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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMARS06T1SPC
Document publié le Lundi 30 janvier 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMARS06T1SPC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
SOUS PREFECTURE DE CERET
Céret, le 30 janvier 2006 Affaire suivie par
Mme HOUCHOT-LELIEVRE
04 68 87 91 08
ARRETE N° 6/2006
portant renouvellement de l'agrément de M. MARCELIER Jean-Pascal
en qualité de garde chasse particulier
LE PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU les circulaires n° 196 du 8 avril 1963, n° 119/C du 17 avril 1989
et 92/C du 23 juillet 2004 de M. le Ministre
de l'Intérieur :
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 :
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ;
VU a demande en date du 16 septembre 2005 formulée par Mme
RUIZ Nathalie de l'association Chasse gardée
de « Can Moulin » à Prats de Mollo et de la chasse gardée de
«Mas Xatard » à Banyuls sur Mer soumettant à notre agrément
le renouvellement de la commission du 04/11/2002.
VU l'arrêté préfectoral N° 830/05 du 17/03/2005 portant délégation
de signature,
SUR proposition de M, le Sous-Préfet de CERET ;
ARRETE:
Article 1° : M. MARCELIER Jean-Pascal né le 26/03/1964
à AGEN (47) demeurant Cortal de l’Alloy à CORSAVY
(66150) est agréé en qualité de garde particulier assermenté, il
est chargé de veiller à la sauvegarde des récoltes et de
protéger le répeuplement du gibier ainsi que constater tous
délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés où
le droit de chasse est concédé à | Association Chasse gardée
de « Can Moulin » à Prats de Moillo et de la chasse gardée
de «Mas Xatard » à Banyuls sur Mer.
Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions
de police judiciaire est strictement limitée au territoire
pour lequel M. MARCELIER Jean-Pascal à été
commissionné par l’association et agréé. En dehors de ce territoire, il
n°a pas compétence pour dresser procès-verbal.
Adresse Postale : à rue de is Sardane - B.P. 321.
66405 CÉRET CÉDEX Téléphone
: “Standard 04.88.87.10.02
Renseignements : S'MINITEL 3615 AVS 66 a - “Télécopie 04.68.87.45.01
SERVEUR VOCAL 04.68.51 Article 3 : Le présent renouvellement d'agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. MARCELIER Jean-Pascal doit être porteur
en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la
demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Céret en
cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la sous-
préfecture de Céret dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être
déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions
de délai.
Article 7: Le Sous-Préfet de Céret est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera
notifié à M. MARCELIER Jean-Pascal et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
P/Le Préfet. et par délégation
VU
Jean-Pierre GILLERY
Copie pour information à :
Service coordination pour insertion au Recueil des Actes Administratifs
M. le Commandant du groupement de Gendarmerie de CERET