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Déliberation - 04 02 2023 Adoption de la Nomenclature Budgtaire et Comptable M57 AU 1er JANVIER 2024 pour le CCAS
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Castelnau-de-Lévis.
Lien du pdf (Déliberation - 04 02 2023 Adoption de la Nomenclature Budgtaire et Comptable M57 AU 1er JANVIER 2024 pour le CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Collectivités territoriales,
Département du TARN
Commune de
CASTELNAU DE LEVIS du Conseil Municipal
du 18 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit septembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle de réunion de la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Patrice DEÉLHEURE, le douze septembre deux mille vingt-trois.
Étaient présents :
Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux: Patrice DELHEURE, François COLLADO, Marie-Thérèse LACOMBE, Sébastien VITALI, Robert GAUTHIER, Jean-Philippe PEZET, Marie-Claude VABRE, Mustapha MOURCHID, Nathalie DURAND, Jean-Philippe BLATGÉ, Aurélie CARIA, Audrey ROUFFIAC, David TARDIEU, Laure BACABE, Emmanuelle ROYER, Marion BORTHELLE, Elsa KLAVUN, Anne GALIBER D'AUQUE.
Absents-Excusés : 0
Absents : 0
Nombre de présents : 18
Date de convocation : 12 septembre 2023
Secrétaire de séance : François COLLADO
Nombres de membres :
En exercice : 18 Présents : 18 Votants : 18
04 02 2023 ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET
COMPTABLE M57 AU 1° JANVIER 2024 pour le CCAS
Élaborée en 2015 dans le cadre de la création des métropoles, l'instruction budgétaire
et comptable M57 constitue le référentiel comptable le plus avancé en termes de
qualité comptable.
La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques
locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux
(communal, départemental et régional). Elle permet en outre de poursuivre le
mouvement de convergence vers les règles du plan comptable général applicable au
secteur privé sous réserve des spécificités de l’action publique.
La M57 est porteuse de simplification administrative en ce qu'elle vise à l'abrogation
des autres instructions budgétaires et comptables : M14 pour les communes et leurs
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), M52 pour les
départements et la M71 des régions.
Le référentiel M57 est d'ores et déjà applicable de plein droit, par la loi, aux
collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse, aux
métropoles, à la ville de Paris ainsi que celles expérimentant la certification des
comptes (art.110 loi NOTRE) ou le compte financier unique (CFU).
04_02_2023 Département du TARN Extrait d
Commune de des délif:# 3100684-20280918-G4 02 2023-DE
CASTELNAU DE LEVIS du Conseil Municipal
du 18 septembre 2023
Le référentiel M57 sera obligatoire à compter du 1er janvier 2024 pour toutes les
catégories de collectivités locales (régions, départements, services départementaux
d'incendie et de secours, centres départementaux de gestion, communes et
établissements publics locaux) à l'exception des budgets annexes des services
publics industriels et commerciaux qui conserveront la nomenclature M4x (eau
potable, assainissement collectif, transports urbains, photovoltaïque….).
Les principales nouveautés induites par le passage à la norme comptable M57 sont
les suivantes :
- règles budgétaires assouplies en matière de gestion pluriannuelle des crédits
(autorisations de programme et autorisations d'engagement) et de fongibilité des
crédits (possibilité de faire des virements de crédits entre chapitres budgétaires dans
la limite de 7,5% des crédits votés dans chaque section) ;
- production de nouveaux états financiers (bilan, compte de résultat.) ;
- une nomenclature par nature plus développée ;
- une nomenclature par fonction qui évolue pour reclasser l'ensemble des
fonctions, sous-fonctions et rubriques des communes, EPCI, départements et
régions ;
- des règles plus contraignantes en matière d'amortissement : comptabilisation
des immobilisations par composants, application du prorata temporis…. ;
- la M57 nécessite la dématérialisation des actes budgétaires (utilisation de
TOTEM).
Toutefois, la M57, comme la M14, prend en compte la spécificité des collectivités de
petite taille en prévoyant des règles budgétaires allégées pour les collectivités de
moins de 3 500 habitants.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon
la M14 soit pour le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Castelnau de Lévis
son budget principal.
Il est proposé d'approuver le passage du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
de Castelnau de Lévis à la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU :
- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'article 1 du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du Il!
de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République dite Loi NOTRé,
04_02_2023 Envoyé en préfecture le 22/09/2023
Reçu en préfecture le 22/09/2023
Publié le 22/09/2023 S L Or Département du TARN
Commune de ID: 681-218100634-20230918-04_02_2023-DE
CASTELNAU DE LEVIS du Conseil Municipal du 18 septembre 2023
- L'avis favorable du comptable du SGC de ALBI en date du 27 avril 2023 (annexé à
la présente délibération) ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
APPROUVE le passage du CCAS du Castelnau de Lévis à la nomenclature
budgétaire et comptable M57 développée à compter du budget primitif 2024 ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Pour extrait conforme
François COLLADO Patrice DELHEURE
Secrétaire de séance
04_02_2023 Envoyé er préfecture le 22/09/2023
Pubié le 22/09/2083
ID : 081-218100684-20280918-04 02.