Arrêté - ARR 2024 0479

Documents similaires

unknown - ARR 2024 0479

Arrêté - ARR 2025 0479

Arrêté - ARR 2024 0681

Arrêté - ARR 2024 1038

Arrêté - ARR 2024 0929

Arrêté - ARR 2024 0179

Arrêté - ARR 2024 0761

Arrêté - ARR 2024 1114

Arrêté - ARR 2024 0531

Arrêté - ARR 2024 0179

Arrêté - ARR 2024 0479 Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 0479)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

AUTORISATION DE MISE EN SERVICE DE GRUE – SOCIETE BJF - RUE PAUL PAINLEVE, BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE, RUE DU GENERAL LECLERC

Le Maire de la ville de CHATOU,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2-2, L.2213-2 et L2214-4,

Vu le code de l’Environnement et notamment ses articles L571-1 à L571-26,

Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1311-1, L1311-2, L1312-1et L1312-2, L1421-4, L1422-1 et R1336-6 à R1336-10,

Vu le décret n°47.1592 du 23 août 1947 relatif aux appareils de levage et autres que les ascenseurs et monte-charges,

Vu le décret n° 65.48 du 8 janvier 1965 et notamment son titre II relatifs aux appareils de levage,

Vu l’arrêté du 2 mars 1965 relatif aux appareils de levages utilisés sur les chantiers,

Vu l’arrêté du 22 octobre 1982 rendant obligatoire les normes NF E 52081 et NF E 52082 relatives aux règles générales de sécurité sur les grues à tour,

Vu l’arrêté du 9 juin 1993 relatif aux prescriptions à respecter à chaque démontage suivi de chaque remontage d’une grue à tour,

Vu le Code Pénal, notamment les articles 131-13 et R.610-5,

Vu l’arrêté du 13 janvier 1988 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les grues à tour,

Vu le règlement sanitaire départemental du 26 mars 1979 modifié par l’arrêté du 22 décembre 1986,

Vu l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2006 en date du 30 novembre 2020 relatif à la lutte contre le bruit,

Vu l’arrêté municipal N° ARR_2020_0780 en date du 30 novembre 2020 autorisant le montage de la grue,

Considérant la demande de la société BJF 59 rue du Tir 77500 Chelles, concernant la mise en service d’une grue à tour pour le chantier de construction situé entre les Rue Paul Painleve, boulevard de la République , rue du Général Leclerc

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale d’autoriser la mise en service d’une grue à tour,

Considérant le rapport de vérification n°KDCDE0193100-03 en date du 23 mai 2024 favorable à la mise en service réalisé par la société UPERIO France IDF, RD 2152 Maison Blanche 45470 LOURY

ARRÊTE

Article 1: Mise en service

A la suite du rapport de vérification n°KDCDE0193100-03 en date du 23 mai 2024

ARR_2024_0479favorable à la mise en service de la grue MDT 319 de la marque POTAIN portant le n° de série 618569, réalisé par l’organisme de vérification UPERIO, la société BJF est autorisée à mettre en service la grue à tour pour le chantier de construction situé entre les Rue Paul Painleve, boulevard de la République , rue du Général Leclerc.

Articles 2 : Durée

Cette autorisation est délivrée à l’entreprise BJF à compter de la date du présent arrêté et ce pour la durée du chantier, prévue jusqu’au 27 juin 2025.

Article 3 : Responsabilité

L’appareil de levage visé par le présent arrêté est installé et utilisé sous la responsabilité de la société BJF.

Toute modification dans les conditions d’implantation, d’installation et de fonctionnement de l’appareil de levage doivent faire l’objet d’une nouvelle permission.

A tout moment, sur simple demande de l'administration municipale, le propriétaire ou l'utilisateur d'un engin de levage mis en service sur le territoire communal devra pouvoir justifier de la conformité de ce matériel aux normes en vigueur.

L'utilisateur devra suivre scrupuleusement les règles d'emploi et les conditions de sécurité prévues par les règlements en vigueur auxquels doivent satisfaire la construction, le transport, le déchargement, le montage, les vérifications, le fonctionnement ainsi que le démontage de ces matériels.

Pour apprécier aisément si la mise en girouette de l'appareil est effective pendant les heures de fermeture de chantier, un drapeau ou tout dispositif équivalent permettant de voir la direction du vent sera fixé au sommet de la grue.

Des protections appropriées contre d’éventuelles chutes d'objets ou de matériaux seront mises en place.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l’article R 610-5 du Code pénal.

Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément à la loi.

Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié, notifié et affiché sur le site même de l’installation.

Article 7 : La présente autorisation est révocable sans indemnité, soit pour des raisons d’intérêt général, soit pour non-respect par le pétitionnaire des conditions imposées.

Le pétitionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 8 : Le Directeur Général des Services et le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.

Article 9 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à : - Police Municipale

- Police Nationale

- Société BJF

NOTIFIÉ, le

PUBLIÉ, le #signature#