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Conseil Municipal - 115 Distraction du regime forestier de la parcelle C n° 2326
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Raon-l'Étape.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 115 Distraction du regime forestier de la parcelle C n° 2326)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
DEPARTEMENT VILLE DE RAON L’ETAPE DES VOSGES
______________
EXTRAIT DU
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIÉ-DES-VOSGES REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
____________________________
Nombre de Conseillers en Séance du 19 DECEMBRE 2019 A 18H30 exercice : 29 ____________________________
Présents à la séance : 21 L’An Deux Mil Dix Neuf, le 19 DECEMBRE A 18H30 ____________________________
Extrait affiché le : Le Conseil Municipal de Raon l’Étape dûment convoqué et réuni au lieu ordinaire 20 décembre 2019 de ses séances, sous la présidence de M. PIERRAT Benoît, Maire.
5ème séance 2019
Présents : M. PIERRAT Benoît, Maire, Mme MICHEL Irène, M. SALÉRIO Philippe, M. DAUTREY Roland, M. CHMIDLIN Stéphane, M. SALTZMANN Michel, Adjointe et Adjoints, Mme LAVAL Christiane, Mme RENAUX Anne-Marie, Mme STAUB Edith, Mme PIANT Noëlle, M. TARDIEU François, M. CHARDIN Denis, M. ROMARY Fabrice, M. GILET Dominique, M. BAUDONNEL David, M. JACQUEMIN Gérard, M. BREGEOT Claude, M. PIERRAT-LABOLLE Michel, Mme DEMAIZIÈRE Chantal, Mme BENOIT Marie-Hélène, M. FOUCAL Olivier, Conseillères et Conseillers Municipaux.
Absentes :
Mme VINCENT Marie
Mme PANO-WENTZEL Marylène
Objet : Distraction du régime forestier de Absents excusés ayant donné pouvoir : la parcelle C n° 2326. Mme GEROME Line à M. CHMIDLIN Stéphane Mme BOULANGER Annie à M. SALÉRIO Philippe
Mme FLICKER Gisèle à Mme MICHEL Irène
Mme ANDRÉ Sophie à M. DAUTREY Roland
N° 115/2019 Mme DUPONT Virginie à M. Le Maire M. DEMENGE Abel à M. SALTZMANN Michel
Secrétaire de séance : M. BAUDONNEL David.
Monsieur Michel SALTZMANN, Adjoint délégué, soumet au Conseil Municipal la distraction du
régime forestier de la parcelle communale cadastrée en section C n° 2326 d’une surface de 682 m² en
vue d’une vente au profit de Madame C.KREMER qui est propriétaire de la parcelle cadastrée en section C
n° 748 mitoyenne. Le prix de cession est de 2 € / m² auquel s’ajoutent les frais de géomètre et de notaire
à charge de Madame C.KREMER.
Ces explications entendues,
C’est à l’unanimité de ses membres présents et représentés que le Conseil Municipal :
- Demande la distraction du régime forestier de la parcelle communale cadastrée en section C
n° 2623 d’une contenance de 682 m²,
- Décide de sa vente au profit de Madame C.KREMER dans les conditions susdites,
- Donne pouvoir à Monsieur le Maire afin de lui permettre de réaliser l’ensemble des
démarches administratives qui en résulteront. Ainsi fait et délibéré, en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,