Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP15FEVRIER2007CAJ

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP15FEVRIER2007CAJ Document publié le Lundi 1 janvier 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP15FEVRIER2007CAJ)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, Liberté = Égalité « fraternité

, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Cellule d'appui Juridique

Réf : MH Sauvageoi

Se : 04.68.51.68.20

É: 04.68.35.56.84

ARRETE PRÉFECTORAL N° 25? /04

modifiant l'arrêté relatif à 1a police dans les parties

des gares de chemin de fer d'intérêt général et de

leurs dépendances accessibles au public.

Le Préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code pénal ;

VU l'article L 2212-2 du code général des collectivités

territoriales ;

VU la loi du 15 juillet 1845 relative à la police des

chemins de fer et notamment l'article 21 modifié par l'ordonnance n°2000-916

du 22 septembre 2000 et l'article 23 modifié par la loi n° 2004-204 du 10

mars 2004 ;

VU la loi n°81-82 du 02 février 1981 renforçant

la sécurité et protégeant la liberté des personnes ;

VU la loi n° 90-7 du 2 Janvier 1990 sur Ja police des

chemins de fer ;

VU la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création

de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau

du transport ferroviaire ;

VU la loi n° 99.5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux

dangereux et errants et à la protection des animaux ;

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation

et de programmation relative à la sécurité:

VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative

à la sécurité quotidienne ;

VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité

intérieure ;VU le décret n° 730 du 22 mars 1942 modifié portant règlement d'administration

publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des

voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, notamment

les article 6, 74.1 et 85 ;

VU le décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958, notamment l'article 26, modifié

par le décret 0°94-167 du 26 février 1994 fixant certaines

dispositions de droit pénal et de procédure pénale :

VU le décret n°83-817 du 13 septembre 1983 approuvant le cahier des

charges de la société nationale des chemins de fer

français (S.N.C.F.) modifié par le décret n°94-606 du 19 juillet

1994, le décret n°99-11 du 7 janvier 1999 et le décret n°2003-194

du 7 mars 2003 :

VU le décret n° 94-561 du 30 juin 1994 sur la police, la sûreté et l'exploitation

des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local ;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance;

VU Ie décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application

à la SNCF et la RATP de la loi n° 83-629 du 12 Juillet 1983

;

VU le décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l'application de l'article

3-1 de la loi n° 83- 629 du 12 juillet 1983 et relatif

à l'habilitation et à l'agrément des agents de surveillance et

de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité ;

VU le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions

d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés

à un usage collectif ;

VU l'arrêté interministériel du 20 février 1983 portant approbation des

règles de sécurité et des modalités de contrôle applicables

aux établissements accessibles au public, situés sur le

domaine public de chemin de fer et rigoureusement indispensables à l'exploitation

de celui. ci ;

VU l'arrêté ministériel du 5 août 1994 relatif aux conditions d'acceptation

des envois de marchandise par chemin de fer transitant par la

liaison fixe transmanche ;

VU la circulaire n°77-96 du 29 juin 1977 de M. le secrétaire d'Etat auprès

du ministre de l'équipement et de l'aménagement du Territoire

(transports) ;

VU la circulaire de la fonction publique du 27 novembre 2006

relative aux conditions d'application dans les services

de l'Etat et des établissements publics qui en relèvent de

l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectifs ;

VU la circulaire du Ministre des Transports, de l'Equipement, du Tourisme

et de la Mer du 28 novembre 2006 relative à la lutte contre le

tabagisme ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2007 relatif à la police dans les parties

des gares de chemin de fer d'intérêt général et leurs dépendances

accessibles au public dans le département des Pyrénées-Orientales

:

SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture,ARRETE:

ARTICLE 1 - L'article 8 de l'arrêté préfectoral susvisé

du 30 Janvier 2007 relatif à Ja police dans les parties des gares

de chemin de fer d'intérêt général et ieurs dépendances accessibles

au public dans le département des Pyrénées-Orientales

est modifié et complété ainsi qu'il suit :

“ ARTICLE 8 - Sont également prohibés :

- le dépôt et l’abandon d'objets quelconques dans

toutes les dépendances du chemin de fer,

- toute manipulation de produits toxiques, explosifs

ou inflammables, autres que celle qui est nécessaire

pour l’exécution d’un contrat de transport, sauf exception

autorisée par le chef de gare,

- le fait de répandre ou de laisser se répandre des liquides

gras, corrosif, toxiques Ou inflammables,

- le port d'armes prohibées et le transport sans autorisation,

- la circulation de chiens des lère et 2ème catégories sans

qu'ils soient tenus en laisse et muselés,

- la circulation en deux roues, en planche à roulettes ou

tout engin similaire, en gare ou sur les quais,

- le fait de fumer dans les Parties fermées et couvertes

de la gare, ainsi que sur l'ensemble des quais des gares de

Perpignan, Cerbère et La tour de Carol. *

Le reste sans changement.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un

recours gracieux ou d'un recours Contentieux auprès de la juridiction

administrative de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de

sa parution.

ARTICLE 3 — La Secrétaire générale de la préfecture,

le directeur départemental de l'équipement des Pyrénées-Orientales,

le délégué militaire départemental des Pyrénées- Orientales, le directeur

départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales,

le directeur départemental des renseignements généraux des Pyrénées-Orientales,

le directeur

Perpignan, le 7 février 2007

Le Préfet,

Thierry LATASTELiberté + Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ernité

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Ceilule d'appui Juridique

Réf : MH Sauvageot

Æ : 04.68.51.68.20

&: 0468.35.56.84

ARRETE PREFECTORAL N° 4 40/04

portant suppléance du Préfet.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative

aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

VU ie décret n° 2004-374 &u 29 avril 2004 modifié

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et départements,

et notamment son article 45-I ;

VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE

Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU le décret du 30 janvier 2006 nommant M. Didier

SALVI Sous-Préfet de CERET ;

ARRETE

ARTICLE 1er : M. Didier SALVI, Sous-Préfet

de CERET, est désigné pour assurer la suppléance du préfet des Pyrénées-Orientales

en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, jusqu'à la fin du congé

de maternité de Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN, Secrétaire

générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.

ARTICLE 2 : M le Sous-Préfet de Céret est chargé

de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Sous-Préfet de Prades

et à M. le Directeur de Cabinet et publié au recueil des actes administratifs

de fa Préfecture.

PERPIGNAN, le 14 février 2007

LE PREFET,RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Générai

Cellule d'appui Juridique

Réf. : M-H Sauvageot

TE : 04.68.51.68.20

&: 04.68.35.56.84

ARRETE PREFECTORAL N° “5 | fe+

portant délégation de signature à M. Jean GUÉRITÉE,

Trésorier-Payeur Général du département des

Pyrénées-Orientales.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code civil, notamment ses articles 809

à 811.3 ;

VU le code du domaine de l'Etat ;

VE le code général de la Propriété des personnes

publiques :

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative

aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux Pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat

dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 novembre 2004 nommant M.

Jean GUÉRITÉE Trésorier-Payeur Général du département des Pyrénées-Orientales

;

VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre

2006 relatif au transfert des compétences de

ja direction générale des impôts à la direction générale de la Comptabilité

publique en matière domaniale :

régime des procédures foncières institué par

les articles R. 176 à R. 184 du code du domaine de l’Etat et par le

décret n° 67-568 du 12 Juillet 1967 relatif à la

réalisation des acquisitions foncières Pour le compte des collectivités

publiques dans certains départements :

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale

de laPréfecture,ARRETE

ARTICLE er : Délégation est donnée à M. Jean

GUÉRITÉE, Trésorier-Payeur Général du département des Pyrénées rientales, à

l’effet de signer, dans la limite de ses

Numéro Nature des attributions

Références q— Néerences | 1 Toutes opérations

se rapportant à la passation et à la | Art.

L.69 (3% alinéa) R. 32,

réalisation des biens domaniaux

R. 1287, R 128-8, R.129-1,

R.1292, R 1294, R. 129.5,

KR. 148, R. 148.3, À 102, À. 103,

A. 115 et A. 116 du code du

domaine de l'Etat.

Art. L.3212-2 du code général

de la propriété des personnes

ubliques.

A

lp qi | 2 Stipulation au

nom de PEtat dans les actes Art.

R. 18 du code du domaine de d’acquisition et de prise en location d'immeubles

et de | l'Etat. droits immobiliers ou de

fonds de commerce intéressant les

services publics civils ou Militaires de

l'Etat.

3 Autorisation d’incorporation au

domaine public des | Art. R. 1 du code

du domaine de biens du domaine privé de l'Etat. l’Etat. 4 Acceptation

de remise au domaine des biens

Art. R. 83-I et R. 89 du code du immobiliers et constatation des

remises d'immeubles | domaine de l'Etat. aux services

publics affectataires.

5 Arrêtés d'affectation définitive

ou provisoire et | Art. R. 83 et R. 84

du code du arrêtés portant changement d'utilisation des

domaine de l'Etat. immeubles domaniaux ou des immeubles

détenus en jouissance par Etat.

6 Octroi des concessions de logements.

Art. R. 95 (2èw alinéa) et A. 91

du code du domaine de l'Etat. 7 Instances

domaniales de toute nature autres que

| Art. R. 158 1° et 2°, R. 158-1,

R. 159, R. 160 et R. 163 du

code du domaine de L'Etat.

celles qui se lapportent à [assiette

et au recouvrement des droits,

redevances et produits domaniaux.

Aït. R. 105 du code du domaine

de l'Etat.

8 Participation du service du Domaine

à certaines adjudications d’immeubles

dont les Propriétaires avaient

bénéficié de prêts spéciaux à Ja Construction

garantis par l’Etat.

Aït. R. 176 à R. 178 et R. 181

du code du domaine de l'Etat.

Décret n° 67-568 du 12 juillet

1967.

9 Tous actes de procédures et toutes

formalités relatifs aux acquisitions

d'immeubles, de droits immobiliers

ou de fonds de Commerce poursuivies,

soit à Pamiable, soit par

voie d’expropriation, à l'exclusion

de ceux visés aux articles R 179 et R 180

du code du domaine de l'Etat,Dans les cas d'opérations Poursuivies

pour le compte de départements, de

COMMUNES où d'établissements publics

dépendant de ces collectivités, Signature

de la convention conclue avec

ces collectivités ou établissements

en vue de l’accomplissement de

ces Opérations par les services de la

direction générale de la comptabilité

publique.

Art. 59 du décret n° 2004-374 du

29 avril 2004.

En ce qui concerne les attributions visées

sous le n° 9 de l’article 1%, Ja délégation

de signature conférée à M. Jean GUERITEE sera exercée, à défaut des fonctionnaires

ci-dessus désignés, par Mme Michèle FONS, Inspectrice des Impôts.

ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°

4273/05 du 10 novembre 2005 modifié

portant délégation de signature à M. Jean-Georges DÉROCHE, Chef des Services

Fiscaux, Directeur des Services Fiscaux desPyrénées-Orientales, est abrogé.

ARTICLE 4 : Mme ja Secrétaire Générale

de la Préfecture des Pyrénées-Orientales

et M. leTrésorier-Payeur Général du département des Pyrénées-Orientales, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ja Préfecture.

PERPIGNAN, le 14 février 2007

LE PREFET,

T' Thierry

LATAÎTE

Marie-Hélène SAUVAGEOT