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Arrêté - ARRETE 22 06984 25072022150927
Document publié le Jeudi 4 novembre 2021 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 22 06984 25072022150927)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
VILLEPARISIS
URBANISME
FB/LG/GR
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES
ARRETE MUNICIPAL PORTANT INCORPORATION DE BIENS SANS MAITRE DANS LE DOMAINE COMMUNAL
N°27 _0693u
Le Maire de VILLEPARISIS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Civil, notamment l'article 713, qui précise : « Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ».
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), et notamment les articles L 1123-1 et L.1123-3
VU l'arrêté municipal n°21-06031 en date du 4 novembre 2021 constatant la situation des biens présumés sans maître.
VU la délibération 2022-70/06-16 du conseil municipal en date du 27 juin 2022 décidant l'incorporation desdits biens dans le domaine communal.
CONSIDERANT que lesdits biens n'ont pas de propriétaire connu et que les contributions foncières s’y rapportant n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans et qu'il ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de la dernière publicité de l'arrêté municipal constatant la situation desdits biens.
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20220725-22_06984-AU
Date de télétransmission : 25/07/2022
Date de réception préfecture : 25/07/2022 ARRETE
ARTICLE 1 : L'incorporation des biens listés ci-après dans le domaine de la commune de VILLEPARISIS, suite à la délibération du conseil municipal en ce sens en date du PL San 2Zor2.
Secteur ALLEE PAUL ELUARD. Section AP.
Section et n° Nature Superficie en m°?
AP 75 Garage 20
AP 361 Espace vert 427
AP 362 Jardin-Trottoir 63
AP 363 Jardin 38
AP 364 Jardin 68
AP 365 Jardin 39
AP 366 Jardin 29
AP 367 Jardin 30
AP 368 Jardin 18
AP 369 Jardin 14
AP 370 Jardin 14
AP 371 Trottoir 10
AP 372 Jardin 26
AP 373 Trottoir 23
AP 374 Jardin 14
AP 375 Trottoir 89
AP 376 Jardin 15
AP 377 Jardin 21
AP 378 Jardin 106
AP 379 Jardin 13
AP 380 Jardin 15
AP 381 Jardin 18
AP 382 Jardin 29
AP 383 Jardin 47
AP 388 Jardin 13
AP 389 Jardin 16
AP 390 Jardin 13
AP 392 Jardin 3
Total 1 229 m°?
Secteur RUE DE LA DIVISION LECLERC. Section AP
Section et n° Nature Superficie en m?
AP 384 Jardin 9
AP 385 Jardin 7
AP 386 Jardin 2
AP 387 Jardin 6
AP 391 Jardin 4 — Accusé de réception en préfecture 077-217705144-20220725-22_06984-AU Date de télétransmission : 25/07/2022
Date de réception préfecture : 25/07/2022 AP 404 Jardin 16
AP 405 Jardin 13
AP 406 Jardin 9
AP 407 Jardin 9
AP 408 Jardin 9
AP 409 Jardin 19
AP 410 Jardin 2T
AP 411 Jardin 26
AP 412 Jardin LE
AP 413 Espace vert 63
Total 230 m°?
Secteur RUE DU MARECHAL KOENIG. Section AP
Section et n° Nature Superficie en m°?
AP 393 Jardin 26
AP 394 Jardin 16
AP 395 Jardin 14
AP 396 Jardin 23
AP 397 Jardin 22
AP 398 Jardin 43
AP 399 Jardin 13
AP 400 Jardin 14
AP 401 Jardin 21
AP 402 Jardin 74
AP 403 Voirie 858
Total 1 124 m°?
Secteur RUE DU MARECHAL JUIN / RUE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY Section AP
Section et n° Nature Superficie en m°?
AP 147 Voirie 1838
Total 1 838 m°
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie, sur site et en tout lieu qui sera
jugé utile. Il sera en outre notifié au représentant de l’Etat dans le département. De plus, il
sera procédé s’il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence connus du
propriétaire.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie, sur site et en tout lieu qui sera
jugé utile. Il sera en outre notifié au représentant de l’Etat dans le département. De plus, il
sera procédé s’il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence connus du
propriétaire.
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20220725-22_06984-AU
Date de télétransmission : 25/07/2022
Date de réception préfecture : 25/07/2022 ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de MELUN dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa notification.
ARTICLE 4. : Le maire de la commune de VILLEPARISIS, le secrétariat de mairie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à VILLEPARISIS, le Ÿ_S juillet SLT
Le Maire
Frédéric BOUCHE
LA ZA TS
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20220725-22_06984-AU
Date de télétransmission : 25/07/2022
Date de réception préfecture : 25/07/2022