Conseil Municipal - acte 00012434 D

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Conseil Municipal - acte 00012434 D Document publié le Mardi 29 mai 2012 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00012434 D)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Sécurité sociale, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 30/05/12

Reçu en Préfecture le : 30/05/12

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du mardi 29 mai 2012

D - 2 0 1 2 / 2 5 2

Aujourd'hui 29 mai 2012, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Monsieur Hugues MARTIN, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Dominique DUCASSOU, Madame Sonia DUBOURG-LAVROFF, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Véronique FAYET, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Muriel PARCELIER, Monsieur Alain MOGA, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Anne WALRYCK, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Charles BRON, Monsieur Jean-Charles PALAU, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Monsieur Charles CAZENAVE, Madame Chantal BOURRAGUE, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Alain DUPOUY, Monsieur Jean- Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Jean-François BERTHOU, Madame Nicole SAINT ORICE, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Chafika SAIOUD, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Sarah BROMBERG, Madame Wanda LAURENT, Madame Paola PLANTIER, Mlle Laetitia JARTY, Monsieur Jacques RESPAUD, Madame Martine DIEZ, Madame Béatrice DESAIGUES, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Patrick PAPADATO, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Natalie VICTOR- RETALI,

Mr Josy REIFFERS (présent jusqu'à 16h00), Mme Chantal BOURRAGUE ( présente jusqu'à 16h40)

Excusés :

Madame Ana marie TORRES, Madame Sylvie CAZES, Monsieur Maxime SIBE, Monsieur Jean-Michel PEREZExploitation d'une structure d'accueil de la petite

enfance. Délégation de service public. Appel public à

concurrence. Choix du délégataire. Décision. Autorisation.

Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Par délibération du 18 Juillet 2011, vous avez autorisé le principe du recours à une délégation de service public s’agissant de l’exploitation de l’établissement multi-accueil de la petite enfance situé dans la ZAC de la Berge du Lac, sous la forme d’un contrat d’affermage, à compter du 1er juin 2012 pour une durée de quatre ans et deux mois, dans le but de :

§ diversifier les modes de gestion auxquels a recours la Ville pour l’accueil des enfants ; § enrichir les pratiques professionnelles des divers gestionnaires grâce à des partages d’expériences (participation à l’Offre de Service Petite Enfance) ;

§ garder la maîtrise de la création des places et de leur répartition sur le territoire communal ;

§ faire peser sur le délégataire les risques d’exploitation du service délégué ; § rechercher une meilleure efficience économique du service rendu à l’usager.

Il ressort de ce régime de délégation que la collectivité reste propriétaire des installations, assure les travaux de gros entretien et verse une participation financière en compensation des contraintes de service public mises à la charge du délégataire, et conserve l’attribution des places.

Le délégataire a l’obligation de gérer le service, d’assurer la relation avec les usagers, de couvrir les charges de petit entretien et de renouvellement courant. Il se rémunère sur l’exploitation du service en percevant la totalité des recettes issues de cette exploitation, à savoir les participations financières des familles, les prestations de service versées par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) ainsi que toute autre participation provenant de partenariats ou du mécénat.

En application de la délibération du 18 juillet précitée, un avis public d’appel à concurrence a été publié au BOAMP et au JOUE les 20 et 31 août 2011 et dans le magazine « les métiers de la petite enfance » le 24 août 2011.Suite à cette publicité, six candidats ont remis une offre :

· l’association AFAD-ASAD

· la société NOVA CRECHE

· la société PEOPLE AND BABY

· la société LES PETITS CHAPERONS ROUGES

· la société BABILOU – EVANCIA SAS

· la société BEBEBIZ

Ces six offres ont donné lieu à l’élaboration d’un rapport d’analyse technique et financière par les services de la Ville. Au vu de ce rapport, la Commission de délégation de service public, réunie le 8 février 2012, a donné un avis favorable pour qu’une négociation soit engagée avec quatre candidats : BABILOU, LES PETITS CHAPERONS ROUGES, NOVA CRECHE et PEOPLE AND BABY. L’AFAD-ASAD et BEBEBIZ ont été écartés de la négociation, le premier pour absence de références en matière de gestion de structures petite enfance et non-conformité de l’offre au cahier des charges et le second en raison d’une offre basse et d’un projet d’établissement peu satisfaisant en termes de qualité du service attendue.

Par courrier en date du 16 février 2012, la société BABILOU a décliné l’invitation de la Ville à participer aux séances de négociation : en effet, récente attributaire de la gestion de la structure Mirassou, cette dernière a préféré se concentrer sur la réussite de ce projet.

Ces négociations, menées par l’adjointe au maire, en charge de la petite enfance, se sont matérialisées par plusieurs réunions menées avec chacun des candidats et se sont déroulées entre le 21 février et le 9 mars 2012.

Il est toutefois apparu, pendant l’instruction du dossier, que la volonté de remettre au délégataire un établissement en parfait état de fonctionnement, amenait à modifier la date de livraison de celui-ci et, par voie de conséquence, la date de début de contrat. La durée de délégation de 4 ans et 2 mois n’est pas modifiée mais la date de début de contrat est dorénavant fixée au 1er septembre 2012 pour une fin le 31 octobre 2016.

A l’issue des négociations, il vous est proposé de retenir l’offre présentée par la Société PEOPLE AND BABY.En effet, cette dernière est apparue la plus intéressante des trois offres : le projet présenté par ce candidat est celui qui, outre des conditions financières satisfaisantes et un projet d’établissement de grande qualité, repose sur des valeurs partagées avec la Ville telles que

v Une attention particulièrement poussée aux problématiques du développement durable récompensée par une certification,

v Une volonté de participer à l’intégration des populations les plus fragilisées en mettant en œuvre dans les procédures de recrutement une clause d’insertion sociale et professionnelle

Conformément aux dispositions réglementaires, vous trouverez joints à cette délibération :

· la copie des procès-verbaux de la Commission de délégation de service public (liste des candidats, ouverture des offres, avis sur les propositions) ;

· les motifs du choix de la proposition qui est soumise à votre délibération ; · une note exposant l’économie générale du contrat ;

· le projet de contrat d’affermage.En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

· approuver le choix de la société PEOPLE AND BABY comme délégataire de service public pour l’exploitation de l’établissement multi accueil de la peite enfance situé dans la ZAC de la Berge du Lac

· approuver les termes du projet de contrat et ses annexes, joints à la présente délibération ;

· autoriser Monsieur le Maire à signer, avec la société PEOPLE AND BABY le contrat d’affermage pour l’exploitation de l’établissement multi-accueil de la petite enfance situé dans la ZAC de la Berge du Lac et mettre en oeuvre toutes les formalités utiles à sa prise d’effet au 1er septembre 2012, y compris à attribuer et à verser les sommes correspondantes et dont les montants seront inscrits aux budgets des exercices de la Ville correspondants, à l’article 62848.

ADOPTE A LA MAJORITE

VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE

VOTE CONTRE DU GROUPE COMMUNISTE

VOTE CONTRE DU GROUPE DES VERTS

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 29 mai 2012

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Brigitte COLLET