Conseil Municipal - 57 Distraction du regime Forestier de la parcelle B n° 1990

Documents similaires

Conseil Municipal - 115 Distraction du regime forestier de la parcelle

Conseil Municipal - 96 Integration dans le regime forestier de parcell

Conseil Municipal - 93 Vente de la parcelle B n° 2013

Conseil Municipal - 54 Vente de la parcelle B n° 1994 Rue Jean Baptist

Déliberation - 22 Distraction du régime forestier de la parcelle

Conseil Municipal - 04 Demande de soumission au regime forestier

Déliberation - 2025 03 16 distraction du regime forestier pour la

Conseil Municipal - 96 Vente parcelle B 1567

Conseil Municipal - 31 Vente de la parcelle A n° 2281 aux consorts DEM

Conseil Municipal - 93 Vente d'une parcelle communale chemin de la Hou

Conseil Municipal - 57 Distraction du regime Forestier de la parcelle B n° 1990 Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Raon-l'Étape. Lien du pdf (Conseil Municipal - 57 Distraction du regime Forestier de la parcelle B n° 1990)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, DEPARTEMENT VILLE DE RAON L’ETAPE DES VOSGES

______________

EXTRAIT DU

ARRONDISSEMENT

DE SAINT-DIÉ-DES-VOSGES REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

____________________________

Nombre de Conseillers en Séance du 30 JUIN 2021 A 18H00 exercice : 29 ____________________________

Présents à la séance : 23 L’An Deux Mil Vingt et Un, le 30 JUIN A 18H00 _________________________

Extrait affiché le :

01 juillet 2021

Le Conseil Municipal de Raon l’Étape dûment convoqué et réuni en dehors de Son lieu ordinaire, à la salle des fêtes Beauregard, Impasse des Martyrs de la Résistance, du fait de la pandémie de Covid 19, sous la Présidence de M. PIERRAT Benoît, Maire.

4ème séance 2021

Présents : M. PIERRAT Benoît, Maire, Mme COÏS Magali, M. CHMIDLIN Stéphane, Mme TRIQUET Nadia, Mme ADAM Nathalie, M. COLIN Joël, Mme FERREIRA-PIERRAT Maria, M. SALÉRIO Philippe, Adjointes et Adjoints, Mme ACCILI Micheline, Mme PIANT Noëlle, M. CHARDIN Denis, Mme CLANCHÉ Ghyslaine, Mme RUYER Christine, Mme BENOIT Marie-Hélène, M. ROMARY Fabrice, M. FINANCE Michaël, M. GILET Dominique, M. KIZILDAG Murat, Mme DUPONT Virginie, M. BAUDONNEL David, Mme TRARBACH Carole, Mme SCHILLINGER Stella, M. PIERRAT-LABOLLE Julien, conseillères et conseillers municipaux.

Objet : Distraction du régime Absents excusés ayant donné pouvoir : Forestier de la parcelle B n° 1990. M. RAMBOURG Bernard à M. COLIN Joël M. BREGEOT Claude à Mme BENOIT Marie-Hélène

Mme DEL MASTRO Marie-Claire à M. le Maire

M. TARDIEU François à M. CHARDIN Denis

Mme ELI Emilie à Mme SCHILLINGER Stella

Absent excusé :

M. BURGER Emmanuel

N° 57/2021 Secrétaire de séance : Mme SCHILLINGER Stella.

Monsieur Philippe SALÉRIO, Adjoint délégué, soumet au Conseil

Municipal la distraction du régime forestier de la parcelle communale B n° 1990, sise route de Chavré, d’une contenance de 3 252 m² en vue de sa vente à Monsieur Alexandre PANIN au tarif de 2 € le m² plus les frais de notaire et de bornage à sa charge.

Ce projet de vente a fait l’objet d’une demande d’avis auprès du

service du Domaine de la DDT des Vosges enregistrée sous le n° 2021 88 372 41580 le 01 juin 2021.

Ces explications entendues,

Et, après en avoir délibéré,

C’est à l’unanimité de ses membres présents et représentés que le

Conseil Municipal :

- Demande la distraction du régime forestier de la parcelle B n° 1990,

- De donner pouvoir à Monsieur le Maire afin qu’il puisse entreprendre toutes les démarches s’y rapportant,

- Décide de la vente de la parcelle communale B n° 1990, sise route de Chavré, d’une contenance de 3 252 m² au tarif de 2 € le m² plus les frais de notaire et de bornage à charge de l’acquéreur.- De donner pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant de signer tout document administratif dont l’acte notarié.

Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le Maire,