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Déliberation - delib 2025 01 08 repartition sieges gmca accord local
Document publié le Mercredi 27 février 2002 par la commune de Saint-Nauphary.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2025 01 08 repartition sieges gmca accord local)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
AR
Prefecture
082-218201671-20250127-2025
0ï
08-DE
Re
AR
ÈUE
1/2025
République
Française
EXTRAIÏT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2025-01-08
SEANCE
DU
LUNDI
27
JANVIER
2025
Date
de
la convocation
: 20 JANVIER
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq
le lundi
27
janvier,
à
20h30,
le Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Bernard
PAILLARES,
Maire.
Présents
: 15
PAILLARES
Bernard,
ALBERT
Mathieu,
PECQUENARD
Caroline,
LORMIERES
Philippe,
MALY
Véronique,
MAYMAT
Philippe,
SERNY
Philippe,
MONTELS
Philippe,
LECOINTE
Marie-Jeanne,
RISPE
Laurence,
GIRARD
Natacha,
LOMBRAIL
Sébastien,
BELDA
Laure,
BODOT
Damien,
FORESTIé
Edouard
Absents
excusés
: 3
LACAM
Sébastien,
DIAZ
Sandrine,
DEL
RIO
Sandy
donne
pouvoir
à SERNY
Philippe
Monsieur
Philippe
LORMIERES
a été
élu
secrétaire
de
séance.
séance. Obiet:
fixation
du
nombre
et
de
la
répartition
des
sièges
au
conseil
communautaire
du
Grand
Montauban
: accord
local Vu
la loi n°2015-591
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT},
et notamment
ses
articles
L.5211-6-1
et L.5211-6-2
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°82-2023-12-20-00012
en
date
du
20
décembre
2023
portant
modification
des
statuts
du
Grand
Montauban
Communauté
d'Agglomération;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°82-2024-02-05-00001
en
date
du
5 février
2024
portant
adhésion
de
la Commune
de
Léojac-
Bellegarde
au
Grand
Montauban
Communauté
d'Agglomération
à compter
du
1% janvier
2025
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°300
en date
du
19
décembre
2024
relative
à la modification
des
statuts
du
Grand
Montauban
Communauté
d'Agglomération
— Intégration
de
la Commune
de
Léojac-Bellegarde
;
Considérant
les statuts
actuels
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Montauban
(GMCA)
;
I!
est
expressément
précisé
que
l'arrêté
préfectoral
portant
extension
du
Grand
Montauban
Communauté
d'Agglomération
à la Commune
de
Léojac-Bellegarde,
entraine
obligatoirement
une
modification
du
nombre
des
sièges
au
Conseil
Communautaire
ainsi
qu’une
nouvelle
répartition
des
sièges
attribués
aux
Communes
membres.
Il'est
rappelé
la rédaction
de
l’article
4 des
statuts
comme
suit
: «
Le
Grand
Montauban
est
administré
par
un
organe
délibérant
composé
de
délégués
des
communes
membres,
conformément
aux
dispositions
légales
en
vigueur
et
à
venir.
La
composition
du
Conseil
Communautaire
est
arrêtée
par
arrêté
préfectoral.
»
Ilest
indiqué
que
la
composition
du
Conseil
Communautaire
du
GMCA
sera
ainsi
fixée
selon
les
modalités
prévues
à
l'article
L.5211-6-1
du
CGCT.
En
conséquence,
suite
à
l'adhésion
de
la
Commune
de
Léojac-Bellegarde
au
GMCA,
la
composition
du
Conseil
Communautaire
pourrait
être
fixée
:
-
Selon
ün
accord
local AR
Prefecture
082-218201671-20250127-2025
01
08-DE
Reçu
le
28/01/2025
La
répartition
des
sièges
effectuée
par
l'accord
oit
respecter
les
modalités
suivantes
:
communes
ne peut
excéder
de plus
de
25
%
celui qui serait attribué
en
application
des
Ill et IV du présent
article ;
b} Les
sièges
sont
répartis
en fonction
de
la population
municipale
de
chaque
commune,
authentifiée
par
le plus
récent
décret publié
en application
de
l'article
156
de
la loi n° 2002-276
du
27 février 2002
relative
à la démocratie
de proximité
c) Chaque
commune
dispose
d'au
moins
un
siège;
d} Aucune
commune
ne
peut
disposer
de plus
de
la moitié
des
sièges
;
e}
Sans
préjudice
des
c et
d,
la part
de
sièges
attribuée
à
chaque
commune
ne
peut
s'écarter
de
plus
de
20
%
de
la
proportion
de
sa population
dans
la population
globale
des
communes
mernbres,
sauf:
—
lorsque
la
répartition
effectuée
en
application
des
Il
et
IV
du
présent
article
conduirait
à
ce
que
la
port
de
sièges
attribuée
à
une
commune
s'écarte
de plus
de
20
%
de
la proportion
de
sa
population
dans
la population
globale
et que
la répartition
effectuée
par
l'accord
maintient
ou
réduit cet écart
;
— lorsque
deux
sièges
seraient
attribués
à
une
commune
pour
laquelle
la
répartition
effectuée
en
application
du
1° du
IV conduirait
à l'attribution
d'un
seul siège.
»
En
effet,
suite
à
la
publication
des
nouvelles
populations
municipales
au
30
du
31
décembre
2024,
la
population
du
GMCA
à prendre
en
compte
est de
81
397
habitants.
De
ce fait, il existe
une
possibilité
d’accord
local.
Afin
de
conclure
un
tel
accord
local,
les
Communes
incluses
dans
le périmètre
devront
approuver
une
composition
du
Conseil
Communautaire
respectant
les
conditions
précitées.
Aussi,
cet
accord
local
doit
être
exprimé :
o
soit
par
deux
tiers
au
moins
des
Conseils
Municipaux
des
Communes
membres
représentant
plus
de
la moitié
de
la population
de
celles-ci,
o
soit
par
la
moitié
au
moins
des
Conseils
Municipaux
des
Communes
membres
représentant
plus
des
deux
tiers
de
la population
de
celles-ci,
Cette
majorité
doit
comprendre
le Conseil
Municipal
de
la Commune
dont
la population
est
la plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
des
Communes
membres,
La
décision
de
composition
du
Conseil
Communautaire
est
prise
par
arrêté
préfectoral.
-
À
défaut
d’un
tel
accord
local,
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
du
Conseil
Communautaire
seront
fixés
dans
la
cadre
d’une
répartition
de
droit
commun.
Le
nombre
de
sièges
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
suite
à l'extension
du
GMCA
à la commune
de
Léojac-Bellegarde
serait
de
49,
réparti
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.5211-6-1
du
CGCT,
comme
suit :
Communes
Nombre
de
sièges
Montauban
24
Montbeton Bressols Saint
Nauphary
Corbarieu Léojac-Bellegarde Lacourt
Saint
Pierre
Escatalens Lamothe
Capdeville
Reyniès Vilemade Aibefeuille
Lagarde
siniielbisibininlwlole AR
Prefecture
082-218201671-20250127-2025
01 08-DE
Reçu
le,
,28/01/2025,
.,
,
4
Bar
af
An
n°
1
du 20 janvier
2025,
le
Coffseil
Communautaire
du
Grand
Montauban
a
proposé
aux
communes
ORNE)
es
sièges
de
conseiller
communautaire
par
voie
d'accord
local,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
5211-6-1,
1, 2°,
du
CGCT.
Aussi,
suite
à l'adhésion
de
la
Commune
de
Léojac-Bellegarde
au
GMCA,
il est
proposé
de
conclure
entre
les
Communes
membres
du
Grand
Montauban
Communauté
d'Agglomération
un
accord
local,
fixant
à
50,
le
nombre
de
sièges
du
Conseil
Communautaire,
réparti,
conformément
aux
principes
énoncés
au
|2°)
de
l’article
1.5211-6-1
du
CGCT,
et
tel
que
présenté
ci-dessus,
de
la
manière
suivante
:
Communes
Nombre
de
sièges
Montauban
25
Montbeton
6
Bressols
6
Saint
Nauphary
3
Corbarieu
2
Léojac-Bellegarde
2
Lacourt
Saint
Pierre
1
Escatalens
1
Lamothe
Capdeville
1
Reyniès
3
Villemade
1
Albefeuille
Lagarde
À
H
est
précisé
que
conformément
aux
dispositions
du
CGCT,
les
communes
représentées
par
un
seul
conseiller
communautaire
disposent
d’un
conseiller
communautaire
suppléant,
Hest
proposé
au
Conseil
Municipal
d'établir
le
nombre
et
la
répartition
des
délégués
au
sein
du
Conseil
Communautaire
du
Grand
Montauban
conformément
à cette
proposition.
Au
vu
de
ces
éléments,
il vous
est
demandé
de
bien
vouloir
:
- établir
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
de
conseiller
communautaire
par
voie
d'accord
local,
conformément
aux
dispositions
du
1,
2°,
de
l'article
L.
5211-6-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
suite
à
l'adhésion
de
la
Commune
de
Léojac-Bellegarde,
- fixer
le nombre
de
sièges
du
Conseil
Communautaire
à 50,
- établir
la
répartition
des
sièges
comme
suit,
étant
rappelé
que
les
communes
représentées
par
un
seul
conseiller
communautaire
disposent
d'un
conseiller
communautaire
suppléant
:
Communes
Nombre
de
sièges
Montauban
25
Montbeton Bressols Saint
Nauphary
Corbarieu Léojac-Bellegarde Lacourt
Saint
Pierre
Escatalens Lamothe
Capdeville
Reyniès Villemade Albefeuille
Lagarde
einlelielésisinlnlolaio AR
Prefecture
082-218201671-20250127-2025
01 08-DE
ReÇ
altoñ8éPMéñSur
le Maire
à accomplir
tout
cte
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
:
- d'établir
le nombre
et
la répartition
des
sièges
de
conseiller
communautaire
par voie
d'accord
local,
conformément
aux
dispositions
du
I, 2°,
de
l’article
L. 5211-6-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
suite
à l'adhésion
de
la
Commune
de
Léojac-Bellegarde,
- de
fixer
le nombre
de
sièges
du
Conseil
Communautaire
à 50,
- d'établir
la
répartition
des
sièges
comme
suit,
étant
rappelé
que
les
communes
représentées
par
un
seul
conseiller
communautaire
disposent
d’un
conseiller
communautaire
suppléant :
Communes
Nombre
de
sièges
Montauban
25
Montbeton Bressols Saint
Nauphary
Corbarieu Léojac-Bellegarde Lacourt
Saint
Pierre
Escatalens Lamothe
Capdeville
Reyniès Villemade Albefeuille
Lagarde
Hlklbls | |IRINnN|InD win
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à accomplir
tout
acte
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance.
Copie
certifiée
conforme,
Saint-Nauphary,
le 28/01/2025.
Le
secrétaire,
Philippe
LORMIERES
Adoptée
à
l’unanimité,
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
2ÿ/>U/?02S
et publication
ou
notification
du
28/01/2025.
Le
Maire,
Bernard P,
ARÉR
AILLARÉS