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Conseil Municipal - 22050 nomenclature budgetaire et comptable m57 developpee adoption au 1er janvier 2023
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Mireval.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 22050 nomenclature budgetaire et comptable m57 developpee adoption au 1er janvier 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Département de l'Hérault
Canton de Frontignan DELIBERATION N° 22/050
YILLE D f Délibération du conseil municipal
et MIREVAL de la Commune de Mireval
OBJET : NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET
COMPTABLE M57 DEVELOPPEE
ADOPTION AU 1 JANVIER 2023
: NONBREDE MEMBRES : Séance du 21 septembre 2022
Afiérents au LRQUIGEMRNIS L'An DEUX MILLE VINGT DEUX
Cons EE Et le 21 SEPTEMBRE Municipal Délibération
23 23 23 A 19H00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
DATE DE LA CONVOCATION convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christophe
16 septembre 2022 DURAND, Maire.
Présents (18) : DURAND Christophe — DESCOUX Richard — ASSELIN Nathalie — DALBIN Jacques — DEMOLLIERE Jean-Pierre — ESCUDIER Christiane — PERPINA Dominique — GUY Gilles — RAMBEAU Sandra — GOIAME-
BROOKS Christelle — HERMET Rodolphe — DAURES Damien — AMIARD Manuela — RODRIGUEZ GRUESO José —
— ASSENCIO Martine — ANDRE Robert — RIBO COIMBRA ANTUNES Marie-Françoise — JO Michel.
Absents (5) : BOURELLY Céline procuration à GOIAME-BROOKS Christelle — SAINT-ELLIER Catherine
procuration à ESCUDIER Christiane — GRANIER Dominique procuration à DALBIN Jacques — PALHIES Sylvain
procuration à DESCOUX Richard — ROUJAS Georges procuration à ANDRE Robert.
Le procès-verbal de la dernière réunion a été lu et adopté.
Gilles GUY a été nommé secrétaire.
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local.
Instaurée au 1% janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la
particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,
départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les
éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences
apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les
régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des
autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du
mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l’adoption du
budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
e en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l'exécutif la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des
dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel) ;
e en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant
d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite
de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
- Transmis au représentant de l’Etat le : 04/10/2022
- Publié le : 06/10/2022
- Mis en ligne : 06/10/2022 Département de l'Hérault
Canton de Frontignan DELIBERATION N° 22/050
VILLE D [
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville
de Mireval, son budget principal'et son budget annexe.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1° janvier
2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement
de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée
car appartenant à une autre nomenclature comptable.
- Sur le rapport de M. Le Maire,
VU :
- L'avis conforme comptable assignataire de la Commune de MIREVAL, Madame Anne COLLIOU Chef de
service comptable Responsable du SGC Littoral, en date du 14 juin 2022,
- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
- L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction
budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
CONSIDERANT que :
La Commune de Mireval souhaite adopter la nomenclature M57 développée à compter du 1° janvier 2023 et
que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, décide :
e D’autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Ville de
Mireval compter du 1°’ janvier 2023.
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Cette délibération abroge et remplace la délibération n°22-039 ayant le même objet.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait à Mireval, le 4 octobre 2022
Le Secrétaire de séance :|, Gilles GUY Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à compter de la date de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
- Transmis au représentant de l'Etat le : 04/10/2022 Accusé de réception en préfecture
- Publié le : 06/10/2022 034-219401609-20220021-22-080-DE
e A ate de télétransmission :
- Mis en ligne s 06/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022