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Convocation - DE 20250422 04 Creation de Poste Attp 2ND Classe Suppression Poste ATT
Document publié le Mardi 22 avril 2025 par la commune de Juré.
Lien du pdf (Convocation - DE 20250422 04 Creation de Poste Attp 2ND Classe Suppression Poste ATT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie,
République Française
Département de la Loire
Arrondissement de ROANNE
COMMUNE DE JURE
Séance du 22 avril 2025
Membres en exercice : 11
Présents : 9
Votes exprimés : 9
Votes "Pour" : 9
Votes "Contre" : 0
Abstentions de vote : 0
Date de la convocation: 17 avril 2025
Le 22 avril 2025 l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie
sous la présidence de Patrice ESPINASSE
Présents : Patrice ESPINASSE, Franck BLANC, William
GEORGES, Olivier DUFOUR, Jean-Sébastien COHAS,
Chantal PALLANCHE, Françoise SAPIN, Gérard PEREZ,
Romain CHABRE
Représentés :
Excusés : Marie-Ange FOLLIOT
Absents : Delphine FORISSIER
Secrétaire de séance : Romain CHABRE
DE_20250422_04
Mise à jour du tableau des effectifs : Création d'un poste permanent d'agent d'entretien polyvalent au grade d'Adjoint Technique Territorial Principal 2ème classe / Suppression d'un poste permanent d'agent d'entretien polyvalent au grade d'Adjoint Technique Territorial
Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction
publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la
collectivité ou de l’établissement ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-8 7° ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;
Considérant l’éligibilité de l’agent d’entretien polyvalent actuellement en poste à un avancement de grade au sein du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux ;
Considérant qu’en cas de vacance du poste, si l’emploi concerné n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel ;
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;
Vu l'avis du CST en date du 27 mars 2025 ;
Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
- DECIDE de créer à compter du 1er mai 2025, un emploi permanent relevant du cadre d'emploi des Adjoint Techniques Territoriaux, au garde d’Adjoint Technique Territorial Principal 2nd classe, à temps non complet à hauteur de 22 h 00 hebdomadaires, relevant de la catégorie hiérarchique C afin d'assurer les fonctions d’Agent d’entretien polyvalent chargé des fonctions suivantes : entretien des bâtiments communaux, des abords de la collectivité, suivi des chantiers de voirie et entretien des espaces verts, … - DECIDE que l’emploi créé pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C appartenant aux cadres d’emploi des Adjoint Techniques, aux grades d’Adjoint Technique, Adjoint Technique Territorial Principal de 2nd classe ou Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe.
- DECIDE qu’en cas de vacance de poste et de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L.332-8 du code général de la fonction publique. En cas de recrutement d'un agent contractuel :
Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis sur la base des critères suivants : le niveau scolaire, la possession d’un diplôme, les compétences professionnelles, le niveau d’expérience professionnelle.
La rémunération sera calculée en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
- S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget,
- DECIDE la suppression au 1er juillet 2025 de l’emploi permanent actuel d’Agent d’entretien polyvalent au grade d’Adjoint Technique Territorial, à temps non complet à raison de 22 heures hebdomadaires.
- DECIDE la modification du tableau des effectifs en conséquence.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon, situé au 184 Rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, ou éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Ont signé au registre,
Le Maire, Patrice ESPINASSE Le secrétaire de séance, Romain CHABRE