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Arrêté - ARR 2024 0929
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 0929)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
ARRÊTÉ MUNICIPAL
FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC : RESTAURANT ET MUSEE FOURNAISE, 3 RUE DU BAC A CHATOU
Le Maire de la Ville de Chatou,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et
L.2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité,
Vu le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public pris par arrêté du 25 juin 1980 modifié,
Vu la visite du Restaurant Maison Fournaise et du Musée Fournaise effectuée par la
Commission communale de sécurité le 11 octobre 2024,
Vu l'avis défavorable de la Commission Communale de Sécurité en date du 11 octobre
2024 à la poursuite de l'exploitation de l’établissement Restaurant Maison Fournaise et
Musée Fournaise,
Considérant que le Maire est garant de la sécurité publique sur le territoire de la
commune de Chatou,
Considérant que l’établissement, composé d’un musée et d’un restaurant, est susceptible
d’accueillir 240 personnes dont 12 au titre du personnel, classé en type N avec activité
de type Y de la 4ème catégorie,
Considérant que le musée Fournaise et le restaurant Maison Fournaise sont considérés
comme un seul Établissement du point de vue de la réglementation relative aux
établissements recevant du public,
Considérant que les locaux présentent des risques pour le public,
Considérant que l’établissement présente les anomalies suivantes :
• L’absence de vérification des installations électriques pourrait être à l’origine de
l’éclosion d’un incendie,
• Le système de sécurité incendie n’étant pas fonctionnel, un feu naissant ne serait
pas détecté précocement et favoriserait son extension.
• L’absence d’alarme incendie précoce pourrait piéger du public se trouvant au
ARR_2024_0929 deuxième étage pour lequel l’escalier n’est pas encloisonné.
• L’absence de responsable unique de sécurité pour l’établissement comprenant
deux exploitations séparées et avec deux fonctionnements indépendants rendrait
difficile l’intervention des secours et l’accès à l’ensemble des locaux.
Considérant que ces anomalies compromettent gravement la sécurité du public et font
obstacle au maintien de l'exploitation de cet établissement,
Considérant qu'il est donc urgent de prescrire la fermeture du restaurant Fournaise et du
Musée qui occupe le même bâtiment,
ARRÊTE
Article 1 : Le musée et le restaurant Fournaise situés 3 rue du Bac sur le Hameau
Fournaise à Chatou sont fermés au public à compter de la notification du présent arrêté,
aux motifs suivants.
Lors de la visite, la commission a constaté les anomalies suivantes :
1°) Le groupement d’exploitations n’est pas placé sous une direction unique, responsable
auprès des autorités publiques des demandes d’autorisation et de l’observation des
conditions de sécurité tant pour l’ensemble des exploitations que pour chacune d’entre
elles. Cela n’est pas conforme à l’article R.143-21 du code de la construction et de
l’habitation.
2°) Le système de sécurité d’incendie de catégorie A, requit en mesure compensatoire
d’une demande de dérogation à l’article CO 52 accordée afin de ne pas encloisonner
l’escalier desservant le 2ème étage, présente des défauts et des alarmes feu
permanentes empêchant la surveillance de l’établissement.
3°) Les vérifications techniques de plusieurs installations n’ont pas été effectuées depuis
l’ouverture de l’établissement.
L’analyse du risque opérée par la commission de sécurité fait état des éléments suivants:
• L’absence de vérification des installations électriques pourrait être à l’origine de
l’éclosion d’un incendie.
• Le système de sécurité incendie n’étant pas fonctionnel, un feu naissant ne serait
pas détecté précocement et favoriserait son extension.
• L’absence d’alarme incendie précoce pourrait piéger du public se trouvant au
deuxième étage pour lequel l’escalier n’est pas encloisonné.
• L’absence de responsable unique de sécurité pour l’établissement comprenant
deux exploitations séparées et avec deux fonctionnements indépendants rendrait
difficile l’intervention des secours et l’accès à l’ensemble des locaux. Article 2 : La réouverture du musée Fournaise et du restaurant Maison Fournaise ne
pourra intervenir qu'après une mise en conformité de l'établissement, une visite de la
commission de sécurité et une autorisation délivrée par arrêté municipal.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant du restaurant Maison Fournaise et
à l’exploitant du Musée Fournaise situés 3 rue du Bac sur le Hameau Fournaise, à
Monsieur le Préfet, au Service Départemental d’incendie et de Secours des Yvelines.
Article 4 : Le Directeur Général des Services, le Chef de la Police Municipale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
transmis au contrôle de légalité, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il
peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
• à l’exploitant du restaurant Fournaise,
• à l’exploitant du Musée Fournaise,
• au Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines,
• à la Sous-Préfecture de Saint Germain-en-Laye.
#signature#
NOTIFIE