unknown - Communauté de communes - Avallon Vézelay Morvan - PV CC 21 05 2024 1

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unknown - Communauté de communes - Avallon Vézelay Morvan - PV CC 21 05 2024 1 Document publié le Mardi 21 mai 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Avallon Vézelay Morvan - PV CC 21 05 2024 1)Thèmes du document : Famille, Assurance, Travail et emploi, 2024/34

Le mardi 21 mai 2024, à 17 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du marché couvert

à AVALLON, sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.

44 Conseillers titulaires présents : Angélo ARÉNA, Charles BARON, Jean-Michel BEAUGER, Stéphane BERTHELOT,

Olivier BERTRAND, Camille BOÉRIO, Damien BRIZARD (arrivée à l’OJ n°10), Paule BUFFYŸ, Christian CREVAT, Geneviève DANGLARD, Christophe DARENNE, Gérard DELORME, Bernard DESCHAMPS, Jean-Paul FILLION, Pascal GERMAIN, Chantal GUIGNEPIED, Alain GUITTET, Amaud GUYARD, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ- HUBERDEAU, Roger HUARD, Annick IENZER (arrivée à l’OJ n°6), Jean-Claude LANDRIER, Marie-Claire LIMOSIN, Olivier MAGUET (arrivée à l'OJ n°6), Claude MANET, Alain MARC, Bernard MASSOL, Nathalie MILLET, Serge NASSELEVITCH, Gérard PAILLARD, Bertrand du PASSAGE, Marc PAUTET, Bernard RAGAGE, Olivier RAUSCENT, Martial RENAULT, François ROUX, Sylvie SOILLY, Didier SWIATKOWSKI, Joël TISSIER, Philippe VEYSSIÈRE, Louis VIGOUREUX, Alain VITEAU et Emmanuel ZEHNDER.

12 Conseillers titulaires excusés ayant donné un pouvoir de vote : Hubert BARBIEUX a donné pouvoir à Pascal GERMAIN, F Léa COIGNOT a donné pouvoir à Camille BOÉRIO, Aurélie FARCY a donné pouvoir à Nathalie MILLET, Christian GUYOT a donné pouvoir à Alain GARNIER, Nicole JEDYNSKI a donné pouvoir à Bernard DESCHAMPS, Agnès JOREAU a donné pouvoir à Alain GUITTET, Isabelle MARIANI a donné pouvoir à Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Franck MOINARD a donné pouvoir à Olivier RAUSCENT, Patrick MOREAU a donné pouvoir à François ROUX, Sonia PATOURET-DUMAY a donné pouvoir à Emmanuel ZEHNDER, Christian PERDU a donné pouvoir à Gérard DELORME et Éric STÉPHAN a donné pouvoir à Dominique MILLIARD.

9 Conseillers titulaires absents excusés sans avoir donné un pouvoir de vote : Florence BAGNARD, Tony CHEVAUX, Alain COMMARET, Jamilah HABSAOUI, Didier IDES, Éric JODELET, Françoise LAURENT, Catherine PREVOST et Nicolas ROBERT.

6 Conseillers titulaires absents non excusés : Fanny BOUVIER, Myriam GILLET-ACCART, Alain MARILLER, Monique MILLEREAUX, Maryse OLIVIERT et Élise VILLIERS.

10 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Camille BOÉRIO, Gérard DELORME, Bernard DESCHAMPS, Alain GUITTET, Pascal GERMAIN, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Nathalie MILLET, Olivier RAUSCENT, François ROUX et Emmanuel ZEHNDER.

2 Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote : Alain GARNIER (arrivée à l'OJ n°5) et Dominique MILLIARD.

Date de la convocation Mercredi 15 mai 2024

Conseillers titulaires en fonction 71

Conseillers titulaires présents 44

Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote 10

Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote 2

Secrétaire de séance : Camille BOÉRIO.

o Le Président souhaite la bienvenue à tous les Conseillers Communautaires présents et présente les excuses susvisées. o Le Président remercie Madame le Maire de la ville d’AVALLON et son conseil municipal pour l’accueil réservé au Conseil Communautaire.

© Le Président propose que les votes prévus lors de cette réunion se fassent à main levée pour tous les points inscrits à l’ordre du jour, sauf si au moins 1/3 des membres de l’assemblée s’y opposaient pour un ou plusieurs dossiers ou sur décision du Président. Il serait alors procédé à un vote à bulletins secrets : aucune objection n’est formulée.

o Le Président rappelle que les Conseils Communautaires sont des séances publiques mais que le public, y compris les suppléants, n’est pas autorisé à intervenir.

o Le Président rappelle aux Conseillers Communautaires qui, éventuellement, quitteraient la séance avant son terme, de bien vouloir le signaler afin d’assurer la validité des délibérations.

o Le Président rappelle aux Conseillers Communautaires qui souhaitent une reprise intégrale de leur(s) intervention(s) dans le procès-verbal, la(les) fasse parvenir sous un délai de 48 heures par mail.

o Monsieur Camille BOÉRIO, Adjoint au Maire d’Avallon, souhaite la bienvenue au Conseil Communautaire. o Le Président rappelle l’ordre du jour qui ne suscite aucune observation.2024/35

O.J N° 1 : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU LUNDI 15 AVRIL 2024 _|

Approbation du procès-verbal du lundi 15 avril 2024 (Rapporteur : le Président) : aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal du lundi 15 avril 2024 est ADOPTÉ par un vote à main levée à l’unanimité (cf. : document annexé au procès-verbal).

[ O.J N° 2 : INFORMATIONS DIVERSES DU PRÉSIDENT |

o Le Président informe que la prochaine réunion du Conseil Communautaire aura lieu le jeudi 27 juin 2024 à 17 heures 30 au marché couvert à Avallon.

O.J N° 3 : INFORMATIONS SUR LES DÉLÉGATIONS DU PRÉSIDENT |

o Le Président informe qu’il a accepté et signé un devis de l’entreprise ABALLO Informatique sise 89200 Avallon pour un montant de 896,92 euros HT pour J’achat d’un ordinateur portable (souris, licence et antivirus) pour la crèche Caribou.

o Le Président informe qu’il a accepté et signé un devis de l’entreprise ABALLO Informatique sise 89200 Avallon pour un montant de 1 017,75 euros HT pour l’achat d’un ordinateur portable (souris, licence et antivirus) pour la crèche Galipette.

o Le Président informe qu’il a accepté et signé un devis de la société Prolians/Servet Duchemin sise 89000 Auxerre pour un montant de 1 043,20 euros HT pour la fourniture de bouchons d’oreille pour la crèche Galipette.

o Le Président informe qu’il a accepté et signé un devis de la société Prolians/Servet Duchemin sise 89000 Auxerre pour un montant de 391,20 euros HT pour la fourniture de bouchons d’oreille pour la crèche Caribou.

o Le Président informe qu’il a accepté et signé un devis de la société Jean-Pierre EDART sise 89450 Fontenay-près- Vézelay pour un montant de 889,80 euros HT pour l'installation d’une résistance électrique sur le ballon tampon de la crèche Capucine.

o Le Président informe qu’il a accepté et signé un devis de la société Suède Sauna sise 88250 La Bresse pour un montant de 919,00 euros HT pour la fourniture et la pose de produit d’entretien, essence d’eucalyptus et lot de pierres volcaniques pour l’espace bien-être de la piscine intercommunale.

© Le Président informe qu’il a accepté et signé un devis de la société Véolia sise 71300 Montceau-les-Mines pour un montant de 1 412,42 euros HT pour la réparation d’une fuite sur la zone d’activités « Porte d’Avallon ».

O.J N° 4 : INFORMATIONS SUR LES DÉLÉGATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

Depuis la dernière réunion du Conseil Communautaire (cf. : lundi 15 avril 2024), le Bureau Communautaire n’a pris aucune décision inhérente à ses délégations.

[ O.J N°5 : DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Inventaire des zones d’activités économiques (Rapporteur : Monsieur Jean-Michel BEAUGER) : Monsieur Jean-Michel BEAUGER explique que la loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, a supprimé la notion d'intérêt communautaire en matière de zones d’activités économiques, ces dernières relevant désormais de la compétence « développement économique » de l’intercommunalité. Afin de favoriser la mise en œuvre de l’objectif « zéro artificialisation nette », l’article L318-8-2 du code de l'urbanisme, issu de la loi climat et résilience, impose aux autorités compétentes en matière de création, d'aménagement et de gestion des zones d’activités économiques d’établir un inventaire précis de ces zones comme suit : o Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d'activités économiques, comportant la surface de chaque unité foncière et l’identification du propriétaire,

o L'identification des occupants de la zone d’activités économiques,

o Le taux de vacance de la zone d’activités économiques, calculé en rapportant le nombre total d’unité foncières de la zone d’activité au nombre d’unités foncières qui ne sont plus assujetties à la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au 1% janvier de l’année d'imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période.

Monsieur Jean-Michel BEAUGER indique que cet outil doit permettre d'interroger les projets d’ouverture de nouvelles zones à urbanisation pour de l’activité économique au regard du potentiel de réutilisation des locaux vacants ou d’une mutualisation du foncier disponible à l’échelle de l’intercommunalité. Après consultation des propriétaires et occupants des zones d'activités économiques pendant une période de trente jours (réf. : entre le 5 mars et le 5 avril 2024), il explique que l'inventaire est arrêté par l'autorité compétente, elle-même compétente au titre du plan local d’urbanisme intercommunal, étant précisé qu’il sera transmis à l’autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale et à celle compétente en matière de programme local de l'habitat. Il sera également indiqué que l'inventaire est actualisé au moins tous les six ans. Monsieur Jean-Michel BEAUGER précise qu’en l’absence de définition légale de la zone d'activités économiques, les critères actuels de références sont ceux issus de l’article L318-8-1 du code de l’urbanisme (par son objet), et de la définition de l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2023/0603, en date du 27 avril 2023, portant modification des statuts de la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan :

« Sont considérées comme zones d’activités économiques, les zones qui répondent à l’ensemble des critères suivants :2024/36

o La vocation économique de la zone est mentionnée dans un document d’urbanisme,

o La zone présente une certaine superficie d’ensemble et une cohérence d'ensemble, o La zone regroupe plusieurs établissements/entreprises,

o La zone traduit une volonté publique actuelle et future d’un développement économique coordonné ».

Un travail de réflexion autour de la pertinence de cette définition et de sa possible évolution a été engagé au sein d’une Commission mixte dédiée « Développement économique et Aménagement de l’espace et Transition écologique et solidaire », laquelle s’est réunie à deux reprises (réf : 1° février et le 28 mars 2024), étant précisé que les critères seront retravaillés lors de prochaines réunions de ladite commission.

Cependant, pour assurer le respect de cette obligation légale d'établissement de l'inventaire, Monsieur Jean-Michel BEAUGER indique que les zones retenues l’ont été sur la base de la définition statutaire et notamment du fléchage au règlement graphique du PLUi en zone UE et AUE ainsi qu’en UB sous réserves de présenter une homogénéité d’aménagement et de fonctionnement avec une zone UE à proximité immédiate. Enfin, il rappelle qu’un atlas de ces zones d’activités répondant aux caractéristiques de la loi a été transmis à chaque conseiller communautaire lors de l’envoi d’un relevé de propositions de la Commission mixte. Monsieur Jean-Michel BEAUGER propose au Conseil communautaire, avec un avis favorable de principe du Bureau Communautaire, de délibérer pour :

o Approuver le résultat de l'inventaire des zones d’activités économiques tel qu’il a été présenté, Et, le cas échéant,

o Autoriser le Président à :

e Arrêter le présent inventaire,

e Le transmettre aux autorités compétentes,

° Signer toute pièce nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l'unanimité, o APPROUVE le résultat de l’inventaire des zones d’activités économiques tel qu’il a été présenté (cf. : à consulter sur le site internet de la CCAVM),

© AUTORISE le Président à :

e Arrêter le présent inventaire,

e Le transmettre aux autorités compétentes,

+ Signer toute pièce nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

[ O.J N° 6 : AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE ET TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

Composition du Comité des partenaires « mobilité » (Rapporteur : le Président) : après les explications apportées en cours de séance et dans le cadre du déploiement de la compétence « mobilité », le Président propose au Conseil Communautaire, avec un avis favorable de principe du Bureau Communautaire, de délibérer pour :

o Décider de créer un Comité des partenaires « mobilité » comprenant 4 collèges :

e Le collège des institutionnels,

e Le collège des partenaïres économiques,

e Le collège des usagers et des habitants,

e Le collège « autres acteurs complémentaires »,

Et, le cas échéant,

© Arrêter la composition dudit comité telle qu’elle est proposée en cours de séance.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l'unanimité, o DÉCIDE de créer un Comité des partenaires « mobilité » comprenant 4 collèges :

e Le collège des institutionnels,

e Le collège des partenaires économiques,

e Le collège des usagers et des habitants,

e Le collège « autres acteurs complémentaires »,

o ARRÊTE la composition dudit comité telle qu’elle sera proposée (cf. : composition du Comité des partenaires « mobilité » annexée au procès-verbal).

| O.J N° 7 : PETITE ENFANCE-ENFANCE-JEUNESSE

Diagnostic _et projet éducatif et pédagogique « accueil jeunes 2024-2026» (Rapporteur : Madame Isabelle HOUÉ- HUBERDEAU) : après la présentation faite en cours de séance, Madame Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU propose au Conseil Communautaire, avec un avis favorable de principe du Bureau Communautaire et de la Commission « Petite enfance-Enfance- Jeunesse », de délibérer pour approuver le diagnostic et le projet éducatif et pédagogique « accueil jeunes 2024-2026 ». Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l'unanimité, APPROUVE le diagnostic et le projet éducatif et pédagogique « accueil jeunes 2024-2026 » tel qu’il a été présenté (cf. : document annexé au procès- verbal).

| / O.J N° 8 : AFFAIRES FINANCIÈRES _]

Recrutement d’un médecin vacataire pour les structures d’accueil de la Petite enfance (Rapporteur : le Président) : au2024/37

regard de la diversité des missions et du nombre de structures d’accueil du jeune enfant gérées par la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan, le Président explique qu’il conviendrait de recruter un neuropédiatre afin d'accompagner et de soutenir le Référent « santé et accueil inclusif » de la collectivité qui intervient dans chaque structure et service d’accueil non permanent d'enfants. De plus, le Président indique qu’un tel recrutement marquerait la volonté de la collectivité de promouvoir des actions autour de la santé auprès des jeunes parents du territoire afin de répondre partiellement aux problématiques que les familles peuvent actuellement rencontrer. Il précise que ce recrutement porterait sur un contrat de vacation de 24 heures annuelles sur sollicitation et besoin du Référent « santé et accueil inclusif (cf : RSAI) » pour mener les missions suivantes : o Élaborer et valider les protocoles de soin en lien avec le RSAI,

o Réaliser des entretiens médicaux sur orientation du RSAJ (cf. : repérage précoce : enfance en danger, problème de santé),

© Élaborer les projets d’accueil individualisé en lien le RSAI, les directrices, les familles et le médecin traitant, o Mener des actions de promotion de la santé auprès des équipes et des parents,

o Conseiller et accompagner le Référent « santé » dans ses missions.

Le Président propose au Conseil Communautaire, avec un avis favorable de principe du Bureau Communautaire et de la Commission « Petite enfance-Enfance-Jeunesse » de délibérer pour :

o Décider de recruter un neuropédiatre vacataire selon les explications susvisées,

Et, le cas échéant,

o Fixer le taux horaire à 75,00 euros nets, étant précisé que les crédits ont été inscrits au budget de l'exercice, o L’autoriser à mettre en œuvre la présente décision.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l'unanimité, o DÉCIDE de recruter un neuropédiatre vacataire selon les explications susvisées, o FIXE le taux horaire à 75,00 euros nets, étant précisé que les crédits ont été inscrits au budget de l’exercice, o AUTORISE le Président à mettre en œuvre la présente délibération.

O.J N° 9 : RESSOURCES HUMAINES = _]

1°) Création d’un poste de Directeur (H/F) « service des déchets ménagers et assimilés en régie à autonomie financière » (Rapporteur : le Président) : par la délibération 2022-23 en date du 8 février 2022, le Président rappelle que le Conseil Communautaire a délibéré pour créer une régie dotée de la seule autonomie financière pour la gestion des déchets ménagers et assimilés. Après les explications apportées en cours de séance, le Président propose au Conseil Communautaire, avec un avis favorable de principe du Bureau Communautaire, de délibérer pour créer un poste de Directeur (H/F) « service des déchets

ménagers et assimilés en régie à autonomie financière » à compter du 1 septembre 2024.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, DÉCIDE de créer un poste de Directeur (H/F) « service des déchets ménagers et assimilés en régie à autonomie financière » à compter du 1° septembre 2024,

2°) Mandat au Centre de Gestion de l’Yonne (CDG 89) de lancer une consultation pour la passation d’une convention de mplémentaire « santé et/ou prévoyance » participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire « santé et/ou prévoyance » (Rapporteur : le

Président) :

o Vu la législation relative aux assurances,

o Vu les articles L 827-1 et suivants du Code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

o Vu les articles L 221-1 et suivants du Code général de Ja fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

o Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,

o Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

o Vu la délibération n° 2024 - 01 — 003 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Yonne en date du 25 janvier 2024 autorisant le lancement d’une convention de participation pour la couverture des risques « prévoyance et/ou santé »,

o Vu les accords collectifs de protection sociale complémentaire sur le risque santé et prévoyance signés en date du 9 janvier 2024,

o Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial de la collectivité en date du 5 avril 2024,

Le Président explique que les employeurs publics territoriaux doivent obligatoirement contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : > Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, aptitude ou de décès à compter du 1% janvier 2025, > Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident à compter du 1° janvier 2026.

Le Président indique que les conventions de participation seraient conclues par le Centre de gestion pour le compte des employeurs, au même titre que les contrats collectifs d’assurance associés, en déclinaison de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique à partir d’un processus de consultation commun aux employeurs territoriaux du département qui auraient formulé leur intention afin de mutualiser les risques à couvrir en recherchant des tarifs compétitifs au bénéfice des agents. À la suite de toutes les explications susvisées et,2024/38

o Vu le Code général de la fonction publique,

o Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de gestion,

Le Président propose au Conseil Communautaire, avec un avis favorable de principe du Bureau Communautaire, de délibérer pour :

© Décider de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation relative au risque « santé et/ou prévoyance » que le Centre de gestion de l’Yonne va engager, Et, le cas échéant,

© Prendre acte que les tarifs et les garanties lui seraient soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation relative au risque « santé et lou prévoyance » souscrite par le CDG 89 à compter du 1* janvier 2025,

© L’autoriser à signer tous les actes inhérents à cette décision.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, o DÉCIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation relative au risque « santé et/ou prévoyance » que le Centre de gestion de l'Yonne va engager,

© PREND acte que les tarifs et les garanties lui seraïent soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation relative au risque « santé et /ou prévoyance » souscrite par le CDG 89 à compter du 1° janvier 2025,

o AUTORISE le Président à signer tous les actes inhérents à cette délibération.

O.J N° 10 : INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

©o Monsieur Jean-Michel BEAUGER informe que la manifestation « Le Grand Huit » organisée par le ROTARY Avallon- Vézelay a accueilli 21 équipes et 150 marcheurs et remercie le concours de toutes les communes traversées. o Monsieur Jean-Michel BEAUGER informe de l'avancée des travaux du service communication et indique qu'un projet d’un nouveau logo sera soumis à l'approbation du prochain Conseil Communautaire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 heures 20.

2024/69 Inventaire des zones d'activités économiques

2024/70 Composition du Comité des partenaires "mobilité"

2024/71 Diagnostic et projet éducatif et pédagogique "accueil jeunes 2024-2026

2024/72 Recrutement d'un médecin vacataire pour les structures d'accueil de la Petite enfance

2024/73 Création d'un poste de Directeur (H/F) "service des déchets ménagers et assimilés en régie à autonomie financière"

Mandat au CDG89 de lancer une consultation pour la passation d'une convention de participation dans le 2024/74 . . . . RE , ï ‘ domaine de la protection sociale complémentaire "santé et/ou prévoyance

Le Présiden Le Secrétgire,

Pascal G Camille BOEK1O