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Déliberation - 2021 92 adoption de la nomenclature budgetaire et comptable m57 au 1er janvier 2023
Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 92 adoption de la nomenclature budgetaire et comptable m57 au 1er janvier 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le 01/10/2021 rune
ID : 034-213402704-20210923-2021_92-DE
@ de védas
LE VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX-MILLE VINGT ET UN A DIX-HUIT HEURES TRENTE, S'EST RÉUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS EN SALLE DES GRANGES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANCOIS RIO, MAIRE DE LA COMMUNE, À LA SUITE D'UNE CONVOCATION EN DATE DU DIX: SEPT SEPTEMBRE DEUX:-MILLE VINGT ET UN.
PRESENTS : M. RIO, Mme RIMBERT, M. PLAUTIN, Mme FABRY, M. PIOT, Mme BRUEL, M. VAN LEYNSEELE, Mme PENA, Mme PIACENTINI- MOREAU, M. HIVIN, M. BRUGUIERE, Mme PASSERAT DE LA CHAPELLE, Mme BIANCO CHAINE, M. QUINTIN, Mme MOUGIN, M. LEFEVRE, M. WALCZACK, M. BLANCHARD, M. TREPREAU, M. CADIOU, Mme MAURIN, M. ROBIN, Mme MYSONA, M. THEOL, Mme ROLLAND, Mme OMS, M. LIBERATOR DE BOISGELIN.,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme FERRAI donne procuration à Mme FABRY, Mme DE ROBERT DE LAFREGEYRE donne procuration à M. HIVIN, M. FONTVIEILLE donne procuration à M. ROBIN.
ABSENTS : M. ODIN, M. BOISSEAU, Mme RENARD.
DELIBERATION 2021-92
Mme MAURIN a été élue secrétaire de séance à l'unanimité, en application de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Objet : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023
VU :
- L'articie L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
- L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du
ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57
applicable aux collectivités territoriales uniques,
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er
janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être
appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de
coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et
régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux
régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions
offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations
d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de
programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion
pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de délégud, "re 01102081 de procedt ID : 034-213402704-20210923-2021 92-DE à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépeñsesreenes-te-cracmme-ues-secrons;
et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
.en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme
et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des
sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 par la Ville pour son budget
principal.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1®' janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette
budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023 au plus tard, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car
appartenant à une autre nomenclature comptable.
Afin de pouvoir bénéficier par anticipation des assistances des services de l'Etat et de nos fournisseurs de logiciels
informatiques, la Commune de Saint-Jean-de-Védas, s'est positionnée pour passer sous cette nomenclature dès le 1er
janvier 2023.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :
+ D'APPROUVER le passage de la Ville de Saint-Jean-de-Védas à la nomenclature M57 à compter du budget
primitif 2023,
+ D'AUTORISER M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE à l'unanimité l’ensemble de ces propositions par :
- 30 voix pour.
François RIO,
Maire de Saint-Jean-de-Védas
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours par courrier ou via le site internet www telerecours.fr devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.