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Arrêté - Arrete 108 29 Rue de la Republique occup du dom public 01 04 2025 au 30 04 2025
Document publié le Mercredi 30 avril 2025 par la commune de Senlis.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 108 29 Rue de la Republique occup du dom public 01 04 2025 au 30 04 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Feuillet 2025/ AAA ss
LS Sul RER ES LE SRRU IE
ARRÊTÉ |
Arrêté n°: SL/ST/2025/ À© 8 | NOUS, Maire de la Ville de SENLIS,
VU le Code Pénal, | Occupation du domaine public,
Interdiction de stationnement VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 à L 2213-6,
Du mardi o1 Avril 2025, | . VU le Code de la Route,
Au mercredi 30 Avril 2025,
VU la décision 199 du 30 juin 2022 portant révision sur
les tarifs communaux à partir du 1% septembre 2022,
CONSIDERANT qu’en raison de travaux de
couverture, il est nécessaire d’autoriser l’occupation
du domaine public, au droit du 29 Rue de la
République.
ARRÊTONS
Article 1 : L'autorisation d’occuper le domaine public est donnée à l’entreprise effectuant les travaux,
afin d’y positionner un échafaudage au droit du 29 Rue de la République, du mardi o1 Avril 2025 au mercredi
30 Avril 2025.
Article 2 : L'entreprise est dans l’obligation de la mise en place d’une déviation de trottoir pour les
piétons.
Article 3: Ilest rappelé que les tarifs communaux applicables pour l’utilisation du domaine public sont
de 0.80€/m?/jour jusqu’au 90ème jour, de 0.60€/m?/jour jusqu’au 180ème jour, puis de 0.80€/m?/jour au-delà.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies
conformément à la loi. Les véhicules en infraction pourront être placés en fourrière par les agents de la
Force Publique, aux frais des propriétaires et à leurs risques exclusivement.
Article 5 : L'entreprise est responsable de la mise en place et du maintien de tout le balisage adéquat
durant le chantier.
Article 6 : Tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
‘ l'exécution du présent arrêté. |
Article 7 : L'Intéressé dispose d'un délai de deux mois, à compter de la présente notification, pour
saisir le Tribunal Administratif - 14 Rue Lemerchier 80000 AMIENS. Le tribunal administratif peut être saisi
notamment au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site
www.telerecours.fr
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Chef de Service du Poste de Police Municipale
- Monsieur le Lieutenant, commandant le Centre de Secours Principal de Senlis
- Monsieur le Major, commandant la Brigade de Gendarmerie de Senlis
Publiée et affichée aux lieux et places habituels.
Fait à Senlis, le ? 6 FEV. 08
Le Maire,
2 6 FEV. 2095 Publié sur le site de la Collectivité le : 6 \
Et notifié à l'intéressé le : 20 FEV. 205