Procès Verbal - 28 JUILLET 2015 2

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Procès Verbal - 28 JUILLET 2015 2 Document publié le Mardi 28 juillet 2015 par la commune d'Hauteville-Lompnes. Lien du pdf (Procès Verbal - 28 JUILLET 2015 2)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Environnement,

Département de l'Ain

Arrondissement de Belley

VILLE D'HAUTEVILLE-LOMPNES

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUILLET 2015

PROCES VERBAL

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L'an deux mille quinze, le vingt-huit juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal d'Hauteville-Lompnes, düment convoqué le vingt-et-un juillet deux mille quinze, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard ARGENTI, Maire.

Membres présents : MM. ARGENT! Bernard, BLEIN Jean, BOURGEAIS Didier, CHAPUIS Gérard, FERRARI Jean, HARNAL Sébastien, PESENT! Philippe, PIFFADY Philippe, RABUT Jacques, SAVEY Didier, ZANI Guy, Mmes BARDON Fabienne, BOURDONCLE Amüe, CARRARA Carole, ROSIER Nicole, TRAIN! Marie.

Membres absents excusés: M. BLONDIAUX Bruno (pouvoir à M. ARGENT! Bernard), Mmes MACHON Annie (pouvoir à Mme CARRARA Carole), MASNADA Isabelle (pouvoir à Mme TRAIN! Marie), PALAZZI-ZANI Nelly (pouvoir à M. ZANI Guy), JOLY Fabienne.

Membres absents non excusés: MM. BURATO Bernard, VIRARD Philippe, Mmes PERNICE Laetitia, ROT ARU Maria, THIBERT Monique, TREUVELOT Catherine.

Secrétaire de séance : M. HARNAL Sébastien.

La séance est ouverte en présence de 16 conseillers, 4 pouvoirs ayant été déposés, soit 20 votants en début de séance.

Avant d'aborder la séance, Monsieur le Maire, au nom du Conseil Municipal, adresse une pensée toute particulière à Monique THIBERT, toujours sans nouvelle, et souhaite une issue favorable à cette situation dramatique.

Ensuite, Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'ajouter les points suivants en ordre du jour cmnplémentaire :

- Renégociation d'emprunt contracté auprès de la Banque Populaire pour le budget de la Régie des énergies (délibération),

- Ouverture d'une ligne de trésorerie de 400 000 € auprès de la Banque Populaire pour le budget de la Régie des énergies (délibération),

- Affaire GEOFFRAY/Commune d'Hauteville-Lompnes: défense des intérêts de la commune (délibération),

- Désignation des représentants de la commune dans les groupes de travail mis en place pour h·availler sur l'élaboration de la charte de la commune nouvelle,

- Décision du Maire concernant les travaux de rénovation des installations d'eau potable.

Le Conseil Municipal,

APPROUVE à l'unanimité l'ordre du jour complémentaire, tel qu'exposé ci-dessus.

Puis, c01n1ne de coutmne, Monsieur le Maire fait part à l'asse1nblée des évènen1ents se rapportant à l'état civil, survenus sur la conunune depuis le dernier conseil, à savoir :

1Le Conseil Municipal, au 1101n de la Ville, présente ses vœux de bienvenue à ces nouveaux nés ainsi que ses sincères félicitations aux mariés. Puis1 il présente ses condoléances attristées et s'associe à la peine des familles lors d'un décès, par des pensées chaleureuses en leur exprimant toute sa sympathie.

Le Conseil Municipal,

APPROUVE à l'unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 juin 2015.

PREND CONNAISSANCE, sur présentation de Monsieur Didier BOURGEAIS, Président de la Régie de l'eau, du procès-verbal du Conseil d'exploitation de la Régie de l'eau du 25 juin 2015.

EST INFORME des éléments discutés concernant le rapport de l'eau, qui laisse entrevoir une facturation au plus juste des consommations, par ailleurs en baisse, puisque la quantité globale d'eau potable achetée au Syndicat des Eaux du Valromey s'élève pour l'année 2014 à 382 729 m2, soit 15 800 m' de moins qu'en 2013, avec un nmnbre d'abonnés équivalent, qui consonunent en 1noyenne 126 1112 par an. Cette consommation en baisse s'explique vraisemblablement par la prise de conscience citoye1me des habitants.

PREND ACTE que des recherches de fuites se poursuivent, notamment la nuit, ce qui est techniquement bien plus efficace, pour atteindre un rendement acceptable au plus proche des 75 % attendus, fixés par le Grenelle de l'Envirmmement, pour ne pas subir de pénalité.

Le taux de perte en 2014 a été de 4,90 nl3/j/km, soit un total de perte de 132 393 m3. Enfin, il est plaisant de constater qu'il n'y a pas de problème au niveau de la qualité de l'eau contrôlée à 78 reprises par le Laboratoire d'analyses du Plateau et à 15 reprises par I' Agence Régionale de Santé (ARS). Le seul incident survenu le 7 noven1bre dernier, est sans doute à 1nethe en relation avec une entorse au protocole de prélèvement, car une nouvelle analyse effectuée le soir sur le même point d'eau était confonne.

Divers travaux sont envisagés en 2015., notan1ment le rernplacement des p01npes et des armoires électriques aux carrières et aux Lésines. Mais la grande nouveauté consistera en un test d'installation de compteurs plus modernes "la radio relève", qui faciliteront la tâche des agents et permettront de maîtriser les fuites éventuelles.

A savoir que ce système pernlet de relever l'index du cmnpteur d'un abonné à distance, sans avoir à pénétrer dans sa propriété.

ADOPTE à l'unanimité le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable qui lui est présenté.

PREND CONNAISSANCE du déficit de 173 000 € portant sur l'assainissement, di\ en partie aux factures impayées de 2014, reportées sur 2015, d'où qu'aucuns travaux ne seront programmés cette année. Le plan d'épandage des boues passé avec MM. BERLIET de Thézillieu prend fin avec l'épandage effectué ce printemps. En raison de la quantité importante de boue produite, la collectivité envisage la mise en place d'une valorisation par compostage.

Enfin, il est rappelé qu'un avenant a été notifié le 16 juin dernier avec la Lyonnaise des Eaux, ayant pour objet de supprimer la facturation "partie fixe PF2" qui correspond à I' abondement du Fonds de gros entretien et de renouvellement (FGER) pour les années 2015/2016, soit une économie de 24 000 € HT.

ADOPTE à l'unanimité le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif qui lui est présenté.

2DECIDE à l'unanimité de mettre en ligne ces deux rapports validés sur le site www.services.eaufrance.fr.

PREND CONNAISANCE, sur présentation de Monsieur Didier BOURGEAIS, Maire-Adjoint délégué à Urbanisme, du procès-verbal de la Commission Urbanisme du 1e juillet 2015.

EST INFORME de la nécessité de prendre position par rapport à la parcelle communale pouvant être cédée à la Communauté de Communes, dans le cadre de la cession des parcelles communales à la CCHP, à l'euro symbolique, permettant ainsi l'accès à l'entreprise IPB (anciennement M3D), propriété de la CCHP.

ACCEPTE à l'unanimité, conformément à l'estimation de France Domaine en date du 8 juin 2015, de céder à la Communauté de Communes du Plateau d’Hauteville, la parcelle communale cadastrée section E n° 463, d'une superficie de 1 875 n2, à l'euro symbolique, étant précisé que les frais de notaire et de bornage restent à la charge de la CCHP. Il en est de même pour toutes cessions de parcelles communales à la Communauté de Communes, dans le cadre de l'aménagement de plateformes en zone artisanale.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document devant intervenir à cet effet.

EST INFORME de la demande d'échange de terrains, sis au lieu-dit “La Léchère”, cadastrés section L, présentée par le Consort PINELLI.

Il est rappelé que ce dossier avait déjà été étudié en 2007 par la précédente Municipalité, qui avait alors réalisé un projet d'échange, qui pourrait être intéressant pour la collectivité, dans le cadre du projet de l'implantation d'une future gendarmerie,

MISSIONNE l'Adjoint à l'Urbanisme pour poursuivre les négociations et présenter ce dossier lors d’une prochaine commission.

PREND CONNAISSANCE du projet d'acquisition de l’ancienne Municipalité concernant des terrains appartenant à la Société Foncière d'Hauteville (Sœurs missionnaires de la charité), suite à la succession de Monsieur Jean CHARVET. Ces différentes parcelles sont situées rue Joseph Viallaz et avenue Félix Mangini.

MISSIONNE l'Adjoint à l'Urbanisme pour se rendre sur place et demander une estimation auprès d'un géomètre, afin de faire évoluer ce dossier,

PREND CONNAISSANCE des dossiers d'urbanisme en cours et de ceux déposés depuis le 1° mai 2015 :

- 11 déclarations préalables

- 1 permis de construire

- 16 certificats d'urbanisme

- 2 dossiers d'aménagement, de modification d'établissement recevant du public - 12 déclarations d'intention d’aliéner déposées par le notaire

ENTEND l'intervention de Monsieur Jacques RABUT concernant les dossiers d'urbanisme, soulignant que les règles en vigueur deviennent de plus en plus compliquées, notamment les formalités administratives auxquelles sont confrontés les administrés lorsqu'ils sont amenés à faire réaliser des travaux chez eux ; souhaiterait que les artisans du Plateau soient à même de pouvoir renseigner les gens dans le cadre de leurs prestations, d'autant plus lorsqu'il s’agit de simples formalités.

ENTEND Monsieur Philippe PESENTI répondre que normalement, les artisans sont au courant et sont donc en mesure de renseigner correctement les gens au niveau des formalités à accomplir auprès de la mairie.

PREND CONNAISSANCE, sur présentation de Monsieur Bernard ARGENTI, Président de la Régie des énergies, du procès-verbal du Conseil d'exploitation du 8 juillet 2015.

Sans se voiler la face, on peut constater une baisse des consommateurs, de la consommation de l'énergie et donc une baisse du chiffre d’affaires. Tenant compte des investissements importants, la situation est peu brillante, malgré les efforts fournis par la nouvelle équipe municipale.

Une nouvelle stratégie est proposée à l'inverse de celle mise en place en 2013, avec un nouveau contrat à hauteur de 85 € le Mégaivatt, un abonnement plus calibré pour la clientèle, en vue d'une politique commerciale de reconquête de clients,Monsieur le Maire explique l'orientation de la nouvelle gestion de la Régie des énergies, dans un objectif à court terme de changement de statuts vers une SEMOP (Société d'Economie Mixte à Opération Unique), qui permettrait de revoir la dette et la recapitalisation de cet équipement industriel innovant et novateur en Rhône-Alpes et en France à sa création. Cette dernière structure lancée par Madame la Ministre Ségolène ROYALE, est notamment ciblée sur les opérations liées aux énergies renouvelables et permet également une certaine souplesse en termes d’achat.

De plus, les instances nationales que sont l'ADEME et le Fonds chaleur soutiennent la commune dans cette démarche,

ENTEND les interventions suivantes :

- M. Bernard ARGENTI indique qu'il y a nécessité de rechercher des actionnaires privés qui apporteraient ainsi une recapitalisation de la dette devenue trop conséquente et bloquante pour la régie. Ce changement juridique nécessitera de changer les contrats actuels et les statuts. Ce point pourrait être présenté au conseil de septembre,

- M. Jacques RABUT rappelle que la stratégie mise en place au départ a été largement confrontée à des difficultés et souligne qu'il en sera peut être de même avec la nouvelle proposition, car personne ne peut savoir à l'avance. Toutefois, il se rallie à cette nouvelle stratégie.

ADOPTE à l'unanimité le rapport annuel de gestion de la Régie des énergies concernant l'exercice 2014.

EST INFORME des démarches engagées avec l'ensemble des partenaires publics et institutionnels, dont l'ADEME, pour aider la collectivité dans ses démarches de pérennisation du réseau de chaleur. Dans le cadre du renforcement du système d'aides accordées par l'Etat concernant le Fonds chaleur, les investissements liés aux extensions du réseau de chaleur peuvent faire l’objet d’une subvention avec pour taux maximal 60 % du montant des dépenses.

L'aide de l'ADEME peut être sollicitée pour le raccordement au réseau de 3 nouveaux établissements et une rénovation avec agrandissement, à savoir :

- Hôtel des Cols : 37 340,86 € HT

- Immeuble Les Célibataires : 33 988,86 € HT

- Salle des fêtes : 120 351,17 € HT

- Villa Adélaïde : 60 421,45 € HT

SOLLICITE à l'unanimité l'aide de l'ADEME pour les quatre extensions, telle qu’exposée ci-dessus, représentant la somme de 252 102,34 € HT, soit 302 522,80 € TIC.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document devant intervenir pour cette demande.

EST INFORME de la nécessité d'approuver une nouvelle grille tarifaire, afin que la Régie redevienne compétitive dans le contexte énergétique actuel. Pour ce faire, l'ensemble des puissances souscrites a été revu en fonction des consommations énergétiques annuelles, afin d'établir une moyenne sur les huit dernières années de chaque établissement.

ENTEND l'intervention de Monsieur Jacques RABUT, précisant que si on souhaite fa pérennité de l'installation, il faut avant tout y croire ; c'est pourquoi il votera pour ce soir.

APPROUVE à l’unanimité la nouvelle tarification, telle que proposée, qui s’appliquera aux futurs abonnés au réseau, soit un coût final rendu en sous-station du Mwh à 85 € TTC, dès la signature de leur nouveau contrat. Pour cela, trois tarifs seront appliqués pour Le terme R1 :

- RI (consommation en € HT le Mwwh) se décompose en trois tranches évolutives : -65€ HT de 0 et 100 Mwh (petite consommation)

- 60 € HT du 101è%e au 500è%e Mivh (consommation moyenne)

- 55 € HT au-dessus du 500ème Mwvh (grosse consommation)

- R2 lié à l'abonnement en € HT le Kw souscrit :

- 25 € HT pour toute puissance inférieure à 100 Kw {petite puissance}

- 35 € HT pour toute puissance supérieure ou égale à 100 Kw (grande puissance) APPROUVE à l'unanimité Les modifications apportées au règlement de service, à savoir :

- introduction d’une clause de substitution en cas de changement d’opérateur, - introduction d’une clause expliquant les conditions de facturation et de paiement, - modification des frais de raccordement passant de la charge de l’abonné à la charge de la Régie sans frais d'étude,

- modification de la grille tarifaire R1 et R2,

- annulation de la clause liée aux pénalités de sortie ; les abonnés s'engagent sur une durée de 7 ans.

Monsieur Bernard ARGENTI remercie Monsieur Jacques RABÜT pour son vote et indique que cette nouvelle tarification permettra ainsi de donner un coup d’élan à la structure. Il avance que la taxe carbone est d'actualité, que de nouvelles taxes sont appliquées au Gaz depuis un certain temps, mais pas pour les énergies renouvelables,

PREND CONNAISSANCE, sur présentation de Monsieur Bernard ARGENT, Président de la Commission

de Délégation de Service Public du Casino d'Hauteville-Lompnes, du procès-verbal de la Commission de DSP du Casino du 21 juillet 2015, portant essentiellement sur le renouvellement de l'autorisation d'exploitation des jeux de hasard au Casino d'Hauteville-Lompnes.

EMET à l’unanimité, conformément à la réglementation en vigueur, un avis très favorable au renouvellement de l'autorisation de pratiquer les jeux traditionnels et les appareils dits ‘machines à sous” :

- 1 table de Boule, d’une mise minimum de 1 €

- 1 table de Blackjack, d'une mise minimum de 2 €

- 75 machines à sous, soit 100 % de la capacité

avec des heures limites sollicitées par le Directeur du Casino pour l'exploitation de ces jeux, à savoir : 10 heures pour l'ouverture et 4 heures pour la fermeture,

PREND ACTE que le rapport retraçant les comptes et l’activité du Casino d’Hauteville-Lompnes au cours de l’année 2014 est consultable en mairie, auprès du secrétariat des affaires générales.

À savoir que le Casino d'Hauteville-Lompnes se situe au 162 rang au classement des casinos français par produit brut des jeux sur 198 casinos exploités.

La fréquentation des salles de jeux augmente sensiblement, puisque 45 120 entrées ont été enregistrées en 2013/2014, contre 42 069 en 2012/2013.

La hausse de fréquentation pour le Casino d'Hauteville-Lompnes représente plus 7,25 %, alors que la fréquentation nationale est en baisse de moins 2,82 %.

EST INFORME, que suite au ”’relooking”’ du Casino d'Hauteville-Lompnes, Monsieur André LHOMME a fait don à la commune d’un tableau et de 10 aquarelles sur bois, qui faisaient partie de l’ancienne décoration de la discothèque.

Monsieur le Maire, au nom du Conseil Municipal, félicite Monsieur LHOMME pour cette initiative et le charge de transmettre ses remerciements à Monsieur RAMOUSSE.

EST INFORME que le PAE (Prélèvement à employer) représente une partie des recettes supplémentaires du Casino, du fait de l'application d’un barème de prélèvement progressif de FEtat. Ces recettes sont à répartir pour moitié pour la commune et l’autre moitié au Casino d'Hauteville-Lompnes.

PREND ACTE que cette disposition a pris fin au 31 décembre 2014, mais qu’il reste un reliquat de 32 700 €, soit 16 500 € pour chaque contractant, puisque la délégation prévoit que le prélèvement est réparti à 50/50 pour la Ville et le Casino.DECIDE à l'unanimité la passation d’un avenant n° 11 à la convention de délégation de service public prévoyant l’utilisation du PAE portant sur l'exercice 2013/2014, précisant :

“Le Casino et la commune prévoient, d'un commun accord, de retenir un investissement commun,

conforme aux règles de la DSP, soit l'installation d’un panneau lumineux d'information, placé à proximité du Casino, étant précisé que la maîtrise d'ouvrage sera conduite par la commune d'Hauteville-Lompnes, qui règlera la totalité des travaux TTC.

Au vu de l'avenant signé par les deux parties, le Casino versera à la collectivité la somme de 32 700 €, sous forme de subvention’.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document.

PREND CONNAISSANCE, sur présentation de Monsieur Bernard ARGENTI des résultats de la

Commission d'Appel d'Offres du 28 juillet 2015, concernant le marché d’exploitation de la chaufferie bois, P1 {fourniture d'énergie au compteur comprenant l’approvisionnement en combustibles bois et gaz), P2 (prestations de surveillance, conduite, entretien et maintenance), P3 (prestations de gros entretien et de garantie totale des installations thermiques des sites définis) et de l'attribution du marché.

DECIDE à l'unanimité de retenir la société ESSAM SAS de Villeurbanne (69100) pour un montant total de 2 136 953,13 € HT, soit 2 253 529,58 € TIC, étant précisé qu'aucune indemnité ne sera demandée à la Régie des énergies en cas de résiliation anticipée du contrat, comme indiqué dans l'acte d'engagement.

PREND CONNAISSANCE de la nécessité d'appliquer certaines mesures administratives et comptables, à la demande du Trésor Public. À savoir, que l'amortissement des immobilisations est obligatoire pour les communes, dont la population est égale où supérieure à 3 500 habitants, conformément à l'article 1* du décret n° 96-523 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou catégorie de bien par l'assemblée délibérante, à l'exception des frais relatifs au chapitre 20. Pour la commune, l'obligation est faite d'amortir les sommes des biens acquis et mandatés au budget général et aux budgets eau, assainissement et énergies, d’où la nécessité d'accepter les durées d'amortissement qui lui sont proposées.

ADOPTE à l'unanimité les durées d'amortissement proposées au budget principal.

ADOPTE à l’unanimité les durées d'amortissement proposées aux budgets eau, assainissement et énergies.

EST INFORME de la nécessité de renouveler la convention avec la SARL FALEAVIER ‘’HAUTEVILLE TRAITEUR”, pour la fourniture de repas aux enfants de l'école maternelle d'Hauteville pour l'année scolaire 2015/2016.

PREND ACTE de l’ordre de service donné à nouveau à la SARL FALLAVIER ‘HAUTEVILLE TRAITEUR”, de renouveler ladite convention jusqu'au 5 juillet 2016, en appliquant le tarif portant le prix unitaire du repas à 3,92 € TIC (au lieu de 3,86 € TIC), avec apport de produits bio, selon l'indice INSEE de la restauration scolaire.

PREND CONNAISSANCE du courrier en date du 18 juin 2015, transmis par la Trésorerie d'Hauteville-

Lompnes concernant une notification du jugement du Tribunal d’Instance de Belley, prononçant l'effacement des dettes datant de 2013 et de 2014 de Madame Nicole DECHAUPD, à savoir : 219,69 € portant sur le budget eau et 83,39 € portant sur le budget assainissement, soit une somme totale de 303,08 €.

ACCEPTE à l'unanimité l'effacement des dettes de cette administrée, concernant la facturation de l'eau et de l'assainissement, datant de 2013 et de 2014, et correspondant à la somme totale de 303,08 €.

EST INFORME que le rapport d'activité pour l’année 2014 de DYNACITE est à sa disposition en mairie, auprès du bureau des affaires générales pour être consulté.

EST INFORME que le rapport d'activité pour l’année 2014 de la SEMCODA est également à sa disposition en mairie, auprès du bureau des affaires générales pour être consulté.EST INFORME de la nécessité de reprendre la délibération du 28/04/2015, concernant la cession de terrains à Mme Fabienne FOREST COSTANTINI au lieu-dit ‘’Les Aberreaux”, suite à une erreur matérielle. En effet, les parcelles en question sont situées section C et non section B.

ACCEPTE à l'unanimité de céder à Mme Fabienne FOREST COSTANTINL une partie des parcelles communales cadastrées section C n° 840 et 593, situées au lieu-dit ‘’Les Aberreaux”, d’une superficie de 399 m2, au prix de 8 € le m2, étant précisé que les frais de bornage et de notaire sont à la charge de l'acquéreur.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document devant intervenir à cet effet.

PREND CONNAISSANCE de la demande de cautionnement émanant de Fassociation Ame de Théâtre en Bugey”, jeune association de moins d’un an, créée récemment pour organiser cette année le Festival de théâtre d'Hauteville, dans le cadre d’un prêt de trésorerie de 10 000 €, contracté auprès de la Banque Populaire,

ACCORDE à l’unanimité sa garantie d'emprunt à l'association “Ame de Théâtre en Bugey”, concernant un prêt de trésorerie d’un montant de 10 000 €, contracté auprès de la Banque Populaire, dans le cadre de l’organisation du Festival de théâtre d'Hauteville Ain, devant se dérouler sur le Plateau d'Hauteville, du

6 au 20 août 2015.

PREND CONNAISSANCE du procès-verbal du Conseil Communautaire du 2 juin 2015, qui n'apporte pas de remarques particulières.

PREND CONNAISSANCE de la proposition de renégociation de prêt présentée par la Banque Populaire, concernant un prêt contracté pour la Régie des énergies. Le taux passe à 2,20 % au lieu de 4,57 % et fait économiser ainsi à la collectivité un gain annuel de 2 508,12 €.

DECIDE à l'unanimité d'accepter les termes de la renégociation qui lui est présentée.

PREND CONNAISSANCE de la proposition de la Banque Populaire concernant l'ouverture d'une ligne de trésorerie de 400 009 € pour la Régie des énergies, en vue de rembourser et remplacer la précédente ligne ouverte auprès du Crédit Agricole.

ACCEPTE à l'unanimité la création de cette ligne de trésorerie de 400 000 €, pour le budget de la Régie des énergies, d'une durée de 12 mois, au taux de 1,50 %.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document devant intervenir à cet effet.

PREND CONNAISSANCE, sur présentation de Monsieur Bernard ARGENTI de l'avis d'audience

transmis par le Tribunal de Grande Instance de Bourg en Bresse, pour y être entendu le 25 septembre prochain à 8 heures 30, en qualité de victime dans la procédure concernant l'affaire GEOFFRAY Serge/BOURE Aurélie, et de la nécessité d'autoriser le Maire à défendre les intérêts de la commune dans cette affaire et à recourir aux services d’un avocat.

AUTORISE à l'unanimité Monsieur le Maire à défendre les intérêts de la commune dans cette affaire et MISSIONNE pour ce faire, le Cabinet ADP Avocats, sis 94, Quai Charles de Gaulle - Cité Internationale — 69006 Lyon, représenté par Maître Boris FYRGATIAN.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document devant intervenir à cet effet.

ENTEND l'intervention de Monsieur Jacques RABUT, qui demande où en sont les actions en cours dans le

cadre de la défense des intérêts de la commune, notamntent suite à la requête de Monsieur Philippe VIRARE, suite au don de l'association du Laboratoire d'analyses médicales à la commune, et la réponse de Monsieur le Maire, qui rétorque par un statu quo.

EST INFORME de la décision de Monsieur le Maire, prise dans le cadre du marché passé selon la procédure adaptée, pour les travaux de rénovation des installations d’eau potable, de retenir l'offre de l’entreprise 01 POMPAGE, sise 18, rue des Abeilles - Lieudit Cormoz à Château Gaillard (01500), pour un

montant de 33 430 € HT.EST INFORME que des groupes de travail ont été constitués, lors de la réunion du Conseil Communautaire du 27 juillet 2015, pour travailler sur la commune nouvelle et qu'il convient de désigner des représentants de la commune pour chaque groupe de travail, afin que ceux-ci puissent se réunir dès

fin août:

THEMES ELUS REFERENTS

Gouvernance MM. MATHIEU Bernard / GUILLET Christophe

Patrimoine (forêts, carrières, casino...) M. MARTINAND Stéphane

Harmonisation des politiques publiques (tarification, subvention,

social, petite enfance...) M. EMIN Philippe

Ecoles Mme MASNADA Isabelle

Services techniques, organisation et matériel MM. ZANI Guy / BEVOZ Sébastien

Services administratifs, finances, système d'information M. BALEAND Alain

Communication, nom de la commune nouvelle Mme DELEAZ Marie-Claude Prospective, programmes d'investissements (projets communaux

et intercommunaux) M: DRHOUIN Jacques

Eau et assainissement M. BOURGEAIS Didier

DÉSIGNE à l’unanimité les représentants de la commune d'Hauteville-Lompnes pour chaque groupe de travail instauré dans le cadre de l'élaboration de la charte de la commune nouvelle, à savoir :

REPRESENTANTS DE LA COMMUNE

THEMES D'HAUTEVILLE-LOMPNES

Gouvernance M, Bernard ARGENTI

Patrimoine (forêts, carrières, casino...) M. Gérard CHAPUIS

Mme Carole CARRARA Harmonisation des politiques publiques (tarification, subvention,

+ : Mme Annie BOURDONCLE social, petite enfance...)

M. Jean FERRARI

Ecoles Mme Annie MACHON

Services techniques, organisation et matériel M. Philippe PESENTI

Services administratifs, finances, système d’information Mme Nicole ROSIER

Mme Marie FRAINI Communication, nom de la commune nouvelle

É M. Bernard ARGENTI

Prospective, programmes d’investissements {projets communaux | M. Philippe PESENTI et intercommunaux) M. Jean BLEIN

Eau et assainissement M. Jean BLEIN

ENTEND différentes interventions concernant la commune nouvelle :

- M. Bernard ARGENTI affirme que la Ville d'Hauteville-Lompnes représente le schéma idéal à 10, les communes d'Evosges et d'Hostiaz étant d'ores et déjà favorables pour intégrer la commune nouvelle, et qu'il conviendra alors de constituer une autre Communauté de Communes.

D'importantes interrogations se posent pour les différentes communes, mais c'est Hauteville-Lompnes qui

sera la barre d'ajustement, car elle devra apporter aux autres communes des garanties, notamment concernant le maintien des écoles, etc. ; de plus, l'enjeu porte sur 35 ans de vie commune. I rappelle que la CCPH a débuté à 9 puis à 8, suite au départ de la commune de Brénod. De plus, il souligne quelle-que soit la politique en vigueur, qu'il ne faut pas négliger l'intérêt communautaire de défendre le territoire du Plateau.

Enfin, il rappelle également qu'il ne faut pas oublier que 2/3 de la richesse fiscale émane d'Hauteville-

Lompnes.- M. Jacques RABUT renouvelle un vote formel sur le sujet ; il souhaite un engagement de la population et par conséquent la tenue d’une réunion publique dans chaque commune ou tout simplement une réunion globale, afin que chacun ait le même niveau d’information au lieu d'une information mal interprétée.

- M. Bernard ARGENTI rétorque qu’il souhaite que les élus assumentt leur responsabilité, compte tenu du délai très court où la décision doit être prise.

- Mme Nicole ROSIER rappelle le montant des recettes transférées à la Communauté de Communes pour la Ville d'Hauteville-Lompnes, soit la somme de 636 313 €/an.

Après un court débat sur la question, Monsieur le Maire conclut en affirmant que la Ville d'Hauteville- Lompnes ne peut pas se permettre, après une baisse de 36 611 € entre 2013 et 2014 et une baisse de 76 669 € entre 2014 et 2015, de supporter encore pendant trois ans de nouvelles baisses de dotations.

Enfin, Monsieur le Maire clôt la séance en remerciant la presse, le public qui accompagne l'assemblée lors de chaque séance, ainsi que le service administratif de la mairie pour la préparation de ce conseil.

Séance levée à vingt-deux heures quinze minutes.

Le Maire,

nn 7

Bernard ARGENTI.