Déliberation - 2025.07.01 accord local determination repartition sieges conseil communautaire 2

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Déliberation - 2025.07.01 accord local determination repartition sieges conseil communautaire 2 Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune de Moissac. Lien du pdf (Déliberation - 2025.07.01 accord local determination repartition sieges conseil communautaire 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Justice et droit, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE

COMMUNE DE MOISSAC

ARRONDISSEMENT

DE

CASTELSARRASIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ LE DIX JUILLET (10/07/2025) Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 04 juillet 2025, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :

ETAIENT PRESENTS : 18

M. Romain LOPEZ, Maire,

M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA,

Mme Sophie LOPEZ, M. Philippe GARCIA, Adjoints,

M. Gabin LOPEZ, Mme Danièle SCHATTEL, Mme Pierrette ESQUIEU, Mme Arlette CAZOREA, M. Philippe LERMINEZ, M. Jean-Christophe THIERS, M. Philémon DESSART, M. Soufiane ACHCHTOUI, M. Ignace VELA, Mme Marie CAVALIE, Mme Estelle HEMMAMI, Conseillers Municipaux.

ETAIENT REPRESENTES : 12

Mme Stéphanie GAYET (représentée par Madame Claudine MATALA), M. Guy LOURMEDE (Représenté par Monsieur Luc PORTES), Adjoints

Mme Nicole LAFFINEUR (représentée par Madame Pierrette ESQUIEU), M. Robert POMAREDE (représenté par Monsieur Philippe GARCIA), Mme Marie-Line DESCAMPS (représentée par Monsieur Jean-Christophe THIERS), M. Michel ALBERGUCCI (représenté par Madame Any DELCHER), Mme Reine-Claude ORTALO (représentée par Madame Arlette CAZORLA), Mme Anne-Marie VOLLARD (DUPONT) (représentée par Madame Danièle SCHATTEL), Mme Laure POUTEAU (représentée par Madame Sophie LOPEZ), Mme Laureen LASSERRE (GONZALEZ) (représentée par Monsieur Jérôme POUGNAND), M. Robert DUPARC (représenté par Madame Estelle HEMMAMI), M. Jean-Claude LORENZO (représenté par Madame Marie CAVALIE), Conseillers Municipaux. ETAIENT ABSENTS : 3

M. Frédéric GENRIES, Mme Jessie COTINET, M. Franck BOUSQUET, Conseillers

Municipaux.

Monsieur Luc PORTES est nommé secrétaire de séance.

COMMUNAUTE DE COMMUNES

01 — 10 juillet 2025

1. Détermination du nombre et répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Terres des Confluences dans le cadre d’un accord local

Rapporteur : Monsieur Jérôme POUGNAND

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-6-1 ;

Vu le décret 2024-1276 en date du 31 décembre 2024 authentifiant la population municipale en vigueur au 1° janvier 2025 ;

AR Prefecture

082-218201127-20250710-CM20250710_01-DE

Reçu le 16/07/2025Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-10-28-005 en date du 28 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Terres des Confluences à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-06-04-002 en date du 4 juin 2020 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Terres des Confluences entre le 18 mai 2020 et l'installation du nouveau conseil communautaire après le 2°" tour des élections municipales et communautaires ;

Considérant la volonté des communes exprimée en bureau communautaire et conférence des maires de reconduire un accord local prenant en compte les éléments règlementaires ci- dessous énoncés ;

Considérant le renouvellement des équipes municipales prévu au printemps 2026 ;:

Conformément au VII de l’article L.5211-6-1 du CGCT, les communes ont jusqu'au 31 août 2025 pour répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI de rattachement, par un accord local. L'arrêté préfectoral constatant le nombre de sièges et leur répartition par commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, en application d'un accord local ou de la répartition de droit commun, doit être pris au plus tard le 31 octobre 2025.

Considérant l’article L.5211-6-1 du CGCT qui prévoit deux possibilités pour définir la composition du futur conseil communautaire :

+ Soit par un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l'article L.5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

° Être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, + Chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

+ Aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges, + La part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du | de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

+ Soit, à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2025, la répartition se fera selon la procédure légale dite de droit commun. Le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes, sera réparti conformément aux dispositions des II, 11, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

AR Prefecture

082-218201127-20250710-CM20250710_01-DE

Reçu le 16/07/2025Considérant la volonté des communes de définir la composition du futur conseil communautaire par un accord local, il est proposé de fixer à 61 le nombre de sièges, répartis comme suit :

Nombre de conseillers Pour information

Commune titulaires selon un nombre de conseillers accord local selon le droit commun

ANGEVILLE 1 1

BOUDOU 1 1

CASTELFERRUS 1 1

CASTELMAYRAN 2 1

CASTELSARRASIN 17 18

CAUMONT 1 1

CORDES-TOLOSANNES 1 1

COUTURES 1 1

DURFORT-LACAPELETTE 1 1

FAJOLLES 1 1

GARGANVILLAR 1 1

LABOURGADE 1 1

LAFITTE 1 1

LIZAC 1 1

MOISSAC 17 17

MONTAIN 1 1

MONTESQUIEU 1 1

SAINT-AIGNAN 1 1

SAINT-ARROUMEX 1 1

SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE 3 2

SAINT-PORQUIER 2 1

LA VILLEÉ-DIEU-DU-TEMPLE 4 4

TOTAL 61 59

Considérant que, pour conclure un tel accord local, les communes membres de la

communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes ;

Considérant que de telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté ou, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté, conformément au | 2° de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

FIXE à 61 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Terres des Confluences dans le cadre de l'accord local, selon la répartition ci-dessus ;

AR Prefecture

082-218201127-20250710-CM20250710_01-DE

Reçu le 16/07/2025AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Pour copie conforme

Moissac, le 15 juillet 2025

Le Maire,

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le tribunal de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter

De la transmission en préfecture le :

De sa publication et/ou notification le :

AR Prefecture

082-218201127-20250710-CM20250710_01-DE

Reçu le 16/07/2025