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Compte-Rendu - CR conseil du 17 juin 2021
Ordre du Jour - Ordre du jour Conseil 11 février 2021
Déliberation - CONSEIL MUNICIPAL 1er DECEMBRE 2025 LISTE DES DELI
Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 13 février
Compte-Rendu - CR conseil du 3 février 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boissy-le-Châtel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil du 3 février 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Travail et emploi,
f
F
MAIRE DE
BOISSY-LE-CHÂTEI
COMPTE
RENDU
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
BOISSY-LE-CHATEL
3 février
2021
Le
3 février
deux
mill
vingt
un
, à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le conseil
municipal,
de
la commune
de
Boissy-
le-Châtel,
dûment
convoqué
le 27 janvier
deux
mil
vingt un
s'est
réuni
sous
la présidence
de
Guy
DHORBAIT,
Maire.
Président
: Monsieur
DHORBAIT
Guy
Etaient_présents
:
Dominique
SOAÂRES,
Céline
BERTHELIN,
Jean-Michel
WETZEL,
Geneviève
CAIN,
Pascal
ROUVIERE,
Alain
LETOLLE,
Jean-Louis
GRENIER,
Annie
PENET,
Aurore
LAHAYE,
Séverine
BOUGRIOT,
Elisabeth
VARANDA,
Sylvain
DELAFOSSE,
Francisca
TITON-BALANA,
Jean-Philippe
BARRE,
Perrine
GAUTHERIN
Franck
MARECHAL,
Catherine
SOARES,
Denis
SARAZIN-CHARPENTIER,
Muriel
CHEVRIER-GAVARD,
Alain
FONTAINE,
Geneviève
FRANCOIS.
Absent
excusé
ayant
donné
pouvoir :
Julien
BOURGES
représenté
par
Denis
SARAZIN-CHARPENTIER
Secrétaire
de
séance
: Aurore
LAHAYE
est
désignée
comme
secrétaire
de
séance.
Approbation
du
procès-verbal
du
16
décembre
2020,
le
conseil
municipal
à
la
majorité
valide
le
procès-
verbal
susmentionné.
Pour
: 19
Abstentions
: 3
(SARAZIN-CHARPENTIER,
CHEVRIER-GAVARD,
BOURGES)
2021-001
DEMANDE
DE
SUBVENTION
DETR
Le
maire
expose
que
dans
le cadre
de
cette
subvention,
la commune
sollicite
une
demande
de
subvention
pour
la mise
en
accessibilité
de
4 voies.
: Rues
du
Morin,
de
la Courandaine,
rue
Saint
Laurent
et Petit
Orme
Monsieur
le
Maire
explique
qu'il
convient
de
:
Décider
des
travaux
de
mise
en
accessibilité
des
voies
sus
mentionnées
Approuver
le projet
d'investissement
dont
le montant
est
estimé
à
330
247,20€
KT
;
Solliciter
l'aide
financière
de
l'Etat,
au
titre
de
la
DETR
2021 :
Arrêter
les
modalités
de
financement
comme
suit
:
°
Montant
des
travaux
: 330
247,20€
HT;
“Subvention
DETR
264
198€
(soit
80
%
du
montant
HT
plafonnée
à
1
000
000
€
de
la
dépense
subventionnable)
=
Reste
à la charge
de
la commune
la somme
de
66
049,20€
qui
sera
financée
sur
les fonds
propres
de
la commune
Préciser
que
les
crédits
seront
prévus
à l'article
2152
du
budget
2021
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
à
la majorité
Pour
: 20
Abstention
: 3
(SARAZIN-CHARPENTIER,
CHEVRIER-GAVARD,
BOURGES) DÉCIDE
des
travaux
de
mise
en
accessibilité
des
voies
sus
mentionnées
APPROUVE
le projet
d'investissement
dont
le montant
est
estimé
à
330
247,20€
HT
;
SOLLICITE
l'aide
financière
de
l'Etat,
au
titre
de
la
DETR
2021;
ARRÈTE
les
modalités
de
financement
comme
suit
:
"Montant
des
travaux
: 330
247,20€
HT;
“Subvention
DETR
264
198€
(soit
80
%
du
montant
HT
plafonnée
à
1
000
000
€
de
la
dépense
subventionnable)
“Reste
à la charge
de
la commune
la somme
de
66
049,20€
qui sera
financée
sur les fonds
propres
de
la
commune
PRECISE
que
les
crédits
seront
prévus
à
l'article
2152
du
budget
2021
2021-002
DEMANDE
DE
SUBVENTION
DANS
LE
CADRE
DU
FAC
En
date
du
2
décembre,
la
Commune
de
Boissy
le
Chatel
a
décidé
de
se
porter
candidate
auprès
du
Département
pour
l'élaboration
d'un
Fonds
d'Aménagement
Communal
(FAC).
La
Commune
de
Boissy
le Chatel
a élaboré
son
programme
d'actions.
Le
programme
d'actions
de
la
Commune
de
Boissy
le
Chatel
se
compose
de
1 action
(proposée
soit
sous
forme
de
tableau,
soit
détaillée
ci-dessous
- Le
montant
de
la
subvention
demandée
pour
l'action
doit
apparaître). La
Commune
de
Boissy
le Chatel
est
maître
d'ouvrage
de
cette
action.
La
Commune
de
Boissy
le Chatel
sollicite
l'aide
du
Département
au
travers
de
sa
politique
contractuelle.
Le
conseil
municipal
doit
:
- VALIDER
le
programme
d'actions
proposé
par
la
Commune
joint
à
la
présente
délibération
(voir
modèle
ci-dessous), - VALIDER
le
principe
de
signature
de
tout
contrat
cadre
ou
convention
nécessaire
à
cet
effet,
- AUTORISER
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
et
signer
les
pièces
s'y
rapportant.
ete
Calendrier
.||\Coût estiméM"
Subvention.
Intitulé du)projet
(PrÉVISIonnel |
HT
demandée
Nom
du'projet
Construction
d'une
halle
des
sports
2022
1 207
902,00
€
300
000
TOTAL
1 207
902
€
300
000€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité -VALIDE
le
programme
d'actions
proposé
par
la
Commune
joint
à
la
présente
délibération
{voir
modèle
ci-dessous), - VALIDE
ie principe
de
signature
de
tout
contrat
cadre
ou
convention
nécessaire
à
cet
effet,
- AUTORISE
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
et
signer
les
pièces
s'y
rapportant.
Nom
du
projet
Construction
d'une
halle
des
sports
2022
1 207
902,00
€
300
000
TOTAL
1 207
902
€
300
000€
2021-003
DEMANDE
DE
SUBVENTION
A
L'AGENCE
NATIONALE
DU
SPORT
Monsieur
le
Maire
expose
que
la
commune
souhaite
réaliser
une
halle
des
sports
afin
que
les
scolaires,
périscolaires
et associations
puissent
en
bénéficier
en
accès
libre.
Dans
le cadre
de
ce
projet,
la commune
va
déposer
une
demande
de
subvention
pour
la réalisation
de
cette
halle
sportive
auprès
de
l'ANS. Monsieur
le
Maire
explique
que
le
conseil
municipal
doit :
-VALIDER
le programme
d'actions
proposé
par
la
commune
comme
indiqué
ci-dessous
-VALIDER
le principe
de
signature
de
tout
contrat
cadre
ou
convention
nécessaire
à
cet
effet
- SOLLICITER
une
subvention
au
taux
maximum
à
L'ANS
-
AUTORISER
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
et
signer
les
pièces
s'y
rapportant
Calendrier. prévisionnel
Intitulé
du projet
{Nom
du projet
| Construction
d'une
halle
des
sports
2022
1207
902,00
€
TOTAL
1 207
902
€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
-VALIDE
le
programme
d'actions
proposé
par
la
Commune
joint
à
la
présente
délibération
(voir
modèle
ci-dessus), -VALIDE
le principe
de
signature
de
tout
contrat
cadre
ou
convention
nécessaire
à
cet
effet,
-SOLLICITE
une
subvention
au
taux
maximum
à
L'ANS
-AUTORISE
le
Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
et signer
les
pièces
s’y rapportant. 2021-004
PARTICIPATION
DE
LA
COMMUNE
ET
DES
FAMILLES
A
LA
CLASSE
VERTE
Monsieur
le
Maire
expose
que
deux
classes
de
CM1
souhaitent
partir
au
centre
lle
de
Noirmoutier.
Sur
proposition
de
la
commission
scolaire
et
périscolaire
qui
s'est
réuni
le 9
décembre
dernier
et
à
émis
un
avis
favorable. Monsieur
le
Maire
dit
que
le
conseil
municipal
doit
:
-__
Approuver
le
séjour
des
élèves
de
CM1
de
l'école
primaire
de
la
Mare
Garenne
en
classe
de
verte
à
qui
se
déroulera
du
21/06/2021
au
25/06/2021.
- _
Décider
de
régler
la
totalité
des
frais
de
séjour
soit
17680,50
€
transport
compris
et
de
demander,
aux
parents
une
participation
de
160
€
par
enfant
(tarif
unique)
payable
en
3 fois.
-_
Autorise
le
maire
à
signer
tous
contrats
ou
convention
nécessaires
à
cet
effet.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
- APPROUVE
le
séjour
des
élèves
de
CM1
de
l'école
primaire
de
la
Mare
Garenne
en
classe
de
verte
à
qui
se
déroulera
du
21/06/2021
au
25/06/2021.
- DÉCIDE
de
régler
la
totalité
des
frais
de
séjour
soit
17680,50
€
transport
compris
et
de
demander,
aux
parents
une
participation
de
160
€
par
enfant
{tarif
unique)
payable
en
3 fois.
- AUTORISE
le
maire
à
signer
tous
contrats
ou
convention
nécessaires
à
cet
effet.
2021-005
AUTORISATION
POUR
L'ENGAGEMENT
DE
DÉPENSES
EN
SECTION
D'INVESTISSEMENT
AVANT
VOTE
DU
BUDGET
2021
L'article
L.1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
en
substance
que,
jusqu'à
l'adoption
du
Budget
Primitif,
l'exécutif
de
la
collectivité
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
en
section
d'investissement,
dans
la
limite
de
25%
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
doit
préciser
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Montant
budgétisé
en
dépenses
d'investissement
en
2020
:
825
940€
(Opérations
réelles
sauf
reports
et
hors
chapitre
16
:remboursements
d'emprunts).
Monsieur
le
Maire
expose
qu'il
convient
d'annuler
la
délibération
2020-063
et
de
valider
la
nouvelle
proposition
ci-dessous.
Il
est
précisé
que
les
crédits
votés
par
chapitre
seront
repris
au
Budget
Primitif
2021.
Il
convient
donc
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
faire
application
de
l'article
L.1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
pour
engager,
liquider,
et
mandater
dans
la
limite
des
crédits
tels
que
listés
ci-
dessous.
Autorisation
Articles
pour
:
Crédits
ouverts
au
BP |
l'engagement
Done
2020
Parce avant
vote
du
BP
l
2021
Chapitre
20
83
749
20 937
2031
Chapitre
204
115
000
28
750
204
Chapitre
21
178
903
20 000
2135
24 726
2188
Chapitre
23
94
925
23 731
2315 LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
ANNULE
la délibération
2020-063
VALIDE
l'autorisation
pour
l'engagement
de
dépenses
arrondis
en
section
d'investissement
avant
vote
du
budget
2021
comme
présenté
ci-dessus.
2021-006
MODIFICATION
DU
PERIMETRE
DU
SDESM
PAR
ADHESION
DES
COMMUNES
DE
SAINT-
PIERRE-LES-NEMOURS,
MONTEREAU-FAULT-YONNE
ET
FONTENAY-TRESIGNY
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2224-31
et
L5211-18
relatif
aux
modifications
statutaires
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2019/8
du
19
février
2019
portant
modifications
statutaires
du
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine
et
Marne
et
constatant
la
représentation-substitution
de
la
communauté
d'agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne-Sénart
;
Vu
la
délibération
n°2020-118
du
comité
syndical
du
14
octobre
2020
du
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine
et Marne
portant
approbation
de
l'adhésion
de
la commune
de
Saint-Pierre-les-Nemours
;
Vu
la
délibération
n°2020-142
du
comité
syndical
du
16
décembre
2020
du
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine
et Marne
portant
approbation
de
l'adhésion
de
la commune
de
Montereau-Fault-Yonne
:
Vu
la
délibération
n°2020-143
du
comité
syndical
du
16
décembre
2020
du
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine
et Marne
portant
approbation
de
l'adhésion
de
la commune
de
Fontenay-Trésigny
;
Considérant
que
les
collectivités
membres
du
SDESM
(Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine
et
Marne)
doivent
délibérer
afin
d'approuver
cette
adhésion
et la
modification
du
périmètre
qui
en
découle
par
l'arrivée
des
communes
de
Saint-Pierre-les-Nemours,
Montereau-Fauilt-Yonne
et Fontenay-Trésigny
;
Monsieur
le Maire
dit que
le conseil
municipal
doit
:
APPROUVER
l'adhésion
des
communes
de
Saint-Pierre-les-Nemours,
Montereau-Fault-Yonne
et
Fontenay-Trésigny
au
SDESM
(Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine
et Marne).
AUTORISER
Monsieur
le
Président
du
SDESM
à
solliciter
Monsieur
le
Préfet
de
Seine
et
Marne
afin
que
soit
constatée,
par
arrêté
inter
préfectoral,
l'adhésion
précitée.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
APPROUVE
l'adhésion
des
communes
de
Saint-Pierre-les-Nemours,
Montereau-Fauit-Yonne
et
Fontenay-
Trésigny
au
SDESM
(Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine
et Marne).
AUTORISE
Monsieur
le Président
du
SDESM
à
solliciter
Monsieur
le Préfet
de
Seine
et
Marne
afin
que
soit
constatée,
par
arrêté
inter
préfectoral,
l'adhésion
précitée.
2021-007
MISE
EN
PLACE
DU
TEMPS
PARTIEL
Monsieur
le Maire
expose
que :
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
n°83-634
du 13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la loi n° 84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
Vu
le
décret
n°
2004-777
du
28
juillet
2004
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale
; Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territorial,
et
notamment
son
article
21
:
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
15
décembre
2020
Considérant
ce
qui
suit
:
Les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
ainsi
que
les
agents
contractuels
de
droit
public,
peuvent,
s'ils
remplissent
les
conditions
exigées,
exercer
leur
service
à temps
partiel.
Selon
les
cas,
cette
autorisation
est
accordée
de
plein
droit,
soit
soumise
à
appréciation
en
fonction
des
nécessités
de
service.
1.
Le
temps
partiel
sur
autorisation
:
Le
temps
partiel
sur
autorisation
peut
être
accordé,
sur
demande
et sous
réserve
des
nécessités
de
service
- aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
en
activité
ou
en
détachement
- aux
agents
contractuels
de
droit
public
en
activité
employés
depuis
plus
d'un
an
de
façon
continue
à
temps
complet
et,
sans
condition
d'ancienneté
de
service,
aux
travailleurs
handicapés
recrutés
en
qualité
d'agent
contractuel
sur
la
base
de
l'article
38
de
la
loi
du
26
janvier
1984.
2.
Le
temps
partiel
de
droit
:
e
Fonctionnaires
:
Le
temps
partiel
de
droit
est
accordé,
sur
demande,
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
à
temps
complet
où
à
temps
non
complet
pour
les
motifs
suivants
:
- à
l'occasion
de
chaque
naissance,
jusqu'aux
trois
ans
de
l'enfant,
ou
de
chaque
adoption,
jusqu'à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
ans
suivant
l'arrivée
au
foyer
de
l'enfant
;
-
Pour
donner
des
soins
au
conjoint,
à
un
enfant
à
charge
où
à
un
ascendant,
atteint
d'un
handicap
nécessitant
la
présence
d'une
tierce
personne,
ou
victime
d'une
maladie
ou
d'un
accident
grave
;
- lorsqu'ils
relèvent,
en
tant
que
personnes
handicapées,
de
l'article
L.
5212-13
du
code
du
travail,
après
avis
du
service
de
médecine
préventive.
e
Agents
contractuels
de
droit
public
:
Le
temps
partiel
de
droit
est
accordé,
sur
demande,
aux
agents
contractuels
de
droit
public
:
- employés
depuis
plus
d'un
an
à
temps
complet
ou
en
équivalent
temps
plein,
à
l'occasion
de
chaque
naissance
jusqu'au
troisième
anniversaire
de
l'enfant
ou
de
chaque
adoption
jusqu'à
la fin d'un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
l'arrivée
au
foyer
de
l'enfant
adopté
;
- pour
donner
des
soins
au
conjoint,
à un
enfant
à charge
où
à un
ascendant
atteint
d'un
handicap
nécessitant
la
présence
d'une
tierce
personne,
ou
victime
d'un
accident
ou
d'une
maladie
grave
;
- relevant,
en
tant
que
personnes
handicapées,
de
l'article
L.
5212-13
du
Code
du
travail.
Les
travailleurs
handicapés
recrutés
en
qualité
d'agents
contractuels
sur
la
base
de
l'article
38
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
bénéficient
du
temps
partiel
dans
les
mêmes
conditions
que
les
fonctionnaires
stagiaires,
et
donc
sans
condition
d'ancienneté
de
service.
Il appartient
à
l'assemblée
délibérante,
après
avis
du
comité
technique,
de
fixer
les
modalités
d'exercice
du
travail
à
temps
partiel. Il'appartient
à
l'autorité
territoriale
d'apprécier,
en
fonction
des
nécessités
de
fonctionnement
du
service,
les
modalités
d'attribution
et d'organisation
du
temps
partiel
demandé
par
l'agent,
en
fixant
notamment
la
répartition
du
temps
de
travail
de
l'agent
bénéficiaire.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité Décide
:
Article
1
: Organisation
du
travail
Le
temps
partiel
de
droit
peut
être
organisé
dans
le cadre
hebdomadaire,
mensuel
ou
annuel.
Le
temps
partiel
sur
autorisation
peut
être
organisé
dans
le cadre
hebdomadaire,
mensuel
où
annuel.
Article
2
: Quotités
- les quotités
du
temps
partiel
de
droit
sont
fixées
à 50,
60,
70
ou
80
%
de
la durée
hebdomadaire
du
service
d'un
agent
à temps
plein.
- les
quotités
de
temps
partiel
sur
autorisation
seront
fixées
au
cas
par
cas
de
50
à
99
%
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
afférente
au
temps
plein.
Article
3
: Demande
de
l'agent
et
durée
de
l'autorisation
- lès
demandes
devront
être
formulées
dans
un
délai
de
3
mois
avant
le
début
de
la
période
souhaitée.
- L'autorisation
est
accordée
par
période
de
6
mois
à
1
an
renouvelable
(Art.18
du
décret
2004-777
du
29
juillet
2004)
par
tacite
reconduction
pour
une
durée
identique
dans
la limite
de
3 ans.
A
l'issue
de
ces
trois
ans,
le renouvellement
de
la décision
doit
faire
l'objet
d'une
demande
et d'une
décision
expresse.
- En
cas
de
refus
de
bénéfice
d’un
temps
partiel
ou
en
cas
de
litige
relatif
à
l'exercice
du
temps
partiel,
le
fonctionnaire
peut
saisir
la
CAP.
Les
refus
opposés
à
une
demande
d'autorisation
doivent
être
précédés
d'un
entretien
(Art.
60
de
la
loi
n°84-53)
- Des
dispositions
spécifiques
sont
prévues
dans
le
cadre
du
temps
partiel
pour
création
ou
reprise
d'une
entreprise
(Art.
25
septies
III loi
n°83-634
du
13 juillet
1983) :
Le
service
à
temps
partiel
est
accordé,
sous
réserve
des
nécessités
de
service
et
compte
tenu
des
possibilités
d'aménagement
de
l'organisation
du
travail,
pour
une
durée
maximale
de
2
ans,
renouvelable
un
an,
à
compter
de
la création
ou
de
la
reprise
de
l'entreprise
Lorsque
l'autorité
hiérarchique
a
un
doute
sérieux
sur
la
compatibilité
du
projet
de
création
ou
de
reprise
d'une
entreprise
avec
les
fonctions
exercées
par
le
fonctionnaire
au
cours
des
3
années
précédant
sa
demande
d'autorisation,
elle
saisit
pour
avis,
préalablement
à
sa
décision,
le référent
déontologue
Le
service
à
temps
partiel
ne
peut
être
à
nouveau
octroyé,
pour
une
nouvelle
création
ou
reprise
d'entreprise,
moins
de
3
ans
après
la fin
d’un
temps
partiel
pour
le même
motif
Article
4
: Réintégration
ou
Modification
en
cours
de
période
La
réintégration
à temps
plein
ou
la modification
des
conditions
d'exercice
du
temps
partiel
peut
intervenir
en
cours
de
période,
sur
demande
de
l'agent
présentée
au
moins
2
mois
avant
la date
souhaitée.
Exception
: la
réintégration
à
temps
plein
peut
intervenir
sans
délai
en
cas
de
motif
grave,
tel
qu'une
diminution
importante
de
revenus
ou
un
changement
de
situation
familiale. Article
5
: Suspension
du
temps
partiel
:
Si
l'agent
est
placé
en
congé
de
maternité,
de
paternité
ou
d'adoption
durant
une
période
de
travail
à
temps
partiel,
l'autorisation
d'accomplir
un
service
à temps
partiel
est
suspendue :
l'agent
est
rétabli
dans
les
droits
des
agents
à temps
plein,
pour
toute
la durée
du
congé
QUESTIONS RAS
La
séance
est
levée
à
19h35
À
Boissy-le-Châtel
le 8 février
2021
Le
Maire
Guv
DHORBAIT