Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 083 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 083 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 083 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2021-083

PUBLIÉ LE 28 MAI 2021Sommaire

Direction Départementale des Territoires et de la Mer /

35-2021-05-20-00002 - Arrêté mission d'enquête le 20 mai 2021 relative aux

calamités agricoles pour constatés les dégâts occasionnés par le gel en

arboriculture (1 page) Page 4

Direction Régionale des Finances publiques /

35-2021-05-28-00002 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DU DIRECTEUR DU

POLE PILOTAGE ET RESSOURCES DE LA DRFIP 35 (4 pages) Page 6

35-2021-05-28-00001 - Liste des agents de la DRFIP 35 bénéficiaires de la

subdélégation visée à l'article 5 de la convention de délégation de gestion

des actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et des recettes

relevant du programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière »

(2 pages) Page 11

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT

35-2021-05-27-00001 - PREF35_BGD21052712320 (2 pages) Page 14

Sous-Préfecture de Fougères-Vitré /

35-2021-05-27-00003 - Arrêté modificatif portant autorisation de port

d'armes de catégorie D pour un agent de police municipale de la ville de

Cancale - M (2 pages) Page 17

35-2021-05-27-00004 - Arrêté modificatif portant autorisation de port

d'armes de catégorie D pour un agent de police municipale de la ville de Le

Rheu - M (2 pages) Page 20

35-2021-05-27-00005 - Arrêté modificatif portant autorisation de port

d'armes de catégorie D pour un agent de police municipale de la ville de

Saint-Malo - M (2 pages) Page 23

35-2021-05-27-00006 - Arrêté modificatif portant autorisation de port

d'armes de catégorie D pour un agent de police municipale de la ville de

Saint-Malo - M (2 pages) Page 26

35-2021-05-27-00007 - Arrêté modificatif portant autorisation de port

d'armes de catégorie D pour un agent de police municipale de la ville de

Saint-Malo - M (2 pages) Page 29

35-2021-05-27-00008 - Arrêté modificatif portant autorisation de port

d'armes de catégorie D pour un agent de police municipale de la ville de

Saint-Malo - M (2 pages) Page 32

35-2021-05-27-00002 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de

détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la ville de

Rennes (2 pages) Page 35

2Sous-Préfecture ST MALO /

35-2021-05-21-00002 - Arrêté préfectoral portant modification du

règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance (2

pages) Page 38

3Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

35-2021-05-20-00002

Arrêté mission d'enquête le 20 mai 2021 relative

aux calamités agricoles pour constatés les dégâts

occasionnés par le gel en arboriculture

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-05-20-00002 - Arrêté mission d'enquête le 20 mai 2021 relative aux calamités agricoles pour constatés les dégâts occasionnés par le gel en arboriculture 4EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE

Direction départementale des Territoires et de la Mer

Service Economie et Agriculture Durable

ARRÊTÉ

portant constitution d’une mission d’enquête le 20 mai 2021 relative aux calamités agricoles

pour constater les dégâts occasionnés par le gel en arboriculture

Le Préfet de la Région Bretagne

Préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu les articles L.361-1 à 8 du code rural et de la pêche maritime organisant un régime de garantie contre

les calamités agricoles ;

Vu les articles R.361-20 du code rural et de la pêche maritime relatif à la constitution et au fonctionnement

de la mission d’enquête ;

Vu le décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en

agriculture, aux comités départementaux d'expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités

agricoles

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et les départements,

Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

ARRÊTE

ARTICLE 1° - Objet de l’arrêté

L’objet du présent arrêté est de constituer une mission d’enquête composée de :

-M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine ou son représentant,

-M.BICHE Dominique, représentant la Chambre d’Agriculture de Bretagne,

-MHUBY Emmanuel, agriculteur non touché et non membre du Comité Départemental

d’Expertise,

-M.FILLEUL Cyril, agriculteur non touché et non membre du Comité Départemental d’Expertise.

ARTICLE 2 - Objectif de la mission d’enquête

La mission d'enquête doit reconnaître, dans les meilleurs délais, l’étendue des sinistres

susceptibles d’être retenus dans le cadre du régime de garantie contre les calamités agricoles. Elle

doit adresser à M. le Préfet un rapport écrit circonstancié.

ARTICLE 3 - Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rennes, le 20 mai 2021.

Pour le préfet et par délégation,

La chef du-service économie

et agriculture durable,

fe Florence BRON —-

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-05-20-00002 - Arrêté mission d'enquête le 20 mai 2021 relative aux calamités agricoles pour constatés les dégâts occasionnés par le gel en arboriculture 5Direction Régionale des Finances publiques

35-2021-05-28-00002

DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN

MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

DU DIRECTEUR DU POLE PILOTAGE ET

RESSOURCES DE LA DRFIP 35

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-05-28-00002 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN 6EX =“

FRANÇAISE

Liferté

Fa FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

Cité administrative

Avenue Janvier

BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9

DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

L'administrateur des Finances publiques, directeur du pêle pilotage et ressources

de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16

février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

Finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des Finances publiques ;

VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,

préfet de la:zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

VU l'arrêté du 15 mai 2019 portant nomination de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des

Finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du

département d'ille-et-Vilaine ;

VU l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 16 avril 2021 portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire à M. Yannick PHILOUZE, ädministrateur des Finances publiques,

directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de

Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;

VU l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 16 avril 2021, portant délégation de signature en matière

d'actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Yannick PHILOUZE, administrateur des Finances

publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques

de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine :;

DÉCIDE :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des Finances

publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques

de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, les délégations qui lui ont été conférées par les

arrêtés du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 16 avril 2021, seront exercées par :

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-05-28-00002 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN 7Article 1- Pour la division budget, immobilier et logistique

M. Stéphane MURET, administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable de la division

Budget-Immobilier-Logistique ; |

Mme Nadine GILBERT, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsablé de la division

Budget-Immobilier-Logistique, chef du service Immobilier Logistique Courrier ;

Les personnes suivantes affectées au service Budget :

M. Erwan LADAN, inspecteur des Finances publiques, chef de service, adjoint au responsable de la

division Budget-Immobilier-Logistique ;

- Mme Nathalie DANION, contrôleur principal des Finances Publiques ;

- Mme Marie-Annick DUFOUR, contrôleur principal des Finances Publiques ;

- M. Gil PONS, contrôleur principal des Finances Publiques ;

- Mme Marie-Suzanne EON, contrôleur des Finances publiques ;

- M. David RUFFAULT, contrôleur des Finances publiques ;

- Mme Barbara LERAY, contrôleur des Finances publiques ;

Rémi NOËL, chargé-de mission Expertises — Informatique - Téléphonie - Télétravail, adjoint au

responsable de la division Budget-Immobilier-logistique ;

Article 2 — Pour la division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service :

M. Arnaud LAUDRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division

stratégie, contrôle de gestion et qualité de service ;

Article 3 — Pour la division ressources humaines :

Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les

pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :

M. Régis COLIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division

ressources humaines ;

- Mme Rosanna NIAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de

la division ressources humaines ;

- Mme Morgane EGASSE, inspectrice des Finances publiques ;

- Mme Delphine LETACONNOUX, inspectrice des Finances publiques ;

- Mme Elisabeth HECKMANN, inspectrice des Finances publiques ;

Reçoivent délégation de signature pour la gestion des frais de déplacement dans l'application

CHORUS-DT :

- Mme Morgane EGASSE, inspectrice des Finances publiques ;

- Mme Delphine LETACONNOUX, inspectrice des Finances publiques ;

- Mme Elisabeth HECKMANN, inspectrice des Finances publiques ;

- Mme Yvette RENAUD, contrôleur principal des Finances publiques ;

- M. Sébastien RÜUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ;

- Mme Nadine THOUIN, contrôleur des Finances publiques ;

- Mme Marie DAVID, agent administratif des Finances publiques ;

- M. Guillaume COLLIN, agent administratif des Finances publiques.

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-05-28-00002 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN 8Article 4 - Est abrogé l'arrêté précédent du 19 avril 2021 se rapportant à cet objet.

Fait à Rennes, le 28 mai 2021

Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine

et par délégation

L'administrateur des Finances publiques

Directeur du pôle pilotage et ressources

Yannick PHILOUZE

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-05-28-00002 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN 9Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-05-28-00002 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN 10Direction Régionale des Finances publiques

35-2021-05-28-00001

Liste des agents de la DRFIP 35 bénéficiaires de la

subdélégation

visée à l'article 5 de la convention de délégation

de gestion des

actes de gestion et d'ordonnancement des

dépenses et des recettes relevant du programme

751 « Structures et dispositifs de sécurité

routière »

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-05-28-00001 - Liste des agents de la DRFIP 35 bénéficiaires de la subdélégation visée à l'article 5 de la convention de délégation de gestion des 11RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

| Liberté

ie FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

Cité administrative

Avenue Janvier

BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9

Liste des agents bénéficiaires de la subdélégation visée à l'article 5 de la convention de délégation

de gestion des actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du

programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière »

L'administrateur des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction

régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'ilie-et-Vilaine,

VU l'arrêté du 15 mai 2019 portant nomination de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des

Finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du

département d'Ille-et-Vilaine ;

VU l'article 5 de la convention de délégation de gestion du 27 février 2019 conclue entre le délégué

à la sécurité routière, et la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du

département d'Ille-et-Vilaine, représentée par Mme Sophie LOPEZ, directrice du pôle gestion

publique et M. Patrick MILLE, directeur du pôle pilotage et ressources d'autre part, portant

délégation de gestion des actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et des recettes

relevant du programme 751 « structures et dispositifs de sécurité routière » qui se rattachent à

l'activité de recouvrement de la trésorerie du contrôle automatisé à Rennes ;

NOMME EN QUALITÉ DE SUBDÉLÉGUANT POUR VALIDER DANS CHORUS ET CHORUS

FORMULAIRES LES ACTES D'ORDONNANCEMENT :

Reçoivent subdélégation de gestion des actes de gestion et d'ordonnancement des recettes et des

dépenses imputées sur le programme 751 et mentionnées à l'article 2 de la convention de

délégation de gestion du 27 février 2019, les agents de catégorie À, B et C, dans la limite de leurs

attributions et compétences, de la division du Budget- Immobilier-Logistique rattachée la direction

régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine dont les noms

suivent :

- M. Stéphane MURET, administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable de la division

Budget-Immobilier-Logistique ;

- M. Erwan LADAN, inspecteur des finances publiques, chef du service Budget, adjoint au

responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique ;

- Mme Nathalie DANION, contrôleur principal des Finances Publiques ;

- Mme Marie-Annick DUFOUR, contrôleur principal des Finances Publiques ;

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-05-28-00001 - Liste des agents de la DRFIP 35 bénéficiaires de la subdélégation visée à l'article 5 de la convention de délégation de gestion des 12- M. Gil PONS, contrôleur principal des Finances Publiques ;

- Mme Marie-Suzanne EON, contrôleur des Finances publiques ;

- M. David RUFFAULT, contrôleur des Finances publiques ;

- Mme Barbara LERAY, contrôleur des Finances publiques ;

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'ille-et-

Vilaine.

Fait à Rennes, le 28 mai 2021

L'administrateur des Finances publiques

Directeur du pôle pilotage et ressources

Yannick PHILOUZE

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-05-28-00001 - Liste des agents de la DRFIP 35 bénéficiaires de la subdélégation visée à l'article 5 de la convention de délégation de gestion des 13Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2021-05-27-00001

PREF35_BGD21052712320

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-05-27-00001 - PREF35_BGD21052712320 14PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant prorogation de la déclaration d'utilité publique

du projet d'aménagement d'un parc urbain végétal

sur la commune de Saint-Thurial

Le préfet de la région Bretagne

préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L.1 à L.122-7 et R111-1àR

122-8; |

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Thurial, lors de sa séance du 17 novembre 2015, décidant de

solliciter l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet ;

Vu les dossiers transmis par la mairie de Saint-Thurial en vue d’être soumis à l'enquête publique préalable à la

déclaration d'utilité publique du projet susvisé ;

Vu la décision du 11 mars 2016, modifiée le 25 mars 2016, par laquelle la présidente du tribunal administratif de

Rennes a désigné Madame Michelle PHILIPPE, en qualité de commissaire enquêtrice, et Monsieur Michel

QUERE, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 05 avril 2016 prescrivant, sur le territoire de la ville de, Saint-Thurial, l'ouverture

d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement d’un parc urbain vé-

gétal ;

Vu les dossiers d'enquête constitués conformément aux articles R 112-4 et R 131-3 du Code de l'expropriation

pour cause d'utilité publique et les registres y afférents ;

Vu les pièces constatant qu'un avis d'enquête a été publié, affiché et que les dossiers d'enquête sont restés dé-

pOSéS à la mairie de Saint-Thurial pendant 17 jours consécutifs, du mercredi

20 avril 2016 au vendredi 06 mai 2016 inclus; -

Vu les exemplaires des journaux « Ouest-France » et « 7 Jours — Les PETITES ArricHEs DE BRETAGNE » dans lesquels

ont été insérés les avis d'ouverture de l'enquête ;

Vu le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice émettant un avis favorable ;

Vu l'arrêté préfectoral du 02 juin 2016 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'un parc urbain végé-

tal ;

Vu la délibération numéro 2021-033 du conseil municipal de Saint-Thurial, lors de la séance du 27 avril 2021,

sollicitant la prorogation de la DUP ;

Tél : 0821 80 30 35 1/2

. wWww.Îlle-et-vilaine. gouv.fr

3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-05-27-00001 - PREF35_BGD21052712320 15CONSIDÉRANT que le projet initial n'a pas été modifié de façon substantielle d'un point de vue financier, tech- nique et environnemental ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'lile-et-Vilaine :

ARRÊTE :

Article 1° : Le délai de validité de l'arrêté préfectoral du 02 juin 2016 déclarant d'utilité publique le projet

d'aménagement d'un parc urbain végétal, par la ville de Saint-Thurial, est prorogé pour une durée de cinq ans à

compter du 02 juin 2021. ‘

Article 2 : La ville de Saint-Thurial est autorisée .à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d’expropriation, les

terrains nécessaires à la réalisation du projet susvisé. Le délai accordé pour réaliser l'expropriation est fixé à cinq

ans.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées devant le tribunal administratif de Rennes

par un recours contentieux formé dans le délai de deux mois à compter de la publicité par voie d'affichage dudit

arrêté.

Elles peuvent également faire l'objet auprès du préfet d’un recours gracieux lequel, si ce recours est formé avant

l'expiration du délai de recours contentieux, prolonge ce délai. La notification de la réponse à ce recours gracieux

ouvre ainsi un nouveau délai de recours contentieux de deux mois devant la juridiction administrative. L'absence

de réponse au recours gracieux, au terme d'un délai de deux mois à compter de sa réception, vaut rejet implicite

de celui-ci.

Article 4 : Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'agcomplissement de cet affichage sera certifié par le maire de Saint-Thurial. | |

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le maire de Saint-Thurial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

É LA à #1 ÿ.

Fait à Rennes, le 4 4 MA 284

Pour le préfet,

le secrétaire général

h

Ludovic GUILLAUME

2/2

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-05-27-00001 - PREF35_BGD21052712320 16Sous-Préfecture de Fougères-Vitré

35-2021-05-27-00003

Arrêté modificatif portant autorisation de port

d'armes de catégorie D pour un agent de police

municipale de la ville de Cancale - M

Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-05-27-00003 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes de catégorie D pour un agent de police municipale de la ville de Cancale - M 17E 3

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ modificatif

portant autorisation de port d’armes de catégorie D

pour un agent de police municipale

de la ville de Cancale

Le préfet de la région Bretagne

préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le code de la sécurité intérieure :

Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 modifié, relatif aux conventions locales de sûreté des transports

collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents

des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP :

Vu le décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par

la propagation de l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,

préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 05 mai 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré ;

Vu l'arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie D établi en faveur de M. Jean-Marc VERGAUWEN,

par le préfet d’Ille-et-Vilaine en date du 08 septembre 2010;

Considérant que le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 modifié, prévoyait un dispositif transitoire pour

les autorisations existantes à la date du 1° juillet 2017, dont les bénéficiaires n'avaient jusque là pas suivi de

formation au maniement de ces armes de catégorie D2a ;

Considérant que l'article 13 de ce décret disposait que l'autorisation de port d'arme précitée, délivrée aux agents

de police municipale avant le 1° juillet 2017 demeurait valable jusqu'à ce que les agents aient suivi la formation

mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 511-19 du même code, au plus tard le 1° avril 2021 :

Considérant M. Jean-Marc VERGAUWEN n'a pas suivi la formation préalable à l'armement de catégorie D2a

(bâton) avant le 1°’ avril 2021 ;

Considérant que cette absence de formation rend l'autorisation de port d'armes de catégorie D2a caduque,

Arrête

Article 1” : L'article 1° de l'arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie D en date du 08 septembre

2010 est ainsi modifié

Tél 02 99 94 56 00

www ifle-et-vilaine.gouv.fr |

8 avenue François Mitterrand, 35 300 'OUGERES 4/2

Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-05-27-00003 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes de catégorie D pour un agent de police municipale de la ville de Cancale - M 18M. Jean-Marc VERGAUWEN est autorisé dans l'exercice de ses fonctions, à porter l'arme suivante

* arme de catégorie D2b : un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène d’une capacité inférieure

ou égale à 100 mil.

Article 2: Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 08 septembre 2010 restent

inchangées.

Article 3 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et le maire de Cancale sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Fougères, le 27 mai 2021.

Pour le préfet, et far délégation,

le sous-préfet de Rougères-Vitré

Didier DORE

Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits :

— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes

— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de lintérieur- direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des

Saussaies — 75800 Paris cedex 08

— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou

par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

2/2

Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-05-27-00003 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes de catégorie D pour un agent de police municipale de la ville de Cancale - M 19Sous-Préfecture de Fougères-Vitré

35-2021-05-27-00004

Arrêté modificatif portant autorisation de port

d'armes de catégorie D pour un agent de police

municipale de la ville de Le Rheu - M

Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-05-27-00004 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes de catégorie D pour un agent de police municipale de la ville de Le Rheu - M 20PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ modificatif

portant autorisation de port d'armes de catégorie D

pour un agent de police municipale

de la ville de Le Rheu

Le préfet de la région Bretagne

préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le code de la sécurité intérieure ,

Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 modifié, relatif aux conventions locales de sûreté des transports

collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents

des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu le décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par

la propagation de l'épidémie de covid-19 :

Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,

préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 05 mai 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de

Fougères-Vitré ;

Vu l'arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie D établi en faveur de M. Jérémy BEAUDRIER, par le

préfet d’Ille-et-Vilaine en date du 1 juillet 2016 ;

Considérant que le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 modifié, prévoyait un dispositif transitoire pour

les autorisations existantes à la date du 1° juillet 2047, dont les bénéficiaires n'avaient jusque là pas suivi de

formation au maniement de ces armes de catégorie D2a ;

Considérant que l'article 13 de ce décret disposait que l'autorisation de port d'arme précitée, délivrée aux agents

de police municipale avant le 1° juillet 2017 demeurait valable jusqu'à ce que les agents aient suivi la formation

mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 511-19 du même code, au plus tard le 1° avril 2021 ;

Considérant M. Jérémy BEAUDRIER n'a pas suivi la formation préalable à l'armement de catégorie D2a (bâton)

avant le 1° avril 2021 ;

Considérant que cette absence de formation rend l'autorisation de port d'armes de catégorie D2a caduque,

Arrête

Article 1° : L'article 1° de l’arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie D en date du 1° juillet 2016

est ainsi modifié :

Tél 02 99 94 56 09

www.ille-et-viaine.gouv.fr |

S avenue François Mitterrana, 35 300 FOUGERES 1/2

Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-05-27-00004 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes de catégorie D pour un agent de police municipale de la ville de Le Rheu - M 21M. Jérémy BEAUDRIER est autorisé dans l'exercice de ses fonctions, à porter l'arme suivante

* arme de catégorie D2b : un générateur d’aérosol incapacitant où lacrymogène d'une capacité inférieure

ou égale à 100 mil.

Article 2 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 1° juillet 2016 restent inchangées.

Article 3 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et le maire de Le Rheu sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Fougères, le 27 mai 2021.

Pour le préfet, et par délégation,

le sous-préfet d ugères-Vitré

Didier DORÉ

Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits :

— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes

— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur- direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des

Saussaies — 75800 Paris cedex 08

— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou

par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

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Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-05-27-00004 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes de catégorie D pour un agent de police municipale de la ville de Le Rheu - M 22Sous-Préfecture de Fougères-Vitré

35-2021-05-27-00005

Arrêté modificatif portant autorisation de port

d'armes de catégorie D pour un agent de police

municipale de la ville de Saint-Malo - M

Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-05-27-00005 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes de catégorie D pour un agent de police municipale de la ville de Saint-Malo - M 23E 3

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ modificatif

portant autorisation de port d’armes de catégorie D

pour un agent de police municipale

de la ville de Saint-Malo

Le préfet de la région Bretagne

préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 modifié, relatif aux conventions locales de sûreté des transports

collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents

des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu le décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par

la propagation de l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,

préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine :

Vu l'arrêté préfectoral du 05 mai 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré ;

Vu l'arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie D établi en faveur de M. Patrick CROGUENNEC, par

le préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 03 mars 2008 ;

Considérant que le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 modifié, prévoyait un dispositif transitoire pour

les autorisations existantes à la date du 1° juillet 2017, dont les bénéficiaires n'avaient jusque là pas suivi de

formation au maniement de ces armes de catégorie D2a ;

Considérant que l'article 13 de ce décret disposait que l'autorisation de port d'arme précitée, délivrée aux agents

de police municipale avant le 1° juillet 2017 demeurait valable jusqu'à ce que les agents aient suivi la formation

mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 511-19 du même code, au plus tard le 1° avril 2021 ;

Considérant M. Patrick CROGUENNEC n'a pas suivi la formation préalable à l'armement de catégorie D2a

(bâton) avant le 1° avril 2021 :

Considérant que cette absence de formation rend l'autorisation de port d'armes de catégorie D2a caduque,

Arrête

Article 1° : L'article 1° de l'arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie D en date du 03 mars 2008

est ainsi modifié

Tél 02 99 94 56 O0

www.iile-et-vifeine.gouv.fr :

S avence Trençois Mitterrenc. 35 300 FOUGERES 1/2

Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-05-27-00005 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes de catégorie D pour un agent de police municipale de la ville de Saint-Malo - M 24M. Patrick CROGUENNEC est autorisé dans l'exercice de ses fonctions, à porter l'arme suivante :

* arme de catégorie D2b : un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure

ou égale à 100 mil.

Article 2 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 03 mars 2008 restent inchangées.

Article 3 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et le maire de Saint-Malo sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Fougères, le 27 mai 2021

Pour le préfet, et bar délégation,

le sous-préfet de Fougères-Vitré

Didier DORÉ

Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits

— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine - 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes

— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur- direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des

Saussaies — 75800 Paris cedex 08

— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou

par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

2/2

Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-05-27-00005 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes de catégorie D pour un agent de police municipale de la ville de Saint-Malo - M 25Sous-Préfecture de Fougères-Vitré

35-2021-05-27-00006

Arrêté modificatif portant autorisation de port

d'armes de catégorie D pour un agent de police

municipale de la ville de Saint-Malo - M

Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-05-27-00006 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes de catégorie D pour un agent de police municipale de la ville de Saint-Malo - M 26PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ modificatif

portant autorisation de port d’armes de catégorie D

pour un agent de police municipale

de la ville de Saint-Malo

Le préfet de la région Bretagne

préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 modifié, relatif aux conventions locales de sûreté des transports

collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents

des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu le décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par

la propagation de l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,

préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 05 mai 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de

Fougères-Vitré ;

Vu l'arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie D établi en faveur de M. Amaury DEMETS, par le

préfet d’Ille-et-Vilaine en date du 07 septembre 2007 ;

Considérant que le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 modifié, prévoyait un dispositif transitoire pour

les autorisations existantes à la date du 1° juillet 2017, dont les bénéficiaires n'avaient jusque là pas suivi de

formation au maniement de ces armes de catégorie D2a ;

Considérant que l'article 13 de ce décret disposait que l'autorisation de port d'arme précitée, délivrée aux agents

de police municipale avant le 1°’ juillet 2017 demeurait valable jusqu'à ce que les agents aient suivi la formation

mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 511-19 du même code, au plus tard le 1° avril 2021 ;

Considérant M. Amaury DEMETS n'a pas suivi la formation préalable à l'armement de catégorie D2a (bâton)

avant le 1° avril 2021 :

Considérant que cette absence de formation rend l'autorisation de port d'armes de catégorie D2a caduque,

Arrête

Article 1° : L'article 1° de l'arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie D en date du 07 septembre

2007 est ainsi modifié

Tél 02 99 94 56 00

www j'le-et-viiaine gouv.fr |

9 avenue Frerçois Mitterrerd. 35 300 FOUGERES 1/2

Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-05-27-00006 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes de catégorie D pour un agent de police municipale de la ville de Saint-Malo - M 27M. Amaury DEMETS est autorisé dans l'exercice de ses fonctions, à porter l'arme suivante :

* arme de catégorie D2b un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène d’une capacité inférieure

ou égale à 100 ml.

Article 2: Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 07 septembre 2007 restent

inchangées.

Article 3 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et le maire de Saint-Malo sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Fougères, le 27 mai 2021

Pour le préfet, et par délégation,

le sous-préfet de Hougères-Vitré

Didier DORÉ

Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits

— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes

— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des

Saussaies — 75800 Paris cedex 08

— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou

par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

2/2

Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-05-27-00006 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes de catégorie D pour un agent de police municipale de la ville de Saint-Malo - M 28Sous-Préfecture de Fougères-Vitré

35-2021-05-27-00007

Arrêté modificatif portant autorisation de port

d'armes de catégorie D pour un agent de police

municipale de la ville de Saint-Malo - M

Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-05-27-00007 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes de catégorie D pour un agent de police municipale de la ville de Saint-Malo - M 29E

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ modificatif

portant autorisation de port d’armes de catégorie D

pour un agent de police municipale

de la ville de Saint-Malo

Le préfet de la région Bretagne

préfet d'’Ille-et-Vilaine

Vu le code de la sécurité intérieure ,

Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 modifié, relatif aux conventions locales de sûreté des transports

collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents

des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu le décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par

la propagation de l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,

préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 05 mai 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de

Fougères-Vitré ;

Vu l'arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie D établi en faveur de M. Stéphane MORO, par le

préfet d’Ille-et-Vilaine en date du 14 février 2014 ;

Considérant que le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 modifié, prévoyait un dispositif transitoire pour

les autorisations existantes à la date du 1° juillet 2017, dont les bénéficiaires n'avaient jusque là pas suivi de

formation au maniement de ces armes de catégorie D2a ;

Considérant que l'article 13 de ce décret disposait que l'autorisation de port d'arme précitée, délivrée aux agents

de police municipale avant le 1° juillet 2017 demeurait valable jusqu'à ce que les agents aient suivi la formation

mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 511-19 du même code, au plus tard le 1° avril 2021 ;

Considérant M. Stéphane MORO n'a pas suivi la formation préalable à l'armement de catégorie D2a (bâton)

avant le 1°’ avril 2021 ;

Considérant que cette absence de formation rend l'autorisation de port d'armes de catégorie D2a caduque,

Arrête

Article 1° : L'article 1° de l'arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie D en date du 14 février 2014

est ainsi modifié

Tél 02 99 94 56 00

www.ille-et-vilaine.gouv.fr .

£ averue François Mitterranc, 35 300 FOUGÈRES 1/2

Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-05-27-00007 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes de catégorie D pour un agent de police municipale de la ville de Saint-Malo - M 30M. Stéphane MORO est autorisé dans l'exercice de ses fonctions, à porter l'arme suivante :

* arme de catégorie D2b : un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure

ou égale à 100 mil.

Article 2 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 restent inchangées.

Article 3 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et le maire de Saint-Malo sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Fougères, le 27 mai 2021

Pour le préfet, ef par délégation,

le sous-préfe Fougères-Vitré

Didier DORÉ

Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits

— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes

— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des

Saussaies — 75800 Paris cedex 08

— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou

par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

2/2

Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-05-27-00007 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes de catégorie D pour un agent de police municipale de la ville de Saint-Malo - M 31Sous-Préfecture de Fougères-Vitré

35-2021-05-27-00008

Arrêté modificatif portant autorisation de port

d'armes de catégorie D pour un agent de police

municipale de la ville de Saint-Malo - M

Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-05-27-00008 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes de catégorie D pour un agent de police municipale de la ville de Saint-Malo - M 32E

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ modificatif

portant autorisation de port d'armes de catégorie D

pour un agent de police municipale

de la ville de Saint-Malo

Le préfet de la région Bretagne

préfet d’Ille-et-Vilaine

Li

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 modifié, relatif aux conventions locales de sûreté des transports

collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents

des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu le décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par

la propagation de l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,

préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 05 mai 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de

Fougères-Vitré ;

Vu l'arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie D établi en faveur de M. Christophe VIGNON, par le

préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 07 septembre 2007 ;

Considérant que le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 modifié, prévoyait un dispositif transitoire pour

les autorisations existantes à la date du 1° juillet 2017, dont les bénéficiaires n'avaient jusque là pas suivi de

formation au maniement de ces armes de catégorie D2a ;

Considérant que l'article 13 de ce décret disposait que l'autorisation de port d'arme précitée, délivrée aux agents

de police municipale avant le 1° juillet 2017 demeurait valable jusqu'à ce que les agents aient suivi la formation

mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 511-19 du même code, au plus tard le 1° avril 2021 ;

Considérant M. Christophe VIGNON n'a pas suivi la formation préalable à l'armement de catégorie D2a (bâton)

avant le 1° avril 2021 ;

Considérant que cette absence de formation rend l'autorisation de port d'armes de catégorie D2a caduque,

Arrête

Article 1°: L'article 1° de l’arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie D en date du 07 septembre

2007 est ainsi modifié

Tél 02 99 94 56 00

www.ille-et-viiaine.gouv.fr |

£ avente F'ançois Mitterrarc. 35 300 FOUGÈRES 1/2

Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-05-27-00008 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes de catégorie D pour un agent de police municipale de la ville de Saint-Malo - M 33M. Christophe VIGNON est autorisé dans l'exercice de ses fonctions, à porter l'arme suivante

* arme de catégorie D2b : un générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d’une capacité inférieure

ou égale à 100 mi.

Article 2: Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 07 septembre 2007 restent

inchangées.

Article 3 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et le maire de Saint-Malo sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Fougères, le 27 mai 2021

Pour le préfet, el par délégation,

le sous-préfet da Fougères-Vitré

ee

Didier DORÉ

Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits

— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture - 35000 Rennes

— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'intérieur- direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des

Saussaies — 75800 Paris cedex 08

— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou

par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www telerecours.fr

2/2

Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-05-27-00008 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes de catégorie D pour un agent de police municipale de la ville de Saint-Malo - M 34Sous-Préfecture de Fougères-Vitré

35-2021-05-27-00002

Arrêté portant autorisation d'acquisition, de

détention et de conservation d'armes de

catégorie B et D par la ville de Rennes

Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-05-27-00002 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la ville de Rennes 35E

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation

d'armes de catégorie B et D

par la ville de Rennes

Le préfet de la région Bretagne

préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L.512-7 et R.511-30 à R.511-

34 ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,

préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’lile-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 05 mai 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de

Fougères-Vitré ;

Vu la convention de coordination conclue le 21 juin 2017 entre le préfet d’Ille-et-Vilaine, les forces de sécurité de

l'Etat et la maire de Rennes, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la

sécurité intérieure et l'avenant en date du 08 juillet 2020 prolongeant la durée de la convention jusqu'au 30 juin

2021 ;

Vu l'arrêté d'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D établi par la

préfète d'Ille-et-Vilaine en date du 24 septembre 2019 ;

Vu la demande de la maire de Rennes reçue le 24 décembre 2020, sollicitant l'autorisation d'acquisition, de

détention et de conservation d'armes de catégorie B et D ;

Vu l'attestation en date du 24 décembre 2020 de la maire de Rennes certifiant, en application de l’article R.511-

32 du code de la sécurité intérieure, que la commune dispose de coffres-forts scellés au mur ou au sol dans un

local sécurisé du poste de police municipale ;

Vu les conclusions de l'enquête transmises par le directeur départemental de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine

le 26 mai 2021;

Considérant que les conditions requises sont remplies,

Arrête

Article 1°” : La commune de Rennes est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver trois cent trente armes de

catégorie B et D suivantes :

+ arme de catégorie B6 : trente pistolets à impulsion électrique ;

+ arme de catégorie B8e : soixante-quinze générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une

capacité supérieure à 100 ml:

* arme de catégorie D2a : soixante-quinze tonfas ;

* arme de catégorie D2a : soixante-quinze bâtons de défense télescopiques ;

* arme de catégorie D2b : soixante-quinze générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes d’une

capacité inférieure ou égale à 100 mil.

Tél 02 99 94 56 00

www.iile-et-vilzine. gouv.fr |

9 avenue François Miierrand, 35 300 FOUGERES 1/2

Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-05-27-00002 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la ville de Rennes 36Ces armes pourront être remises aux agents de police municipale qui auront été préalablement agréés et

autorisés au port d'arme dans l'exercice de ses fonctions et missions prévues aux articles R.511-14 à R.511-17

du code de la sécurité intérieure.

Article 2: Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police municipale ou transportées pour les

séances de formation, ces armes faisant l'objet du présent arrêté doivent être déposées dans les coffres-forts

placés dans la pièce sécurisée du poste de police municipale.

Article 3 : La commune de Rennes, autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes mentionnées à

l'article 1er, tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur identification et établit un état journalier

des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme a été

remise lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l’article R. 511-33 du code

de la sécurité intérieure.

Article 4 : Le présent arrêté d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de la catégorie B et D est

délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa signature. Il peut être abrogé à tout moment pour des motifs

d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination. Le vol ou

la perte de toute arme fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration aux services de la police nationale

territorialement compétents.

Article 5 : L'arrêté du 24 septembre 2019 établi par la préfète d'Ille-et-Vilaine est abrogé.

Article 6: Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré, le directeur départemental de la sécurité

publique d'ille-et-Vilaine et la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Fougères, le 27 mai 2021.

Pour le préfet, etlpar délégation,

le sous-préfet delFougères-Vitré

Didier DORÉ

Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits :

— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes

— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des

Saussaies — 75800 Paris cedex 08

— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou

par l’application Télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecours.fr

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Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-05-27-00002 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la ville de Rennes 37Sous-Préfecture ST MALO

35-2021-05-21-00002

Arrêté préfectoral portant modification du

règlement de service de l'écluse de l'usine

marémotrice de la Rance

Sous-Préfecture ST MALO - 35-2021-05-21-00002 - Arrêté préfectoral portant modification du règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance 38PRÉFET PRÉFET D'ILLE ET VILAINE

D'ILLE-

ET-VILAINE.

Liberté

Égalité

Fraternité

Sous-préfecture de Saint-Malo

ARRÊTÉ

portant modification temporaire du règlement de service

de l'écluse de l’usine marémotrice de la Rance

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PREFET D'ILLE-ET-VILAINE

VU le décret du 8 mars 1957 autorisant, déclarant d'utilité publique et concédant à Électricité de

France — service national — l'aménagement et l'exploitation d'une usine marémotrice dans l'estuaire de

la Rance ; |

VU le décret du 13 avril 1961 approuvant un premier avenant au cahier des charges annexé à la convention de concession de l'usine marémotrice de la Rance ;

VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer

VU le décret du 29 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet d'Ille-et-Vilaine, préfet de la région

Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité ouest

VU le décret du 12 juin 2018 nommant M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Malo ;

VU l'article 16 (paragraphe 1) du cahier des charges annexé au décret du 8 mars 1957 susvisé ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 1969 autorisant la mise en service des installations du barrage et

de l'usine marémotrice de la Rance, établis sur l'estuaire de la Rance :

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1980 modifiant l'arrêté préfectoral du 12 avril 1969 portant

approbation du règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 février 1983 réglementant les mouvements des bateaux à l'écluse de

l'usine marémotrice de la Rance :

VU l'arrêté du 29 septembre 1995 portant modification du règlement de service de l'écluse de l'usine

marémotrice de la Rance;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2021 donnant délégation de signature à M. Vincent LAGOGUEY, sous-

préfet de Saint-Malo, pour les mesures de police relatives à l'usine marémotrice de la Rance ;

VU la réunion associant l'ensemble des élus, les acteurs économiques et associations des plaisanciers de la Rance qui s'est tenue par visio-conférence le 7 avril 2021 :_

CONSIDÉRANT la circulation routière très importante transitant par l'usine marémotrice de la Rance en période de vacances scolaires et les risques -d’accident de circulation occasionnés par les bouchons engendrés par la levée du pont aux heures de pointe de trafic ;

CONSIDÉRANT les difficultés pour les services de police, de gendarmerie, d'incendie et de secours et les transports sanitaires de se rendre de part et d'autre du barrage de la Rance lors d'accidents ou d'opérations de sécurité publique ou de secours en raison de l'encombrement des voies de circulation

aux heures de pointe ;

Tél: 0821 80 30 35

www.ille-et-vilaine.gouv.fr

3, rue Roger Vercel —- BP 90122 ‘ .l..

35401 Saint-Malo Cedex

Sous-Préfecture ST MALO - 35-2021-05-21-00002 - Arrêté préfectoral portant modification du règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance 39ARRÊTE

ARTICLE 1°: Le règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance, pour la période

du jeudi 15 juillet 2021 au mardi 31 août 2021 est modifié selon les modalités suivantes :

- Les levées de pont de 14 heures, 17 heures sont interdites.

ARTICLE 2 : |: est rappelé aux usagers navigateurs qui veulent franchir l'usine marémotrice par

l'écluse, que la faisabilité de la manœuvre de l'écluse est de la responsabilité de l'EDF exploitant de

l'usine qui l’'apprécie en fonction des conditions nautiques et des règlements en vigueur.

ARTICLE 3 : Il est également rappelé aux usagers navigateurs que le chef de bord de chaque navire

se présentant à l'écluse reste responsable de sa manœuvre, principalement de la prise en compte des

caractéristiques de son navire qu'il doit évaluer en comparaison des conditions nautiques du passage :

tirant d'air et tirant d’eau avec pied de pilote.

ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Malo, le directeur départemental

des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté, qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont

copie sera adressée au président du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et au Directeur du Centre

d'Exploitation Rance Énergies (CE Rance Énergies).

Fait à Saint-Malo, le 21 mai 2021

Pour le Préfet et par délégation,

le sous-préfet de SaintMWalo

1. / Vincent eo UEY

/

/

Les voies et délais de recours : -

Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe

de cettejuridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le tribunal administratif de Rennes peut être Saisi par

l'application Télérecours citoyens accessible par le site https:www.telerecours.fr

Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux (auprès de Monsieur le sous-préfet de Saint-Malo 3, rue Roger Vercel BP 90122 35401

SAINT-MALO Cédex) ou un recours hiérarchique (auprès le ministre de l'intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous

Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative, place Beauvau - 75800 PARIS Cédex 08).

Le recours administratifproroge le délai de recours contentieux.

Sous-Préfecture ST MALO - 35-2021-05-21-00002 - Arrêté préfectoral portant modification du règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance 40