
jjaisons
air/sol
entre
les
hélicoptères,
les
salles
de
commandement
et
les
communications
tactiques
avec
les
intervenants.
La
récente
refonte
du
plan
de
fréquence
permet
désormais
d'affecter
des
fréquences
réglementaires
avec
toutefois
des
restrictions
d'usage
aux
frontières
et
des
modalités
d'emploi
qui
seront
précisées
ultérieurement.
2.
Nouveaux
canaux
Air/Sol
N°
N°
Préconisation-
utilisation
préférentielle
Technique
|
Logique
(MAJ
annexe
8
OBNSIC)
Communication
avec
les
centres
opérationnels
—
COZ
-
472
g1o
|CODIS et prise
de
contact
avec
le
COS
où
le
PC
sur
la
zone
d'intervention Tactique
—
utilisation
préférentielle
avec
sauveteur
178
620
spécialisé-treuillage
174
630
|Tactique
175
640
|Tactique
Une
mise
à
jour
de
l'OBNSIC
sous
le
timbre
de
la
DGSCGC
actualisera
l'annexe
9
en
conformité
avec
ces
nouvelles
affectations
de
fréquence.
3 - Période
transitoire
Une
période
de
2
ans
à
compter
du
1%
septembre
2015 et
jusqu'au
1°
octobre
2017
doit
permettre
la
mise
à jour
des
terminaux
des
utilisateurs
qui
devront
se
rapprocher
de
leur
SGAMI
pour
la
mise
à jour
de
leurs
stations
de
programmation
(TPS).
23/30 84 Pendant
cette
période,
les
canaux
actuellement
utilisés
(N°
logiques
609
et
619)
seront
maintenus
afin
de
permettre
la
phase
transitoire
compatible
avec
la
crypto-période
des
terminaux.
A
l'issue,
en
octobre
2017,
ces
2
canaux
seront
restitués
pour
une
autre
affectation.
Les
autres
canaux
607,
617,
618
et
628
de
la
bandes
A
des
20
mentionnés
sur
l'OBNSIC
sont
maintenus
pour
une
utilisation
normale
en
mode
direct
hors
aéronautique.
Liste
des
hélicoptères
en
zone
Est
Organismes
Bases
de
Rattachement
Indicatifs
RFGI
Besançon
DRAGON
25
250.2.19.301
Strasbourg-Entzheim
DRAGON
67
670.2.19.301
Clermont-Aulnat
DRAGON
6301
630.2.19.301
DGSCGC
Lyon-Bron
DRAGON
6g(1}
690.2.19.301
Annecy
DRAGON
7419
749.2.19.301
Issy
Les
Moulineaux
DRAGON
7511
750.2.19.301
Issy
Les
Moulineaux
DRAGON
7501
750.2.19.302
Dijon Dijon
Communications
Via
le
GENDARMERIE
Metz
RL
ee
Metz
ANTARES
Mevenheim
HELI
DJ
CH
Dijon
HELICO
SAMU
21
210.2.15.101
CHU
Besançon
HELI
25
250.2.15.101
CH
Reims
SMUR
HELICO
5î
510.2.15.101
SAMU
CH
Nancy
HELICO
LORRAINE
540.2.15.101
CH
Mulhouse
HELI
68
680.2.15.101
CH
Chalon
sur
Saône
HELI
SAM
710.2.15.101
CH
Auxerre
HELICO
SAMU
890.2.15.101
aa
(Hélicoptères
basés
hors
zone
Est
mais
pouvant
y intervenir. 24130 Annexe
4
—
Plan
d’adressage
de
la
Gendarmerie
Du
COZ
et
des
SDIS
vers
la
Gendarmerie
Les
centres
opérationnels
départementaux
de
la
gendarmerie
(CORG)
et
la
Cellule
de
Veille
et
de
Conduite
Opérationnelle
peuvent
être
contactés
sur
CORAIL
au
moyen
d'ANTARES
par
le
mode
«
Appel
Individuel
»
en
composant
les
numéros
suivants
:
Organismes
Indicatifs
N°
RFGI
CVCO
009.9.70.069 009.9.69.108
(Prioritaire)
CORG
08
————— 009.9.69.208
(Secours)
009.9.69.1180
(Prioritaire)
CORG
10
2
—
009.9.69.210
(Secours)
009.9.69.121
(Prioritaire)
CORG
21
——
©
——
—
009.9.69.221
(Secours)
009.9.69.125
(Prioritaire)
CORG
25
©
—
009.9.69.225
(Secours)
009.9.69.139
(Prioritaire)
CORG
39
+7”
009.9.69.239
(Secours)
009.9.69.151
(Prioritaire)
CORG
51
|
009.9.69.251
(Secours)
009.9.69.152
(Prioritaire)
CORG
52
À
009.9.69.252
(Secours)
009.9.69.154
(Prioritaire)
CORG
54
FVP
230
|
009.9.69.254
(Secours)
009.9.69.155(Prioritaire)
CORG
55
FVP
240
—_—_—
©
—————
009.9,69.255
(Secours)
009.9.69.157
(Prioritaire)
CORG
57
FVP
220
RE 009.9,69.257
(Secours)
009.9.69.158
(Prioritaire)
CORG
58
a
———
————
009.9.69.258
(Secours)
009.9,69.167
(Prioritaire)
CORG
67
ee
——
009.9.69.267
(Secours)
009.9.69.168
(Prioritaire)
CORG
68
TE
—————— 009.9.69.268
(Secours)
009.9.69.170
(Prioritaire)
CORG
70
|
009.9.69.270
(Secours)
009.9.69.171
(Prioritaire)
CORG
71
|
009.9,69.271
(Secours)
25
/30 009.9.69.188
(Prioritaire)
CORG
88
FVP
250
EE
— —
009.9.69,288
(Secours)
009.9.69.189
(Prioritaire)
CORG
89
——————————— 009.9.69.289
(Secours)
009.9.69.198
(Prioritaire)
CORG
90
RG 009.9.69.290
(Secours)
De
la gendarmerie
vers
les
COZ
et les
SDIS
Les
centres
opérationnels
départementaux
de
la
gendarmerie
(CORG)
et
la
Cellule
de
Veille
et
de
Conduite
Opérationnelle
peuvent
contacter
le
COZ
ou
les
SDIS
sur
ANTARES
via
CORAIL
par
le
mode
« Appel
individuel
» en
composant
les
numéros
suivants
:
Organismes
Indicatifs
N°
REG
COZ
Est
COZ
EST
002.2.18.400(
SDIS
08
CODIS
08
080.2.18.105
SDIS
10
CODIS
10
100.2.18.050
SDIS
21
CODIS
21
210.2.18.100
SDIS
25
CODIS
25
250.2.18.000
SDIS
39
CODIS
39
390.2.18.010
SDIS
51
CODIS
51
510.2.18.000
SDIS
52
CODIS
52
520.2.18.000
SDIS
54
CODIS
54
540.2.18.000
SDIS
55
COPIS
55
550.2.18.000
SDIS
57
CODIS
57
570.2.18.110
SDIS
58
CODIS
58
580.2.18.000
SDIS
67
CODIS
67
670.2.18.000
SDIS
68
CODIS
68
680.2.18.000
SDIS
70
CODIS
70
700.2.18.678
SDIS
71
CODIS
71
710.2.18.049
SDIS
88
CODIS
88
880.2.18.000
SDIS
89
CODIS
39
890.2.18.101
SDIS
90
CODIS
90
000.2.18.056
Plage
RFGI
COZ
Est : 002.2.18.400
à 002.2.18.449 26/30
ët Annexe
5
—-
Annuaire
des
centre
opérationnels
départementaux
N°
RFGI
DEPARTEMENT
SERVICE
N°RFGI
DEPARTEMENT
SERVICE
PREFECTURE
080.0.10.100
PREFECTURE
100.0.10.100
Ardennes
CTA—CODIS
080.2.18.105
Aube
CTA-CODIs
100.2.18.050
(08)
cic-ppsr
080.3.01.000
(0)
ac-ppsp
100.3.01.000
DEPARTEMENT
SERVICE
N°
RFGI
DEPARTEMENT
SERVICE
N°
RFGI
PREFECTURE
210.0.10.100
PREFECTURE
250.0.10.100
Côte
d’Or
crA—coDis
210.2.18.100
Doubs
CTA-CODIS
250.2.18.000
(622)
aic-ppsr
210.3.01.000
(25)
cic—ppsp
250.3.01.000
DEPARTEMENT
SERVICE
N°
REGI
DEPARTEMENT
SERVICE
N°RFGI
PREFECTURE
390.0.10.100
PREFECTURE
510.0.10.100
Jura
crA—copis
390.2.18.010
Marne
CTA—copis
510.2.18.000
G°)
cic-ppsP
390.3.01.000
61)
cic-pnsp
510.3.01.000
DEPARTEMENT
SERVICE
N°RFGI
DEPARTEMENT
SERVICE
N°REGT
PREFECTURE
520.0.10.100
PREFECTURE
540.0.10.100
Haute
- Marne
cTA-Ccopis
520.2.18.000
Meurthe
&
Moselle
CTA-CODIS
540.2.18.000
(52)
cic—ppsp
520.3.01.000
(54)
ac-ppsp
540.3.01.000
DEPARTEMENT
SERVICE
N°
RFGI
DEPARTEMENT
SERVICE
N°REGI
PREFECTURE
550.0.10.100
PREFECTURE
570.0.10.100
Meuse
CTA—CODIS
550.2.18.000
Moselle
CTA-CODIS
570.2.18.110
(55)
cic-ppsr
550.3.01.000
67)
cic—ppsr
570.3.01.000
27/30 DEPARTEMENT
SERVICE
N°REGI
DEPARTEMENT
SERVICE
N°RFGI
PREFECTURE
580.0.10.100
PREFECTURE
670.0.10.100
Nièvre
CTA—CODIS
580.2.18.000
Bas
- Rhin
CTA—CODIS
670.2.18.000
(58)
eic—ppsp
580.3.01.000
(67)
cic—ppsr
670.3.01.000
DEPARTEMENT
SERVICE
N°
RFGI
DEPARTEMENT
SERVICE
N°
RFGI
PREFECTURE
680.0.10.100
PREFECTURE
700.0.10.100
Haut
- Rhin
CTA-CODIS
680.2.18.000
Haute
- Saône
cTA—copis
700.2.18.678
(68)
cic-ppsr
680.3.01.000
(70)
cic—ppsp
700.3.01.000
DEPARTEMENT
SERVICE
N°
REGI
DEPARTEMENT
SERVICE
N°RFGI
PREFECTURE
710.0.10.100
PREFECTURE
880.0.10.100
Saône
&
Loire
crA-copis
710.2.18.049
Vosges
CTA-CODIS
880.2.18.000
(71)
cic-ppsp
710.3.01.000
(838)
ac-ppsr
880.3.01.000
DEPARTEMENT
SERVICE
N°
REGI
DEPARTEMENT
SERVICE
N°
REGI
PREFECTURE
890.0.10.100
PREFECTURE
900.0.10.100
Yonne
cTA-copis
890.2.18.101
Territoire
de
Belfort
CTA—CODIS
900.2.18.056
(89)
cic—ppsr
890.3.01.000
(90)
ac—ppsp
900.3.01.000
28/30 Annexe
6
—
Relais
Indépendant
Fixes
Par
le
courrier
n°55872
du
ST(SI}
du
27
juillet
2015
et
la
note
d'information
du
ST(SI)-SDR?
du
20
juillet
2015,
deux
nouvelles
fréquences
sont
allouées
pour
les
relais
indépendants
installés
de
manière
fixe
(RIF)
et
destinés
à
assurer
la
couverture
d'un
secteur
particulier
non
couvert
par
le
réseau.
|
|
[N°
canal
N°Logique
1386
960
1391
970
S'agissant
de
complément
de
couvertur8
ANTARES,
ces
équipements
sont
déployés
dans
le
cadre
des
optimisations
légères.
29/30 ü1 Annexe
7
--
Message
type
de
demande
d'attribution
de
canaux
contraints
MESSAGE
14
POINTS
DE
DEMANDE
DE
FREQUENCE
TEMPORAIRE
oi
FRÉQUENCE
ASSIGNEE
Proposer
une
ou
un
certain
nombre
de
fréquences
dans
une
bande
de
fréquences
déterminée.
02
DATE
DE
MISE
EN
Inscrire
la
date
(jour
- mois
- année}
du
début
et
de
fa
fin
SERVICE
DE
LA
de
la
mise
en
service
de
la
fréquence.
FRÉQUENCE
03
PORTEE
ET
ALTITUDEDE
|
Inscrire
le
dégagement
souhaité,
en
km
ou
miles
SERVICE
nautiques
(3
chiffres).
Inscrire
l'altitude
de
service
à protéger,
en
unités
de
1000
pieds
(pour
besoins
aéronautique)
Pour
les
besoins
terrestres,
inscrire
le
rayon
d'action
de
la
zone
de
déploiement
en
km
04
DU
LIEU
D'IMPLANTATION
|
Inscrire
le
pays
(si
hors
métropole).
DE
L'EMETEEUR
Indiquer
le
nom
complet
du
lieu
d'implantation
de
Fémetteur et
les
coordonnées
géographiques
/ militaires
exactes,
ou
indiquer
un
quadritatère
95
NOM
DU
LIEU
Inscrire
le
pays
(si
hors
métropole)
D'IMPLANTATION
DU
Indiquer
le
nom
complet
du
lieu
d'implantation
du
RECEPTEUR
récepteur et
les
coordannées
géographiques
/
militaires
exactes,
où
indiquer
un
quadrilatère.
06
CLASSE
DE
LA
STATION
/
La
classe
de
ja
station,
ML,
FX,
MA...
SERVICE
/ CODE
Le
service,
1:
civil,
2
:marine,
3
:marine
et
armée
de
FONCTION
terre,
4
:armée
de
terre,
5
:armée
de
terre
et
forces
aériennes,
6
:forces
aériennes,
7
:forces
aériennes
et
marine,
8
:terre
air
et
mer,
9
:civil
et
militaire,
0 :
aviation
civile
et
forces
aériennes,
Le
code
fonction.
07
LARGEUR
DE
BANDE
ET
Inscrire
la
largeur
de
bande
nécessaire
et
classe
de
l'émission.
08
TYPE
ET
PUISSANCE
DE
Indiquer
la
puissance
maximum
utilisée
en
WATTS
VALEUR
09
ANTENNE
Inscrire
le
type
d’antenne.
Inscrire
la
polarisation.
Inscrire
le
gain
10
HORAIRE
D'EXPLOITATION
|
Indiquer
la
durée
de
fonctionnement
:
Inscrire
Jes
heures
” de
“en
deux
chiffres.
a
REGLAGES
D'ACCORD
Inscrire
le
nom
du
matériel
Inscrire
le
pas
du
matériel.
Inscrire
la
ganune
de
fonctionnement
du
matériel,
les
écarts
EM/REC
si
nécessaire.
12
TYPE
D'EXPLOITATION
DU
|
Inscrire
le
type
d'exploitation
(simplex,
duplex,
CIRCUIT
réseaux.)
13
DATE
DE
NOTIFICATION
Inscrire
ja
date
de
répanse
souhaitée,
14
A
BESOINS
AIR
- 225
- 400
Pour
des
besoins
air
/ sol
/ air
ou
air
/air
dans
la
bande
MHz
225
- 400
MHz
les
informations
suivantes
sont
nécessaires
1
Type
d'assignation
spéciale
|
Pour
une
assignation
A/S/A
où
A/A
inscrire
l'indicateur
approprié.
2
-Indicateur
d'obligation
de
Inscrire
un
"B
"ou
un"
C"
lorsqu'il
s'agit
d'un
canal]
sur
canaux
100
ou
50
KH7,
bien
que
le
matériel
puisse
être
accordé
sur
des
incréments
plus
rapprochés.
14B
Raisons
(texte
libre)
Indiquer
le
nom
de
l'exercice,
la
raison
de
la
demande
de
fréquences,
WC
Point
de
contact
Indiquer
le
grade,
le
nom,
le
numéro
de
téléphone
et
de
télécopie.
copie
courriel:
cogic-centretrans@interieur.gouv.fr
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