Procès Verbal - pv Delib Site 21 02 2022vdef

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Procès Verbal - pv Delib Site 21 02 2022vdef Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Minversheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Delib Site 21 02 2022vdef)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse, Département COMMUNE DE MINVERSHEIM du Bas-Rhin

Extrait du procès-verbal

Arrondissement de des délibérations du Conseil Municipal Saverne

Séance du 21 février 2022

sous la présidence de M. Bernard LIENHARD, Maire

Conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents ou

représentés: 14

Présents : MM. et Mme Franck LANG, Pascal MAILLET, Brigitte VACELET, Adjoints

MM. et Mmes Éric WENDLING, Jean-Marc SCHEER, Cécile DURRHEIMER, Annette FLECK, Philippe WIESER, Patricia SCHEER, Christophe LECHNER, Stéphanie DUSSART, Muriel GAAB, Antoine BURG.

Conseillers absents : 1 Absent excusé : Christophe MATTER. Date de la convocation : 8 février 2022

DELC-001-2022

7- Finances locales

7.1- Décisions budgétaires

Comptes de gestion 2021 du Budget Principal de la Commune et du « Budget Annexe du Restaurant Scolaire »

Le Conseil Municipal,

- après avoir pris connaissance des Comptes de Gestion de la « Commune », du « Budget Annexe du Restaurant Scolaire » pour l’exercice 2021, présentés par le Trésorier –Comptable de SAVERNE,

- considérant que les opérations comptables ont été correctement décrites,

- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées,

- statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections des budgets,

- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Constate la parfaite concordance des comptes de gestion avec les comptes administratifs,

Déclare que les comptes de gestion du budget principal de la « Commune », et du « Budget Annexe du Restaurant Scolaire » dressés pour l’exercice 2021 n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

(Approuvé à l’unanimité)DELC-002-2022

7- Finances locales

7.1- Décisions budgétaires

Compte Administratif 2021 du « Budget Annexe du Restaurant Scolaire »

Le Compte Administratif 2021 du « Budget Annexe du Restaurant Scolaire » se présente comme suit :

- Recettes de Fonctionnement : 75 066,08 €

- Dépenses de fonctionnement : 74 332,77 €

- Excédent de fonctionnement de clôture : 733,31 €

7- Finances locales

7.1- Décisions budgétaires

Compte administratif 2021 du Budget Principal de la Commune

Le Compte Administratif 2021 de la « Commune » se présente comme suit :

- Recettes de Fonctionnement : 601 855,02 €

- Dépenses de fonctionnement : 239 403,93 €

- Excédent de fonctionnement de clôture : 362 451,09 €

- Recettes d’investissement : 808 276,69 €

- Dépenses d’investissement : 820 763,49 €

- Déficit d’investissement de clôture : -12 486,80 €

- Excédent global de clôture : 349 964,29 €

Les membres du Conseil Municipal, placés sous la présidence de Mme Brigitte VACELET, Adjointe au Maire, approuvent, hors la présence du Maire, le compte administratif 2021 du « Budget Annexe du Restaurant Scolaire » et du « Budget principal de la Commune ».

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-003-2022

7- Finances locales

7.1- Décisions budgétaires

Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021 du « Budget Principal de la Commune »

Le Conseil Municipal,

après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2021, le 21 février 2022,

statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 constatant que le Compte Administratif de la « Commune » présente :

- un excédent de fonctionnement de 362 451,09 €

- un déficit d’investissement de 12 486,80 €

- statuant sur les restes à réaliser : dépenses 18 000 €, recettes 81 000 €Décide d’affecter le résultat de la Commune comme suit :

1) affectation au déficit d’investissement reporté (ligne 001) : 12 486,80 € 2) affectation à l’excédent de fonctionnement reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002) : 362 451,09 €

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-004-2022

7- Finances locales

7.1- Décisions budgétaires

Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021 du « Budget Annexe du Restaurant Scolaire »

Le Conseil Municipal,

après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2021, le 21 février 2022,

statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021

constatant que le Compte Administratif du « Restaurant Scolaire » présente :

- un excédent de fonctionnement de 733,31 €

Décide d’affecter le résultat comme suit

1) affectation à l’excédent de fonctionnement reporté (ligne 002) : 733,31 €

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-005-2022

7- Finances locales

7.1- Décisions budgétaires

Budget Primitif 2022 du « Budget Annexe du Restaurant Scolaire »

Le budget primitif de 2022 du « Budget Annexe du Restaurant Scolaire » présente la balance suivante :

- Dépenses de fonctionnement : 90 500,00 €

- Recettes de fonctionnement : 90 500,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte le Budget Primitif 2022 ainsi présenté par le Maire.

(Approuvé à l’unanimité)DELC-006-2022

7. Finances locales

7.10- Divers

Participation aux charges de fonctionnement du restaurant scolaire pour l’année 2021.

Vu les sur- consommations d’eau, d’électricité et de fioul liées au fonctionnement du restaurant scolaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- maintient la participation de la commune d’Alteckendorf aux charges de fonctionnement liées au Restaurant Scolaire (électricité, eau, chauffage) à un forfait de 400 € pour l’année scolaire 2020-2021.

- fixe les frais de secrétariat du 01/01/2021 au 31/12/2021 à 1 478 € (91 heures X 16,25 €) qui se répartissent selon le nombre d’enfants comme suit :

- Alteckendorf : 469 € (1 478/63 X20)

- Ettendorf : 516 € (1 478/63 X 22)

- Minversheim : 493 € (1 478/63 X 21)

- charge le Maire d’établir les titres de recettes pour les communes d’Alteckendorf (869 €) et d’Ettendorf (516 €).

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-007-2022

1. Commande publique

1.4- Autres types de contrats

Salle polyvalente : réparations consécutives à un sinistre.

Le Maire présente aux membres du conseil municipal les dégradations commises à la salle polyvalente de Minversheim et les devis des réparations y afférentes. Il précise que deux plaintes ont été déposées et les dossiers soumis à la compagnie d’assurance de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- confie les travaux de réparations suivants à l’entreprise MKO, sise 8 rue des prés à Minversheim :

• remplacement de la porte incendiée pour un montant de 1860,92 € HT • remplacement de la vitre brisée, de la main courante et des parties du garde- corps vandalisées pour un montant de 665,80 € HT

- précise que les crédits nécessaires seront disponibles au budget 2022 de la commune ;

- autorise le maire à signer les documents administratifs y relatifs.

(Approuvé à l’unanimité)DELC-008-2022

4. Fonction publique

4.2- Personnel contractuel

Création de poste

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet, à raison de 15/35ème à compter du 01/04/2022 pour les fonctions d’agent d’entretien des écoles et de la mairie.

Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel lorsqu’il ne peut l’être par un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 3-2 de la loi n°84- 53.

Dans ce cas, la rémunération se fera sur la base de l’indice brut : 419 indice majoré : 372.

La durée de l’arrêté d’engagement est fixée à un an, renouvelable une fois sous réserve de la publication de la vacance du poste.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-009-2022

9. Autres domaines de compétence

9.1- Autres domaines de compétence des communes

Fusion des consistoires de Strasbourg, de Sainte-Marie-aux-Mines et de Bischwiller de l’Eglise protestante réformée d’Alsace et de Lorraine

Le Maire informe le conseil municipal que le synode de l’Eglise protestante réformée d’Alsace et de Loraine (EPRAL) a approuvé par délibération du 25 octobre 2021 la fusion des consistoires de Strasbourg, de Sainte-Marie-aux-Mines et de Bischwiller. Cette fusion a préalablement été approuvée par chacune des assemblées des trois consistoires concernés. Le nouveau consistoire, issu de cette fusion, prendrait le nom de « consistoire de Strasbourg ».

En application de l’articleL.2541-14 du code général des collectivités territoriales, l’avis du conseil municipal de toutes les communes appartenant à chacun des trois consistoires doit être recueilli, préalablement à la modification de l’ordonnance du 26 octobre 1899 relative à la fixation des circonscriptions des consistoires protestants. Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur ce changement de circonscription affectant l’Eglise protestante réformée d’Alsace et de Lorraine.

Après avoir pris connaissance du rapport du maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable à la fusion des consistoires de l’Eglise protestante réformée d’Alsace et de Lorraine de Strasbourg, de Bischwiller et de Sainte-Marie -aux -Mines.

(Approuvé à l’unanimité)DELC-010-2022

9. Autres domaines de compétence

9.1- Autres domaines de compétence des communes

Chasse : approbation d’une candidature

Vu la nouvelle candidature déposée en mairie le 8 février 2022 par l’Association de Chasse du Koppenberg et environs,

Vu l’avis favorable de la Commission Communale de la Chasse réunie le 21 février 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- donne son agrément à la candidature suivante :

▪ M. Pierre THOLOZAN, 2 Rue Strang à 67270 MINVERSHEIM

- précise qu’une liste à jour des associés pour la saison 2022-2023 sera fournie au Président de l’Association.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-011-2022

8. Domaines de compétence par thème

8.6- Emploi-formation professionnelle

Motion pour le maintien du droit local en Alsace Moselle

Le droit local alsacien-mosellan prévoit expressément le chômage de l’ensemble des jours fériés et garantit aux travailleurs deux jours fériés supplémentaires, le Vendredi Saint et la Saint-Etienne.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique n’a pas mis fin à cette réglementation. Elle n’a pas même évoqué le cas de l’Alsace-Moselle. Dans sa circulaire en date du 21 décembre 2021, Mme la Préfète du Bas-Rhin a pourtant indiqué que les collectivités et établissements publics devaient « prendre des délibérations fixant le temps de travail à 1607 heures ». Elle s’appuyait sur une réponse ministérielle du 5 août 2021 qui, sans motiver, affirmait que « la base d’annualisation de la durée du travail reste fixée à 1607 heures indépendamment du nombre de jours chômés fixé dans ces départements »

Une telle position ne tient pas compte de l’existence des deux jours fériés supplémentaires ni de leur caractère chômé.

Pour obtenir le volume d’heures de 1607 heures, le calcul tient compte, à l’échelon national donc hors prise en compte du droit local, de 8 jours fériés en moyenne. Le nombre de jours fériés à partir duquel est calculée cette moyenne est de 11 jours. Or, le droit local impose que la moyenne des jours fériés tombant sur un jour travaillé soit calculée à partir de 13 jours, avec pour conséquence un résultat différent. La moyenneserait plus élevée et le nombre d’heures à effectuer sur l’année serait nécessairement réduit.

Demander aux agents d’Alsace-Moselle d’effectuer le même nombre d’heures de travail que dans les autres départements revient à leur faire récupérer les heures correspondant aux deux jours fériés supplémentaires.

« Nous, conseil municipal de Minversheim demandons à ce qu’il soit tenu compte du droit local en Alsace-Moselle et que soit respecté, dans le cadre du calcul de la durée annuelle du travail, le droit de nos agents aux deux jours fériés locaux supplémentaires.

Nous demandons à ce que la durée annuelle de travail de nos agents soit fixée à 1593 heures. »

(Approuvé à l’unanimité)

Pour extrait conforme,

Le Maire

Bernard LIENHARD