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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - dec2005SPC
Document publié le Samedi 1 janvier 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - dec2005SPC)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
co es MO Lie
SOUS PREFECTURE DE CERET
Céret, le 6 décembre 2005 Affaire suivie par
Mme HOUCHOT-LELIEVRE
04 68 87 91 06
ARRETE N° 174/2005
portant renouvellement de l'agrément de M. FARRE Joseph
en qualité de garde chasse particulier
LE PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU les circulaires n° 196 du 8 avril 1963, n° 119/C du 17 avril 1989 et 92/C du
23 juillet 2004 de M. le Ministre de l’intérieur ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 ;
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ;
VU la demande en date du 19 octobre 2005 formulée par M. le Président de l’association
Communale de chasse agréée du moyen vallespir soumettant à notre
agrément le renouvellement de la commission du 29/08/2001.
VU l'arrêté préfectoral N° 830/05 du 17/03/2005 portant délégation de signature,
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de CERET ;
ARRETE:
Article 1”: M. FARRE Joseph, né le 17 JANVIER 1964 à PERPIGNAN demeurant Le Village
à REYNES (66400) est agréé en qualité de garde particulier assermenté, il est chargé de veiller à la sauvegarde des récoltes et de protéger le repeuplement du gibier ainsi que constater tous
délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés où le droit de chasse est concédé à
l'Association Communale de Chasse Agréee du Moyen Vallespir.
Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est
strictement limitée au territoire pour lequel M. FARRE Joseph a été commissionné par
lassociation ét agréé, En dehors de ce territoire. il n'a pas compétence pour dresser procès-
verbal.
Tatéphone : Article 3 : Le présent renouvellement d'agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. FARRE Joseph doit être porteur en
permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article $ : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Céret
en cas de cessation de fonctions, que celle-ci
résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la
sous- préfecture de Céret dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou être
déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions
de délai.
Article 7: Le Sous-Préfet de Céret est chargé de l'application du présent arrêté, qui
sera notifié à M. FARRE Joseph et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/Le Préfet, et par délégation
Jean-Pierre GILLER
Copie pour information à :
Service coordination pour insertion au Recueil des Actes Administratifs
M. le Commandant du groupement de Gendarmerie de CERET
5
et LE Krt E FRANÇAISE
SOUS PREFECTURE DE CERET
Céret, le 19 décembre 2005
Affaire suivie par
Mme HOUCHOT-LELIEVRE
CA 68 87 91 06
ARRETE N° 177 /2005
portant agrément de CHEVREY Pierre
en qualité de garde chasse particulier
LE PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU les circulaires n° 196 du 8 avril 1963, n° 119/C du 17 avril 1989 et 92/C du
23 juillet 2004 de M. le Ministre de l’Intérieur ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 :
VU le code de l’environnement, notamment sont article L 428-21 :
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 :
VU Ia demande reçue en date du 15/11/2005 formulée par M. le Président de l'association Communale de chasse agréée de SOREDE, détenteur de droits de chasse sur la commune de SOREDE demandant l'agrément d’un garde chasse particulier ;
VU arrêté préfectoral n° 830/05 du 17/03/05 portant délégation de signature,
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la commune de SOREDE et, qu'à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde particulier en application de l’article L 428-21 du code de l’environnement ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de CERET : ARRETE:
Article 1”: M. CHEVREY PIERRE, GEORGES, PAUL, né le 07/12/1962 à PERPIGNAN
Demeurant 3 rue des Lilas à 66690 SOREDE est agréé en qualité de garde particulier pour
constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été
confiée.
Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. CHEVREY Pierre a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-
verbal.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions M. CHEVREY Pierre doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la
surveillance lui a été confiée.
Article 5: Dans l’exercice de ses fonctions, M. CHEVREY Pierre doit être porteur en
permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Céret en
cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous-
préfecture de Céret dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être
déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions
de délai.
Article 8 : Le Sous-Préfet de Céret est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera
notifié à M. CHEVREY et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Jean-Piérre GILLERY
Î ÿ Copie pour information à :
Ts,
Service coordination pour insertion au Recueil des Actes Administratifs
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de CERET.
Eu Kt