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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20181220 35
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20181220 35)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Investissement et développement économique,
AR
PREFECTURE
-20151220-20151220
_35-DE
DÉLIBÉRATION
Thiers
Dore
et
Montagne
L'INTERCO pue Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
THIERS
0473532471 contact(@cctdm.fr
Conseillers
en
exercice
:
58 Conseillers
présents :
48 Suppléants
ayant
voix
délibérantes
:
1 Conseillers
représentés
:
3 Total
votants :
52
N°
20181220-35
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
20
DÉCEMBRE
2018
à 18H30
Séance
présidée
par
: Tony
BERNARD,
Président
Date
de
la
convocation
: 13
décembre
2018
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
s’est
réuni
le
20
décembre
2018
à
18h30,
47
avenue
du
Général
De
Gaulle
63300
THIERS.
Conseiller.e.s
présent.e.s
:
Daniel
LAFAY,
Ludovic
COMBE,
Olivier
CHAMBON,
Marcel
BARGEON,
Jean-
Pierre
DUBOST,
Tony
BERNARD,
Christiane
SAMSON,
Philippe
CAYRE,
Catherine
MAZELLIER,
Marc
DELPOSEN,
Jeannine
SUAREZ,
Thomas
BARNERIAS,
Daniel
BERTHUCAT,
Gérard
GRILLE,
Jean-Louis
GADOUX,
Aline
LEBREF,
Ghislaine
DUBIEN,
Béatrice
ADAMY,
Michel
GONIN,
Eric
CABROLIER,
Jany
BROUSSE,
Serge
PERCHE,
Jacques
COUDOUR,
Bernard
VIGNAUD,
Pépita
RODRIGUEZ,
Patrick
SOLEILLANT,
Bernard
GARCIA,
Daniel
BALISONI,
Didier
ROMEUF,
Serge
FAYET,
Serge
THEALLIER,
Claude
NOWOTNY,
Abdelhraman
MEFTAH,
Nicole
GIRY,
Stéphane
RODIER,
Martine
MUNOZ,
Hélène
BOUDON,
Jean-Pierre
MOUCHARDIAS,
Marie-Noëlle
BONNARD,
Benoit
GENEIX,
Jacqueline
MALOCHET,
Thierry
DEGLON,
Thierry
BARTHELEMY,
Farida
LAÏD,
Didier
CORNET,
Jean-François
DELAIRE,
Pierre
ROZE.
Conseiller.e.s
ayant
donné
pouvoir
:
Patrick
SAUZEDDE
à Jacques
COUDOUR
Philippe
OSSEDAT
à Tony
BERNARD
Françoise
KORZCENIUK
à Thierry
BARTHELEMY
Conseiller.e.s
absent.e.s
excusé.e.s
Philippe
BLANCHOZ,
Bernard
LORTON,
André
IMBERDIS,
Frédérique
BARADUC,
Paul
PERRIN,
Karine
BRODIN,
Paul
SABATIER.
Conseillère
suppléante
ayant
voix
délibérante
: Séverine
CHAPUIS
Secrétaire
de
séance
: Benoit
GENEIX
MOTION
SUR
L'AUGMENTATION
DES
COÛTS
DE
GESTION
DES
DÉCHETS
DANS
LES ANNÉES
A VENIR
Rapporteur
: Olivier
CHAMBON,
Vice-Président AR
PREFECTURE
065-200070712-20181220-20181220
_3S-DE
Reçu
le
09/01/2019
Le
rapporteur
explique
que
le
Président
du
VALTOM
attire
l’attention
des
élus
sur
les
conséquences
pour
les
usagers
du
service
public
de
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés
de
certaines
dispositions
du
projet
de
Loi
de
finances
pour
2019
en
cours
de
discussion
et
du
projet
de
Plan
Régional
de
Prévention
et
de
Gestion
des
Déchets
Non
Dangereux
(PRPGDND)
tel
qu'il
va
être
lancé
en
enquête
publique
dans
les
prochains
mois.
Il rappelle
que
le VALTOM
et
ses
collectivités
adhérentes
se
sont
engagées
depuis
les
années
2000
dans
une
démarche
active
de
réduction
et de
valorisation
des
déchets
ménagers
avec :
-
Dès
2007,
la
mise
en
œuvre
par
les
collectivités
adhérentes
de
programmes
locaux
de
prévention
et,
par
le
Conseil
départemental
et
le
VALTOM
d’un
programme
départemental
« Agir
pour
moins
de
déchets
»,
-
L'élaboration
de
projets
politiques
territoriaux
et
engageants
avec
VALORDOM
1
puis
2
(2015-2025)
dont
l'objectif
est
de
produire
moins,
valoriser
plus
et
maîtriser
les
couts
dans
une
logique
d’optimisation
et
de
coopération
territoriale,
-
La
mise
en
service
en
2013
d’un
pôle
multifilières
de
valorisation
et
de
traitement
des
déchets
ménagers
afin
de
détourner
les
déchets
du
stockage
et
les
orienter
vers
la
valorisation
matière
et énergétique,
pour
un
investissement
de
plus
de
220
millions
d’euros,
-
La
labellisation
Territoire
Zéro
Déchet
Zéro
Gaspillage
en
2015
pour
l’ensemble
du
territoire
du
VALTOM
et
la
signature
d’un
Contrat
d’Objectif
d'Economie
Circulaire
en
2018
avec
l'ADEME,
-_
L'engagement
du
VALTOM
dans
une
démarche
d'optimisation
énergétique
de
ses
sites
avec
des
projets
de
panneaux
photovoltaïques
sur
15
ha
(consommation
électrique
annuelle
de
9
600
hab.),
de
réinjection
du
biogaz
(consommation
annuelle
de
50
bennes
d’ordures
ménagères)
dans
le
réseau
GrDF
couplé
à
la
mise
en
service
d’une
station
GNV
et
enfin
d’un
réseau
de
chaleur
pour
6 000
équivalents
logements.
-__
Un
programme
innovant,
Organicité,
qui
porte
sur
le
gaspillage
alimentaire,
le
compostage
et
le jardinage
au
naturel
et qui
concerne
10
collectivités
et
plus
de
50
actions.
L'ensemble
de
ces
actions
contribuent
à
l'atteinte
de
performances
en
cohérence
avec
la
règlementation
et qui
sont
régulièrement
saluées
au
niveau
national,
à savoir
:
-
Un
taux
de
valorisation
matière
et organique
de
48
%
en
2017
pour
un
objectif
fixé
par
la
Loi
de
Transition
Energétique
pour
la Croissance
Verte
(LTEC)
de
55
%
en
2020,
-
Une
réduction
de
la
mise
en
stockage
de
65
%
en
2017
pour
un
objectif
LTECV
de
30
%
en
2020
et 50%
en
2025,
-
Un
tri
à
la
source
des
biodéchets
obligatoire
en
2024,
qui
est
activement
engagé
et
qui
va
être
renforcé
par
un
schéma
territorial
de
gestion
des
déchets
organiques,
-
L'extension
des
consignes
de
tri aux
plastiques
souples
et
rigides
obligatoire
en
2022,
qui
est
en
cours
d'arbitrage
sur
le territoire
et
qui
devrait
voir
le jour
en
2021.
Ainsi,
le
territoire
du
VALTOM
répond
présent
aux
objectifs
ambitieux
déclinés
par
le
Gouvernement
au
travers
de
la
LTEC
mais
également
de
la
feuille
de
route
économie
circulaire
(FREC).
L'ADEME
peut
en
témoigner.
Ces
actions
répondent
également
aux
objectifs
ambitieux
définis
dans
le
projet
de
de
Plan
Régional
de
Gestion
des
Déchets
Non
Dangereux.
Le
Président
du
VALTOM
indique
qu’il
ne
s’agit
pas
pour
le
VALTOM
de
remettre
en
cause
les
objectifs
ambitieux
fixés
par
le
Gouvernement
avec
la
FREC
et
par
la
Région
avec
le
futur
plan
régional
de
gestion
des
déchets
mais
le chemin
pour
les
atteindre.
Ce
chemin
va
coûter
au
citoyen
Puydômois
d'ici
2025
plus
de
6,2
millions
d’euros
par
an,
soit
une
=
hausse
de
plus
de
15
%,
qui
se
décomposent
en :
)
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
| 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
Thiers
| contact(@cctdm.fr AR
PREFECTURE
065-200070712-20181220-20181220
_3S-DE
Reçu
le
09/01/2019
1.
Hausse
des
carburants
: + 1 million
d’euros
par
an
+
1
million
d'euros
par
an
liées
à
la
hausse
de
la
fiscalité
sur
les
carburants
et
le
prix
du
pétrole,
avec
un
retour
de
seulement
15
%
en
faveur
de
la
lutte
contre
le
réchauffement
climatique.
Cette
hausse
touche
à
la fois
les
collectivités
adhérentes
dans
le cadre
de
leur
compétence
collecte
et
le VALTOM
par
le
biais
des
marchés
transport,
tri
et
valorisation
avec
la
révision
des
prix
et
son
indice
carburant.
2.
Hausse
des
taxes
déchets
: + 2,2
millions
d’euros
par
an
Cette
hausse
porte
sur
la Taxe
Générale
sur
les
Activités
Polluantes
(TGAP)
que
les
collectivités
(et
donc
les
contribuables)
et
les
entreprises
(et
donc
leurs
clients)
paient
sur
les
déchets
non
recyclables
qui
sont
enfouis
ou
incinérés.
Avec
la
trajectoire
envisagée
par
l'Etat,
les
recettes
de
cette
taxe
déchets
passeraient
d'environ
450
millions
d'euros
en
2017
à
un
niveau
compris
entre
800
millions
et
1,4
milliards
d'euros
en
2025
selon
la quantité
de
déchets
résiduels
qu’il
restera
à éliminer.
Pour
le VALTOM,
cela
représenterait
une
augmentation
annuelle
de
plus
de
2,2
millions
d’euros
en
tenant
compte
des
mesures
de
compensation
aujourd’hui
évoquées
par
le
gouvernement
et
de
1,5
à 2
millions
d’euros
pour
nos
entreprises
locales.
Soit
une
facture
globale
annuelle
de
plus
de
4
millions
d’euros
!
Bien
que
l'objectif
affiché
soit
de
contribuer
au
développement
de
l’économie
circulaire
en
augmentant
le
coût
de
l'élimination
par
rapport
au
recyclage,
la
trajectoire
aujourd’hui
proposée
est
injuste
et
inefficace
pour
plusieurs
raisons
:
-
1/3
des
déchets
ménagers
est
aujourd’hui
impossible
à
recycler
(150
kg/habitant),
les
collectivités
sont
donc
contraintes
de
traiter
ces
déchets
par
valorisation
énergétique
ou
stockage
et
sont
taxées
pour
cela,
donc
prises
en
otage
par
les
metteurs
sur
le
marché
et
l'Etat,
-
en
ciblant
les
gestionnaires
de
déchets,
qui
n’ont
pas
d'influence
sur
la
conception
des
produits
mis
sur
le marché
et
leur
recyclabilité,
l'Etat
place
le signal
fiscal
au
mauvais
endroit
et
ne
permet
pas
de
diminuer
les
déchets
non
recyclables
tels
que
le
PET
opaque,
-__la
réforme
proposée
supprime
progressivement
ou
diminue
fortement
toutes
les
réfactions
qui
existent
aujourd'hui
et
qui
permettent
pourtant
d'encourager
des
solutions
plus
vertueuses
telle
que
la valorisation
énergétique
par
exemple,
-
cette
hausse
ne
prévoit
aucun
volet
incitatif
pour
encourager
les
collectivités
qui
mettent
en
place
des
politiques
ambitieuses
pour
réduire
les
déchets
résiduels,
tel
que
notre
territoire
TZDZG,
le taux
payé
est
le même
quel
que
soit
le
niveau
de
performance,
-__
pour
conclure,
les
recettes
de
la
TGAP
sont
aujourd’hui
versées
au
budget
de
l'Etat
et
contribuent
très
faiblement
et
de
moins
en
moins
à
financer
des
politiques
territoriales
d'économie
circulaire
et
donc
à
créer
des
emplois
locaux
et
vertueux.
Cette
absence
de
fléchage
de
la fiscalité
écologique
n’est
pas
acceptable.
Sans
remettre
en
cause
les
principes
d’une
fiscalité
accentuée
sur
l’élimination
des
déchets,
force
est
de
constater
que :
-
les
propositions
de
mesures
nationales
type
Feuille
de
Route
Economie
Circulaire
ne
permettront
pas
de
réduire
drastiquement
la quantité
de
déchets
résiduels,
-
les
compensations
fiscales
proposées
sont
particulièrement
faibles,
-
les
recettes
de
la fiscalité
déchets
ne
seront
pas
affectées
à l’économie
circulaire.
)
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et Montagne
| 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
Thiers
| contact(@cctdm.fr AR
PREFECTURE
065-200070712-20181220-20181220
_3S-DE
Reçu
le
03/01/2019
Face
à
cette
situation,
le
constat
est
simple
: cette
fiscalité
environnementale
a
pour
unique
objectif
d'alimenter
le
budget
de
l’Etat
et
non
celui
d'accompagner
les
collectivités
à
atteindre
les
ambitieux
objectifs
environnementaux
de
la
Loi
de
transition
Energétique
pour
la
Croissance
Verte.
3.
Impact
du
nouveau
plan
régional
de
gestion
des
déchets
: + 3,2
millions
d’euros
par
an
Si
ce
projet
de
plan
reste
en
l’état,
il
y
a
un
risque
qu’en
2027,
il
n'y
ait
plus
aucuns
sites
de
stockage
en
Auvergne
et
que
80
à 90
%
des
sites
restants
soient
sous
maitrise
d'ouvrage
privé.
Face
à
cette
« privatisation
»
sous-jacente
du
service
public
du
stockage
des
déchets
et
à
la
création
d’un
monopole,
collectivités
et
entreprises
seraient
alors
dans
l'obligation
d'envoyer
leurs
déchets
vers
Saint-Etienne
(42)
alors
que
le VALTOM
a investi
en
2013
plus
de
220
millions
d’euros
pour
la
construction
du
pôle
de
valorisation
Vernéa
afin
de
réduire
localement
le
stockage
en
produisant
de
l'énergie.
Ainsi,
recourir
à
une
fiscalité
punitive
et
de
rendement,
visant
simplement
à
lever
davantage
de
recettes
pour
l'Etat
est
inacceptable.
Baisser
les
soutiens
à
l’économie
circulaire
au
travers
de
la
baisse
du
fonds
déchets
est
inacceptable
alors
que
les
recettes
fiscales
déchets
augmentent
et
que
les
objectifs
règlementaires
sont
de
plus
en
plus
ambitieux
et
nécessitent
de
plus
en
plus
de
moyens
humains
et financiers.
Fermer
arbitrairement
des
sites
de
stockage
sans
respecter
le
principe
de
proximité
tout
en
instaurant
un
monopole
privé
au
détriment
du
service
public
est
inacceptable.
Ayant
entendu
l’exposé
qui
précède,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
e
Demande
au
gouvernement :
-
De
déplacer
«le
signal
fiscal
»
de
l'usager
du
service
de
gestion
des
déchets
vers
les
metteurs
sur
le
marché
des
produits
non
recyclables
afin
de
les
inciter
à
produire
moins
d'emballages
et
à trouver
des
solutions
de
valorisation
pour
leurs
produits
en
fin
de
vie,
-__
D’affecter
la
totalité
des
recettes
perçues
par
la
TGAP
aux
actions
déchets
en
faveur
de
la
lutte
contre
le
réchauffement
climatique
et
de
l’économie
circulaire,
telles
que
la
réduction
des
déchets,
l’écoconception
des
produits,
les
collectes
sélectives,
les
nouvelles
filières
de
recyclage,
le tri à la source
des
biodéchets,
la valorisation
énergétique
des
déchets,
…
e
Demande
à la
Région
de :
-__
Respecter
le
principe
de
proximité
prévue
par
la
Loi
en
conservant
des
sites
de
stockage
sur
le
territoire
du
VALTOM,
-
Veiller
à l'équilibre
de
l'offre
privée
et
publique
en
matière
de
stockage.
TOTAL
VOTANTS
: 52
Conseillers
présents
: 49
Représentés
: 3
Non-participation :
TOTAL
DES
VOIX
EXPRIMÉES :
52
Pour
: 52
Contre :
Abstentions :
Pour
amplia
ertifiée
conforme,
Le
Président,
Tony
BERNARD,
Maire
de
Châteldon
à
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
| 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
Thiers
| contact(@cctdm.fr