unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 201 24 juin 2021 tourisme taxe de sejour tarifs a compter du 1er janvier 2022

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Reçu en préfecture le 02/07/2021

Affiché le 02/07/2021 se

ID : 074-247400773-20210624-DEL_20210624_76-DE DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE

ARRONDISSEMENT D’ANNECY .*

É COMMUNAUTE DE COMMUNES

Annule et remplace pour erreur matérielle la

DES SOURCES DU LAC D’ANNECY

« Le Carré des Tisserands » 32 Route d’Albertville

délibération n° 64 du 29 juin 2021 BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex

N°76/2021

Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 24 juin 2021 — 17h30

Date de convocation : 17/06/2021

Conseillers en exercice : 33

Présents : 27

Votants : 32

MEMBRE(S) PRESENT(S) :

BALMONT Nicolas

BERNARD Anne-Marie

BOURNE Hervé

BRASSOUD Martine

BRUNET André

CHAPPET Philippe

COUTIN Michel

CREPEL Yves

MEMBRE(S) EXCUSE(S) :

Laure LEMBERT

Charline MAURICE pouvoir à

Yves CREPEL

Président : Jacques DALEX

Secrétaire de séance : Michèle DOMENGE-CHENAL

Objet : TOURISME — TAXE DE SEJOUR — TARIFS A COMPTER DU 1°

JANVIER 2022

DALEX Jacques LITTOZ Lucie STRAPPAZZON Philippe

DOMENGE-CHENAL Michèle LUCIANI Michel TREMBLAY-GUETTET Jeannie

DUMONT-THIOLLIERE Christine MILLET-URSIN Marc VIGNIER Georges

DUNAND-CHATELLET David PAGET Marc

GAILLARD Claude PETIT Monique

GONZALES Florence PONTHIEU Eric

GOURDIN Margaret PRUD'HOMME Philippe

JOSSERAND Stéphanie SCHERMA Sébastien

Marc BRACHET pouvoir à Georges Sophie FERNANDEZ pouvoir à Julie DENAMBRIDE pouvoir à

VIGNIER Florence GONZALES Anne-Marie BERNARD

Julien PORTIER pouvoir à Jacques

DALEX

Monsieur Philippe CHAPPET, Vice président en charge du Tourisme et à l'attractivité du

territoire rappelle que par délibération n° 88/05 du 16 décembre 2005, la taxe de séjour a été

mise en place par la Communauté de Communes dans le cadre de la compétence tourisme.

La taxe de séjour participe au développement touristique du territoire des sources du lac

d'Annecy.

Elle est due par toute personne non résidente du territoire et hébergée dans un hébergement

marchand (hôtels, meublés de tourisme, chambres d'hôtes, campings, résidences de

tourisme, auberges de jeunesse, villages de vacances, etc.).

L'hébergeur ou la centrale de réservation collectent la taxe de séjour et la verse à la collectivité.

La communauté de communes la perçoit et la reverse intégralement à l'Office de tourisme.

La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour en et

apporte les modifications nécessaires à la prise en compte des dispositions législatives et

réglementaires qui sont entrées en vigueur.Envoyé en vrétecture Le 0217/2021

Reçu en préfecture le 02/07/2021

arte aus

ID:074-247400773-20210624-CEL 20210624 76-DE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et

suivants et R.2333-43 et suivants,

Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants,

Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015,

Vu l'article 67 de la loi de finances pour 2015 n° 2014-1654 du 29 décembre 2014,

Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour

2015,

Vu l'article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,

Vu l'article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour

2016,

Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative

pour 2017,

Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, dite loi de finances

pour 2019,

Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019,

Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n° 2019-1479, dite loi de finances pour 2020,

Vu les articles 74, 123,124 et 125 de la loi n°2020-1721, dite loi de finances pour 2021,

Vu la délibération n°88/05 du 16 décembre 2005 du Conseil communautaire de la CCSLA

instituant une taxe de séjour communautaire,

Vu la délibération n°114/ 18 du 13 septembre 2018 modifiant les tarifs de la taxe de séjour

communautaire,

Le vice-président propose d'instituer la taxe de séjour sur le territoire de la communauté de

communes à compter du 1° janvier 2022 comme suit :

Article 1 :

La communauté de communes des sources du lac d'Annecy a institué une taxe de séjour sur

l'ensemble de son territoire depuis le 16/12/2005.

La présente délibération annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du

1" janvier 2022.

Article 2 :

La taxe de séjour est perçue au réel pour toutes les natures d'hébergements à titre onéreux

fixées par la réglementation.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui ne sont

pas domiciliées sur le territoire de la commune (cf. article L.2333-29 du Code Général des

Collectivités Territoriales).

Le montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Le montant de la taxe due par chaque personne est égal au tarif qui lui est applicable en

fonction de la catégorie de l'hébergement dans laquelle il réside, multiplié par le nombre de

nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par

nuitée de séjour.

Article 3 : La période de perception

La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

Article 4 : Les tarifs

Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés

par le conseil communautaire avant le 1er juillet de l'année pour être applicable à compter du

4er janvier de l’année suivante.

Le barème suivant s'applique à partir du 1er janvier 2022 :BAREME LEGAL | TARIFS CCSLA

CATEGORIES D’HEBERGEMENT MIN / MAX 2022 PAR PERSONNE

ASSUJETTIE &

PAR NUITEE

Palaces Entre 0,70 € et 4,20€ 2,10 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de Entre 0,70 € et 3,00 € 1,80 €

tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5

étoiles

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de Entre 0,70 € et 2,30 € 1,45 €

tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4

étoiles

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de Entre 0,50 € et 1,50 € 1,10 €

tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3

étoiles

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de Entre 0,30 € et 0,90 € 0,85 €

tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2

étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de Entre 0,20 € et 0,80 € 0,80 €

tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile,

villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres

d'hôtes, auberges collectives (auberges de

jeunesse, les gîtes d'étapes pour groupes, les

fermes

Auberges...)

Terrains de camping et terrains de caravanage Entre 0,20 € et 0,60 € 0,60 €

classés en 3,4 et 5 étoiles, et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, emplacements dans des aires de

camping-cars et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24 heures

Terrains de camping et terrains de caravanage 0,20 € 0,20 €

classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, ports de plaisance

HEBERGEMENT BAREME LEGAL | TARIF CCSLA

MIN / MAX 2022

Tout hébergements en attente de classement Entre 1% et 5 % 5 %

ou sans classement officiel (yourtes hors

camping, meublés de tourisme ....)

Envoyé en préfecture le 62/07/2621

Reçu en préfecture le 02/07/2087

&ffiché ie 02/07/2021

10 :074-247400773.-2071 0624 PEL 20210684 76-DEPour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement officiel (/e

classement de 1 à 5 étoiles étant délivré par un organisme accrédité ou agréé) à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau ci-dessus, le taux applicable par personne et par nuitée est de 5% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adapté par la collectivité.

Article 5 : Les exonérations

Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l'article L. 2333-31 du CGCT :

- Les personnes mineures (- de 18 ans);

- Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans une commune du territoire de la CCSLA ;

- Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ; - Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant (1€/nuit) quel que soit le nombre d'occupants.

Article 6 : les dates de reversement

Les logeurs, hôteliers, propriétaires ou les intermédiaires doivent déclarer auprès de la CCSLA

tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement Cette déclaration

s'effectue par internet en priorité et à défaut par courrier.

En cas de déclaration :

- _ parinternet, le logeur doit effectuer sa déclaration au plus tard le 20 du mois suivant et

ne communiquera ses justificatifs à la collectivité que sur sa demande.

- par courrier, le logeur doit transmettre chaque mois avant le 20 du mois suivant, le

formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre du logeur.

La CCSLA transmet à chaque hébergeur un état récapitulatif portant le détail des sommes

collectées qu'il doit retourner accompagné de leur règlement au Trésor Public — trésorerie de

Faverges 4 fois par an, les 15 mai, 15 août, 15 novembre et 15 février de l'année n+1.selon le

calendrier ci-dessous :

Période de déclaration Période de collecte Echéance de paiement

(au plus tard)

Déclaration mensuelle | 1% trimestre Janvier-février-mars 15 mai

au plus tard le 20 du mois | 2ème trimestre Avril-mai-juin 15 août

suivant 3ème trimestre Juillet-août-septembre 15 novembre

4ème trimestre Octobre-novembre- 15 février de l’année n+1

décembre

La loi de finances pour 2020 a modifié la périodicité de reversement de la taxe de séjour

collectée par les plateformes. Dorénavant, les plateformes devront procéder à deux

versements de la taxe de séjour qu'elles ont collectée : au plus tard le 30 juin et le 31

décembre.

Le reversement de la taxe de séjour à l'échéance, doit le cas échéant, inclure les reliquats de

taxe de séjour collectés sur la période précédente et non versés à cette date.

Pour garantir la perception de la taxe de séjour au réel, chaque hébergeur/loueur/plateforme

de réservation est dans l'obligation de :

- percevoir la taxe de séjour entre le 1°’ janvier et le 31 décembre ;

- déclarer et verser à la CCSLA spontanément la taxe perçue,

- afficher le tarif de la taxe de séjour dans sa structure ;

- faire figurer le montant de la taxe de séjour sur la facture remise au client, et ce

distinctement de ses propres prestations ;

- tenir un registre précisant obligatoirement par séjour : le nombre de personnes

reçues, le nombre de nuitées du séjour, le montant de la taxe perçue, les motifs

d'exonérations ou de réductions.

Reçu en préfecture le 02/07/2024

Affiché le G4/97/2021

I : G74-247400773-20210624-DEL 20210024 78-DEArticle 7 :

Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire

au travers du financement de l'Office de Tourisme conformément à l'article L.2231-14 du

CGCT.

ll est demandé au Conseil Communautaire de :

- Décider d'instituer, sur le territoire, la taxe de séjour au réel sur les hébergements

touristiques pour l’année 2022 comme précité,

- donner tous pouvoirs à M. le Président ou son représentant pour l'exécution de la

présente délibération.

Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire par 02 voix contre

(Nicolas BALMONT, Michel COUTIN) et 2 abstentions (Yves CREPEL, Charline MAURICE

par sa procuration) :

- _ Approuve les tarifs de la taxe de séjour au réel sur les hébergements touristiques pour

l'année 2022 comme précité,

- Donne tous pouvoirs à M. le Président ou son représentant pour l'exécution de la

présente délibération.

Envoyé en préfecture le 02/57/2021

Hecu en créfecture le 02/07/2001

Affiché te 92/07/2021 FES ST

10: 974-247400773-2070024-DEL 20210624 76-0E

Résultat du vote :

Votants : 32 Abstention : 02 0 Exprimés : 32

Pour: 28 - Contre : 02 0

FAVERGES-SEYTHENEX, le .-.? JUIL. 2071

Délibération rendue exécutoire le :

Affich : ’ age le £ sRALEX

Copie(s) interne(s) : &

- Tourisme (N. OURCHID) x n “| :

Ft

La présente décision peut faire l'objet d'un re 1 fi onsieur le Président de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de de er de son affichage ou notification.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier (2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé.