unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 252 15 juin 2023 tourisme taxe de sejour tarifs 2024

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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 252 15 juin 2023 tourisme taxe de sejour tarifs 2024 Document publié le Jeudi 15 juin 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 252 15 juin 2023 tourisme taxe de sejour tarifs 2024)Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Justice et droit, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES

SOURCES DU LAC D'ANNECY

DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE

Arrondissement d'Annecy

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES SOURCES DU LAC D'ANNECY

N° 88/2023

Date de convocation : 09/06/2023

Conseillers en exercice : 33

Présents : 23

Votants ; 31

« Le Carré des Tisserands » 32 Route d'Albertville

BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex

Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 15 juin 2023- 18h30

Président ; Jacques DALEX

Secrétaire de séance : Florence GONZALES

Objet: Tourisme - Taxe de séjour - Tarifs 2024

Membre(s) present(s):

BOURNE Hervé DENAMBRIDE Julie LITTOZ Lucie SCHERMA Sébastien

BRASSOUD Martine DOMENGE-CHENAL Michèle PAGET Marc VIGNIER Georges

BRUNET André DUMONT-THIOLLIERE Christine PETIT Monique

COUTIN Michel GAILLARD Claude PONTHIEU Eric

CHAPPET Philippe GONZALES Florence PORTIER Jean Pierre

CREPEL Yves GOURDIN Margaret PORTIER Julien

DALEX Jacques KLEMENCIC Françoise PRUD'HOMME Philippe

Membre(s) Excuse(s)avec pouvoirs :

BERNARD Anne-Marie pouvoir à

Julie DENAMBRIDE

BRACHET Marc pouvoir à Claude

GAILLARD

LUCIANi Michel pouvoir à

Sébastien SCHERMA

TREMBLAY-GUETTET Jeannie

pouvoir à Michèle DOMENGE

CHENAL

MILLET-URSIN Marc pouvoir à

Philippe CHAPPET

FERNANDEZ Sophie pouvoir à Florence

GONZALES

JOSSERAND Stéphanie

pouvoir à Hervé BOURNE

DUNAND-CHATELLET David

pouvoir à Martine BRASSOUD

Membre(s)absent(s):

BALMONT Nicolas CARRIER Kelly

EXPOSE

Monsieur Philippe CHAPPET, Vice-président en charge du Tourisme et à l'attractivité du territoire rappelle que par délibération n" 88/05 du 16 décembre 2005, la taxe de séjour a été mise en place par la Communauté de Communes dans le cadre de la compétence tourisme.

La taxe de séjour participe au développement touristique du territoire des sources du lac d'Annecy.

Elle est due par toute personne non résidente du territoire et logées dans un hébergement marchand (hôtels, meublés de tourisme, chambres d'hôtes, campings, résidences de tourisme, auberges de jeunesse, villages de vacances, etc.).

L'hébergeur ou la centrale de réservation collectent la taxe de séjour et la verse à la collectivité.

La communauté de communes la perçoit et finance l'Office de tourisme.La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour et apporte les modifications nécessaires à la prise en compte des dispositions législatives et réglementaires qui sont entrées en vigueur.

Vu le Code Généra! des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et

suivants et R.2333-43 et suivants,

Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants,

Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015,

Vu l'article 67 de la loi de finances pour 2015 n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, Vu l'article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015,

Vu l'article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, Vu l'article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016, Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017,

Vu les articles 162 et 163 de la loi n'' 2018-1317 du 28 décembre 2018, dite loi de finances

pour 2019,

Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019,

Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n° 2019-1479, dite loi de finances pour 2020, Vu les articles 122, 123,124 et 125 de la loi n°2020-1721, dite loi de finances pour 2021, Vu l'article 76 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, Vu la délibération n°88/05 du 16 décembre 2005 du Conseil communautaire de la GCSLA instituant une taxe de séjour communautaire.

Vu la délibération n°114/ 18 du 13 septembre 2018 modifiant les tarifs de la taxe de séjour communautaire.

Vu la délibération n°76/ 21 du 24 juin 2021 approuvant les tarifs de la taxe de séjour au réel sur les hébergements touristiques pour l'année 2022,

Vu la délibération n°71/22 du 16 juin 2022 approuvant les tarifs de la taxe de séjour au réel sur les hébergements touristiques pour l'année 2023,

Vu l'avis favorable de la commission tourisme réunit le 2 mai 2023 pour approuver la grille tarifaire 2024.

Le Vice-président à l'attractivité du territoire et au Tourisme, Monsieur Philippe CHAPPET propose au Conseil communautaire les tarifs de la taxe de séjour et leurs modalités de mise en œuvre sur le territoire de la Communauté de Communes à compter du 1®^ janvier 2024 comme suit :

Article 1 :

La présente délibération reprend les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire à compter du 1er janvier 2024.

Elle remplace la délibération N° 71-2022 « taxe de séjour - année 2023»

Article 2:

La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures et catégories d'hébergement à titre onéreux proposés dans le territoire pour les catégories d'hébergement listées à l'article 2333- 44 du CGCT à savoir :

n Palaces,

n Hôtels de tourisme,

n Résidences de tourisme,

n Meublés de tourisme,

n Village de vacances,

n Chambres d'hôtes,

n Auberges collectives,

n Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,

n Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air.n Ports de plaisance,

n Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n'y sont pas domiciliées (Cf.article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales). Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque personne est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

Article 3: La période de perception

La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1 er janvier au 31 décembre.

Article 4: Les tarifs

Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés

par le Conseil Communautaire avant le 1 er juillet de l'année pour être applicable à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Le barème suivant s'applique à partir du 1er janvier 2024 :

CATEGORIES D'HEBERGEMENT

BAREME LEGAL TARIFS CCSLA

MIN/MAX 2024

PAR PERSONNE

ASSUJETTIE & PAR

NUITEE

Palaces Entre 0,70 € et 4,60 € 2,50 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5

étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles Entre 0,70 € et 3,30 € 2,20 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4

étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles Entre 0,70 € et 2,50 € 1,65 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3

étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles Entre 0,50 € et 1,60 € 1,25 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2

étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances

4 et 5 étoiles

Entre 0,30€et1.00€ 0,90 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,

meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3

étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives

Entre 0,20 € et 0,80 € 0,80 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en

3,4 et 5 étoiles, et tout autre terrain d'hébergement de plein

air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans

des aires de camping-cars et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24 heures

Entre 0,20 € et 0,60 € 0,60 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1

et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air

de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0,20 € 0,20 €

HEBERGEMENT BAREME LEGAL MIN/MAX 2024 TARIF CCSLA

Tout hébergements en attente de classement ou sans

classement officiel (yourtes hors camping, meublés de

tourisme...)

Entre 1% et 5% 5%Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement officiel {le classement de 1 à 5 étoiles étant délivré par un organisme accrédité ou agréé) à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 4, le taux applicable par personne et par nuitée est de 5% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adapté par la collectivité.

Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

Article 5: Les exonérations :

Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à rarticie L. 2333-31 du CGCT : Les personnes mineures (- de 18 ans) ;

Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans une commune du territoire de la CCSLA ;

Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;

Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant(1€/nuit) quel que soit le nombre d'occupants.

Article 6 : les dates de reversement

Les logeurs, doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour de la CCSLA.

Cette déclaration s'effectue par internet en priorité et à défaut par courrier. En cas de déclaration :

- Par internet, le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois suivant. - Par courrier, le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 du mois suivant, le formulaire de déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre des séjours.

Le service taxe de séjour de la CCSLA transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu'ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :

n Avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril n Avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août n Avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre

Les plateformes devront procéder à deux versements de la taxe de séjour qu'elles ont collectée : au plus tard le 30 juin et le 31 décembre.

Le reversement de la taxe de séjour à l'échéance, doit le cas échéant, inclure les reliquats de taxe de séjour collectés sur la période précédente et non versés à cette date.

Pour garantir la perception de la taxe de séjour au réel, chaque hébergeur/loueur/plateforme de réservation est dans l'obligation de :

• Percevoir la taxe de séjour entre le 1®^ janvier et le 31 décembre ; • Déclarer et verser à la CCSLA spontanément la taxe perçue,

• Afficher le tarif de la taxe de séjour dans sa structure ;

• Faire figurer le montant de la taxe de séjour sur la facture remise au client, et ce distinctement de ses propres prestations ;

• Tenir un registre précisant obligatoirement par séjour : le nombre de personnes reçues, le nombre de nuitées du séjour, le montant de la taxe perçue, les motifs d'exonérations ou de réductions.Article 7 :

Le produit de cette taxe est utilisé pour le développement touristique du territoire entre autres, au travers du financement de l'Office de Tourisme (art 133-7 du code du tourisme, et L2333- 27 du CGCT)

Le Conseil Communautaire sera amené à ;

- Valider les tarifs de la taxe de séjour et leurs modalités de mises en œuvre pour 2024, - Autoriser M. le Président ou son représentant à exécuter de la présente délibération.

Ceci exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, avec une abstention (Hervé BOURNE) :

- Valide les tarifs de la taxe de séjour et leurs modalités de mises en œuvre pour 2024, - Autorise M. le Président ou son représentant à exécuter de la présente délibération.

Résultat du vote :

Votants :

Pour:

30

30

Abstention

Contre

Exprimés : 30

FAVERGES-SEYTHENEX, le 27 JUIN 2023

Le Secrétaire de séance,

Mme Florence GONZALES

Délibération rendue exécutoire le :

Affichage le : ««««

Date de mise en ligne : "j Q JUIN 2023

Copie(s) interne(s):

Tourisme : N. OURCHID

Le;Président

'jacbues DALEX

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou notification.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier(2 place Verdun, BP 1135. 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé.