Séance - seance du 9 juillet 2021

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Séance - seance du 9 juillet 2021 Document publié le Vendredi 9 juillet 2021 par la commune de Miniac-Morvan. Lien du pdf (Séance - seance du 9 juillet 2021)Thèmes du document : Famille, Éducation, Aménagement du territoire, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUILLET 2021

COMMUNE DE MINIAC-MORVAN

DÉPARTEMENT : ILLE-ET-VILAINE

ARRONDISSEMENT : SAINT-MALO

CANTON : DOL DE BRETAGNE

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 JUILLET 2021

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRÉSENTS : 22 VOTANTS : 27

L'an deux mille vingt et un, le 9 juillet, le Conseil Municipal de la commune de MINIAC-MORVAN étant réuni dans la salle Bel-Air, après convocation légale le 1er juillet 2021, sous la présidence de Monsieur COMPAIN Olivier, Le Maire

ÉTAIENT PRÉSENTS : COMPAIN Olivier, MARTIN Eric, HELGEN Marie-Christine, GARCON Daniel, PRIOUL Martine, BLOUIN Jean-Yves, BOUDAN Virginie, GOGER Hubert, BRIAND Mikaël, LEBRETON Michel, GAUTIER Amandine, TOUTANT Agnès, MARTIN Sylvie, JOUQUAN Richard, THIEULANT Gisèle, COS Anthony, CLERGUE Aurélie, CARON Paul, LOISEL Demba, MOUSSON Raymond, DUBOIS Florian, SOULOUMIAC Sophie

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement : GUILLAUME Christine à MARTIN Eric, BOSSE Nathalie à GAUTIER Amandine, MACE Jean-Yves à COMPAIN Olivier, LAVOUE Valérie à PRIOUL Martine, MARCILLE Josian à HELGEN Marie- Christine

ABSENTS EXCUSÉS : GUILLAUME Christine, BOSSE Nathalie, MACE Jean-Yves, LAVOUE Valérie, MARCILLE Josian

Un scrutin a eu lieu, M DUBOIS Florian a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

2021 – 62 – APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL DU 28 MAI 2021

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Approuve le procès-verbal du conseil du 28 Mai 2021

- Autorise le maire à signer tous les documents liés à cette affaire.

2021 – 63 - VIE ASSOCIATIVE – SUBVENTION ASSOCIATION DETENTE LOISIRS SPORT 2021

Rapporteur Madame PRIOUL

Madame Prioul rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2021 – 16 du 26 mars 2021, il a été procédé au vote du Budget Primitif 2021 de la commune. A ce titre, des crédits ont été inscrits pour permettre à la commune de verser des subventions aux associations de la commune et hors commune de MINIAC-MORVAN pour l’année 2021.

La répartition des montants attribués aux associations est proposée à l’assemblée délibérante, suite à un travail préalable du comité de pilotage dédié aux subventions aux associations.

Pour l’association ADSL, la commune met à disposition un ou plusieurs agents communaux pour un nombre d’heures défini pour l’année scolaire à venir. Les modalités financières sont les suivantes : chaque heure de mise à disposition est facturée à l’association.2

Un planning prévisionnel est établi pour l’année scolaire 2021-2022 ; il permet de calculer le montant prévisionnel des charges de personnel ainsi que le montant de la subvention que la commune verse à l’association pour 2021.

Modalités de calcul de la subvention communale :

- Mise à disposition = 80% du montant facturé par la commune à l’association au titre de la mise à disposition d’agents communaux, sont versés à l’association sous forme d’une subvention annuelle. Le reste à charge pour l’association est donc de 20% concernant le paiement des heures d’agents communaux. Pour l’année 2021, le montant est de 1 304.31 €.

- Ce montant est calculé en tenant compte de la subvention versée pour l’année scolaire 2020-2021 et qui n’a fait l’objet que d’un reversement partiel en raison dans la pandémie. Par consequent, l’association a conservé dans ses comptes une partie du financement de la mise à disposition d’agent qui est déduit sur l’année 2021-2022, à savoir:

3 365,49 €

subvention 2020 versée 3 223,55 €

titres emis 1 162,37 €

trop perçu 2 061,18 €

subvention 2021-2022 1 304,31 €

subvention 2021

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Approuve la convention de partenariat entre la commune et l’ADSL concernant la mise à disposition de personnel communal pour l’année scolaire 2021-2022

- Accorde le versement de la subvention à l’ADSL pour l’année 2021 pour un montant de 1 304.31 €

- Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette affaire.

2021 – 64 - VIE ASSOCIATIVE – SUBVENTION MINIAC MORVAN BASKET CLUB 2021

Rapporteur Madame PRIOUL

Madame Prioul rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2021 – 16 du 26 mars 2021, il a été procédé au vote du Budget Primitif 2021 de la commune. A ce titre, des crédits ont été inscrits pour permettre à la commune de verser des subventions aux associations de la commune et hors commune de MINIAC-MORVAN pour l’année 2021.

La répartition des montants attribués aux associations est proposée à l’assemblée délibérante, suite à un travail préalable du comité de pilotage dédié aux subventions aux associations.

Pour l’association Miniac Morvan Basket Club, la commune met à disposition un ou plusieurs agents communaux pour un nombre d’heures défini pour l’année scolaire à venir. Les modalités financières sont les suivantes : chaque heure de mise à disposition est facturée à l’association. Un planning prévisionnel est établi pour l’année scolaire 2021-2022 ; il permet de calculer le montant prévisionnel des charges de personnel ainsi que le montant de la subvention que la commune verse à l’association pour 2021.

Modalités de calcul de la subvention communale :

- Mise à disposition = 80% du montant facturé par la commune à l’association au titre de la mise à disposition d’agents communaux, sont versés à l’association sous forme d’une subvention annuelle. Le reste à charge pour l’association est donc de 20% concernant le paiement des heures d’agents communaux. Pour l’année 2021, le montant est de 1 877.64 €.

- Ce montant est calculé en tenant compte de la subvention versée pour l’année scolaire 2020-2021 et qui n’a fait l’objet que d’un reversement partiel en raison dans la pandémie. Par consequent, l’association a conservé dans ses comptes une partie du financement de la mise à disposition d’agent qui est déduit sur l’année 2021-2022, à savoir:3

2 887,89 €

subvention 2020 versée 2 798,46 €

titres emis 1 788,21 €

trop perçu 1 010,25 €

subvention 2021-2022 1 877,64 €

subvention 2021

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Approuve la convention de partenariat entre la commune et le Miniac Morvan Basket Club concernant la mise à disposition de personnel communal pour l’année scolaire 2021-2022

- Accorde le versement de la subvention au Miniac Morvan Basket Club pour l’année 2021 pour un montant de 1 877.64 €

- Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette affaire.

2021 — 65 — ASSOCIATIONS — SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – AS MINIAC

Rapporteur Madame PRIOUL

Madame PRIOUL informe le conseil qu’une demande de subvention exceptionnelle a été présentée par l’association AS MINIAC.

L’association souhaite recruter un éducateur diplômé pour relancer son école de football.

L’association AS MINIAC demande donc, à titre exceptionnel à la municipalité de Miniac-Morvan de bien vouloir leur accorder une subvention exceptionnelle, pour le lancement de ce projet, d’un montant de 4 000 €.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Verse, à titre exceptionnel, une subvention d’un montant de 4 000 € à l’association AS MINIAC.

- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette affaire.

2021 – 66 - SCOLAIRE – ECOLE ST YVES – SUBVENTION A CARACTERE SOCIAL ET TRANSPORT VOILE SCOLAIRE A L’OGEC

Rapporteur Monsieur GARCON Daniel

Monsieur GARCON demande au Conseil, comme chaque année, de se prononcer sur le versement d’une subvention à l’OGEC regroupant la subvention à caractère social (montant forfaitaire pour les sorties diverses, l’acquisition de livres, le projet d’école, les classes de découverte, etc) et la subvention pour le transport des élèves vers le centre nautique de Saint Suliac.

La subvention à caractère social est calculée de manière identique aux crédits alloués à l’école publique pour le même objet, à savoir un forfait annuel par élève.

Il est proposé au Conseil de maintenir le montant forfaitaire de l’an passé pour la subvention à caractère social, et de calculer la subvention pour le transport vers le centre nautique de Saint Suliac en fonction des factures reçues en 2021 pour l’année scolaire 2020/2021 ainsi que 2021/2022.

Voici le détail des calculs ci-après :

• Subvention à caractère social : 37.35 € X 140 élèves = 5 229.00 €. (effectifs élèves miniacois rentrée septembre 2020)4

• Subvention pour le transport des élèves : proposition de voter une enveloppe de 800 € qui sera débloquée sur présentation des factures de transport, que la commune peut vérifier au regard des séances de voile facturées par le Centre nautique à la commune.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Accorde une subvention de 5 229.00 € à l’OGEC au titre de la subvention à caractère social de l’année 2021.

- Accorde une subvention de 800 € à l’OGEC au titre de la subvention pour le transport des élèves au Centre nautique de Saint Suliac de l’année 2021 et qui sera versée sur présentation de factures.

- Autorise le Maire à procéder au versement desdites subventions et à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.

2021 – 67 – ÉCOLE PRIVEE ST YVES : CONTRAT D’ASSOCIATION : PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ANNEE 2021

Rapporteur Monsieur GARCON

Monsieur Garçon présente au conseil municipal le décompte des dépenses de fonctionnement de l’école publique (maternelle et primaire) de l’année 2020 avec le calcul sur les effectifs à la rentrée scolaire de septembre 2020 pour la contribution obligatoire de la commune de Miniac-Morvan pour l’année 2021 à l’école privée de Miniac-Morvan, comme suit :

Pour information, calcul du coût par élève pour l'école publique sur les dépenses inscrites au compte administratif 2020 :

ECOLE

PUBLIQUE Coût total

Effectif

à la rentrée

2020/2021

Coût par élève

Calcul subv. 2021

Rappel coût

subv. 2020

Rappel

Effectif à la

rentrée 19/20

Maternelle 123 187.63 € 108 1 140.63 € 1 013.35 € 121

Elémentaire 54 816.27 € 170 322.45 € 320.40 € 164

TOTAL 178 003.90 € 278 1 463.08 € 1 333.75 € 285

ÉCOLE PRIVÉE : calcul du versement de la subvention 2021 sur les effectifs présents à la rentrée de septembre 2020 et domiciliés sur la commune :

ECOLE PRIVEE Effectif à la rentrée 2020/2021 Coût par élève Montant coût année 2021

Maternelle 59 1 140.63 € 67 297.17 €

Elémentaire 81 322.45 € 26 118.45 €

TOTAL 140 93 415.62 €

TOTAL prévision budget 2021 : 93 415,62 € arrondi à 93 416 €.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Approuve le décompte de la subvention pour l’année 2021 à l’école privée comme ci-dessus pour un montant de 93 416.00 €.

- Valide le versement mensuel en ce qui concerne la convention.

- Valide le fait que cette dépense sera imputée à l’article 6558, fonction 020 du budget primitif 2021 de la commune de Miniac-Morvan.

- Autorise le maire à signer tous les documents à intervenir dans ce dossier.5

2021 – 68 BUDGET PRINCIPAL – DECISIONS MODIFICATIVES 1,2 et 3

Rapporteur Monsieur Garçon

Afin de pouvoir honorer des engagements de dépenses émis après le vote du budget primitif 2021 de la commune, Monsieur Garçon informe le Conseil qu’il y a lieu de se prononcer sur les décisions modificatives de virement de crédits suivantes :

DECISION MODIFICATIVE N°1 :

PROVENANCE DESTINATION Dépenses imprévues

d’investissement

Article 020

- 5 500,00 €

Opération 019 – Mairie

Article 2158 Fonction 020

Remplacement des luminaires de la

mairie et de la bibliothèque :

l’option avec main d’œuvre a été

acceptée pour bénéficier d’une

subvention

+ 5 500.00 €

DECISION MODIFICATIVE N°2 :

PROVENANCE DESTINATION Dépenses imprévues

d’investissement

Article 020

Taxe d’aménagement

Article 10226

- 12 000,00 €

- 58 000,00 €

Opération 156 – Nouveau complexe

sportif

Article 2313 Fonction 411

Paiement de la taxe d’aménagement

prévue initialement au 10226, acquisition

des sèches mains, plus-values

+ 70 000.00 €

DECISION MODIFICATIVE N°3 :

PROVENANCE DESTINATION Opération 160 – Aménagement

Vieux-Bourg

Article 2031 fonction 822

(projet annulé)

Dépenses imprévues

d’investissement

Article 020

- 22 230,00 €

- 10 000,00 €

Opération 161 – Parc

intergénérationnel

Article 2031 Fonction 822

Honoraires agence Univers et études

(levé topographique, étude du sol etc...)

+ 32 230 €

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Accepte les décisions modificatives de virement de crédits sus énoncées. - Autorise le maire à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.

2021 – 69 - TARIFS au 1er SEPTEMBRE 2021 - REPAS PERSONNES AGEES – PORTAGE A DOMICILE

Rapporteur Monsieur Garçon

Monsieur Garçon demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur les tarifs pour la confection et le portage des repas à domicile des personnes âgées et des personnes en retour d’hospitalisation effectués par la cantine municipale à compter du 1er septembre 2021.

Le CCAS, lors de sa séance du 5 juillet 2021, a validé ces tarifs conformément à la délibération 2021-13.

Il propose que les tarifs portant sur la facturation des repas aux personnes âgées à compter du 1er septembre 2021 soient les suivants :

2021 Au 1er/ 9/2021

REPAS FACTURES AU CCAS DE MINIAC-MORVAN 7.50 € 7.65€

REPAS FACTURES AU CCAS POUR LES BENEFICIAIRES COMMUNES EXTERIEURES 8.50 € 9.18 €6

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Approuve les tarifs applicables à compter du 1er septembre 2021 ci-dessus

- Autorise le Maire à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.

2021 – 70 – PLU – ATTRIBUTION MISSION ETUDE ET ASSISTANCE POUR LA REVISION DU PLU

Rapporteur M MARTIN

Monsieur Martin informe le conseil municipal que 3 cabinets d’urbanisme ont répondu à la mise en concurrence relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme à Miniac-Morvan sur les 4, qui avaient été consultés. L’Atelier d’Ys a transmis une réponse négative à notre demande invoquant une surcharge d’activité. Altéréo de BASSE-GOULAINE et La Boite de l’Espace de NANTES ont répondu à la commande. L’Atelier Découverte n’a pas répondu.

Les dossiers déposés ont été étudiés par la commission PLU lors de sa séance du 30 juin 2021. Les propositions faites sont les suivantes :

Coût / Cabinet d’Urbanisme ALTEREO LA BOITE DE L’ESPACE

Phase 1 : Diagnostic (prix HT) 14 111,00 € 9 700,00 €

Phase 2 : PADD (prix HT) 8 327,00 € 8 000,00 €

Phase 3 : OAP (prix HT) 4 228,00 € 4 700,00 €

Phase 4 : Règlement, zonage

(prix HT) 9 723,00 € 13 150,00 €

Phase 4 (bis) : Arrêt du PLU

(prix HT) 7 453,00 €

Phase 5 : Approbation (prix HT) 6 142,00 € 4 175,00 €

Total Prix HT en € 49 984,00 € 39 725,00 €

Total Prix TTC en € 59 980,00 € 47 670, 00 €

Réunion supplémentaire (prix

HT) Non précisé 600 €

Réunion publique

supplémentaire (prix HT) Non précisé 800 €

Evaluation environnementale

(prix HT) 7 823,00 € La rédaction de l’évaluation est

prise en compte (1 200 €)

Durée de la révision De septembre 2021 à juin 2023 De septembre 2021 à août 2023

Après analyse, les membres de la commission ont validé à l’unanimité l’offre du cabinet La boite de l’Espace.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Approuve le choix fait par la commission PLU et valider l’offre faite par le cabinet La boite de l’Espace.

- Impute cette dépense au budget primitif 2021, opération 045, fonction 810, article 202.

- Autorise le Maire ou son représentant à signer le marché avec le prestataire et tous les documents afférents à cette affaire.7

2021 – 71 - URBANISME – CONVENTION ENTRE LES COMMUNES DE MINIAC MORVAN, MESNIL ROC’H, PLEUGUENEUC ET GRDF RELATIVE AU MAILLAGE DU RESEAU GAZ

Rapporteur Monsieur Martin

La présente Convention a pour objet de définir les conditions de rattachement des ouvrages réalisés sur le territoire de la commune de MESNIL ROC’H dans le périmètre des biens concédés de la commune de MINIAC MORVAN. (annexe 1)

En tant qu’autorité concédante, la commune de MINIAC MORVAN consent à l’établissement d’ouvrages de sa concession au-delà du périmètre géographique de la concession communale accordée à son concessionnaire GRDF.

Le projet prévoit qu’une partie du tracé passe sur la commune de PLEUGUENEUC. Le réseau de distribution de la commune de PLEUGUENEUC a été concédé à la société GRDF par un traité de concession effectif en date du 18 Mai 2006, pour une durée de 30 ans. Les ouvrages implantés sur cette commune seront donc inclus dans le périmètre de celle-ci.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L432-8 8° du code de l’énergie dispose que les gestionnaires des réseaux de distribution sont chargés « (...) de favoriser l’insertion des énergies renouvelables dans le réseau ».

VU l’article L453-10 du code de l’énergie qui dispose qu’« un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte (...) du gestionnaire de ce réseau ».

CONSIDERANT le projet de convention jointe à cette délibération.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Approuve la convention jointe à la présente délibération.

- Autorise le Maire à signer ladite convention, ainsi que tous les actes rendus nécessaires à la réalisation de cette opération

- Précise que cette convention est conclue pour la durée restante du Traité de concession liant GDRF et la commune de MINIAC MORVAN.

- Dit qu’à l’échéance de ce Traité, les autorités organisatrices de la distribution de gaz sur la commune de MESNIL ROC’H, et leur concessionnaire le cas échéant, devront se rencontrer pour renouveler les termes de la présente convention ou pour déterminer de nouvelles modalités de gestion des Ouvrages.

2021 – 72 – RH – MODIFICATIONS TEMPS DE TRAVAIL AGENTS

Rapporteur Monsieur MARTIN

Monsieur MARTIN informe le conseil que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Compte tenu du départ d’un fonctionnaire et de la réorganisation des services, il convient de supprimer et créer les emplois correspondants.

M. MARTIN propose à l’assemblée :

- La suppression de l’emploi d’adjoint technique au service entretien des bâtiments et temps méridien à temps complet et la création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet à raison de 18 heures hebdomadaires au service entretien des bâtiments et temps méridien à compter du 01/10/2021.

- La suppression de l’emploi d’adjoint administratif au service social et postal à temps non complet 21/35ème et la création d’un emploi d’adjoint administratif à temps complet au service social et postal à compter du 01/09/2021.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis du Comité technique paritaire réuni le 28 juin 2021,8

DECIDE

- d’adopter la proposition de M. MARTIN,

- de modifier comme suit le tableau des emplois

- de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

- de charger le maire ou le 1er adjoint de la mise en application de cette décision et l’autorise à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.

2021 – 73 – TARIFS CANTINE AU 1ER SEPTEMBRE 2021

Rapporteur Monsieur Martin

Le nouveau contrat avec Convivio prendra effet au 1er septembre 2021 et pour une durée de 4 ans. Les nouveaux tarifs du prestataire entrainent une augmentation du prix des repas facturés à la commune de 16 centimes. Il est proposé de faire supporter cette augmentation à part égale entre la commune et les familles soit 8 cts pour chacune des parties :

- Pour la commune = 48 155 repas (moyenne des repas facturés aux familles entre 2017 et 2019) * 0.08 cts = 3 852.40€

Nouveaux tarifs proposés :

2020-2021 2021-2022 2021-2022

commune hors commune

Repas enfant 3,70 € 3,78 € 4,40 €

Repas enfant majoré 5,70 € 5,78 € 6,40 €

Panier repas (Pai) 1,15 € 1,20 €

repas personnel communal 5,20 € 5,28 €

repas enseignant 5,50 € 5,58 €

Ces nouveaux tarifs seraient applicables au 1er septembre 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Approuve les tarifs ci-dessus et applicables au 1er septembre 2021

- Autorise le maire à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.

2021 – 74 - ENFANCE JEUNESSE – COTISATIONS SAMI (Secteur Ado de Miniac-Morvan) 2021-2022

Rapporteur Madame HELGEN

Madame HELGEN expose au conseil qu’il convient de voter le tarif adhésion des jeunes au secteur ado pour l’année scolaire 2021/2022, pour l’accueil libre encadré. Ce montant est facturé aux familles à compter de la première utilisation du service.

Le tarif voté par le conseil municipal était de 10 € en 2020-2021. Il est proposé au Conseil municipal de reconduire le tarif en l’état.

Pour rappel le principe d’une adhésion payante est une obligation de la CAF afin de percevoir les prestations de service en lien avec les activités de l’accueil 12/17 ans.

Vu l’avis favorable de la commission Enfance-Jeunesse / Affaires scolaires qui s’est réunie le 10 juin 2021,

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Approuve les tarifs ci-dessus pour l’année 2021-2022

- Autorise le maire à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.9

2021 — 75 — ENFANCE-JEUNESSE — MODIFICATION REGLEMENT INTERIEUR ALSH/SAMI

Rapporteur Mme HELGEN

Mme HELGEN rappelle au conseil municipal que par délibération du 29 novembre 2007, il a été décidé à compter du 02 janvier 2008 l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’ALSH SAMI (Secteur Ado de MIniac Morvan) durant les vacances scolaires pour les adolescents de 12 à 17 ans.

Il est proposé de procéder à quelques modifications, comme validées lors de la commission Animation Jeunesse qui s’est réunie le 10 juin 2021. Ces modifications figurent dans la nouvelle version du règlement intérieur (annexe n° 2).

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Approuve le nouveau règlement intérieur ALSH/SAMI.

- Applique cette mesure à compter du 1er septembre 2021

- Autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

2021 — 76 — ENFANCE JEUNESSE — MODIFICATION REGLEMENT INTERIEUR ALSH 3-12 ANS

Rapporteur Mme HELGEN

Mme HELGEN rappelle au conseil municipal que par délibération du 29 novembre 2007, il a été décidé, à compter du 02 janvier 2008, de définir l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement communal (ALSH) les mercredis en période scolaire, et durant les vacances scolaires pour les enfants de 3 à 12 ans.

Il est proposé de procéder à quelques modifications, comme validées lors de la commission Animation Jeunesse qui s’est réunie le 10 juin 2021. Ces modifications figurent dans la nouvelle version du règlement intérieur (annexe n° 3).

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Approuve le nouveau règlement intérieur ALSH 3-12 ans.

- Applique cette mesure à compter du 1er septembre 2021

- Autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

2021 – 77 - ENFANCE JEUNESSE : TARIFS DES ACTIVITES ALSH SAMI (Secteur Ado de Miniac-Morvan) 2021-2022

Rapporteur Madame HELGEN

Mme HELGEN présente au Conseil Municipal une nouvelle proposition de tarifs pour les activités des adolescents.

Elle fait part à l’assemblée de l’avis de la commission Enfance-Jeunesse / Affaires scolaires du 10 juin 2021, cette dernière a émis un avis favorable à la proposition de tarifs présentés ci-après :

SERVICE ENFANCE JEUNESSE

Proposition de tarifs pour activités SAMI (ados)

ALSH ADO 12-17 ANS

Actuellement :

• Adhésion de 10 € pour l’année

• Activités « animateurs » : gratuites

• Activités « prestataires » : payantes suivant délibération

Propositions :

• Activités « prestataires » en fonction des activités proposées10

Ados Commune Ados Hors commune

Tarif A 1 € 1,5 €

Tarif B 2 € 2,5 €

Tarif C 5 € 7 €

Tarif D 7 € 9 €

Tarif E 14 € 16 €

Tarif F 25 € 27 €

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Approuve les tarifs ci-dessus pour 2021-2022

- Autorise le maire à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.

2021 – 78 - ENFANCE JEUNESSE – ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT - MERCREDIS/VACANCES SCOLAIRES ET GARDERIES EXTRASCOLAIRES – TARIFS 2021-2022

Rapporteur Madame HELGEN

Madame HELGEN expose au conseil qu’il convient de se prononcer sur les tarifs à appliquer aux familles dont les enfants fréquentent l’accueil de loisirs sans hébergement au service Enfance Jeunesse de la commune pour les mercredis et vacances scolaires 2021- 2022.

Madame HELGEN relate que la commission Enfance-Jeunesse / Affaires scolaires, réunie le 10 juin 2021, est favorable à une reconduction des tarifs sur la base de ceux de l’année 2020-2021.

TARIFS ANNÉE SCOLAIRE 2021-2022 (valable jusqu’au 31/08/2022) VACANCES/MERCREDIS EN PERIODE SCOLAIRE ET GARDERIES EXTRASCOLAIRES

Familles de Miniac Morvan

Extérieurs

commune Quotients

familiaux

Entre 0 et

649€

entre 650

et 859€

entre 860

et 999€

entre 1000

et 1200€

plus de

1201€

Tarifs repas

ALSH

Règle de

calcul 1.62 € 2.16 € 2.70 € 3.24 € 3.78 € 4.33 €

Accueils de

loisirs

extrascolaires

(petites

vacances et

mercredis en

période

scolaire)

Journée

avec repas

Calcul par

rapport à un

coefficient

sur coût

d'une

journée

ALSH

10.03 € 11.15 € 12.26 € 13.37 € 14.50 € 16.73 €11

Journée

avec

panier

repas

(PAI)

Calcul par

rapport à un

coefficient

sur coût

d'une

journée

ALSH

9.56 € 10.14 € 10.71 € 11.28 € 11.87 € 13.55 €

Demi-

Journée

sans repas

(exclusive

ment

l’après-

midi

Forfait 5.84 € 6.24 € 6.63 € 7.02 € 7.41 € 8.58 €

Demi-

journée

avec repas

(exclusive

ment le

matin)

Forfait 7.51 € 8.46 € 9.41 € 10.37 € 11.31 € 13.05 €

Demi-

journée

avec repas

PAI

(exclusive

ment le

matin)

Calcul par

rapport à un

coefficient

sur coût

d'une

journée

ALSH

7.04 € 7.45 € 7.86 € 8.28 € 8.68 € 9.87 €

La garderie année scolaire 2021 – 2022 : varie à la demi-heure matin et soir

Moins de 30 min: 0,55 €

de 31 min à 1h: 1.10 €

de 1h01 à 1h30: 1.65 €

de 1h31 à 2h: 2.20 €

- à partir de 19h00, il y a aura une majoration de 2,20 € par quart d'heure (sans justificatif)

Activités « prestataires » en fonction des activités proposées :

Ados Commune Ados Hors commune

Tarif A 1 € 5 €

Tarif B 2 € 6 €

Tarif C 5 € 9 €

Tarif D 7 € 11 €

Tarif E 10 € 14 €

Tarif F 14 € 18 €

Tarif G 25 € 29 €

Sans renseignement précis du quotient familial au moment de l’inscription ou si ce dernier n’est pas actualisé (pour les dossiers déjà créés), le tarif maximum (tarif de la tranche la plus haute du quotient familial) sera appliqué.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :12

- Approuve les tarifs ci-dessus pour 2021-2022

- Autorise le maire à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.

2021 – 79 - ENFANCE JEUNESSE : TARIFS GARDERIE

Rapporteur Mme HELGEN

Madame HELGEN demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur les tarifs à appliquer à la garderie municipale du matin et du soir à compter de la rentrée scolaire 2021-2022 dont les horaires d’accueil sont fixés le matin de 7h00 à 8h45 et le soir de 16h30 à 19h00.

Madame HELGEN mentionne que, suite à la commission Enfance-Jeunesse / Affaires scolaires du 10 juin 2021, aucune augmentation des tarifs n’a été actée. Ainsi, les tarifs 2021/2022 demeurent identiques aux tarifs 2020/2021.

TEMPS TARIFS 2020-2021 TARIFS 2021-2022

De 01 mn à 30 mn 0.55 € 0.55 €

De 31 mn à 1 h 1.10 € 1.10 €

De 1 h 01 à 1 h 30 mn 1.65 € 1.65 €

Au-delà de 1 h 30 mn 2.20 € 2.20 €

En cas de dépassement

de l’horaire d’accueil 2.20 € du ¼ heure

2.20 € du ¼ heure

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Approuve les tarifs ci-dessus pour l’année 2021-2022

- Autorise le maire à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.

2021 – 80 – ANIMATION - CONTRAT ENFANCE JEUNESSE CAF – PROLONGATION CONVENTION

Rapporteur Mme Helgen

Madame Helgen présente au Conseil Municipal la convention (annexe 4) d’objectifs et de financement concernant le contrat enfance et jeunesse à intervenir entre la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille-et-Vilaine et la commune de Miniac-Morvan pour la période 2018-2021.

Ce contrat d’objectifs et de co-financement » contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus en :

 favorisant le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil par :

✓ une localisation géographique équilibrée des différents équipements et actions inscrits au sein de la présente convention ; ✓ la définition d’une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants ; ✓la recherche de l’implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition des besoins, de la mise en œuvre et de l’évaluation des actions ;

✓ une politique tarifaire adaptée permettant l’accessibilité aux enfants des familles aux revenus modestes ;

 recherchant l'épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.

La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service enfance et jeunesse (Psej).

Elle a pour objet de :

✓déterminer l’offre de service adaptée aux besoins des usagers et aux disponibilités financières des co-contractants et les conditions de sa mise en œuvre ;

✓décrire le programme des actions prévues dans le schéma de développement;

✓fixer les engagements réciproques entre les co-signataires.13

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Approuve la convention d’objectifs et de financement concernant le contrat « enfance-Jeunesse » à intervenir entre la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille-et-Vilaine et la commune de Miniac-Morvan pour la période 2018-2021.

- Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à ce contrat.

2021 – 81 - ENFANCE JEUNESSE – DISPOSITIF ARGENT DE POCHE

Rapporteur Mme HELGEN

Madame HELGEN rappelle au conseil municipal que depuis plusieurs années, le dispositif « Argent de poche » existe sur le plan national. Cette action consiste à proposer aux jeunes de 16 à 18 ans la réalisation de petits chantiers/missions sur le territoire communal pendant les congés scolaires et de recevoir en contrepartie une indemnisation.

Les objectifs principaux sont les suivants :

Accompagner les jeunes dans une première expérience

Valoriser l’action des jeunes vis-à-vis des adultes (agents et habitants) Créer du lien entre jeunes, élus et agents

Découvrir les structures municipales

Découvrir des métiers

Permettre à des jeunes d’être indemnisés pour un service rendu

Modalités :

Chaque mission a une durée d’1/2 journée (3h)

Le jeune ne pourra pas travailler plus de 5 demi-journées par semaine, 20 demi-journées par an en été et 10 jours sur l’ensemble des autres périodes de congés scolaires.

L’indemnisation est fixée à 15 € par mission

L’encadrement de ces jeunes est assuré par le personnel communal ou les élus Un contrat est signé entre le jeune et la collectivité

Les missions susceptibles d’être confiées aux jeunes peuvent être :

Aide à l’entretien des bâtiments et espaces publics...

Aide à l’entretien des espaces verts, le nettoyage, l’arrosage, le désherbage manuel des parterres et du cimetière, le ramassage des tailles de haies, ...

Petits travaux de peinture, nettoyage du matériel, ...

Missions administratives : tri et classement d’archives, inventaire, ...

Madame HELGEN rappelle également que le dispositif « Argent de poche » est en place sur la commune depuis 2019 et qu’il avait été fixé le budget à 1 200 € pour l’année scolaire 2020-2021 et plus précisément pour la période du 06/07/2020 au 30/07/2021.

Elle demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer dans un premier temps sur la pérennité du dispositif « Argent de poche » à compter du 1er janvier 2022 et de fixer le budget à 1200 € par année civile. Dans un second temps, de prolonger la période du 06/07/2020 au 30/07/2021 jusqu’au 31/12/2021 sans toutefois modifier le montant de 1 200.00 € fixé par délibération n°2020-58 du 26 juin 2020.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Fixe le budget à 1200 € par année civile

- Prolonge la période du 06/07/2020 au 30/07/2021 jusqu’au 31/12/2021 sans modifier le montant de 1200.00 € fixé par délibération n°2020-58 du 26 juin 2020

- Fixe le tarif de la mission de 3h à 15 €, conformément à la réglementation en vigueur - Autorise le maire à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.

2021 – 82 – SAINT-MALO AGGLOMERATION – CONVENTION MISE A DISPOSITION LOCAL POUR LE RELAIS MALO AGGLO PETITE ENFANCE - AVENANT

Rapporteur : Mme HELGEN14

Par délibération n°2019-038 en date du 26 avril 2019, le conseil municipal a approuvé la mise a disposition d’un local pour le relais MAPE (Malo Agglo Petite Enfance) mais uniquement pour, les permanences ponctuelles sur la commune mais pas pour la tenue des ateliers d’éveil.

L’avenant (annexe 5) propose de mettre à disposition du Relais MAPE une salle de la maison de l’enfance les jeudi matin sur la période scolaire. Le Relais MAPE s’engage à assurer la propreté des locaux mis à disposition après les ateliers.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Approuve les termes de l’avenant (annexe 5) de la convention portant mise à disposition d’un local pour la réalisation des ateliers d’éveil

- Autorise Le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles s’y rapportant et notamment l’avenant de la convention à intervenir entre Saint-Malo Agglomération et la commune de MINIAC-MORVAN.

2021 – 83 - SDIS – CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE MINIAC MORVAN ET LE DEPARTEMENT – CESSION CENTRE DE SECOURS DE PLERGUER

Rapporteur Monsieur le Maire

Le Maire expose au Conseil Municipal ce qui suit :

La présente convention (annexe 6) a pour objet le remboursement, par les communes membres du SIVU, de l’emprunt n°8284952 contracté en 2012 pour un montant de 150 000 € et ce, suit à la cession du centre de secours de Plerguer au Département d’Ille et Vilaine au 1er janvier 2021.

Au 15 décembre 2020, le reste à charge de l’emprunt est de 140 151.36 €.

Ce remboursement, par les 6 communes membres, sera effectué sur 6 ans (2021 – 2026) au prorata de la population DGF 2018, à savoir pour Miniac-Morvan 56 024.32 € soit 9 337.39 € par an.

Après avoir délibéré et avec 1 abstention et 26 voix pour des membres présents et représentés, le Conseil

Municipal :

- Accepte la convention jointe

- Autorise le maire à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.

2021 – 84 – URBANISME – INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME – AVENANT A LA CONVENTION AVEC SAINT-MALO AGGLOMERATION

Rapporteur : M MARTIN

Par délibération n°2015-050 en date du 24 avril 2015, le conseil municipal a approuvé la création du service commun « Droit des Sols » de Saint-Malo Agglomération et adopté la convention portant organisation de ce service commun.

La convention étant arrivée à échéance, il y a lieu de prendre un avenant afin de permettre la continuité de l’instruction de l’ensemble des demandes d’urbanisme : certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire et permis d’aménager.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-4-2 relatif aux services communs non liées à une compétence transférée ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment de l’article L422-1 (définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes) à l’article L422-8 (supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’État pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus), ainsi que de l’article R423-15 (autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires) à l’article R423-48 (précisant les modalités d’échanges électroniques entre service instructeur, pétitionnaire et autorité de délivrance) ;

Vu l’article L.423-3 du Code de l’urbanisme relatif à la dématérialisation du dépôt et de l’instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme ;

Vu la convention régissant l’organisation d’un service commun pour l’instruction des autorisations et des actes relatifs à l’occupation et l’utilisation des sols en date du 24 avril 2015 ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 8 avril 2021 approuvant la prorogation de la convention portant organisation du service commun et autorisant son Président à signer les conventions avec les communes ;

Considérant le coût pour la commune de Miniac-Morvan est fixée dans les mêmes conditions financières que pour l’année 2020 à savoir 5,43 € par habitant ;15

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Approuve les termes de l’avenant (annexe 7) de la convention portant organisation du service commun « Droit des Sols ».

- Autorise Le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles s’y rapportant et notamment l’avenant de la convention à intervenir entre Saint-Malo Agglomération et la commune de MINIAC-MORVAN.

2021 - 85 - LEGS LEHON 2021

Rapporteur Monsieur le Maire

Le Maire expose au Conseil Municipal ce qui suit :

1) Monsieur Eugène, Julien, Jean, Marie LEHON, en son vivant propriétaire époux divorcé en premières noces non remarié de Madame Jeanne, Marie, Félicité LECHARTIER, est décédé en son domicile à Saint-Servan-Sur-Mer, rue Jeanne Jugan, le vingt-quatre mars mil neuf cent cinquante-cinq, laissant comme seul habile à se dire et porter héritier,

Monsieur André, Eugène, Jean, Marie LEHON, agent commercial domicilié à Nice, Avenue Lympia, Villa "Milby", son fils seul enfant issu de son dit mariage.

Observation faite que par son testament olographe déposé au rang des Minutes de Maître VERCOUTERE Maurice, le QUATRE MAI MIL NEUF CENT QUARANTE-CINQ, il a institué pour légataire universelle de ses biens dans les termes ci-après rapportés, Mademoiselle ANDRE Amélie, Berthe, Marie, domiciliée à Saint-Malo, gouvernante, le testament ainsi conçu : "Mes dernières volontés".

"J'institue Mademoiselle ANDRE, ma gouvernante, ma légataire universelle et je lui lègue par préciput hors part mon mobilier et mes vêtements à charge pour elle de me faire inhumer dans ma chapelle de Saint-Malo, qu'elle entretiendra de son vivant.

Ce legs a pour but de lui assurer les moyens d'existence et à sa mort, elle devra faire un legs de la quotité qui lui restera à la Commune de MINIAC-MORVAN pour doter chaque année à la date du TREIZE JUILLET un enfant masculin de préférence de 18 à 25 ans, et habitant la Commune depuis au moins cinq ans et qui sera reconnu le plus respectueux envers ses parents.

Ce dit legs sera fait en mon nom et les héritiers de Mademoiselle ANDRE n'ont rien à prétendre.

Ce dit legs a surtout pour but que ma petite ferme de Miniac, héritage de mes parents, ne soit pas vendue tout au moins la moitié et le tout si Mademoiselle ANDRE avait du disponible pour désintéresser mon fils de sa part.

Fait à Pleine-Fougères, le DEUX AOUT MIL NEUF CENT QUARANTE-CINQ." Signé LEHON

Le Conseil a déjà délibéré sur ce legs et a décidé de l'accepter dans sa délibération du 07 octobre 1945, transmise à Monsieur le Préfet d'Ille et Vilaine qui a donné son visa le 20 juin 1946.

2) Mademoiselle ANDRE est décédée à l'Hôpital Général de Saint-Malo, Commune de Saint-Servan, le 14 avril 1949 sans avoir fait de testament connu, laissant pour héritiers :

1°) - Monsieur André, Fernand, Édouard HUE, tourneur sur métaux, demeurant à Nantes, 20 rue du Coteaux 2°) - Monsieur André, Fernand, Marie HUE, ajusteur, demeurant à Nantes, rue Eugène Couiller, N°2.

3) Aux termes d'un jugement en date du 07 mai 1947, le Tribunal Civil de Première Instance de Saint-Malo, a ordonné la délivrance du legs sus-visé par Monsieur André LEHON à Mademoiselle ANDRE.

Des attendus de ce jugement, il résulte que le legs fait par Monsieur Eugène LEHON a le caractère d'un legs résiduo en sorte que les ayants-droits à la succession de ce dernier étaient alors Monsieur LEHON Fils et la Commune de MINIAC-MORVAN à l'exclusion des héritiers de Mademoiselle ANDRE.

Observation étant faite que Mademoiselle ANDRE n'a de son vivant disposé d'aucun bien successoral, le partage n'ayant pu intervenir avant son décès.

4) Aux termes d'un état liquidatif de la communauté immobilière ayant existé entre Monsieur et Madame LEHON- LECHARTIER, dressé par Maître VERCOUTERE, Notaire à Saint-Malo, le 27 décembre 1951, et d'un procès-verbal de lecture et de tirage au sort dressé par le dit Notaire, le jour même, intervenu entre Madame LECHARTIER et les représentants de Monsieur Eugène LEHON, savoir son fils et la Commune de MINIAC-MORVAN. Le deuxième lot est échu aux représentants de Monsieur LEHON, c'est-à-dire à la Commune de MINIAC-MORVAN et Monsieur LEHON Fils. Ce lot comprenait divers immeubles situés à MINIAC-MORVAN et à ARGENTAN, vendus depuis. Par délibération du 20 avril 1952, le Conseil Municipal de MINIAC-MORVAN a ratifié le partage sus-relaté, ladite délibération transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Malo qui a donné son avis le 26 mai 1952.16

5) Aux termes d'un compte liquidatif intervenu entre Madame LECHARTIER, Monsieur André LEHON et la Commune de MINIAC-MORVAN, il a été attribué à cette dernière diverses valeurs et prix de vente d'immeuble d'un montant total de 3 282 213 francs.

Ces sommes d'argent, ainsi attribuées ainsi que les prix de vente de diverses valeurs ont été employés en l'achat d'obligations assimilables du trésor 9,50% juin 1988.

Après avoir délibéré et voté membres présents et représentés, ont :

- Désigné comme bénéficiaire du legs lehon 2021 Mathieu L’HOTELLIER

- Autorisé le maire à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.

Questions diverses :

Participation de SMA auprès du SDIS :