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Déliberation - 22 Distraction du régime forestier de la parcelle n°AC 0005
Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Vauxrenard.
Lien du pdf (Déliberation - 22 Distraction du régime forestier de la parcelle n°AC 0005)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Accusé de réception en préfecture
069-216902585-20230515-202305 22-DE N°2023-05-22 Reçu le 25/05/2023
Mairie de VAUXRENARD (Rhône)
Arrondissement de Villefranche sur Saône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers en exercice : 9 Date de la séance : 15 mai 2023 Présents : 9
Votants : 9 Date de la convocation : 09 mai 2023
Présents : MM. DENUELLE Sixte - DORY Sylvain - FOREST Daniel - GULGILMINOTTI Morgan -
POURREYRON Cyril -Mmes PRELE Chrystel - ROCHER Rollande - MM. SAVOYE Marc - TRICHARD
Pascal
Le Conseil Municipal de la commune de VAUXRENARD dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Sixte DENUELLE, Maire.
Objet : DISTRACTION DU REGIME FORESTIER DE LA PARCELLE N°AC 0005
Monsieur le maire expose ce qui suit :
Afin de donner la possibilité à la commune d'envisager tout type de projet pour l’avenir de la
maison de la pépinière nous souhaitons sortir la parcelle n° AC 0005 du régime forestier. La commune
est aujourd’hui sous le régime du RNU (Règlement National d'Urbanisme) et verra à l'avenir
l'inscription de la parcelle dans un STECAL (Secteur de Taille et Capacité d'Accueil Limitées) lors de
l'établissement du PLUIi-H en constitution, Afin de compenser la surface de 2.5125 ha, la commune à
procéder à l'achat de parcelles forestières auprès du département du Rhône pour une surface totale de
9,7577 ha (parcelles AS n°80, 81,82,83 et G n°102). Signature de cet achat le 10 mars 2023.
DESIGNATION CADASTRALE DES PARCELLES :
Surface de Surface
. . . : . . la parcelle Commune de situation Section Numéro Lieu-dit relevant du RF cadastrale (en ha)
(en ha)
Vauxrenard AC 5 La Pépinière 2.5125 2.5125
TOTAL 2.5125 2.5125
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide
+ De demander la distraction du régime forestier pour la parcelle désignée ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré à VAUXRENARD, les jours, mois et an que dessus.