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Déliberation - DELIB 20 2025 Deliberation Determination du Nombre et Repartition DES Sieges du Conseil Communautaire de la Cctc visée
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montesquieu.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
TARN
ET
GARONNE
Commune
de
>
Montesquieu
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Délibération
n°20-2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le dix
juillet
à
18
h
30,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
du
conseil
municipal
à
Montesquieu,
sous
la
Présidence
de
Madame
Annie
FEAU,
maire Date
de
la convocation
: 04/07/2025
- Affichée
le : 04/07/2025
Nombre
de
membres
présents
:
12
- Nombre
de
conseillers
votants
: 12
Présents:
ALLIOT
Anthony,
BELLOC
Jean-David,
BENECH
Jean-Pierre,
BILLARD
Pierre,
DECAUNES
Sylvie,
FEAU
Annie,
FRÉJABISE
Jacques,
LANIES
Sandrine,
LANNES
Corinne,
LEGLISE
Cyril,
PELAT
Christian,
RESSIGUIÉ
Jean-Claude
Absents
excusés
: FAVRÉ
Dominique,
GUIZARD
Magali,
LOUSSERT
Bérangère,
Secrétaire
de
séance
: LANIES
Sandrine
DETERMINATION
DU
NOMBRE
ET
REPARTITION
DES
SIEGES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
TERRES
DES
CONFLUENCES
DANS
LE
CADRE
D'UN
ACCORD
LOCAL
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L. 5211-6-1
;
Vu
le
décret
2024-1276
en
date
du
31
décembre
2024
authentifiant
la
population
municipale
en
vigueur
au
1° Janvier
2025 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
82-2019-10-28-005
en
date
du
28
octobre
2019
portant
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Terres
des
Confluences
à
compter
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-06-04-002
en
date
du
4
juin
2020
portant
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Terres
des
Confluences
entre
le
18
mai
2020
et
l'installation
du
nouveau
conseil
communautaire
après
le
2%"
tour
des
élections
municipales
et
communautaires ; Vu
les
échanges
en
bureau
communautaire
du
13
mai
2025 ;
Vu
les
échanges
en
conférence
des
maires
du
17 juin
2025
;
Considérant
le renouvellement
des
équipes
municipales
prévu
au
printemps
2026 ;
Conformément
au
VII
de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT,
les
communes
ont
jusqu'au
31
août
2025
pour
répartir
les
sièges
des
conseillers
communautaires
au
sein
de
leur
EPCI
de
rattachement,
par
un
accord
local.
L'arrêté
préfectoral
constatant
le
nombre
de
sièges
et
leur
répartition
par
commune
membre
lors
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
en
application
d'un
accord
local
ou
de
la
répartition
de
droït
commun,
doit
être
pris
au
plus
tard
le 31
octobre
2025.
AR
Prefecture
082-218201275-20250710-20_2025-DE Reçu le 11/07/2025 Î[lers
Commune
conse|l
seion
le aroit
COPFTIFTEN
Li
1
ANGEVILLE BOUDOU CASTELFERRUS CASTELMAYRAN CASTELSARRASIN CAUMONT CORDES-TOLOSANNES COUTURES DURFORT-LACAPELETTE FAJOLLES GARGANVILLAR LABOURGADE LAFITTE LIZAC MOISSAC MONTAIN MONTESQUIEU SAINT-AIGNAN SAINT-ARROUMEX SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE SAINT-PORQUIER LA VILLE-DIEU-DU-TEMPLE
TOTAL
—
N = |— |
EX |
© |
R-= Dis ll ll ln
SIN will mm ll ln
| A à
UT
©
Considérant
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT
qui
prévoit
deux
possibilités
pour
définir
la composition
du
futur
conseil
communautaire
:
e
Soit
par
un
accord
local
permettant
de
répartir
un
nombre
total
de
sièges
qui
ne
peut
excéder
de
plus
de
25%
la
somme
des
sièges
attribués
en
application
de
la
règle
de
la
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne
basée
sur
le
tableau
de
l'article
L.
5211-6-1
III
et
des
sièges
de
«
droits
»
attribués
conformément
au
IV
du
même
article,
mais
dont
la
répartition
des
sièges
devra
respecter
les
conditions
cumulatives
suivantes :
e
être
répartis
en
fonction
de
la
population
municipale
de
chaque
commune,
+
chaque
commune
devra
disposer
d'au
moins
un
siège,
e
aucune
commune
ne
pourra
disposer
de
plus
la moitié
des
sièges,
e
la
part
de
sièges
attribuée
à chaque
commune
ne
pourra
s'écarter
de
plus
de
20
%
de
la proportion
de
sa
population
dans
la
population
globale
des
communes
membres,
sauf
à
bénéficier
de
l'une
des
deux
exceptions
à cette
règle
prévues
au
e) du
2°
du
I de
l'article
L.5211-6-1
du
CGCT.
+
Soit,
à
défaut
d'un
tel
accord
constaté
par
le
Préfet
au
31
août
2025,
la
répartition
se
fera
selon
la
procédure
légale
dite
de
droit
commun.
Le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes,
sera
réparti
conformément
aux
dispositions
des
Il,
III,
IV
et
V
de
l'article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Considérant
la
volonté
des
communes
de
définir
la
composition
du
futur
conseil
communautaire
par
un
accord
local,
il est
proposé
de
fixer
à 61
le nombre
de
sièges,
répartis
comme
suit :
AR
Prefecture
082-218201275-20250710-20_2025-DE Reçu le 11/07/2025 Considérant
que,
pour
conclure
un
tel
accord
local,
auté
doidgnt
approuver
une
composition
du
conseil
communautalre
de
la communauté
respectant
les
conditions
précitées,
par
délibérations
concordantes
;
Considérant
que
de
telles
délibérations
devront
être
adoptées
au
plus
tard
le 31
août
2025
par
la
majorité
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la communauté,
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
la communauté
ou,
cette
majorité
devant
nécessairement
comprendre
le conseil
municipal
de
la commune
dont
la
population
est
la plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
des
communes
membres
de
la
communauté,
conformément
au
| 2°
de
l'article
L.5211-6-1
du
CGCT;
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré :
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
:
>
Fixe
à 61
le nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
la communauté
de
communes
Terres
des
Confluences
dans
le cadre
de
l'accord
local,
selon
la
répartition
ci-dessus
;
>
Autorise
Madame
le Maire
à accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait en
Mairie
les jour,
mois
et an
ci-dessus
Annie
FEAU
Le
Maire
Certifie
exécutoire
le
11/07/2025
Et
publié
ou
notifié
le
11/07/2025
AR
Prefecture
082-218201275-20250710-20_2025-DE Reçu le 11/07/2025 AR
Prefecture
082-218201275-20250710-20_2025-DE Reçu le 11/07/2025