Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 13 Novembre 2025 1

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Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 13 Novembre 2025 1 Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Monterfil. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 13 Novembre 2025 1)Thèmes du document : Banque, Logement, Institutions publiques, C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L

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S Sé éa an nc ce e d du u 1 13 3 N No ov ve em mb br re e 2 20 02 25 5

L’an deux mille vingt-cinq, le treize Novembre à vingt heures

Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique ordinaire sous la présidence de Michel DUAULT, Maire.

Etaient présents :

MM DUAULT Michel, Maire – GLAIS Marie-Thérèse - LECHEVALIER Casimir - NOGUES Sandrine - THOMAS Yvonnick, Adjoints.

MM ELIE Laëtitia – HERVAULT Olivier – PILLET Frédéric – QUIGNON Olivier – RATTINA Sandra –– formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés :

M BARAZER Nona a donné pouvoir à M THOMAS Yvonnick

M BLOT Anthony a donné pouvoir à M DUAULT Michel

MME JAMIN Sandrine a donné pouvoir à MME ELIE Laëtitia

MME RUBIN Sylvie a donné pouvoir à MME NOGUES Sandrine

MME THOMAS Aurélie a donné pouvoir à M LECHEVALIER Casimir

Secrétaire de séance : MME RATTINA Sandra

Ouverture de la séance à 20 h 45

Approbation à l’unanimité du compte rendu de la séance du 16 Octobre 2025

I. RESSOURCES HUMAINES

1-Délibération n° 2025-68

Recrutement d’agents recenseurs pour les opérations de recensement de la population 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de la Fonction Publique et notamment les articles L332-1 et suivants ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 Juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 Février 1988 relatif aux agents non titulaires ;Vu l’exposé de Monsieur le Maire sur la nécessité de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2026,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE :

- la création de 2 emplois temporaires d’agents recenseurs à temps non complet, en application de l’article L 332-23-1° du Code Général de la Fonction Publique pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ;

-

- les conditions de rémunération et de remboursement suivantes :

- 1,25 € par bulletin individuel,

- 1,20 € par feuille de logement

- 0,60 € par dossier d’adresse collective,

- 0,60 € par fiche de logement non enquêté

- 30,00 € par séance de formation,

- 30,00 € pour le carnet de tournée,

- 100,00 € pour la tournée de reconnaissance

- 120,00 de forfait pour déplacement

- INDIQUE que les crédits seront inscrits au budget principal 2026 et précise que les cotisations patronales et salariales s’ajoutent aux éléments de rémunérations et seront pris en charge par la Commune.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

II. URBANISME

1-Délibération n° 2025-69

Création de noms de rues pour la fibre optique

Il est rappelé qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues.

La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics et commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.Il est nécessaire de régulariser les noms des rues afin de faciliter la mise en place de la fibre, en effet, certains noms de rue étant inconnus du SNA (Service National des Adresses), le raccordement au réseau fibre optique des habitations présentes dans ces rues n’est, à l’heure actuelle, pas possible.

En conséquence, il est proposé de créer les noms de voies suivants :

- ALLEE DES SPORTS

- IMPASSE DU SACRE CŒUR

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-VALIDE le principe général de dénomination et numérotation des voies de la commune -VALIDE les noms attribués comme ci-dessus

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces s’y rapportant.

III. DOMAINE ET PATRIMOINE

1-Délibération n° 2025-70

Opération de construction de 8 pavillons par Néotoa Allée du Closel – achat parcelles AC 269-270-271-272 appartenant au CCAS

Michel DUAULT, Maire, expose aux membres présents que, dans le cadre de l’opération de construction de 8 pavillons Allée du Closel à Monterfil, le bailleur social NEOTOA assurera la réalisation de 8 maisons individuelles locatives.

Par délibération N° 2022-37 en date du 28 Avril 2022, le Conseil Municipal avait délibéré à l’unanimité pour céder le foncier à NEOTOA à l’euro symbolique.

Il s’avère que certaines parcelles du terrain d’emprise cadastrées appartiennent au CCAS. Il s’agit des parcelles cadastrées AC 269-270-271-272.

Le CCAS réuni le 27 Octobre 2025 a donné son accord afin d’aliéner ces parcelles à l’euro symbolique au profit de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-DECIDE d’accepter la rétrocession des parcelles AC 269-270-271-272 appartenant au CCAS au prix de un euro symbolique sachant que les frais notariés restent à la charge de la Commune.

-AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir et tout document s’y rapportant.2-Délibération n° 2025-71

Vente partie chemin communal Le Chêne – Déclassement du domaine public

MME NOGUES Sandrine étant directement intéressée par l’objet de la délibération quitte la salle des séances.

Michel DUAULT, Maire, informe les membres présents que MM NOGUES Denis sollicite l’acquisition du chemin accédant à leur maison d’habitation située 7 Le Chêne et aboutissant à la route N° 103.

L’article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques stipule que le bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention d’un acte administratif constatant son déclassement. Pour les voies communales, cet acte doit être précédé d’une enquête publique lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie (art. L141-3 du code de la voirie routière).

Cette partie de chemin faisant partie du domaine public communal, de fait inaliénable, il est donc nécessaire de procéder à son déclassement afin de procéder à la vente. Un bornage préalable est donc nécessaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE du déclassement de ce délaissé de chemin communal «Le Chêne» et son intégration dans le domaine privé communal.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette opération et à entamer les démarches nécessaires à la vente de cette parcelle.

IV. BATIMENTS COMMUNAUX

1-Délibération n° 2025-72

Rénovation thermique habitation 2 Rue de la Mairie

M. THOMAS Yvonnick, Adjoint au Maire, fait part aux membres présents que, dans le prolongement des travaux de réhabilitation de la toiture de l’habitation sise 2 Rue de la Mairie, il convient de procéder à l’isolation thermique des murs par l’extérieur.

Des devis sollicités à cet effet sont présentés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-DECIDE d’engager les travaux sus-visés

-APPROUVE le devis moins-disant présenté par l’Entreprise ISO-THEX dont le montant s’élève à 30 975,00 € HT

-AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.V. FINANCES

1-Délibération n° 2025-73

Requalification de l’Allée de Bel Air travaux de voirie – réalisation d’un Contrat de Prêt Cohésion Territoriale de 231 195 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

Michel DUAULT, Maire, invite le Conseil Municipal à examiner les propositions réceptionnées notamment par la Caisse des Dépôts et Consignations, pour un prêt destiné à financer les travaux de requalification voirie de l’Allée de Bel Air.

Le Conseil Municipal de Monterfil,

Après avoir entendu l'exposé sur l’opération susvisée,

A l’unanimité,

DECIDE :

Pour le financement de cette opération, Monsieur le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un Contrat de Prêt composé d’une Ligne du Prêt pour un montant total de 231 195 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt : Cohésion Territoriale

Montant : 231 195 euros

Durée de la phase de préfinancement : 0

Durée d’amortissement : 25 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 1,30%

Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amortissement : Déduit

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêtA cet effet, le Conseil Municipal

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégataire dûment habilité, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.

2-Délibération n° 2025-74

Requalification de l’Allée de Bel Air travaux d’eaux pluviales – réalisation d’un Contrat de Prêt Transformation Ecologique de 41 768 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

Michel DUAULT, Maire, invite le Conseil Municipal à examiner les propositions réceptionnées notamment par la Caisse des Dépôts et Consignations, pour un prêt destiné à financer les travaux de requalification Eaux Pluviales de l’Allée de Bel Air.

Le Conseil Municipal de Monterfil,

Après avoir entendu l'exposé sur l’opération susvisée, à l’unanimité,

DECIDE :

Pour le financement de cette opération, Monsieur le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un Contrat de Prêt composé d’une Ligne du Prêt pour un montant total de 41 768 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt : Transformation Ecologique

Montant : 41 768 euros

Durée de la phase de préfinancement : 0

Durée d’amortissement : 25 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,50%

Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amortissement : Déduit

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêtA cet effet, le Conseil Municipal

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégataire dûment habilité, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.

3-Délibération n° 2025-75

Contrat de capture et gestion de fourrière animale

Casimir LECHEVALIER, Adjoint au Maire, rappelle aux membres présents que, par délibération du 12 juin 1990, le Conseil Municipal avait confié à la SA Chenil Service l’exploitation du service de fourrière animale.

Le contrat de capture et de gestion de fourrière animale qui lie la Commune à la SAS SACPA (ex SA Chenil Service) arrive à échéance le 31 Décembre 2025. Il est proposé de procéder à son renouvellement en conservant le même type de prestation de services pour les missions suivantes :

- Capture, prise en charge, transport des animaux divagants et /ou dangereux sur la voie publique, prise en charge des animaux blessés et transport vers une clinique vétérinaire partenaire, ramassage des animaux décédés sur la voie publique et gestion du Centre Animalier (fourrière animale).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-ACCEPTE le renouvellement de ce contrat conclu pour 12 mois à compter du 1er Janvier 2026, sachant que ce dernier pourra ensuite être reconduit par tacite reconduction trois fois par période de 12 mois, sans que sa durée totale n’excède pas 4 ans, (fin le 31/12/2029).

-AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le nouveau contrat de service avec la SAS SACPA sachant que le montant forfaitaire annuel pour fournir les prestations décrites dans le contrat est fixé à 1,00 € HT par habitant et par an faisant l’objet d’une actualisation annuelle.

VI. ADMINISTRATION GENERALE

1-Délibération n° 2025-76

Service d’assainissement collectif : Présentation et adoption du rapport d’activité 2024 et du compte d’affermage 2024 du délégataire Saur France

Le Conseil Municipal prend connaissance du rapport d'activité 2024 établi par le délégataire SAUR. Une synthèse liste les chiffres clés du service, les indicateurs du Maire ainsi que les propositions d'amélioration faites par l'exploitant.

Dans un deuxième temps, le compte d’affermage de l’année 2024 est présenté par Monsieur THOMAS Yvonnick, Adjoint au Maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le rapport annuel 2024 du délégataire et le compte d’affermage 2024.2-Délibération n° 2025-77

Service d’assainissement collectif : RPQS 2024

Yvonnick THOMAS, Adjoint au Maire, rappelle aux membres présents qu’en application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement public doit être présenté à l’assemblée délibérante.

Le laboratoire public LABOCEA a élaboré ce projet de rapport dans le cadre de la mission d’assistance-conseil confiée, faisant apparaître les différents éléments techniques et financiers relatifs au prix et à la qualité du service public d’assainissement collectif pour l’exercice 2024.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de Monterfil

Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

VII. INTERCOMMUNALITE

1–Information : Rapport d’activités 2024 de Brocéliande Communauté

Conformément aux termes de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la Communauté de Communes est tenu d’adresser chaque année un rapport retraçant l’activité de Brocéliande Communauté.

Ce rapport doit faire l’objet d’une communication auprès des Membres du Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la Commune à la Communauté de Communes pourront être entendus.

Les membres du conseil municipal prennent connaissance du rapport 2024 de Brocéliande Communauté.

VIII. QUESTIONS DIVERSES

-Vœux du Maire fixés le 11 Janvier 2026

Clôture de la séance du Conseil municipal à 22 h 15 mn