Arrêté - enregistrement1467875663arrete 2016 163 pc16m0010 commune de juvignac mandela

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Arrêté - enregistrement1467875663arrete 2016 163 pc16m0010 commune de juvignac mandela Document publié le Mardi 3 mai 2016 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1467875663arrete 2016 163 pc16m0010 commune de juvignac mandela)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Logement, MAIRIE DE

UVIGNAC

ARRÊTÉ N° 163 - 2016

AU NOM DE LA COMMUNE

AUTORISATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRÉE PAR LE MAIRE

Demande déposée le 17/02/2016

Complétée le 11/03/2016, 08/04/2016 et le 13/04/2016 N° PC 34123 16 M

Par:

Demeurant à :

Représenté par :

Pour :

Sur un terrain sis à :

Références cadastrales :

MAIRIE DE JUVIGNAC

997, Les Allées de l’Europe

34990 JUVIGNAC

Monsieur Jean-Luc SAVY

Construction d’un groupe scolaire Primaire et

Maternelle « Nelson Mandela » : 16 classes en RDC +

‘salle de restauration + Centre de loisirs (3736 m2 SDP)

+ une zone de 56 places de stationnement

Rue Neptune — ZAC des Constellations

34990 JUVIGNAC

CA n°167, 168, 172p

BP n° 229, 322, 323

Le Maire de Juvignac,

Vu la demande susvisée ;

Surface de Plancher autorisée :

3 736 m?

Destination :

Nouvelle Construction

Vu le code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants et R 421-1 et suivants ;

Vu le Plan d'urbanisme approuvé ;

Vu la ZAC des Constellations approuvée ;

Vu les pièces complémentaires déposées en date du 11/03/2016, du 08/04/2016 et du 13/04/2016 ;

Vu la réponse de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 14/04/2016 ;

Vu l'avis favorable avec prescriptions à l’étude de projet de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques

d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH en date du 14/04/2016 ;

Vu l'avis favorable avec prescriptions à la demande de dérogation de la sous-commission départementale de sécurité contre

les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH en date du 14/04/2016 ;

Vu l’avis favorable avec prescriptions de la commission d’arrondissement de Montpellier pour l'accessibilité des personnes

handicapées en date du 19/04/2016 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée.

ARTICLE 2 : Les prescriptions émises par la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de

panique dans les ERP et les IGH et par la commission d'arrondissement de Montpellier pour l’accessibilité des personnes

handicapées, annexées au présent arrêté seront strictement respectées.

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture a , _-"" Te Maire

997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC

Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49

www.juvignac.fr

mairie@juvignac.fr

JUVIGNAC,-le 3 mai 2016 <_____PC 34123 16M0010 PAGE 2/2

Information : Votre projet est susceptible d’être soumis au versement de la Redevance d'Archéologie Préventive. Seule la

mise en recouvrement en définira les valeurs exactes.

En ce qui concerne les exonérations et/ou majorations éventuelles, il conviendra de se reporter aux délibérations Montpellier

Méditerranée Métropole et du Conseil Général.

Votre projet peut être soumis à la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) en application de l’article

30 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 14/03/2012 (le montant et les modalités de recouvrement de cette taxe

seront précisés par courrier de Montpellier Méditerranée Métropole. A titre d’information, la valeur est fixée à 19€/m? de

surface de plancher (SDP) pour les usages domestiques, 9€/m? de SDP pour les usagers assimilés domestiques: valeurs

révisées annuellement).

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général

des collectivités territoriales.

Durée de validité du permis:

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans

le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont

interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au

prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément à l’article R424-21 du code de l’urbanisme, le permis peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an. La

demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois

au moins avant l’expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407

est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site

internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du

recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue

d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de

droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit

privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n£ 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la

responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.

A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.