Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 20 decembre 2023

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 20 decembre 2

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 18 decembre

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 13 decembre

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 21 fevrier 2

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 15 decembre

Ordre du Jour - ordre du jour du conseil municipal du 20 decembre

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 9 juin 2023

Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 15 decembre

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 12 avril 202

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 18 octobre 2

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 20 decembre 2023 Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Madeleine. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 20 decembre 2023)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Éducation, Procès-verbal

Conseil Municipal du mercredi 20 décembre 2023

Le mercredi 20 décembre 2023 à 18 h 15, les membres du Conseil Municipal de La Madeleine se sont réunis à l’Hôtel de Ville. La convocation a été envoyée, affichée aux portes de la Mairie et publiée sur le site internet de la Ville le 14 décembre 2023 conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

Secrétaire de séance : Monsieur LONGUENESSE Justin

Présents :

Monsieur LEPRETRE Sébastien, Monsieur LONGUENESSE Justin, Madame MASSIET-ZIELINSKI Violette, Monsieur FLAJOLET Bruno, Madame LE ROY Céline, Madame POULLIE Stéphanie, Monsieur ROBIN Olivier, Madame BRICHET Céline, Monsieur POUTRAIN Arnaud, Madame BIZOT Evelyne, Monsieur BRONSART François, Madame COLIN Virginie, Monsieur DE LA FOUCHARDIERE Grégoire, Madame DELANNOY Michèle, Monsieur DZIALAK Rémi, Madame FAUCONNIER Isabelle, Monsieur LAURENT Quentin, Monsieur LECLERCQ Michel, Madame MASQUELIN Marie, Madame ROGE Florence, Monsieur SAMSON Olivier, Madame SENSE Isabelle, Madame TASSIS Heidi, Madame TELLIER Doriane, Monsieur PIETRINI Bruno, Madame ROUSSEL Hélène, Madame FEROLDI Julie, Monsieur MOSBAH Pascal, Monsieur RINALDI Roberto, conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice

Absents excusés-représentés :

M. AGRAPART Sérénus, pouvoir Mme BIZOT, Mme DUPEND Cécile, pouvoir Mme LE ROY, M. SINGER Martial, pouvoir M. LONGUENESSE, Mme LIEVIN Mathilde, pouvoir M. MOSBAH.

Absente :

Madame TAILLIEZ Bélinda

Ordre du jour de la séance :

Adoption du procès-verbal du 18 octobre 2023

01/01 IMMEUBLE 47- 49 RUE DU PRE CATELAN - DÉCLARATION EN ÉTAT D'ABANDON MANIFESTE 01/02 RAPPORT D'ACTIVITÉ ET SYNTHÈSE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2022 DE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE

01/03 DÉNOMINATION DU BÂTIMENT SIS AU 70 RUE DE BERKEM À LA MADELEINE MIS À DISPOSITION DU CENTRE SOCIAL EN "CENTRE SOCIAL CHRISTIAN JANSSENS" 02/01 RÉTROCESSION DE TERRAINS AU PROFIT DE LA MEL DANS LE CADRE DE LA REQUALIFICATION DE LA BASSE DEÛLE

02/02 CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE AU BÉNÉFICE D'ENEDIS SUR UNE PROPRIÉTÉ COMMUNALE SITUÉE RUE DU PRE CATELAN

02/03 CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LA MADELEINE ET LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE - EFFACEMENT DES RÉSEAUX AÉRIENS DE LA PLACE DES FUSILLES ET DEPORTES 02/04 - DÉFINITION DES ZONES D’ACCÉLÉRATION DE PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES 03/01 PRISE EN CHARGE DU COÛT DE L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE DE TRAVAIL (ENT) AU BÉNÉFICE DES ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES

03/02 CRÉATION D'UN GROUPE SCOLAIRE GASTON LECLERCQ - VICTOR HUGO : AVIS 04/01 RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ DES ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES 04/02 RAPPORT ANNUEL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE CRÉATION ET DE GESTION DE LA FOURRIÈRE POUR ANIMAUX ERRANTS DE LILLE ET SES ENVIRONS - ANNÉE 2022 05/01 DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024Page 2 sur 44

05/02 LISTE DES BIENS MEUBLES DE FAIBLE VALEUR A IMPUTER EN INVESTISSEMENT POUR L’ANNÉE 2024

05/03 ADMISSION EN NON VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES 05/04 AJUSTEMENT DES TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX

05/05 CONCOURS A L'ASSOCIATION ACOLJAQ /CENTRE SOCIAL CHRISTIAN JANSSENS 05/06 CONCOURS À L'ASSOCIATION CENTRE DE CULTURE ET D'ANIMATION 05/07 CONCOURS AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE 05/08 CONCOURS A L'ASSOCIATION "FOOTBALL CLUB MADELEINOIS" 05/09 CONVENTION RELATIVE AU NOUVEAU PLAN PISCINES DE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE

06/01 RECONDUCTION DU CHÈQUE ÉNERGIE COMMUNAL

06/02 CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE POUR LUTTER CONTRE L’INDÉCENCE DES LOGEMENTS ENTRE LA MEL ET LES COMMUNES VOLONTAIRES - AVENANT n°1 06/03 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE MAINTIEN DE LA FOURNITURE D'EAU AUX FAMILLES EN DIFFICULTÉ

08/01 CRÉATION DE TREIZE POSTES D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1RE CLASSE À TEMPS COMPLET

08/02 CRÉATION DE SEPT POSTES D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1RE CLASSE À TEMPS COMPLET

08/03 CRÉATION D'UN POSTE D'ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 1RE CLASSE À TEMPS COMPLET

08/04 TRANSFORMATION D'UN POSTE DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE DE CLASSE NORMALE À TEMPS NON COMPLET 5H00 EN UN POSTE DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE HORS CLASSE À TEMPS NON COMPLET 5H00 08/05 TRANSFORMATION D'UN POSTE D’ÉDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS À TEMPS NON COMPLET 28H00 EN UN POSTE D’ÉDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE À TEMPS COMPLET

08/06 ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

08/07 RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ 08/08 RECENSEMENT DE LA POPULATION : CRÉATION ET RÉMUNÉRATION DES EMPLOIS D'AGENTS RECENSEURS

08/09 RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS SAISONNIERS NON PERMANENTS

08/10 MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE 08/11 MODIFICATION DES MODALITÉS D'INDEMNISATION DES JOURS PLACÉS SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS

08/12 LOCATION DE MATÉRIEL AUX ENTREPRISES LOCALES OU COMMERÇANTS MADELEINOIS

09/01 RÉVISION DES DISPOSITIFS BAFA-BAFD

09/02 RÉVISION DU RÈGLEMENT DU POINT INFORMATION JEUNESSE

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 15. Il salue les membres du Conseil Municipal présents

ainsi que le public et les internautes madeleinois qui suivent à distance la séance du Conseil

Municipal.

Monsieur le Maire désigne, avec l’accord collectif, Monsieur LONGUENESSE comme secrétaire de

séance et lui demande de bien vouloir procéder à l’appel.

Le quorum étant atteint (30 présents, 4 pouvoirs, 1 absent), Monsieur le Maire indique que le Conseil

Municipal peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire partage quelques communications avec l’assemblée communale et adresse au

nom de l’assemblée, ses vœux de prompt rétablissement à Madame Cécile DUPEND et à Monsieur

Martial SINGER.Page 3 sur 44

Puis Monsieur le Maire informe que, pour la 22ème année consécutive, la Ville s’est vue attribuer,

par le jury régional du label « Villes et Villages fleuris », 3 fleurs, et remercie les agents municipaux

qui œuvrent au quotidien pour que la Ville puisse arborer cette reconnaissance. Monsieur le Maire

informe que la Ville s’est également vue attribuer le label « Ville prudente » avec la mention 3 cœurs,

label délivré par la Prévention Routière.

Monsieur le Maire informe l’assemblée du dépôt sur table du compte-rendu du dernier Conseil

Communal Consultatif, des non participations au vote qui peuvent être complétées en cours de

séance, ainsi qu’un amendement transmis par Madame FAUCONNIER, sur la délibération 04/01.

Monsieur le Maire indique ensuite que le prochain Conseil Municipal, au cours duquel sera examiné

le rapport d’orientations budgétaires, aura lieu le mercredi 21 février 2024 à 18h15.

Monsieur le Maire ouvre la discussion sur la validation du procès-verbal de la séance du 18 octobre

2023 et donne la parole à Monsieur MOSBAH.

Monsieur MOSBAH relève que, page 4 du procès-verbal, il est inscrit « Monsieur le Maire rappelle

que la loi impose un taux de 25% de logements sociaux à l’horizon 2025, et annonce que La

Madeleine a déjà atteint cet objectif. » Monsieur MOSBAH indique que ce taux, atteint depuis

plusieurs années, ne cesse de diminuer et se rapproche du seuil obligatoire de 25 %.

Ensuite, Monsieur MOSBAH précise que sa demande concernant le CSU Pluri communal consistait

à connaître la position de Monsieur le Préfet.

Enfin, page 30, Monsieur MOSBAH relève que « Monsieur le Maire indique que SOLAMAD est un

projet que de nombreuses communes des alentours envient et rappelle qu’à l’échelle de la région,

La Madeleine a été précurseur en matière de déploiement de panneaux photovoltaïques et d’objectif

d’autoconsommation collective. ». Monsieur MOSBAH signale que la commune de Loos en Gohelle

a développé le photovoltaïque depuis plus de 10 ans, génère 50 000 euros de revenus annuels et

produit 90% de la consommation électrique de ses bâtiments publics. Monsieur MOSBAH estime

que, même si SOLAMAD permettra une auto alimentation de l’école Anne FRANK à hauteur de 33 %

et un report de l’énergie non utilisée vers d’autres bâtiments municipaux, il n’y a pas de quoi

« bomber le torse ».

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur POUTRAIN.

Monsieur POUTRAIN pointe deux interventions retranscrites au procès-verbal du conseil municipal

du 18 octobre dernier. En 1er lieu, Monsieur POUTRAIN cite les propos tenus par Madame

ROUSSEL concernant la délibération 02/02 consacrée à l’acquisition de l’immeuble situé 95 rue du

pré catelan, repris page 18 du procès-verbal : « Madame ROUSSEL fait part du souhait du groupePage 4 sur 44

Agir pour l’avenir que la Ville acquiert d’autres biens similaires, à vocation sociale et solidaire, dans

des quartiers, comme la Nouvelle Madeleine, Saint-Charles ou Buisson ».

Monsieur POUTRAIN rappelle qu’il n’y a pas de quartier Buisson à La Madeleine, mais que celui-ci

est situé sur Lille et Marcq en Baroeul.

Ensuite, Monsieur POUTRAIN revient sur l’intervention de Monsieur MOSBAH sur la délibération

05/04 qui portait sur l’attribution d’un fonds de concours transition énergétique et bas carbone de la

Métropole Européenne de Lille à la Ville de La Madeleine pour l’installation d’une centrale solaire

photovoltaïque à l’école Anne FRANK. En tant qu’adjoint aux travaux, Monsieur POUTRAIN tient à

rectifier certains propos tenus par Monsieur MOSBAH et notamment le fait que la toiture de l’école

Anne FRANK a été équipée de panneaux solaires photovoltaïques de type monocristallin. Ces

panneaux sont garantis 15 ans avec une garantie de production de 84% à 25 ans. 14 kilo watt crète

de puissance ont été installés pour une production attendue de 13 Méga watt heure. Cette

installation permet une auto alimentation de l’école à 33% et l’alimentation d’autres bâtiments dans

le cadre de l’autoconsommation collective qui est au cœur du plan SOLAMAD.

Monsieur POUTRAIN précise que la Ville va naturellement poursuivre dans cette voie avec le

démarrage des chantiers de couverture photovoltaïque du Centre Technique Municipal et du

complexe Dhinnin qui créeront, à eux 2, une centrale de plus de 450 Kilo watt crète.

En réponse à Monsieur MOSBAH, Monsieur le Maire fait part de son respect pour ce que Loos en

Gohelle a entrepris en matière de photovoltaïque. Toutefois, Monsieur le Maire constate que la

comparaison entre cette commune et La Madeleine ne peut raisonnablement pas être effectuée,

Loos en Gohelle comptant 7 000 habitants et La Madeleine 22 600.

En réponse à Monsieur MOSBAH sur la position préfectorale concernant le CSU Pluri communal,

Monsieur le Maire relève que cette dernière a été évoquée publiquement dans la Voix du Nord et

demande aux services municipaux de transmettre l’article à Monsieur MOSBAH.

Enfin, concernant les 25% de logements sociaux que compte La Madeleine, Monsieur le Maire

rappelle que la loi a changé et que la loi SRU initiale obligeait l’atteinte d’un taux de 20 % contre 25%

actuellement. Monsieur le Maire confirme que la Ville était alors largement au-delà de ce premier

objectif mais insiste sur la nécessité de continuer à produire du logement social afin de ne pas

risquer de « passer sous la ligne de flottaison ». Monsieur le Maire met en avant le travail effectué

par le service urbanisme et logement pour l’atteinte de cet objectif.

Monsieur le Maire soumet au vote l’adoption du procès-verbal de la séance du 18 octobre 2023.

Adoption du procès-verbal de la séance du 18 octobre 2023

ADOPTE PAR 28 VOIX POUR – 6 VOIX CONTRE (Mme Féroldi, Mme Liévin, M. Mosbah, M. Rinaldi, Mme Roussel, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir », M. Pietrini)

Monsieur le Maire présente les délibérations relevant de sa commissionPage 5 sur 44

Commission Affaires Générales et Intercommunales

DÉLIBÉRATION 01/01 OBJET : 01/01 IMMEUBLE 47- 49 RUE DU PRE CATELAN - DÉCLARATION EN ÉTAT D'ABANDON MANIFESTE

Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L. 2243-1 à L. 2243-4 ; Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

Vu le procès-verbal provisoire en date du 03 mars 2022 constatant l’état d’abandon de l’immeuble sis 47-49 rue du Pré Catelan et cadastré AR 42 et AR 43,

Vu les mesures de publicité de ce procès-verbal provisoire,

Vu le procès-verbal définitif en date du 17 novembre 2023 constatant l’état d’abandon manifeste, Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 27 novembre 2023, Considérant qu’au regard de l’état de dégradation manifeste de l’immeuble sis 47-49 rue du Pré Catelan et cadastré AR 42 et AR 43, une procédure d’abandon manifeste prévue aux articles L. 2243-1 et suivants du CGCT a été initiée,

Considérant qu’un procès-verbal provisoire a été dressé le 03 mars 2022, identifiant les désordres affectant ce bien non occupé et constatant cet état d’abandon,

Considérant que ce procès-verbal a notamment permis de relever les désordres suivants : Côté rue :

• Les menuiseries du rez-de-chaussée sont détériorées et partiellement closes par des panneaux de bois. Celles de l’étage sont détériorées (impostes manquantes et étais posés) • Les marches de l’entrée au n°47 sont dégradées

• La maçonnerie est dégradée (briques déchaussées en façade et sous le chéneau) • La boite aux lettres est détériorée.

Côté jardin :

• Un arbre traverse la couverture de l’extension. La végétation n’est pas maîtrisée et de grands arbres envahissent les jardins voisins

• Le mur du fond du jardin (qui donne sur la parcelle AR 265) est détérioré et des briques sont descellées

• Le mur de clôture mitoyen avec le 45 rue du Pré Catelan est très dégradé (nombreux trous). Considérant que ce procès-verbal a fait l’objet des mesures de publicités prévues par le CGCT et, notamment, a été notifié aux propriétaires et aux héritiers éventuels, Considérant qu’un délai de plus de vingt mois s’est écoulé sans que les travaux prévus soient mis en œuvre, ni que les propriétaires se soient engagés en ce sens,

Considérant que seule une déclaration préalable a été déposée et acceptée en juillet 2022 pour le changement de menuiseries sans que celles-ci ne soient changées,

Considérant que si une convention de réalisation de travaux a été adressée à Madame , celle-ci est restée sans réponse faute d’accord sur le délai de réalisation des travaux, Considérant que la dernière correspondance adressée à Madame indique qu’à défaut de retour de ladite convention avant le 15 octobre 2023, un procès-verbal d’abandon manifeste définitif constatant l’état d’abandon manifeste de la parcelle sera édicté,

Considérant qu’un procès-verbal définitif constatant l’état d’abandon manifeste a été dressé le 17 novembre 2023,

Considérant que la réhabilitation de cet immeuble permettrait la constitution d’une offre de logement social, s’inscrivant ainsi dans les objectifs énoncés par le PLH,

Considérant que la Direction de l’Immobilier de l’Etat a estimé la valeur vénale de l’immeuble à 77 000 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCLARE l’état d’abandon manifeste de l’immeuble sis 47-49 rue du Pré Catelan et cadastré AR 42 et AR 43 ;

DÉCIDE de poursuivre l’opération d’expropriation de cet immeuble au profit de la MEL, de son concessionnaire, ou de l’Etablissement public foncier en vue de sa réhabilitation en logements locatifs sociaux,

CHARGE la MEL ou son concessionnaire d’établir le dossier simplifié prévu à l’article L.2243-4 du CGCT conformément à la délibération n°14C0541 du Conseil Métropolitain du 10 octobre 2014, AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération Adopté par le Conseil Municipal par

28 VOIX POURPage 6 sur 44

6 VOIX CONTRE : ( Mme Féroldi, Mme Liévin, M. Mosbah, M. Rinaldi, Mme Roussel, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir », M. Pietrini)

DÉLIBÉRATION 01/02 OBJET : 01/02 RAPPORT D'ACTIVITÉ ET SYNTHÈSE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2022 DE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-39, Vu le rapport d’activités et la synthèse des comptes administratifs 2022 de la Métropole Européenne de Lille,

Vu l’examen de la délibération en commission des Affaires Générales et Intercommunales réunie 05 décembre 2023,

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le rapport d’activités et la synthèse des comptes administratifs 2022 de la Métropole Européenne de Lille, adressés chaque année au maire de chaque commune membre, doivent être communiqués à l’organe délibérant de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

PREND ACTE de la communication du rapport d’activités et de la synthèse des comptes administratifs 2022 de la Métropole Européenne de Lille.

Ces rapports ne font pas l’objet d’un vote.

DÉLIBÉRATION 01/03 OBJET : 01/03 DÉNOMINATION DU BÂTIMENT SIS 70 RUE DE BERKEM À LA MADELEINE MIS A DISPOSITION DU CENTRE SOCIAL EN "CENTRE SOCIAL CHRISTIAN JANSSENS"

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu la délibération n°01/13 du Conseil Municipal du 22 juin 2018 portant sur l’évolution de l’association A.Co.L.J.A.Q en centre social ;

Vu la convention de mise à disposition des locaux à l’association A.Co.L.J.A.Q signée le 26 décembre 2022 ;

Considérant la volonté de la municipalité de rendre hommage à Monsieur Christian JANSSENS, ancien premier adjoint en charge des solidarités, en dénommant le bâtiment dans lequel est hébergée l’association A.Co.L.J.A.Q/ centre social en

« Centre social Christian JANSSENS » ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DÉCIDE de dénommer le bâtiment sis 70 rue Berkem à La Madeleine « Centre social Christian JANSSENS »

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’élu délégué à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MOSBAH qui intervient sur la délibération 01/01.

Monsieur MOSBAH relève que, dans l’évaluation des domaines, il est fait mention que pour fixer la

valeur de l’immeuble du 47 – 49 rue du pré catelan, une recherche a été effectuée sur la période

2017-2023 pour des ventes de maisons équivalentes soient, des maisons de type 1930, nécessitant

des travaux et comprises dans un périmètre de 500 mètres par rapport à l’immeuble concerné.

Monsieur MOSBAH signale que sur les 6 maisons répondant à ces critères, 3 se trouvent sur Saint

André et dans un périmètre supérieur à 500 mètres, soit en contradiction avec la méthode

d’évaluation appliquée.Page 7 sur 44

Monsieur MOSBAH ajoute que la valeur retenue au mètre carré est celle de la maison la moins

chère, soit 540 euros le mètre carré et qu’elle est située à Saint André, alors que pour les autres

maisons, leur prix avoisine près du double.

Par conséquent, Monsieur MOSBAH demande le report de cette délibération afin d’obtenir des

précisions au pôle d’évaluation des domaines, Monsieur MOSBAH estimant que la valeur de

l’immeuble est le double du montant évalué.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur PIETRINI qui intervient lui aussi sur la délibération

01/01.

Monsieur PIETRINI relève que les documents transmis mentionnent une vente des deux immeubles

du 47- 49 pré catelan pour un montant de 600 000 euros, alors que le montant repris dans la

délibération est de 77 000 euros. Monsieur PIETRINI demande le report de la délibération afin

d’avoir une nouvelle estimation de la part des domaines.

Monsieur le Maire annonce que le vote de la délibération ne sera pas reporté et confirme que

l’évaluation effectuée par les domaines correspond à l’état extérieur et intérieur de l’immeuble.

En complément, Monsieur le Maire informe que le service des domaines « croule » sous de

nombreuses demandes, et, de fait, qu’il n’est pas garanti qu’il effectue une seconde estimation.

Enfin, Monsieur le Maire rappelle à nouveau la volonté municipale de continuer à produire du

logement social.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame MASSIET qui intervient sur la délibération 01/02.

Madame MASSIET rappelle son intervention en 2023 concernant le rapport d’activités de la MEL, et

notamment le fait qu’elle avait déclaré que « chaque jour, un Métropolitain croise ou utilise une

vingtaine de compétences ou de services de la Métropole », propos qui peut être réitéré cette année,

alors même que le partenariat de la Ville avec la MEL ne fait que se renforcer au fil des mois, comme

l’illustre le rapport d’activités transmis.

Madame MASSIET souligne le fait que La Madeleine a, comme les 94 autres communes qui

composent la Métropole, bénéficié de nombreux partenariats dans divers domaines d’interventions.

Aussi, Madame MASSIET illustre ses propos en donnant l’exemple du Plan Local d’Urbanisme pour

lequel l’année 2022 a été principalement marquée par la mise en œuvre opérationnelle de la phase

active de la concertation préalable sur la révision générale du PLU 3 de la MEL. Madame MASSIET

rappelle que le projet a été co-construit avec les communes pour recueillir leurs contributions et

observations avant l’adoption définitive par le Conseil Métropolitain.

Madame MASSIET évoque ensuite le Plan de Mobilité (PDM), qui a remplacé l’ancien Plan de

Déplacement Urbain (PDU), autour duquel la Métropole a organisé 10 concertations préalables, 5Page 8 sur 44

enquêtes publiques et 3 PPVE (Participation du Public par Voie Électronique). Ce PDM porte

notamment l’ambition de lutter contre le réchauffement climatique et les pollutions atmosphérique et

sonore, l’objectif étant aussi de rechercher une évolution nécessaire des habitudes de déplacement :

utiliser différemment la voiture, marcher plus, se déplacer à vélo ou en trottinette, utiliser davantage

les transports collectifs, combiner différents modes, etc.

Puis, Madame MASSIET rappelle que 4 concertations relatives aux projets liés au Schéma Directeur

des Infrastructures de Transport (SDIT) ont été mises en œuvre autour de ce projet structurant, et

que dès décembre 2022, les tracés et orientations des futures lignes de tramway étaient arrêtés.

Madame MASSIET ajoute que La Madeleine est géographiquement concernée par le projet de ligne

de tramway du pôle métropolitain de Lille et de sa couronne.

En complément, Madame MASSIET précise que la nouvelle ligne de tramway desservira La

Madeleine et viendra s’ajouter à celles déjà existantes sur le Grand Boulevard, ainsi qu’aux 6 lignes

de bus et 3 Lianes qui traversent actuellement la commune.

Madame MASSIET ajoute qu’en 2022 la MEL a voté un nouveau Plan Local de l’Habitat, ayant pour

ambition la mixité sociale, et qui s'articule autour de 5 orientations stratégiques :

- Inscrire le PLH dans le projet métropolitain ;

- Massifier la rénovation de l'habitat existant et réguler l'habitat locatif privé ;

- Soutenir une production de logements durables, désirables, abordables ;

- Faire respecter le droit à un habitat digne pour tous les métropolitains ;

- Promouvoir une métropole solidaire qui accompagne les parcours résidentiels des habitants

vulnérables ou aux besoins spécifiques.

Madame MASSET rappelle que dans le cadre de la mise en œuvre d’outils préventifs de lutte contre

l’habitat indigne, la Ville a signé une convention avec la MEL avec la mobilisation des permis de

diviser et de louer appliqués à La Madeleine.

Puis, Madame MASSIET évoque les projets concrétisés et notamment ceux de voirie comme la

réfection de nombreuses rues et artères, de la chaussée et des trottoirs, la réalisation de bandes

cyclables, le renforcement de la sécurité des usagers, la réduction de la vitesse des automobilistes,

ainsi que la rénovation de l’assainissement.

Madame MASSIET rappelle que suite aux demandes de la Ville, la MEL a mandaté une société afin

de procéder au marquage au sol des voies de circulation madeleinoises limitées à 30 km/h et a

installé des ralentisseurs aux abords d’écoles et de la crèche.

Madame MASSIET évoque la délibération de la MEL d’avril 2022 portant sur la réalisation d’une

nouvelle passerelle destinée aux modes de déplacement doux (piétons et cyclistes) en entrée de

ville, au niveau du carrefour Pasteur, franchissant la ligne de tramway, passerelle aujourd’hui

réalisée.

Puis, Madame MASSIET rappelle que dans le registre cyclable, en 2022, la MEL a doté notre

commune de 2 nouvelles stations V’Lille, qui sont venues compléter les 10 déjà présentes, étant

précisé que les dotations de la MEL en stations V’Lille reposent aujourd’hui sur des critèresPage 9 sur 44

exigeants et objectifs, parmi lesquels la prise en compte du volontarisme municipal en matière

cyclable.

La transition écologique, qui émerge de tous les projets et réalisations, et qu’on peut considérer

comme transversale et tendant à promouvoir un nouveau modèle économique et social, est un

objectif auquel la MEL s’est attelée fermement.

Madame MASSIET rappelle qu’en janvier 2022, la Ville a offert 100 composteurs individuels aux

Madeleinois et que 3 emplacements de compostage collectif se sont ajoutés à ceux déjà installés :

à Saint Vital, sur la place Simone Veil et au parc Malraux.

Madame MASSIET évoque à nouveau la transversalité de la transition écologique et le fait qu’elle a

été au cœur de la concertation officielle qui a été lancée sur le projet d’Euralille à la Deûle. L’objectif

de ce projet structurant le territoire métropolitain dont fait partie La Madeleine, est d’assurer la

métamorphose paysagère des espaces composant ce territoire en y développant de nouveaux

programmes articulés autour des mobilités douces, en le plaçant ainsi au plus près des ambitions

de transition écologique et en faisant de celui-ci un lieu de vie durable et apaisé pour les

métropolitains.

En conclusion, Madame MASSIET souligne que les Métropolitains peuvent se féliciter d’une année

2022 riche de projets, malgré un contexte géopolitique et inflationniste inquiétant. Madame

MASSIET indique que l’importance des sujets portés par les 1062 délibérations votées en 2022 par

le Conseil Métropolitain témoigne de la volonté de faire de la Métropole Européenne de Lille une

métropole tournée vers l’avenir.

Après avoir invité Madame MASSIET à conclure son propos, Monsieur le Maire remercie celle-ci

pour sa synthèse et sa contextualisation des rapports.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame BIZOT qui intervient sur la délibération 01/03.

Madame BIZOT évoque la mémoire de Monsieur JANSSENS, élu de terrain, adjoint au Maire,

dévoué à La Madeleine, avec une présence forte et bienveillante, ardent défenseur de la vie

associative, attentif aux personnes en difficulté, et participant à toutes les manifestations

associatives ou municipales.

Madame BIZOT indique que personne ne connaissait mieux que Monsieur JANSSENS La

Madeleine, ses habitants, son histoire, qu’il illustrait de nombreuses anecdotes et de ses archives

personnelles. Madame BIZOT rappelle sa présence à chaque concert de l’harmonie, et de l’école

de musique, devenue conservatoire.

Madame BIZOT évoque la participation de Monsieur JANSSENS aux manifestations du quartier

Berkem, qui se terminaient souvent en chanson au Véga avec les habitants du quartier, son

attachement et son implication aux rencontres avec KAARST, ville jumelle de La Madeleine.Page 10 sur 44

Puis Madame BIZOT rappelle l’implication de Monsieur JANSSENS dans l’organisation des journées

du patrimoine, et notamment ses visites commentées de l’Hôtel de Ville, son investissement au

service de la Ville sans oublier le rôle du Père Noël qu’il endossait lors des goûters solidaires.

Madame BIZOT évoque son souvenir de Monsieur JANSSENS et le décrit une personne rassurante,

dont les conseils étaient toujours les bienvenus.

Madame BIZOT confirme que La Madeleine était toute sa vie, et que Monsieur JANSSENS mérite

amplement l’hommage qui lui est rendu ce soir avec la proposition de donner son nom au Centre

Social Acoljacq, délibération que Madame BIZOT espère voir votée à l’unanimité.

Monsieur le Maire remercie Madame BIZOT pour ses propos envers son collègue et ami et soumet

au vote les délibérations relevant de sa commission.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LONGUENESSE qui présente les délibérations

relevant de sa commission.

Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Mobilité

DÉLIBÉRATION 02/01 OBJET : 02/01 RÉTROCESSION DE TERRAINS AU PROFIT DE LA MEL DANS LE CADRE DE LA REQUALIFICATION DE LA BASSE DEÛLE Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants et L.2241-1 et suivants ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.3211-14 ; Vu le Code général des impôts, notamment les articles 256 et suivants ; Vu l’instruction fiscale du 29 décembre 2010 portant sur la réforme de la TVA immobilière ; Vu la délibération n°16C0828 du Conseil de la Métropole Européenne de Lille du 14 octobre 2016 relative à la signature d’une convention d’expérimentation avec Voies Navigables de France sur le Domaine Public Fluvial du bras de la Basse Deûle ;

Vu la délibération n°01/02 du Conseil Municipal du 30 juin 2022 approuvant la convention de transfert de maitrise d’ouvrage à la Métropole Européenne de Lille dans le cadre de la requalification du bras de la Basse Deûle ;

Vu le courrier de la Métropole Européenne de Lille en date du 16 novembre 2023 sollicitant l’acquisition des parcelles à titre gratuit dans le cadre des travaux de requalification du bras de la Basse Deûle ; Vu l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 21 novembre 2023 ; Vu l'avis de la Commission Transition écologique, Urbanisme et Mobilité, qui s’est réunie le 30 novembre 2023 ; Considérant le projet de requalification du bras de la Basse Deûle situé sur les communes de Lille, La Madeleine et Saint-André-lez-Lille, englobant la plaine de la Poterne et les remparts Vauban situés autour de l'usine élévatoire à Lille jusqu'au site de Cœur de Deûle à Saint-André-lez-Lille, et visant à connecter la voie verte de la Deûle au Vieux-Lille et à la citadelle ;

Considérant les objectifs, d’intérêt général, de cette opération :

- restauration écologique, paysagère et patrimoniale ;

- désenclavement, sécurité et accessibilité ;

- restauration des continuités hydrauliques ;

Considérant que le programme prévoit :

- la création d'une promenade haute et basse le long du bras de la Basse Deûle ; - la création d'une liaison vélo connectée au réseau cyclable existant ; - la restauration écologique des berges, de la ripisylve et des espaces libres ; - l'amélioration de la qualité de l'eau ;

- la sécurisation du site (dégradation, fréquentation, etc…) ;

Considérant les emprises nécessaires au projet d’aménagement du bras de la Basse Deûle ; Considérant que la Ville de La Madeleine est propriétaire des parcelles cadastrées section AA 105, AA 132, AA 135, AA 149, AA 152 et AA 154, incluses dans le périmètre du projet, d’une surface totale de 1475 m² ; Considérant la nécessité, compte-tenu du calendrier des travaux, de conclure une promesse unilatérale de vente à titre gratuit, au bénéfice de la Métropole Européenne de Lille ; Considérant que les frais de géomètre seront pris en charge par la Métropole Européenne de Lille ;Page 11 sur 44

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

APPROUVE les termes de la promesse unilatérale de vente ci-annexée conférant à la Métropole Européenne de Lille un droit d’acquisition à titre gratuit, exclusif et non révocable, sous réserve de la levée d’option ; ACCORDE à la MEL la prise de possession anticipée des parcelles objets de la promesse si le démarrage des travaux devait intervenir avant la signature de l'acte de cession ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse unilatérale de vente annexée et l’acte de cession dès la levée d’option par la MEL, emportant cession effective, ainsi que tous les actes et documents s‘y rapportant.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 02/02 OBJET : 02/02 CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE AU BÉNÉFICE D'ENEDIS SUR UNE PROPRIÉTÉ COMMUNALE SITUÉE RUE DU PRE CATELAN Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1 et L.2122-4 ; Vu la Loi d’Orientation des Mobilités en date du 24 décembre 2019 ;

Vu l’avis de la Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Mobilité qui s’est réunie le 30 novembre 2023 ; Considérant que la Ville est propriétaire de la parcelle cadastrée section AR 249 située rue du Pré Catelan ; Considérant que ENEDIS a formulé une demande de déploiement d’une ligne électrique souterraine Basse Tension sur une longueur de 3 mètres sur cette parcelle ;

Considérant l’intérêt général de cet équipement visant à alimenter des places en Infrastructure de Recharge de Véhicule Electrique (IRVE) sur le parking accessible au public du magasin Carrefour ; Considérant qu'il y a lieu de consentir une servitude pour déployer le câble alimentant les places IRVE, sur la parcelle cadastrée AR 249, suivant le plan ci joint ;

Considérant qu’en contrepartie des droits qui lui sont concédés, ENEDIS versera une indemnité unique et forfaitaire de 125 €, payable au jour de la régularisation par les parties de la convention par acte authentique ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

APPROUVE la constitution d’une servitude au profit de la société ENEDIS, sur la parcelle cadastrée section AR 249, située rue du Pré Catelan à La Madeleine, dans les conditions indiquées ci-dessus. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention sous la forme d’un acte authentique.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 02/03 OBJET : 02/03 CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LA MADELEINE ET LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE - EFFACEMENT DES RÉSEAUX AÉRIENS DE LA PLACE DES FUSILLES ET DEPORTES

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-35 et suivants ; Vu la délibération n°19C0088 du Conseil Métropolitain en date du 5 avril 2019 relative à l’enfouissement coordonné des réseaux ;

Vu la délibération n°01/03 du Conseil Municipal en date du 30 juin 2017 relative au lancement de la concertation pour le projet Cœur de Ville ;

Vu la délibération n°04/06 du Conseil Municipal en date du 22 juin 2018 relative au lancement d’un appel à candidature pour le projet Cœur de Ville ;

Vu la délibération n°01/08 du Conseil Municipal en date du 12 octobre 2020 relative à la convention de groupement de commandes entre la Ville de La Madeleine et la Métropole Européenne de Lille concernant la maîtrise d’œuvre pour la requalification de la place des Fusillés et Déportés ; Vu la délibération n°01/02 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2021 relative à la modification du nombre de candidats admis à déposer une offre concernant la requalification de la place des Fusillés et Déportés ;

Vu l’avis de la Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Mobilité qui s’est réunie le 30 novembre 2023 ; Considérant que, conformément à la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, la Métropole Européenne de Lille (MEL) dispose depuis le 1 er janvier 2015 de nouvelles compétences et, en particulier :

- la compétence de concession de la distribution publique d’électricité : la MEL est ainsi devenue Autorité Organisatrice et propriétaire du réseau de distribution d’électricité en lieu et place des communes ; - la compétence d’établissement, d’exploitation, d’acquisition et de mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications ;

Considérant que l’effacement des réseaux aériens consiste concrètement à enfouir les câbles installés sur des supports aériens ou à les poser en façade ;

Considérant que les réseaux aériens sont notamment :

- le réseau de distribution publique d’électricité concédé ou non à ENEDIS ;Page 12 sur 44

- les réseaux numériques opérés par Orange, Numéricâble, … ;

- les réseaux communaux d’éclairage public, de vidéo-protection, etc… Considérant que la délibération n°19C0088 du 5 avril 2019 du Conseil Métropolitain a acté que lesdits travaux d'enfouissement seront intégralement réalisés par la MEL, les communes étant sollicitées par convention, d’une part pour le transfert de la maîtrise d'Ouvrage des travaux d'enfouissements des réseaux de compétence communale (éclairage public et vidéo-protection notamment), et d’autre part, pour la participation financière auxdits travaux au travers d'un fond de concours, l’objectif étant d'assurer une meilleure coordination des travaux et une optimisation de leurs coûts de réalisation ;

Considérant que, dans le cadre du transfert de maîtrise d'ouvrage précité (MEL) consenti par la Commune à la MEL, les travaux seront pris en charge par la Commune à 100 %. Celle -ci versera à la MEL 50 % du montant TTC au démarrage des travaux et le solde TTC à leur achèvement. Il reviendra à la Commune de récupérer le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) ;

Considérant que les travaux préparatoires et les frais de maîtrise d'œuvre sont par ailleurs partagés entre la MEL et la Commune au prorata de leurs parts respectives de travaux. La Commune remboursera la MEL du montant TTC de sa part de travaux préparatoires et de maîtrise d'œuvre. Concernant la part MEL, il convient de prendre en compte pour le calcul de sa part de maîtrise d'œuvre, sa part de travaux, hors déduction faite des éventuelles contributions ENEDIS (article 8, R2 et remboursement de TVA) ; Considérant que, s’agissant des réseaux de distribution d'électricité basse tension (BT), si la MEL est désormais compétente pour réaliser l'enfouissement de ses propres réseaux, elle n’engagera l'opération que sous réserve de disposer d'une participation de la Commune s'élevant à 50 % du montant HT (la MEL récupérant la TVA auprès d'ENEDIS). Le solde de l'enfouissement du réseau BT est globalement obtenu auprès d'ENEDIS au titre des dispositions du contrat de concession de distribution publique d'électricité. Celui- ci se décompose en 2 parties, la redevance d'investissement appelée "R2" pour 10 %, et l'article 8, pour 40%; Considérant que la présente délibération a pour objet d’approuver et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention transférant la maîtrise d’ouvrage des travaux à la MEL et définissant les modalités financières du projet d'enfouissement des réseaux situé à La Madeleine, place des Fusillés et des Déportés ; L’opération se décompose en trois rubriques :

- Rubrique 1 – Effacement du réseau de distribution publique d’électricité, 50 % à la charge de la MEL et 50 % à la charge de la commune,

- Rubrique 2 – Effacement des réseaux communaux d’éclairage public, de vidéo-protection et de type Groupe Fermé d’Utilisateurs à la charge de la commune,

- Rubrique 3 – Enfouissement du (des) réseau(x) numérique(s) à la charge de la MEL. Considérant que l’estimation prévisionnelle des différentes rubriques est la suivante : - Rubrique 1 : 28 294,50 € HT (33 953,40 € TTC) dont 14 147,25 € HT à la charge de la commune, - Rubrique 2 : non concerné,

- Rubrique 3 : 24 738,00 € HT (29 685,60 € TTC) à la charge de la MEL Considérant que le montant global à la charge de la commune est ainsi porté à 14.147,25 € HT ; Considérant que ces montants seront ajustés au montant réel des travaux, le cas échéant par voie d'avenant, soumis au préalable à délibération du Conseil municipal ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE la convention, ci-annexée, entre la Métropole Européenne de Lille et la Ville de la Madeleine relative à l’effacement des réseaux aériens de la place des Fusillés et des Déportés à La Madeleine, transférant la maîtrise d’ouvrage de ces travaux à la MEL et définissant les modalités financières dudit projet d'enfouissement des réseaux ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’élu délégué à signer ladite convention ; DÉCIDE D’IMPUTER les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget général en section d'investissement.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 02/04 OBJET : 02/04 - DÉFINITION DES ZONES D’ACCÉLÉRATION DE PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu le Code de l’énergie, notamment l’article L.100-1 ;

Vu la loi n°2019-1147 du 08 Novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, à la sortie progressive des énergies fossiles et au développement des énergies renouvelables ; Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu la loi n° 2023‐175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;Page 13 sur 44

Vu la délibération n°8/01 du Conseil Municipal du 4 Octobre 2018 relative au développement du programme SOLAMAD ;

Vu la délibération n°02/05 du Conseil Municipal du 18 octobre 2023 relative au règlement général d’attribution d’aides financières Municipales en matière de transition écologique ; Vu l’avis de la commission Transition Écologique, Urbanisme et Mobilité réunie le 30 Novembre 2023 ;

Considérant que le Plan Climat Air Énergie métropolitain (PCAET) de la MEL, adopté en février 2021, fixe l’objectif de multiplier par 2,3 la production d’énergie renouvelable et de récupération (EnRR) d’ici 2030, et d’atteindre une part de 18% d’énergie renouvelable produite localement dans la consommation du territoire d’ici 2050 contre 10% selon les dernières données disponibles (2021) ; Considérant que l’article 15 de la loi n° 2023‐175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (EnR) demande aux communes de définir des Zones d'Accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAER) ; Considérant que ces ZAER doivent permettre d’identifier, à l’échelle de la commune, les zones jugées préférentielles et prioritaires pour accueillir des équipements de production d’énergie renouvelable, toutes les filières EnR étant concernées : le photovoltaïque au sol et sur bâtiment ; la production de chaleur renouvelable (solaire thermique, bois énergie, géothermie) ; l’éolien terrestre ; la méthanisation ; l’hydroélectricité, etc ;

Considérant que ces ZAER ne préjugent en rien de la réalisation des projets EnR, les différentes réglementations s’y appliquant de la même manière, mais les projets concernés pouvant bénéficier de certaines procédures d’instruction raccourcies et d’avantages dans les procédures d’appels d’offres ;

Considérant que la loi prévoit que ces zones doivent faire l’objet d’une concertation avec le public dont la commune détermine librement les modalités ;

Considérant qu’il est proposé de mener la concertation sur les énergies renouvelables et les zones proposées ci-après, étant précisé que cette proposition de zones d’accélération servira de base à la concertation :

‐ ZAER Photovoltaïques (PV) : toute la commune,

‐ ZAER chaleur renouvelable (solaire thermique, réseaux de chaleur) : toute la commune ; Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée sera soumise par délibération au conseil municipal, puis transmise au référent préfectoral et à la MEL. Concernant la concertation, il est proposé de fixer comme suit les modalités de celle-ci : ‐ la consultation aura lieu par voie électronique du 27 novembre au 30 décembre (https://www.ville- lamadeleine.fr/actualites/concertation-zones-dacceleration-des-energies-renouvelables) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ARRÊTE les propositions d’énergies renouvelables et de zones d’accélérations pour la consultation telles qu’annexées à la présente délibération consultable sur le site Internet de la commune DÉCIDE de fixer les modalités de la concertation avec la population. Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DZIALAK qui intervient sur la délibération 02/01.

Monsieur DZIALAK indique se réjouir de voir que les « choses bougent enfin » et qu’elles s’intègrent

dans un projet d’envergure qui fait sens avec le projet municipal. Il invite l’assemblée à se balader

le long du bras mort de la Deûle afin de comprendre son enthousiasme.

Monsieur DZIALAK estime que ce secteur est un angle mort dans le maillage urbain et qu’il n’est

pas du tout à la hauteur de son potentiel.Page 14 sur 44

En effet, Monsieur DZIALAK déplore qu’en s’y promenant on constate que cet espace est malheu-

reusement trop souvent confondu avec une décharge, malgré le passage régulier des services mu-

nicipaux, ces espaces se trouvant en effet régulièrement souillés par des immondices qui menacent

quotidiennement la biodiversité du site.

Puis, Monsieur DZIALAK indique que du point de vue des mobilités, la configuration en lacets entre

deux ponts (celui de Sainte Hélène et celui de Winston Churchill) laisse peu de place à la visibilité

des usagers de la route les plus fragiles, à savoir les piétons et les cyclistes.

Pour autant, Monsieur DZIALAK relève que le potentiel est là, et qu’en prenant un peu de hauteur,

force est de constater que le bras mort de la Deûle est à la lisière de deux projets structurants de la

métropole que sont la requalification des berges de la Deûle et la création d’un arc Vert d’Euralille à

la Deûle.

En complément, Monsieur DZIALAK précise qu’en venant renouveler et renaturer ces lieux, tout le

potentiel de ce site sera exploité. Le réaménagement du Bras Mort de la Deûle permettra de préser-

ver et de mieux observer le vivant et la richesse de la biodiversité du site.

En effet, Monsieur DZIALAK complète ses propos en précisant que les milieux humides sont de

vrais poumons de biodiversité en ville, qu’ils ne doivent pas être sous-estimés, qu’il est nécessaire

de leur rendre la place qui est la leur, et que, s’ils étaient par le passé des sources de désagréments

ils sont aujourd’hui le refuge de nombreux animaux, poissons, insectes et plantes.

Puis Monsieur DZIALAK ajoute que réaménager le bras mort de la Deûle permettra également de

surmonter les obstacles actuels de la zone en redessinant les voies de déplacement et de mobilité

dédiées aux mobilités douces. Le réaménagement du bras mort de la Deûle permettra également

de découvrir l’histoire du patrimoine urbain madeleinois et de ses ponts hydrauliques, dans le pro-

longement d’un projet d’envergure significatif qu’est la prochaine rénovation du Vieux Lille voisin.

Enfin, Monsieur DZIALAK estime que ce réaménagement du bras Mort de la Deûle permettra la

mise en lumière des projets madeleinois phare du secteur et notamment la Zone d’Activités Soli-

daires dont les travaux vont bientôt débuter ainsi que le projet de ferme urbaine.

En conclusion, Monsieur DZIALAK se réjouit de constater que tous ces projets s’imbriquent dans un

même horizon très proche et sur un même périmètre, maillon central du renouveau métropolitain.

Monsieur le Maire remercie Monsieur DZIALAK pour son intervention et donne la parole à Monsieur

LAURENT qui intervient sur la délibération 02/03.

Monsieur LAURENT relève que cette délibération vient marquer une nouvelle étape dans le bien

nommé projet « le lien ». En effet, d’ici quelques courtes semaines seront donnés les premiers coups

de pelleteuse de la requalification du Cœur de Ville, dont les travaux dureront plusieurs mois.

Monsieur LAURENT précise qu’après une commission extramunicipale ayant associée les habitants,

un appel à idées ouvert à la population et une consultation directe de celle-ci, le temps tant attendu

est venu de concrétiser le projet majoritairement retenu par les Madeleinois.Page 15 sur 44

Monsieur LAURENT rappelle que cette démarche participative organisée en 3 temps forts a été

saluée au niveau national par l’obtention du trophée de la participation et de la concertation, et con-

clut en indiquant qu’étant exemplaire dans sa co-construction, le projet a vocation à l’être aussi

désormais dans sa concrétisation qui suscite une impatience générale.

Monsieur le Maire remercie Monsieur LAURENT pour son intervention et donne la parole à Monsieur

LONGUENESSE.

Monsieur LONGUENESSE indique partager l’enthousiasme de Monsieur DZIALAK et confirme

qu’aujourd’hui, la richesse de ce lieu humide, trop longtemps dénigré, est apprécié à sa juste valeur.

Puis Monsieur LONGUENESSE remercie Monsieur LAURENT d’avoir souligné la démarche partici-

pative du projet « Cœur de Ville » et confirme partager son impatience sur la réalisation de ce projet

très attendu.

Monsieur le Maire confirme que les projets Bras mort de la Deûle, ZAS, Cœur de Ville, vont être

initiés en 2024, sans oublier de préciser que ces projets vont nécessiter des travaux lourds et longs,

mais indispensables.

Monsieur le Maire soumet les délibérations au vote puis donne la parole à Madame MASSIET qui

présente les délibérations relevant de sa commission.

Commission Ecoles, Culture et Participation

DÉLIBÉRATION 03/01 OBJET : 03/01 PRISE EN CHARGE DU COÛT DE L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE DE TRAVAIL (ENT) AU BÉNÉFICE DES ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République,

Vu le Schéma directeur des espaces numériques de travail (SDET) dans sa dernière version en date de juin 2022,

Vu les statuts du Syndicat Mixte Ouvert « Nord-Pas-de-Calais Numérique » (La fibre Numérique 59/62 ) tels que modifiés par délibération du 19 janvier 2022, et notamment l’article 4.2 relatif à la compétence du Syndicat en matière d’usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif, Vu la délibération 2022-14 du 16 juin 2022 approuvant l’adhésion du Syndicat mixte au nouveau groupement de commandes pour la mise en œuvre, la maintenance, l’exploitation et l’hébergement d’un ENT sur le territoire régional,

Vu la convention approuvée par délibération 2022-15 du 16 juin 2022 du Syndicat mixte relative au partenariat pour la mise en oeuvre de l’ENT des Hauts-de-France,

Vu la délibération 2023-18 du 15 juin 2023 du Syndicat mixte approuvant le cahier des Conditions Techniques, Administratives et Financières d’exercice de la compétence « usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif » par le Syndicat mixte,

Vu l’avis de la commission Ecoles, Culture et Participation réunie le 7 décembre 2023, Considérant que, dans le cadre de la loi pour la refondation de l’École de la République du 8 juillet 2013, la commune poursuit, ainsi que l’État, l’objectif d’un développement du numérique éducatif des établissements scolaires, compte tenu de sa compétence en matière d’usages numériques,Page 16 sur 44

Considérant que l’Environnement Numérique de Travail (ENT) est un service éducatif numérique offrant à chaque membre de la communauté éducative un accès dédié, sécurisé et simplifié, aux informations et outils dont il a besoin,

Considérant qu’aujourd’hui, les enseignants, les élèves et leurs parents utilisent cet outil spécifique pour accéder à distance à l’environnement scolaire (informations éducatives et de suivi, résultats scolaires, outils et ressources pédagogiques, messagerie avec les enseignants,), Considérant que cet outil permet d’entretenir le lien entre les familles et les équipes pédagogiques, et qu’il a été mis en œuvre par l’Éducation Nationale en partenariat avec les collectivités territoriales, Considérant que sur le territoire des Hauts-de-France de nombreuses solutions d’ENT sont déployées depuis plusieurs années,

Considérant que les 9 écoles publiques madeleinoises disposent d’un ENT depuis 2019, Considérant que les 2 écoles privées madeleinoises disposent elles aussi d’un ENT, Considérant que le syndicat « Nord-Pas de Calais Numérique » assurait le portage de l’ENT pour le 1er degré, grâce aux fonds européens permettant ainsi aux écoles de bénéficier de cet outil, et aux collectivités de ne pas en supporter le coût,

Considérant que la solution a été reconduite à la rentrée 2023 et que la Région Hauts de France, pour les lycées, et le Département du Nord, pour les collèges en ont repris la charge financière, au titre de leurs compétences respectives,

Considérant que pour le 1er degré, la strate retenue est celle des EPCI et qu’ainsi la mise à disposition des ENT aux écoles, selon les règles du groupement de commandes régional, impose aux EPCI d’adhérer au syndicat mixte « Nord-Pas-de-Calais Numérique », et que dans le Nord, 16 EPCI sur 17 y ont adhéré, profitant ainsi des conditions du marché,

Considérant que le déploiement d’ENT n’entre pas dans les compétences dévolues à la Métropole Européenne de Lille,

Considérant que la Ville de La Madeleine souhaite que le service d’ENT soit maintenu au bénéfice des écoles de la commune,

Considérant que par courriers en date du 1er et du 4 décembre 2023, le Président de la MEL a invité les communes à prendre une délibération d’adhésion au syndicat « Nord-Pas-de Calais Numérique », afin d’intégrer le groupement de commandes et de bénéficier du même tarif que celui des autres communes des Hauts-de-France,

Considérant que l’intervention du SMO « Nord Pas de Calais Numérique » se fonde sur un transfert de compétences de la part de la commune compétente en matière de numérique éducatif pour les écoles du 1er degré,

Considérant que, à la suite d’une adhésion d’une commune compétente au Syndicat, ce dernier est en charge de la mise en œuvre de la compétence sur le territoire de la commune dont relèvent les écoles qui sont équipées et en lien avec l’Éducation Nationale, en contrepartie d’une contribution financière annuelle de la commune membre aux ressources du Syndicat, fixée par délibération du comité syndical sur la base des critères prévus à la présente délibération et des missions réalisées par le syndicat dans le cadre de l’exercice de sa compétence sur le territoire de la commune, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE de valider le principe du maintien des services de l’ENT au 1er janvier 2024 et la prise en charge du coût associé pour les écoles madeleinoises,

DECIDE le transfert de la compétence « usages numériques/NTIC en matière de numérique éducatif » au syndicat mixte ouvert « NORD-PAS-DE-CALAIS NUMERIQUE », DECIDE que le transfert de cette compétence sera effectif sans délai et au plus tard dès le rendu exécutoire de la délibération concordante du syndicat mixte ouvert « NORD-PAS-DE-CALAIS NUMERIQUE », valant accord et adhésion de la commune de LA MADELEINE et modification des annexes 1 et 2 de ses statuts,

DEMANDE à adhérer au syndicat mixte ouvert « NORD-PAS-DE-CALAIS NUMERIQUE », AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette adhésion, APPROUVE les statuts du syndicat mixte ouvert « NORD-PAS-DE-CALAIS NUMERIQUE » annexés à la présente délibération,

DECIDE le versement de la contribution annuelle obligatoire au syndicat mixte ouvert « NORD-PAS- DE-CALAIS NUMERIQUE » et l’inscription de la dépense au budget 2024, DECIDE d’inscrire, au titre des contributions facultatives votées à l’occasion du vote du budget 2024, la somme correspondant aux élèves des deux écoles privées de la commune,Page 17 sur 44

DESIGNE Monsieur Olivier ROBIN, Adjoint au Maire ayant notamment reçu délégation sur la « Ville Intelligente », comme délégué, soit au comité syndical, soit au collège des communes désignant les représentants au comité syndical, conformément à l’article « 8.1 composition du comité syndical », figurant dans les statuts du syndicat mixte.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 03/02 OBJET : 03/02 CRÉATION D'UN GROUPE SCOLAIRE GASTON LECLERCQ - VICTOR HUGO : AVIS

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article L.212-1 du Code de l'Education,

Vu la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré, qui prévoit notamment la possibilité de réunir deux écoles en une structure unique et les modalités de concertation associées,

Vu les avis favorables, à l’unanimité, des conseils d'écoles extraordinaires de l'école maternelle Gaston Leclercq et de l'école élémentaire Victor Hugo réunis le 28 novembre 2023, Vu l’avis de la commission Écoles, Culture et Participation réunie le 7 décembre 2023, Considérant que par courrier en date du 14 novembre 2023, Madame L’Inspectrice de l'Education Nationale a souhaité appeler l’attention de la Ville sur la possible réunion des deux écoles Gaston Leclercq (maternelle) et Victor Hugo (élémentaire) et les avantages présentés par cette réunion des établissements,

Considérant la sectorisation scolaire en vigueur, commune aux écoles Gaston Leclercq et Victor Hugo,

Considérant la configuration des bâtiments, chacun respectant les spécificités relatives à chaque niveau, et leur proximité géographique,

Considérant les bénéfices avancés par l'Education Nationale en faveur de la création de ce groupe soclaire, à savoir :

- créer un ensemble scolaire cohérent,

- favoriser la liaison intercycles et donc la continuité pédagogique par la mutualisation de projets, - faciliter les échanges grâce à un directeur unique pour les enfants et pour les parents, - améliorer les conditions de décharge de classe du futur directeur,

- renforcer le suivi des élèves.

Considérant que le projet de création d’un groupe scolaire nécessite un avis de la Ville sur le sujet, Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

APPROUVE la création d’un groupe scolaire réunissant les écoles Gaston Leclercq et Victor Hugo à compter de la rentrée scolaire 2024,

DIT que d’autres délibérations relatives à ce groupe scolaire pourront être soumises au vote ultérieurement,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette création, Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

Monsieur le Maire donne la parole à Madame ROUSSEL qui intervient sur la délibération 03/02.

Madame ROUSSEL remercie Madame MASSIET pour le temps de maturation laissé au projet de

création d’un groupe scolaire et précise que, selon le groupe Agir pour l’avenir, ce rapprochement

des deux écoles Gaston Leclercq et Victor Hugo revêt plusieurs avantages, notamment la décharge

à temps plein du directeur. Madame ROUSSEL estime nécessaire qu’une aide administrative soit

apportée au directeur, et précise que le groupe Agir pour l’avenir propose que ce poste soit pourvu

grâce au dispositif Parcours Emploi Compétences et permette ainsi une prise en charge du salaire

de cette personne à hauteur de 35% du SMIC horaire brut, et contribue aussi à « remettre en selle »Page 18 sur 44

une personne éloignée de l’emploi. Madame ROUSSEL précise que La Madeleine bénéficie d’in-

frastructures comme l’agence Pôle Emploi et la Mission Locale qui seront à même de proposer des

candidats à ce poste.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DE LA FOUCHARDIERE qui intervient sur la délibé-

ration 03/01.

Monsieur DE LA FOUCHARDIERE rappelle que l’assemblée est appelée à se prononcer sur la prise

en charge du coût de l’Environnement Numérique de Travail dans les écoles maternelles et

élémentaires.

Monsieur DE LA FOUCHARDIERE exprime sa désapprobation quant au procédé employé,

indiquant qu’une fois de plus, les collectivités territoriales sont mises devant le fait accompli par les

pouvoirs publics. Ces derniers décident et dictent aux collectivités la conduite à tenir, et cela sans

compensation financière.

Monsieur DE LA FOUCHARDIERE précise que la Ville a été saisie du désengagement de la Région

par un courrier reçu de Madame la Rectrice le 9 novembre dernier pour une mise en œuvre au 1er

janvier 2024, avec une procédure qui nécessite l’approbation préalable du Conseil Municipal.

Monsieur DE LA FOUCHARDIERE souligne que c’est dans ce contexte que la commune fait le choix

méritoire du maintien de ce service, qui permet un dialogue fluide entre les parents et l’Éducation

Nationale. Monsieur DE LA FOUCHARDIERE pointe le manque de dialogue fluide entre les

communes et l’Éducation Nationale au vu notamment du délai imparti.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame MASSIET.

En réponse à Madame ROUSSEL, Madame MASSIET indique que le recrutement d’une aide

administrative relève de l’Éducation Nationale et nullement de la Ville. Madame MASSIET précise

en outre qu’il est nécessaire de se positionner sur le regroupement des deux écoles avant la

définition de la carte scolaire.

Madame MASSIET rappelle que lorsqu’il y a un regroupement scolaire, il n’est plus possible par la

suite de revenir en arrière.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame ROUSSEL.

Madame ROUSSEL précise que la loi RILHAC donne la possibilité aux communes d’apporter une

aide administrative à un directeur d’école qui est dans ce cas rémunérée par la commune.

Monsieur le Maire rappelle quant à lui les transferts de charge non compensés entre l’Éducation

Nationale et les communes et la situation d’urgence subie pour la prise en charge de l’ENT et laPage 19 sur 44

création du groupe scolaire Gaston LECLERCQ – Victor HUGO. Monsieur le Maire précise que dans

certaines communes il n’y aura plus d’ENT. Monsieur le Maire remercie Monsieur ROBIN, qui sera

le représentant de la Ville au sein du syndicat mixte, de veiller à ce que la cotisation qui sera due

par la Ville reste dans la limite du raisonnable. Monsieur le Maire indique que la Ville assumera le

même niveau de contribution pour les écoles privées.

Monsieur le Maire soumet les délibérations au vote puis donne la parole à Monsieur FLAJOLET qui

présente les délibérations relevant de sa commission.

Commission Sécurité, Citoyenneté et Devoir de Mémoire

DÉLIBÉRATION 04/01 OBJET : 04/01 RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ DES ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29 ; Vu la circulaire du 25 novembre 2015 et les instructions des 22 septembre 2015 et 29 juillet 2016 des Ministères de l’Éducation Nationale et de l’Intérieur relatives aux dispositifs mis en œuvre pour sécuriser les écoles,

Vu la commission Sécurité, Citoyenneté et Devoir de Mémoire réunie le 6 décembre 2023, Considérant que, dès la rentrée scolaire 2015, dans le cadre des Plans Particuliers de Mise en Sûreté, dispositifs réglementaires portés par l’Éducation Nationale et qui précisent pour chaque école l’organisation interne et les conduites à tenir face aux menaces et risque majeurs, la Ville est venue doter chaque école publique d’une mallette contenant tout le matériel spécifique et conforme à la réglementation,

Considérant que ces PPMS ont été complétés en 2018, à l’initiative de la Ville, par la mise en place d’un plan de sécurisation et l’installation de 3 systèmes d’alerte : alerte intrusion par avertisseur lumineux, alerte confinement par avertisseur sonore et contrôle des accès par visiophone, Considérant qu’à la suite de l’assassinat du Professeur Dominique BERNARD, l’État a réhaussé le niveau du plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat »

Considérant que le Gouvernement, en date du 6 novembre 2023, s’est déclaré favorable à la généralisation des « boutons d’appel » dans les établissements scolaires pour prévenir directement les forces de l’ordre en cas de menace,

Considérant que dans ce contexte, la Ville de La Madeleine souhaite renforcer sa mobilisation pour garantir la sécurité des élèves, des enseignants et du personnel présents dans les écoles du cycle primaire, en recherchant les dispositifs les mieux adaptés et les plus efficaces, compte tenu des systèmes existants et des configurations des écoles primaires publiques et privées, permettant l’alerte des forces de police,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur Le Maire à engager toutes démarches nécessaires au déploiement de nouveaux systèmes d’alerte des forces de police en cas de menaces dans toutes les écoles du cycle primaire,

AUTORISE Monsieur le Maire à mobiliser l’ensemble des partenaires techniques et financiers et à signer l’ensemble des actes nécessaires à des demandes de subventions, DIT que des délibérations ultérieures d’applications seront présentées en Conseil Municipal.

Adopté par le Conseil Municipal par

29 VOIX POUR

Ne prennent pas part au vote : M. LAURENT, Mme BRICHET, M. SINGER, Mme ROGE, M. DZIALAK

DÉLIBÉRATION 04/02 OBJET : 04/02 : RAPPORT ANNUEL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE CRÉATION ET DE GESTION DE LA FOURRIÈRE POUR ANIMAUX ERRANTS DE LILLE ET SES ENVIRONS - ANNÉE 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-39 ;Page 20 sur 44

Vu les rapports technique et financier remis par le Syndicat Intercommunal de Création et de Gestion de la Fourrière pour Animaux Errants de Lille et ses environs pour l’année 2022 ; Vu l’avis de la Commission Sécurité, Citoyenneté et Devoir de Mémoire réunie le 6 décembre 2023 ; Considérant que la Ville de la Madeleine a été destinataire des rapports technique et financier du Syndicat Intercommunal de Création et de Gestion de la Fourrière pour Animaux Errants de Lille et ses environs pour l’année 2022, dont elle est membre ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

PREND ACTE des rapports technique et financier précités ;

Ces rapports ne font pas l’objet d’un vote.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LECLERCQ qui intervient sur la délibération 04/01.

Monsieur LECLERCQ pointe le fait que l’actualité est malheureusement à l’origine de la démarche

de renforcement des dispositifs d’alerte dans les écoles maternelles et élémentaires, afin d’assurer

la sécurité des élèves et des personnels municipaux et de l’Éducation nationale.

Monsieur LECLERCQ évoque le choc provoqué par l’assassinat de Samuel PATTY à Conflans Saint

Honorine en 2020 et indique que les peines prononcées la semaine dernière à l’encontre des

collégiens complices de cet assassinat sauvage interrogent. L’attentat dont a été victime Dominique

BERNARD, professeur au lycée Gambetta d’Arras, en octobre dernier a fait ressurgir, avec effroi,

ce douloureux souvenir.

Monsieur LECLERCQ poursuit en évoquant le fait qu’un déséquilibré, muni d’une arme, s’est

récemment introduit dans l’enceinte d’une école maternelle à Wambrechies, que la semaine dernière,

une femme armée a été interpellée rôdant autour d’un collège à Hautmont et qu’une collégienne a

tenté d’agresser un professeur avec un couteau à Rennes.

Monsieur LECLERCQ évoque ces actes qui illustrent concrètement le contexte de menaces et la

totale désinhibition dont font preuve désormais certains individus en commettant ou en menaçant

de commettre des actes violents dans des établissements scolaires ou à proximité.

Monsieur LECLERCQ relate qu’en 1993, il y a 30 ans, un fait divers, aussi rare que brutal, avait

marqué les esprits : à savoir la prise d’otages perpétrée dans une école maternelle de Neuilly sur

Seine par un individu se faisant appeler « Human Bomb ».

Aussi, Monsieur LECLERCQ précise qu’hier, s’en prendre à un établissement scolaire et à ses

usagers était exceptionnel, alors qu’aujourd’hui, force est de constater et de déplorer, que l’École

est devenue la cible régulière de violences et d’actes terroristes de revendication islamiste, réalité

qui légitime la délibération de ce soir.

Monsieur LECLERCQ indique qu’il s’agit bien d’un « renforcement de la sécurité des écoles

maternelles et élémentaires », via l’installation de plusieurs dispositifs dans les établissements

madeleinois.

Ainsi depuis 2015, des Plans Particuliers de Mise en Sûreté (PPMS) ont défini, pour chaque école,

selon sa configuration, la conduite à tenir en cas de risque majeur, et ont aussi identifié des référents

et doté chaque établissement d’une mallette de secours.Page 21 sur 44

Monsieur LECLERCQ rappelle que depuis 2018, chaque école a aussi été pourvue par la Ville de 3

dispositifs, chacun répondant à un risque particulier : un avertisseur lumineux qui alerte en cas

d’intrusion, un avertisseur sonore qui appelle au confinement et un visiophone qui permet d’identifier

les personnes se présentant à l’entrée de l’établissement.

Enfin, Monsieur LECLERCQ précise que, dès le rehaussement du plan Vigipirate au niveau

« urgence attentat » en octobre dernier, la Ville de La Madeleine a engagé, sans attendre, diverses

démarches concrètes comme le renforcement de la présence de la police municipale et de la police

nationale aux abords des écoles, une intensification de la surveillance des abords des écoles via le

système de vidéoprotection ou encore une formation dédiée pour les personnels municipaux

travaillant dans les écoles

Monsieur LECLERCQ conclut que cette délibération traduit la volonté de la Ville de compléter utile-

ment un arsenal de mesures et de dispositifs déjà effectifs, pour faire face à un contexte nouveau.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame FAUCONNIER afin qu’elle présente un amendement

relatif à la délibération 04/01.

Madame FAUCONNIER précise qu’elle souhaite élargir le renforcement de la sécurité aux bâtiments

publics municipaux qui accueillent des jeunes enfants non scolarisés.

Monsieur le Maire soumet au vote l’amendement présenté par Madame FAUCONNIER en rappelant

au préalable que Madame BRICHET, Monsieur LONGUENESSE en tant que détenteur du pouvoir

de Monsieur SINGER, Madame ROGE et Monsieur DZIALAK ne peuvent pas prendre part au vote

de l’amendement, et si ce dernier est adopté, au vote de la délibération amendée.

Adopté par le Conseil Municipal par

29 VOIX POUR

Monsieur le Maire soumet au vote la délibération 04/01 amendée puis indique que l’assemblée prend

acte du rapport relatif à la délibération 04/02.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame LE ROY qui présente les délibérations relevant de sa

commission.

Commission Finances et Sports

DÉLIBÉRATION 05/01 OBJET : 05/01 DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la Commission Finances et Sports réunie le 1er décembre 2023, Considérant que la municipalité peut, jusqu’à l’adoption du budget et sur autorisation du Conseil

Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart desPage 22 sur 44

crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette,

A ce titre, il est nécessaire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement suivantes

avant le vote du budget primitif 2024 :

Objet Montant Imputation Comptable M57

Garde corps toiture des services

techniques 15.000,00 € TR01A/020/2138

Travaux de marquage routier sur le

domaine communal (parking, city

stade,...)

20 000,00 € TR01A/847/2112

Achat de mobilier urbain 20 000,00 € TR01A/847/215738

Fourniture et pose de mobilier de

mobilité urbaine 50 000,00 € TR01A/847/215738

Travaux de voirie sur le domaine

communal (parking, city stade,...) 20 000,00 € TR01A/847/215738

G6 travaux éclairage public 100 000,00 € TR01B/512/2315

Remplacement d’équipements de

cuisine dans les restaurants scolaires 20 000,00 € TR01C/281/215741

Travaux de contrôle d’accès et SSI 90 000,00 € TR01C/020/21578

Diagnostics amiante avant travaux 2.000,00 € TR01D/020/2031

Bureau de contrôle et CSPS 5.000,00 € TR01D/020/2031

Etudes sur les bâtiments 20.000,00 € TR01D/020/2031

Travaux CCA (salle gymnastique,

cloisons mobiles) 50 000,00 € TR07/311/21312

Travaux cloison mobile restaurant

scolaire Kléber 50 000,00 € TR07/281/215741

Fourniture de matériel de stockage

sécurisé au Centre Technique Municipal 8.000,00 € TR08/020/2158

Acquisition matériel évènements et

fêtes 5.000,00 € TR08/020/2188

Acquisition panneaux mobile double

affichage 12.000,00 € TR08/847/2188

Fourniture de matériaux pour travaux

écoles maternelles (éclairage LED, ...) 30.000,00 € TR09/211/2158

Fourniture de matériaux pour travaux

écoles élémentaires (éclairage LED, ...) 30.000,00 € TR09/212/2158

Fourniture de matériaux pour travaux

dans les bâtiments culturels (éclairage

LED, ...)

30.000,00 € TR09/30/2158

Fourniture et pose panneau affichage

score stade Carpentier 6 000,00 € TR09/322/2158

Fourniture de matériaux pour travaux

sites sportifs (éclairage LED, ...) 20.000,00 € TR09/321/2158

Matériel de plomberie 5.000,00 € TR09/020/2158Page 23 sur 44

Acquisition outillage et matériel pour les

services techniques 5.000,00 € TR09/020/2158

Travaux de sécurisation des écoles

maternelles 10 000,00 € TR01C/211/2158

Travaux de sécurisation des écoles

élémentaires 10 000,00 € TR01C/212/2158

Travaux de réseaux de chaleur sortie

chaufferie bois 40 000,00 € TR02/321/21538

Travaux dans les équipements sportifs 20 000,00 € TR07/321/21314

Travaux dans les écoles maternelles 20 000,00 € TR07/211/21312

Travaux dans les écoles élémentaires 20 000,00 € TR07/212/21312

Travaux dans les bâtiments

administratifs 20 000,00 € TR07/020/21311

Travaux dans les équipements culturels 20 000,00 € TR07/311/21314

Travaux de remplacement de toiture sur

les écoles maternelles 50 000,00 € TR07/211/21312

Travaux de remplacement de toiture sur

les crèches 20 000,00 € TR07/4221/2138

Restitution de cautions 1.400,00 € 551/165

Travaux d’office de sécurisation d’un

immeuble 30.000,00 € 59/45411

Aides municipales 18.000,00 € ACTE/632/20422

Matériel informatique 14.450,00 € INFO/020/21838

Matériel informatique scolaire 600,00 € INFO/212/21831

Matériel de téléphonie 1.350,00 € INFO/020/2185

Matériel de téléphonie 200,00 € INFO/212/2185

Photocopieur et terminal de paiement 2.170,00 € INFO/020/2188

Changement système d’encaissement

et d’accès (tripodes) à la piscine 35.000,00 € INFO/323/2188

AMO vidéosurveillance 4.800,00 € POLI/11/2031

Matériel pour stock vidéosurveillance 8.400,00 € POLI/11/2158

Matériel complémentaire résidence

Orangerie Botanique 6.000,00 € POLI/11/2315

Frais de géomètre liés à des

acquisitions 6.000,00 € URBA/518/2031

Frais d’actes Square Fichaux et Square

Schuman 3.500,00 € URBA/518/2111

Frais d’actes mail piétonnier rue Scrive 3.500,00 € URBA/551/2115

Frais d’acquisitions éventuelles dans le

cadre d’un emplacement réservé 40.000,00 € URBA/551/2115

Frais d’acquisitions éventuelles dans le

cadre d’un emplacement réservé 160.000,00 € URBA/551/2138

TOTAL 1.178.370,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :Page 24 sur 44

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

reprises ci-dessus conformément à l'article L.1612-1 du CGCT.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 05/02 OBJET : 05/02 LISTE DES BIENS MEUBLES DE FAIBLE VALEUR A IMPUTER EN INVESTISSEMENT POUR L’ANNÉE 2024

Vu l’arrêté NOR/INT/B0100692A du 26 octobre 2001 relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local,qui instaure un seuil de 500 euros TTC au dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste sont comptabilisés à la section de fonctionnement,

Vu la circulaire interministérielle NOR/INT/B/020059/C du 26 février 2002, qui vise à, d'une part, décrire l'ensemble des règles d'imputation des dépenses du secteur public local et d'autre part, diffuser la nomenclature des biens pouvant être considérés comme valeurs immobilisées, quelle que soit leur valeur unitaire,

Vu l'avis de la Commission Finances et Sports réunie le 1 er décembre 2023, Considérant l'acquisition de nombreux biens dont la valeur est inférieure à 500 euros TTC et dont les caractéristiques sont assimilables aux biens relevant de la section d'investissement, Considérant la possibilité de récupérer une partie de la TVA sur ces biens grâce au Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE la liste des biens meubles de faible valeur à imputer en section d'investissement pour

l'année 2024, complémentaire à l'annexe 1 de la circulaire du 26 février 2002 précitée.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 05/03 OBJET : 05/03 ADMISSION EN NON VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES

Vu l’instruction comptable M14 et notamment la rubrique 6 du titre III, Vu l'avis de la Commission Finances et Sports réunie le 1 er décembre 2023,

Vu les demandes adressées par le Trésorier pour admettre en non-valeur des créances irrécouvrables pour un montant total de 10.802,12 € au titre des années 2018 à 2023, Considérant que les créances sont présentées comme irrécouvrables par le Trésorier aux motifs suivants et qu’il convient de les admettre en non-valeur pour un montant de 7.699,14 euros : - Personnes pour lesquelles des poursuites ont été infructueuses pour un montant de 2.812,26 € (au compte 6541 « créances admises en non-valeur »),

- Dossier de surendettement avec effacement de dettes pour un montant de 4.886,88 € (au compte 6542 « créances éteintes »),

Considérant que le recouvrement de certaines créances, qui avaient été présentées comme irrécouvrables par le Trésorier, est en cours par les services de la Ville, il convient donc de refuser l’admission en non-valeur de ces créances pour un montant de 3.102,98 €. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables présentées par le Trésorier pour un montant de 7.699,14 euros,

REFUSE l’admission en non-valeur de certaines créances pour un montant de 3.102,98 euros,

AUTORISE le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les actes correspondants.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 05/04 OBJET : 05/04 AJUSTEMENT DES TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°4/1 du 17 octobre 2012 relative à la modification des conditions de locations et prêt de salles municipales, notamment du centre d'hébergement,

Vu la délibération n°3/1 du Conseil Municipal du 18 mars 2016 relative aux participations familiales au conservatoire de musique,Page 25 sur 44

Vu la délibération n°4/1 du Conseil Municipal du 20 décembre 2017 relative aux règles générales d'attribution des salles municipales,

Vu la délibération n°05/03 du Conseil Municipal du 18 février 2021 relative au bilan du Plan Pluriannuel d’Économies 2 (PPE 2) et présentation du Plan Pluriannuel d’Économies 3 (PPE 3), Vu la délibération n°04/01 du Conseil Municipal du 30 juin 2021 relative à la révision des tarifs de concessions et taxes dans les cimetières communaux,

Vu l’arrêté municipal du 16 mai 2022 réglementant l’occupation des garages à vélos municipaux sécurisés situés sur le territoire de la Ville de La Madeleine,

Vu la délibération n°03/04 du Conseil Municipal du 30 juin 2022 relative à la modification du règlement intérieur de la médiathèque,

Vu la délibération n°03/02 du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 relative à la modification du règlement des modalités de mise à disposition et de location de la Chaufferie Huet, Vu la délibération n°03/01 du Conseil Municipal du 9 juin 2023 relative à la reconduction du repas en restauration scolaire à 1 € au bénéfice des familles les plus fragiles, Vu la délibération n°05/03 du Conseil Municipal du 9 juin 2023 relative à l’ajustement des tarifs de la piscine municipale,

Vu la délibération n°05/04 du Conseil Municipal du 9 juin 2023 relative à l’ajustement des tarifs de mise à disposition des équipements sportifs municipaux,

Vu l'avis de la Commission Finances et Sports réunie le 1er décembre 2023,

Considérant le mode de calcul de revalorisation des tarifs des services municipaux basé sur le taux d’inflation annuelle,

Considérant que l'évolution moyenne de l’inflation entre 2020 et 2022 de 2,43 %, Considérant les évolutions du taux moyen d’inflation et ses incidences sur les dépenses du budget municipal, il est procédé à une modification de la grille tarifaire applicable aux services municipaux, Considérant que l’évolution des tarifs municipaux des concessions dans les cimetières communaux a été, d’ores et déjà, fixée jusqu’à l’année 2025,

Considérant l’évolution des tarifs municipaux applicables aux entrées scolaires de la piscine municipale à compter du 4 septembre 2023 fixée par délibération n°05/03 du 9 juin 2023, Considérant que le tarif du repas en restauration scolaire a été, d’ores et déjà, fixé à 1 € pour les enfants des familles madeleinoises justifiant d’un quotient familial inférieur à 410 €, Considérant qu'il est nécessaire, pour des questions pratiques de rendus de monnaie, d'arrondir les chiffres des tarifs,

Considérant que les montants des cautions, du jeton à la piscine et du renouvellement en cas de perte ou vol de carte n’ont pas vocation à être ajustés,

Il est proposé une augmentation des tarifs des services municipaux de 2 %, arrondis de la façon suivante à compter, du 1er janvier 2024 :

- pour les locations de salle et les garages à vélos : à l’euro supérieur, - pour la piscine : au 0,05 centimes supérieurs (en excluant de l’ajustement les tarifs applicables aux entrées scolaires),

- pour la jeunesse : au centième supérieur (application de l’ajustement à compter du 8 janvier 2024), - pour les services périscolaires et accueils de loisirs (en excluant le tarif du repas en restauration scolaire fixé à 1 € pour les enfants des familles madeleinoises justifiant d’un quotient familial inférieur à 410 €) : au centième supérieur (application de l’ajustement à compter du 8 janvier 2024), - pour le Conservatoire à Rayonnement Communal : à l’euro supérieur, à compter du mois de mai pour les inscriptions de la rentrée suivante,

- pour la médiathèque : à l’euro supérieur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

MODIFIE les tarifs des services municipaux comme indiqué ci-dessus à compter du 1er janvier 2024.

AUTORISE le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les actes correspondants.

Adopté par le Conseil Municipal par

29 VOIX POUR

5 VOIX CONTRE : (Mme Féroldi, Mme Liévin, M. Mosbah, M. Rinaldi, Mme Roussel, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)Page 26 sur 44

Commission Famille, Enfance et Jeunesse

DÉLIBÉRATION 05/05 OBJET : 05/05 CONCOURS A L'ASSOCIATION ACOLJAQ /CENTRE SOCIAL CHRISTIAN JANSSENS

Vu les articles L.2121-29 et L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 6, alinéa 1, de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, Vu l'article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu la délibération 07/02 du Conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions,

Vu la demande écrite d’avance sur subvention de l’association ACOLJAQ / Centre Social Christian JANSSENS du 16 novembre 2023,

Vu l'avis de la commission Finances et Sports réunie le 1er décembre 2023, Considérant la nécessité de soutenir les associations présentant un intérêt général pour la commune qui doivent supporter des charges de personnel pour leur fonctionnement et la réalisation de leurs activités à destination d'un public très large.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE d'attribuer à l'Association ACOLJAQ / Centre Social Christian JANSSENS les concours suivants :

Subvention de fonctionnement : afin de contribuer aux charges salariales de cette association pour la période du 1er janvier au 31 mars 2024, dans la limite de 25% de la subvention totale versée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023, soit 49 335,41 €.

Subventions affectées :

Base prévisionnelle 2024

ACM extrascolaire : 2 301 h pour 5 499,39 €

ACM périscolaire : 1 476 h pour 3 527,64 €

ACM ados : 1 335 h 30 pour 3 191,85 €

Les montants des subventions affectées sont fixés par rapport aux subventions accordées en 2023 pour les mêmes activités et mêmes périodes de réalisation.

Le solde sera calculé en fonction des effectifs réalisés pour ces mêmes périodes en 2024 (après transmission des états de présences selon l'échéancier établi conjointement avec l'association et annexé à la Convention),

CONDITIONNE le paiement des subventions à la présentation de toutes pièces essentielles au dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération 07/02 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions. Le versement sera effectué à la réception d’un dossier complet.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les documents contractuels correspondant et à imputer la dépense sur les crédits à inscrire au budget de la Ville pour l’année 2024. Adopté par le Conseil Municipal par

25 VOIX POUR

4 ABSTENTIONS

CONTRE :

(Mme Liévin, M. Mosbah, M. Rinaldi, Mme Roussel, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)

Ne prennent pas part au vote : Mme BRICHET, Mme COLIN, M. LAURENT, M. ZIZA

Commission Ecoles, Culture et Participation

DÉLIBÉRATION 05/06 OBJET : 05/06 CONCOURS À L'ASSOCIATION CENTRE DE CULTURE ET D'ANIMATION

Vu les articles L.2121-29 et L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 6, alinéa 1 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, Vu l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu la délibération n°7/2 du Conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions,Page 27 sur 44

Vu la demande du Centre de Culture et d’Animation (CCA) en date du 13 novembre 2023, Vu l'avis de la commission Finances et Sports réunie le 1er décembre 2023, Considérant la nécessité de soutenir les associations présentant un intérêt général pour la commune qui doivent supporter des charges de personnel pour leur fonctionnement et pour la réalisation de leurs activités destinées à un large public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE d’accorder à l'association « Centre de Culture et d’Animation » une subvention de fonctionnement afin de contribuer aux charges salariales de l’association, pour la période du 1 er janvier au 31 mars 2024, correspondant à 25% de la subvention versée au titre de 2023, soit 42 000 euros, dans l’attente du vote du budget 2024 qui fixera le solde des subventions à verser, CONDITIONNE le paiement des subventions à la présentation de toutes pièces essentielles au dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération 7/2 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions. Le versement sera effectué à la réception d’un dossier complet.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents contractuels correspondants et à imputer les aides financières sur le budget 2024.

Adopté par le Conseil Municipal par

24 VOIX POUR

4 ABSTENTIONS : (Mme Liévin, M. Mosbah, M. Rinaldi, Mme Roussel, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)

Ne prennent pas part au vote : Mme MASSIET, Mme BIZOT, Mme DUPEND, M. De la FOUCHARDIERE, M. SINGER

Commission Solidarité et Logement

DÉLIBÉRATION 05/07 OBJET : 05/07 CONCOURS AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE Vu les articles L.2121-29 et L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment l’article R.123-25, Vu la délibération n°5/32 du Conseil Municipal du 12 avril 2023 relative au concours au Centre Communal d’Action Sociale,

Vu l’article 3 de la convention de subvention 2023 entre la Ville et le CCAS qui prévoit la possibilité d’un premier versement de la subvention 2024 en début d'année, dans la limite de 25% du montant annuel de la subvention attribuée en 2023,

Vu le courrier du CCAS en date du 6 novembre 2023 sollicitant une avance représentant 25% de la subvention de fonctionnement versée en 2022,

Vu l’avis de la Commission Finances et Sports réunie le 1 er décembre 2023, Considérant la nécessité de soutenir cet établissement public communal qui doit supporter des charges de personnel pour son fonctionnement et la réalisation de ses activités à destination d’un public très large pour lesquels des subventions ne seront perçues qu’à la fin du second trimestre 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE le versement d'une avance de subvention de 114.500 euros au Centre Communal d’Action Sociale, correspondant à 25% de la subvention de fonctionnement versée en 2023, dans l'attente du vote du budget primitif 2024, qui fixera le solde des subventions à verser ; AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les documents contractuels correspondants et à imputer la dépense sur les crédits à inscrire au budget de la Ville pour l’année 2024. Adopté par le Conseil Municipal par

25 VOIX POUR

Ne prennent pas part au vote : M. le Maire, M. ZIZA, Mme COLIN, Mme DELANNOY, Mme SENSE, M. SAMSON, M. PIETRINI, Mme MASQUELIN, Mme FEROLDI

Commission Finances et Sports

DÉLIBÉRATION 05/08 OBJET : 05/08 CONCOURS A L'ASSOCIATION "FOOTBALL CLUB MADELEINOIS"

Vu l'article 6, alinéa 1 de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

Vu les articles L.2121-29 et L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales,Page 28 sur 44

Vu l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations,

Vu la délibération n°07/02 du Conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives

à l’attribution des subventions,

Vu la demande de l’association en date du 25 octobre 2023,

Vu l'avis de la commission Finances et Sports réunie le 1er décembre 2023,

Considérant que l'association « FOOTBALL CLUB MADELEINOIS » a pour objet de développer la

pratique du football, et qu'à ce titre elle contribue notamment à permettre à un large public de jeunes

madeleinois de pratiquer un sport collectif concourant aussi à l’apprentissage des règles et de la vie

en société,

Considérant que l’association Football Club Madeleinois organise traditionnellement un tournoi

international lors du week-end de Pâques qui rassemble de nombreux madeleinois et contribue à

l’animation et au rayonnement de la commune,

Considérant l'intérêt local présenté par cette activité, la commune entend soutenir et favoriser l'action

de cette association grâce à une subvention affectée afin de contribuer aux frais d’organisation de

ce tournoi,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE d’accorder à l'association « FOOTBALL CLUB MADELEINOIS » le concours suivant pour

l'année 2024 :

Subvention affectée : 12 000 €

Participation aux frais d’organisation du tournoi international Robert Türck

CONDITIONNE le paiement des subventions à la présentation de toutes pièces essentielles au

dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération

07/02 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions. Le

versement sera effectué à la réception d’un dossier complet.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents contractuels correspondants et à imputer la

dépense sur les crédits à inscrire au budget de la Ville pour l’année 2024.

Adopté par le Conseil Municipal par

33 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 05/09 OBJET : 05/09 CONVENTION RELATIVE AU NOUVEAU PLAN PISCINES DE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE

Vu l’article L.5215-26 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Métropolitain n° 22 C 0460 en date du 16 décembre 2022 relative à

l’adoption du « Plan Piscines n°2 »,

Vu la délibération du Conseil Métropolitain n° 23 C 0201 du 30 juin 2023 portant modifications réglementaires du fonds de concours et permettant la réévaluation du montant de la participation financière par entrée scolaire de la Métropole Européenne de Lille,

Vu l'avis de la Commission Finances et Sport réunie le 1 er décembre 2023, Considérant la volonté de la Ville de promouvoir l’apprentissage de la natation pour les scolaires et

de faciliter l’accès de ce public à la natation, conformément aux recommandations de l’Education

Nationale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ACCEPTE les conditions de versement du fonds de concours de la Métropole Européenne de Lille

pour le fonctionnement de la piscine municipale,

APPROUVE les termes de la convention relative au fonctionnement de la piscine communale entre

la Ville de La Madeleine et la Métropole Européenne de Lille,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, précitée, ci-annexée et à procéder à toute

mesure d’exécution de la présente délibération.Page 29 sur 44

Adopté par le Conseil Municipal par

33 VOIX POUR

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur RINALDI.

Monsieur RINALDI précise que, comme chaque année, le groupe Agir pour l’avenir ne prendra pas

part au vote des délibérations 05/05 et 05/06 et rappelle que la Chambre Régionale des Comptes

avait pointé la nécessité de faire évoluer le mode de gestion de ces structures et d’engager une

réflexion sur l’évolution du mode de gestion des activités culture, loisir, petite enfance et insertion.

Monsieur RINALDI indique que le groupe Agir pour l’avenir estime que la réflexion sur cette évolution

du mode de gestion n’est pas suffisamment aboutie.

Monsieur RINALDI conclue en précisant qu’une non-participation au vote ne constitue pas un vote

d’opposition à la vie associative madeleinoise comme cela a pu être suggéré dans la formulation de

la tribune de la majorité dans le mag’deleine du mois de juin 2021.

Monsieur le Maire rappelle que la Ville a répondu à toutes les observations formulées par la Chambre

Régionale des Comptes et que celle-ci a pris acte des réponses apportées, sans aucune relance ni

mention que les réponses fournies par la Ville étaient insatisfaisantes.

Monsieur le Maire soumet au vote les délibérations.

Madame FEROLDI quitte la salle du Conseil Municipal après le vote de la délibération 05/05 et

réintègre la salle du Conseil Municipal après le vote de la délibération 05/09.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur ZIZA qui présente les délibérations relevant de sa

commission.

Commission Solidarité et Logement

DÉLIBÉRATION 06/01 OBJET : 06/01 RECONDUCTION DU CHÈQUE ÉNERGIE COMMUNAL Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu la délibération 05/03 du Conseil Municipal du 13 Octobre 2021 instaurant le chèque énergie communal,

Vu la délibération 06/01 du Conseil Municipal du 19 Octobre 2022 relative à la mise en place d’un bouclier solidaire communal et à la reconduction du dispositif chèque énergie municipal, Considérant que la hausse des prix de l’énergie accentue le phénomène de précarité énergétique des ménages et en particulier des plus modestes,

Considérant que le bouclier tarifaire déployé par l’État, déjà reconduit en 2023, sera renouvelé en 2024 pour l’électricité et qu’il a pour objectif de pallier la hausse toujours élevée de cette source d’énergie,

Considérant la volonté de la Ville de La Madeleine de reconduire le dispositif de chèque énergie d’un montant de 100€ à destination des bénéficiaires du chèque énergie national, via le CCAS de la Ville,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE de reconduire le dispositif du chèque énergie communal d’un montant de 100€ à destination des bénéficiaires du chèque énergie national,Page 30 sur 44

ATTRIBUE une subvention affectée de 85 000€ au CCAS pour le versement de cette aide exceptionnelle de soutien au paiement des factures d’électricité de l’année 2023 des bénéficiaires madeleinois du chèque énergie,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents correspondants et à imputer la dépense correspondante sur le budget communal 2024.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 06/02 OBJET : 06/02 CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE POUR LUTTER CONTRE L’INDÉCENCE DES LOGEMENTS ENTRE LA MEL ET LES COMMUNES VOLONTAIRES - AVENANT N°1

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29, L. 5215-27, L. 5217-2,

Vu le Code de la santé publique et le règlement sanitaire départemental ; Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 111-1 et suivants, L. 634- 1 et suivants, L. 635-1 et suivants,

Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, modifié,

Vu la délibération du Conseil métropolitain du 16 décembre 2022 adoptant définitivement le Programme Local de l’Habitat de Lille Métropole 2022-2028 dit PLH 3 ; Vu la délibération du Conseil métropolitain du 16 décembre 2022 relative à la lutte contre l’indécence des logements en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales du Nord et les communes prioritaires ;

Vu la délibération du Conseil métropolitain du 20 octobre 2023 modifiant le contenu de la convention avec la CAF et le modèle avec les communes prioritaires et volontaires pour réaliser les visites de décence dont fait partie la Ville de La Madeleine ;

Vu la délibération n°01/03 du Conseil municipal du 19 octobre 2022 approuvant le Programme Local de l’Habitat de Lille Métropole 2022-2028 dit PLH 3 ;

Vu la délibération n° 06/01 du Conseil municipal du 9 mars 2023 relative à la convention de prestation de service entre la MEL et la Ville de Madeleine pour la lutte contre l’indécence des logements ;

Considérant que le Conseil d’Administration de la CAF a souhaité qu’à compter de 2023, les conventions de lutte contre l’indécence des logements soient conclues à l’échelle des EPCI, Considérant que la convention entre la MEL et la CAF, arrêtée par délibération du conseil métropolitain du 16 décembre 2022, n’a pas été signée en raison des modifications que la CAF a souhaité opérer postérieurement à son adoption,

Considérant que ces modifications concernent le tarif et la durée de la convention entre la MEL et la CAF,

Considérant que la MEL propose aux communes volontaires un avenant fixant le nouveau tarif de 100€ par visite, dès la première année, et non 75€ la première année puis 100€ les années suivantes comme prévu initialement par la CAF,

Considérant que cet avenant reprécise le plafond maximum de visites à réaliser annuellement qui est de 23, soit un coût maximum de 2 300€ pour la collectivité,

Considérant que cet avenant ne revient pas sur la durée de la convention de prestation de service entre la MEL et les communes volontaires, celle-ci pouvant être éventuellement révisée lors du bilan à mi-parcours,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

MODIFIE la délibération n°06/01 du 9 mars 2023 en tant qu’elle fixe le nouveau tarif de 100€ par visite dès la première année et non 75€ la première année puis 100€ les années suivantes comme prévu initialement par la CAF,

APPROUVE les termes de l’avenant n°1 à la convention de prestation de service pour lutter contre l’indécence des logements, entre la Métropole Européenne de Lille et les communes volontaires ;Page 31 sur 44

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention annexée à la présente délibération et tout document afférent à ladite convention de prestation de service pour lutter contre l’indécence des logements, entre la Métropole Européenne de Lille et les communes volontaires.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 06/03 OBJET : 06/03 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE MAINTIEN DE LA FOURNITURE D'EAU AUX FAMILLES EN DIFFICULTÉ

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.115-3 relatif au maintien de la distribution de l’eau pour les familles bénéficiant ou ayant bénéficié dans les douze derniers mois d’une aide du Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L),

Vu la loi n°2007-290 du 5 Mars 2007 qui institue le droit au logement opposable ainsi que diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

Vu le décret n°2015-416 du 14 avril 2015 fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau, dont fait partie la MEL, Vu le principe de mise en place d’une tarification sociale votée au Conseil de la MEL (autorisée par la loi Brottes) en date du 13 Décembre 2013,

Considérant que la MEL, en lien avec les communes membres et leurs CCAS respectifs, souhaite que soit assuré l’accès à l’eau pour tous et ce, en particulier, pour maintenir des conditions d’hygiène minimales pour les publics en situation de précarité,

Considérant que, de son côté, Iléo, délégataire du service public de distribution d’eau potable de la MEL est confronté à des situations de non-paiement des factures d’eau, dont certaines ont pour cause la situation de précarité des foyers concernés,

Considérant que la MEL et Iléo ont décidé de lancer un programme « Eau Responsable » en mettant en place le dispositif « Chèque Eau » à destination des abonnés Iléo et visant à accompagner les familles rencontrant des difficultés à payer leurs factures d’eau,

Considérant que ce dispositif s’intègre dans un plan d’aide global et nécessite une analyse complète et qu’à ce titre la MEL a souhaité que la distribution soit assurée par les CCAS, Considérant que la convention dite « Chèque Eau » en cours, entre Iléo et le CCAS de La Madeleine prendra fin à la date d’expiration du contrat de délégation du service public de distribution d’eau potable signé entre le MEL et Iléo, soit le 31 décembre 2023,

Considérant qu’il est essentiel d’assurer la continuité de ce service, en renouvelant la convention précitée qui prendra effet à compter du 1er janvier 2024, dans le cadre du futur contrat de délégation du service public de distribution d’eau potable de la MEL, pour la période 2024-2033, Considérant que la nouvelle convention est tripartite entre Iléo, la Ville de La Madeleine et le CCAS de la Madeleine,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes de la convention de partenariat pour le maintien de la fourniture d’eau aux familles en difficulté, entre Iléo, la Ville de La Madeleine et le CCAS de la Madeleine, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

Monsieur le Maire donne la parole à Madame TASSIS qui intervient sur les délibérations 06/01 et

06/03.

Madame TASSIS met en avant le fait qu’avec les 2 délibérations présentées par Monsieur ZIZA,

adjoint à la solidarité et au logement, la collectivité démontre une fois de plus, sa volonté

d’accompagner concrètement les personnes en difficulté, voire sa détermination car contrairement

à d’autres collectivités, La Madeleine inscrit sa mobilisation dans la durée en poursuivant et enPage 32 sur 44

renforçant l’accompagnement des ménages madeleinois les plus modestes, alors que la crise

s’aggrave.

Madame TASSIS précise qu’en fonction de la situation à laquelle la collectivité est confrontée et des

besoins des Madeleinois, certains dispositifs sont confortés et de nouveaux sont créés.

Madame TASSIS rappelle à titre d’exemple que lors du précédent conseil municipal, en octobre

dernier, ont été votées des subventions exceptionnelles pour les associations « Rêves » et « Saint

Vincent de Paul » qui œuvrent dans le champ de l’aide alimentaire, ainsi que l’augmentation de la

subvention par repas pour l’association des Restaurants du cœur. Madame TASSIS ajoute que la

Ville a ainsi répondu à l’appel du président des Restaurants du cœur au niveau national qui, dans

une interview, avait alerté, sur l’augmentation du nombre de bénéficiaires de 22% pour l’hiver 2022

– 2023, en raison du contexte socio-économique.

Toujours à titre d’exemple, Madame TASSIS rappelle que la Ville a confirmé et étendu le dispositif

de la cantine à 1 euro pour les tranches de quotients familiaux les plus bas, afin de répondre à la

difficulté accrue pour certaines familles de nourrir les enfants de manière équilibrée, avec des

produits sains et de saison.

Puis, Madame TASSIS évoque le vote, ce soir, de la reconduction du chèque énergie communal,

dispositif mis en œuvre initialement par une délibération du 13 octobre 2021.

Madame TASSIS informe que, dans une récente interview, Christophe Robert, délégué général de

la Fondation Abbé Pierre, signalait « qu’en moyenne, la hausse des factures d’électricité avait atteint

310 euros pour les ménages entre 2022 et 2023 ». Il notait par ailleurs qu’en 2023, 31% des

Français avaient eu des difficultés pour payer leurs factures d’énergie, contre 18% en 2020.

Enfin, Madame TASSIS indique que la fin du bouclier tarifaire va conduire à une hausse des tarifs

de l’électricité et que les estimations laissent présager qu’un foyer de 4 personnes devra payer 500

euros supplémentaires sur sa facture annuelle en 2026, et que déjà en février 2024, une

augmentation de 10% des tarifs est annoncée.

En conclusion, Madame TASSIS confirme que ces données légitiment d’autant plus la reconduction

pour la deuxième année consécutive du dispositif « chèque énergie communal ».

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur ZIZA.

Monsieur ZIZA confirme que chaque jour, le CCAS, reçoit des familles madeleinoises en grande

difficulté et que malheureusement la situation ne va pas en s’améliorant, du fait du prix de l’énergie

et des matières premières qui n’évolue pas à la baisse. Monsieur ZIZA indique que pour aider au

mieux les Madeleinois, la recherche d’amélioration des dispositifs existants est constante.

Monsieur le Maire reprend l’expression employée par Monsieur MOSBAH « bomber le torse » et

estime que, sur ce sujet, la municipalité est en droit de « bomber le torse ». Monsieur le Maire

rappelle la mise en place du chèque énergie communal et indique que ce dispositif a inspiré des

communes aux alentours mais pas forcément de façon pérenne comme c’est le cas à La Madeleine.Page 33 sur 44

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MOSBAH.

Monsieur MOSBAH confirme la nécessité d’aider les personnes en difficulté, mais rappelle que ce

qu’il avait souligné lors du dernier conseil municipal concernait la contribution aux « Restaurants du

Cœur ». Monsieur MOSBAH reformule sa demande non aboutie d’augmenter la contribution versée

aux « Restaurants du Cœur ».

Monsieur le Maire rappelle que, de manière exceptionnelle, deux autres structures qui œuvrent dans

le champ de l’aide alimentaire sur la commune ont également été aidées, « Rêves » et « Saint

Vincent de Paul », et que la quotepart versée aux « Restaurant du Cœur » a été elle aussi

augmentée. Monsieur le Maire ajoute que les « Restaurants du Cœur » ont été relogés de manière

confortable et qualitative salle Salengro, et que les bénévoles de l’association ont d’ailleurs exprimé

leur reconnaissance à ce sujet.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur ZIZA.

Monsieur ZIZA rappelle que les « Restaurants du Cœur » bénéficient d’une revalorisation par la Ville

de la quote-part par repas.

Monsieur le Maire soumet au vote les délibérations.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur ROBIN qui présente les délibérations relevant de sa

commission.

Commission Ressources Humaines, Commerces et Entreprises Locales, Ville Intelligente DÉLIBÉRATION 08/01 OBJET : 08/01 CRÉATION DE TREIZE POSTES D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1RE CLASSE À TEMPS COMPLET

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.111-1 à L.142-3, L.313-1, L332-1 à L,332-14 et L.411-2,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique, Vu les décrets n°87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés relatifs à l'organisation des carrières et à la rémunération des fonctionnaires territoriaux des catégories C, Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 fixant les échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, Vu le décret n°2021-1819 du 24 décembre 2021 modifiant divers décrets fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale, Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerces et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 8 décembre 2023,Page 34 sur 44

Considérant la nécessité de créer treize postes d’adjoint technique principal de 1re classe à temps complet suite à des avancements de grade,

Considérant que ces créations doivent être autorisées par le Conseil Municipal et être inscrites au tableau des effectifs,

Les missions rattachées à ces postes sont celles définies dans le statut particulier de ce grade. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

CRÉE treize postes d’adjoint technique principal de 1re classe à temps complet, DIT que ces postes seront inscrits au tableau des effectifs du budget communal Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 08/02 OBJET : 08/02 CRÉATION DE SEPT POSTES D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1RE CLASSE À TEMPS COMPLET

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets n°87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés relatifs à l'organisation des carrières et à la rémunération des fonctionnaires territoriaux des catégories C, Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,

Vu le décret n° 2017-715 du 2 mai 2017 modifiant le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale, Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerces et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 8 décembre 2023,

Considérant la nécessité de créer sept postes d’adjoint administratif principal de 1re classe à temps complet suite à des avancements de grade,

Considérant que ces modifications doivent être autorisées par le Conseil Municipal et être inscrites au tableau des effectifs,

Les missions rattachées à ces postes sont celles définies dans le statut particulier de ce grade. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

CRÉE sept postes d’adjoint administratif principal de 1re classe à temps complet, DIT que ces postes seront inscrits au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 08/03 OBJET : 08/03 CRÉATION D'UN POSTE D'ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 1RE CLASSE À TEMPS COMPLET

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.111-1 à L.143-2, L,311-1 à L.311-3, L.313-1, L.332-1 à L.332-14 et L.411-2,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique, Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d’animation,

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerces et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 8 décembre 2023,

Considérant la nécessité de créer un poste d’adjoint d’animation principal de 1re classe à temps complet suite à un avancement de grade,

Considérant que cette modification doit être autorisée par le Conseil Municipal et être inscrite au tableau des effectifs,Page 35 sur 44

Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

CRÉE un poste d’adjoint d’animation principal de 1re classe à temps complet, DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 08/04 OBJET : 08/04 TRANSFORMATION D'UN POSTE DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE DE CLASSE NORMALE À TEMPS NON COMPLET 5H00 EN UN POSTE DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE HORS CLASSE À TEMPS NON COMPLET 5H00

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 modifié par le décret n° 2017-1399 du 25 septembre 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique,

Vu le Décret n° 91-858 du 2 septembre 1991 modifié par le décret n°2017-1401 du 25 septembre 2017 portant échelonnement indiciaire applicable aux professeurs territoriaux d’enseignement artistique,

Vu le Décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique territoriale, Vu l’avis du Comité Social Territorial du 1er décembre 2023,

Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerces et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 8 décembre 2023,

Considérant la nécessité de transformer un poste de professeur d’enseignement artistique de classe normale à temps non complet 5h00 en un poste de professeur d’enseignement artistique hors classe à temps non complet 5h00 suite à un avancement de grade,

Considérant que cette modification doit être autorisée par le Conseil Municipal et être inscrite au tableau des effectifs,

Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

TRANSFORME un poste de professeur d’enseignement artistique de classe normale à temps non complet 5h00 en un poste de professeur d’enseignement artistique hors classe à temps non complet 5h00,

DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 08/05 OBJET : 08/05 TRANSFORMATION D'UN POSTE D’ÉDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS À TEMPS NON COMPLET 28H00 EN UN POSTE D’ÉDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE À TEMPS COMPLET

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants,

Vu le décret n°2017-905 du 9 mai 2017 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 1er décembre 2023,

Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerces et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 8 décembre 2023,Page 36 sur 44

Considérant la nécessité de transformer un poste d’éducateur de jeunes enfants à temps non complet 28h00 en un poste d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet compte tenu d’un avancement de grade suite à l’obtention d’un examen professionnel et de la disponibilité nécessaire relative aux missions du poste,

Considérant que cette modification doit être autorisée par le Conseil Municipal et être inscrite au tableau des effectifs,

Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

TRANSFORME un poste d’éducateur de jeunes enfants à temps non complet 28h00 en un poste d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet, DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 08/06 OBJET : 08/06 ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.111-1 à L.143-3, L.313-1 et L.411-2,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique, Vu l’avis du Comité Social Territorial du 1er décembre 2023,

Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerces et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 8 décembre 2023,

Considérant qu’il y a lieu d’actualiser le tableau des effectifs au vu des postes devenus vacants par suite de promotion interne, avancements de grade ou départs de certains agents dont certains ont été remplacés par des grades différents,

Il est proposé de supprimer les postes suivants :

- 1 poste de directeur territorial à temps complet,

- 1 poste d’attaché principal à temps complet,

- 1 poste d’attaché à temps complet,

- 2 postes de rédacteur principal de 1re classe à temps complet,

- 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet,

- 2 postes de rédacteur à temps complet,

- 14 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, - 1 poste d’ingénieur principal à temps complet,

- 1 poste d’ingénieur à temps complet,

- 1 poste de technicien à temps complet,

- 16 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, - 4 postes d’adjoint technique à temps complet,

- 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 1re classe à temps complet, - 1 poste de professeur d’enseignement artistique de classe normale à temps complet, - 1 poste de professeur d’enseignement artistique de classe normale à temps non complet 5h00, - 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1re classe à temps non complet 12h00, - 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps complet, - 1 poste d’agent spécialisé principal de 1re classe des écoles maternelles à temps complet, - 1 poste d’éducateur territorial des APS principal de 1re classe à temps complet, - 1 poste de chef de service de police municipale à temps complet,

- 1 poste de gardien-brigadier de police municipale à temps complet, - 1 poste d’animateur principal de 2ème classe à temps complet,

- 1 poste d’animateur à temps complet,

- 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet, - 1 poste d’adjoint d’animation à temps complet,

- 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet 7h00.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ACCEPTE les suppressions de postes listés ci-dessus,

DÉCIDE de rectifier le tableau des effectifs inscrit au budget communal en conséquence. Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POURPage 37 sur 44

DÉLIBÉRATION 08/07 OBJET : 08/07 RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 1er décembre 2023,

Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerces et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 8 décembre 2023,

Considérant la nécessité de créer 35 emplois non permanents compte tenu d’un accroissement temporaire d’activité pour l’année 2024 dans les services :

- 2 postes dans la filière sportive,

- 5 postes dans la filière culturelle,

- 11 postes dans la filière animation,

- 3 postes dans la filière médico-sociale,

- 7 postes dans la filière administrative,

- 7 postes dans la filière technique.

Considérant que les besoins des services peuvent justifier le recrutement non permanent d’agents contractuels autorisés à exercer des missions occasionnelles, précisément définies et non durables, ne relevant pas de l’activité normale et permanente de la collectivité, Considérant que la modification imprévue de l’activité de la collectivité nécessite le recrutement d’un ou plusieurs agents par contrat à durée déterminée pour une durée strictement limitée à l’accomplissement de travaux justifiés par cette surcharge de travail. Le contrat de travail ne pourra excéder une durée de douze mois et pourra être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d’une période de dix-huit mois consécutifs. Considérant que la rémunération prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximum de douze mois avec renouvellement possible dans la limite de la durée maximale au cours d’une période de dix- huit mois consécutifs, en application de l’article L.332-23-1° du Code général de la fonction publique, AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer les contrats correspondants, DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 08/08 OBJET : 08/08 RECENSEMENT DE LA POPULATION : CRÉATION ET RÉMUNÉRATION DES EMPLOIS D'AGENTS RECENSEURS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2222-21 et R.2151-1 à R.2151-4,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.111-1 à L.142-3, L.311-1 à L.311-3, L.313-1, L.332-1 à L.332-14, et L.441-2,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires, Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu l’arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003, relatif au recensement de la population,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 1er décembre 2023,

Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 8 décembre 2023,Page 38 sur 44

Considérant la réalisation d’enquêtes de recensement de la population pendant 5 semaines en janvier et février de chaque année, pour le compte de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE),

Considérant qu’il est nécessaire, pour assurer chaque année cette mission auprès de la population, de créer des emplois occasionnels d’agents recenseurs conformément à l’article 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Considérant qu’il est envisagé de proposer à nos agents municipaux titulaires d’être agents recenseurs, rémunérés en heures supplémentaires ou heures complémentaires (rémunération des IHTS), en dehors de leur temps de travail,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir la rémunération, comprise dans l’enveloppe globale de dotation que nous percevons de la préfecture pour cette mission de recensement, du coordonnateur communal qui assure pendant cette période de 5 semaines une activité supplémentaire, Considérant que la rémunération des agents recenseurs, fixée librement dans les limites accordées par les textes en vigueur, est de la pleine responsabilité des communes, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

CRÉE cinq emplois minimum non permanents d’agents recenseurs avec la possibilité de recrutement parmi nos agents municipaux,

AUTORISE la rémunération du coordonnateur communal sur la base d’un forfait couvrant la totalité de la période de recensement,

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer les contrats correspondants, CONFIRME les montants suivants pour la rémunération des agents recenseurs : 2 séances de formation INSEE : 33 euros ;

1 tournée de reconnaissance : 33 euros ;

Feuille de logement : 1,43 euros ;

Bulletin individuel : 1,65 euros ;

Forfait coordonnateur communal : 300 euros.

DIT que les dépenses correspondantes sont prévues à cet effet au budget de la commune. Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 08/09 OBJET : 08/09 RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS SAISONNIERS NON PERMANENTS

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 1er décembre 2023,

Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 8 décembre 2023,

Considérant qu’en prévision des périodes de vacances scolaires, il est nécessaire de renforcer les services des accueils de loisirs,

Considérant qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer certains services municipaux,

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L.332-23- 2° du code général de la fonction publique,

Considérant que le contrat de travail ne pourra excéder une durée de six mois maximum et pourra être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d’une période de douze mois consécutifs,

A ces titres, il convient d’autoriser les recrutements suivants :

- Directeurs d’accueils de loisirs et animateurs :

Période

2024

Animateurs sans

BAFA ou en cours

d’obtention du

BAFA (stagiaire) sur

le grade d’adjoint

Animateurs sur le

grade d’adjoint

d’animation

principal de 2 nde

classe (4ème

Directeur sur le

grade

d’animateur (8 ème

échelon)

Directeur adjoint

sur le grade

d’animateur (4ème

échelon)Page 39 sur 44

d’animation (1er

échelon)

Au maximum 50%

des effectifs

échelon)

Au minimum 50%

des effectifs

Hiver 11 29 4 2

Printemps 12 30 4 2

Juillet 12 41 3 5

Août 18 44 3 3

Automne 11 36 4 2

Fin d’année 8 22 3 2

Totaux 72 202 21 16

- Au sein des services municipaux :

Période

2024

Agents administratifs sur le grade

d’adjoint administratif (1 er échelon)

Agents techniques sur le grade d’adjoint

technique (1er échelon)

Juin 2 2

Juillet 10 10

Août 10 10

Totaux 22 22

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE le recrutement d’agents contractuels de droit public pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximum de six mois avec renouvellement possible dans la limite de la durée maximale au cours d’une période de douze mois consécutifs, en application de l’article L.332-23-2° du Code général de la fonction publique, AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer les contrats correspondants, DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 08/10 OBJET : 08/10 MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE

Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L.712-1 et L.714-4, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique territoriale, et laissant l’instauration de cette prime facultative à la libre appréciation des collectivités territoriales, Vu l’avis du Comité Social Territorial du 1er décembre 2023,

Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 8 décembre 2023,

Considérant que la prime de pouvoir d’achat est une prime exceptionnelle, d’un montant forfaitaire, pouvant être instituée par les collectivités territoriales, selon les conditions fixées dans le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023,

Considérant la volonté de la municipalité de soutenir le pouvoir d’achat de ses agents municipaux, percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 euros, afin de faire face à l’inflation,

Considérant que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera ainsi versée aux agents municipaux selon les conditions définies par décret, ci-après énumérées,

1 / Les bénéficiaires

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est mise en place en faveur des agents publics suivants et remplissant les conditions requises déterminées par l’article 2 du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 et reprises ci-après :Page 40 sur 44

- les agents contractuels de droit public quel que soit le type de contrat, - les fonctionnaires titulaires et stagiaires,

2 / Les conditions à remplir

Pour bénéficier de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, les agents publics doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023,

- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, - Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

- Résider en France,

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023 par la collectivité, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute,

3/ Le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnel

Le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle prévu pour chaque niveau de rémunération est déterminé de la façon suivante :

RÉMUNÉRATION BRUTE PERÇUE AU TITRE DE LA

PÉRIODE

COURANT DU 1ER JUILLET 2022 AU 30 JUIN 2023

MONTANT DE LA PRIME DE

POUVOIR

D'ACHAT EXCEPTIONNELLE

SOUMIS À L’ASSEMBLÉE

DÉLIBÉRANTE

Inférieure ou égale à 23 700 € 480 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 315 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 180 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 150 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 120 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 105 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 90 €

Le montant de la prime sera réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023,

Considérant que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée par : - La collectivité qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023,

- Chaque collectivité lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l’agent au 30 juin 2023,

Considérant enfin que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée en une seule fraction sur la paie de Janvier 2024 et s’avère cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l’exception de la prime du même nom prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 et destinée aux agents des deux autres versants de la fonction publique (fonction publique D’État et fonction publique hospitalière),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE d’instaurer la prime pouvoir d’achat exceptionnelle, selon les conditions établies ci-dessus, AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer les arrêtés correspondants, DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 08/11 OBJET : 08/11 MODIFICATION DES MODALITÉS D'INDEMNISATION DES JOURS PLACÉS SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,Page 41 sur 44

Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1,

Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Vu le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière,

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale (J.O du 28 août 2004),

Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale (J.O du 22 mai 2010), Vu le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique (J.O du 29 décembre 2018),

Vu l'arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière, Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature,

Vu l’arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps,

Vu la circulaire n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du 14 octobre 2010 portant sur les règles d’ouverture, de fonctionnement du compte épargne-temps ainsi que sur les règles de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, Vu la délibération du 16 décembre 2020 portant sur la mise à jour du fonctionnement du compte épargne-temps,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 1er décembre 2023,

Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 8 décembre 2023,

Considérant que la Ville a autorisé, en 2010, l’indemnisation des jours de congés placés sur le CET dès lors que le nombre de jours inscrits sur le CET est supérieur à 15 jours, selon les conditions fixées par délibérations. Soit, dans la limite des 7 jours maximums de congés annuels pouvant être basculés sur le compte épargne temps et faire l’objet d’une indemnisation. Les jours de ARTT et heures supplémentaires ne peuvent pas faire l’objet d’une indemnisation, Considérant que l’arrêté du 24 novembre 2023 augmente d’un peu plus de 10 % les montants forfaitaires qui seront dus aux agents concernés pour chaque jour indemnisé à compter du 1er janvier 2024,

Considérant les nouveaux montants, fixés par arrêté, définis par catégorie hiérarchique,

Catégorie

hiérarchique

Montant avant le 1 er janvier 2024* Montant à compter du 1er janvier 2024*

Catégorie A 135€ 150€

Catégorie B 90€ 100€

Catégorie C 75€ 83€

* Montant forfaitaire d’indemnisation par jour et par agent

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE que les montants forfaitaires des jours de CET pouvant être indemnisés seront augmentés à compter du 1er janvier 2024, selon les conditions fixées par l’arrêté du 24 novembre 2023. Soit 150€ pour les catégories A au lieu de 135€, 100€ pour les catégories B au lieu de 90€, 83€ pour les catégories C au lieu de 75€,

DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POURPage 42 sur 44

DÉLIBÉRATION 08/12 OBJET : 08/12 LOCATION DE MATÉRIEL AUX ENTREPRISES LOCALES OU COMMERÇANTS MADELEINOIS

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerces et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 8 décembre 2023 ;

Considérant le souhait de la Ville de répondre aux besoins exprimés par des entreprises domiciliées à la Madeleine ou par des commerçants madeleinois de pouvoir bénéficier de la mise à disposition de matériels, type tables, chaises, urnes, isoloirs, pour des événements privés tels que des assemblées générales ou des réunions du personnel ;

Considérant qu’en priorité, le matériel municipal est utilisé pour répondre aux besoins des manifestations ou événements municipaux puis à ceux des associations madeleinoises ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

FIXE les règles générales de location de matériels détaillées ci-dessous : Tarifs TTC de location (à l’unité et par jour) :

Table plastique pliante (1,83 m x 0,78 m) : 5 euros

Chaise plastique : 2 euros

Urne : 5 euros

Isoloir : 10 euros

Un dépôt de garantie (sous forme de chèque – non encaissé) d’un montant de 200 euros sera exigé pour chaque location de matériel.

En cas de perte, vol ou dégradation de matériel d’un montant inférieur au montant du dépôt de garantie, celui-ci sera encaissé et le remboursement de la différence sera réalisé le mois calendaire suivant par mandat de paiement. Le RIB du demandeur sera alors requis. En cas de perte, vol ou dégradation de matériel occasionnant un dépassement du montant du dépôt de garantie, celui-ci sera encaissé et il sera facturé, à l’utilisateur, le solde du remplacement du matériel sur la base des tarifs pratiqués par les fournisseurs de la Ville. Règles de location :

La demande devra être formulée par courrier adressé à Monsieur le Maire, au plus tard, un mois avant la date prévue de l’événement.

Seules les entreprises domiciliées à La Madeleine ou les commerçants madeleinois sont éligibles à la location précitée.

La durée de location ne pourra excéder 3 jours.

La Ville n’assurera pas de livraison : les retrait et dépôt se feront aux Services Techniques municipaux.

Aucune demande de location de matériel ne pourra être honorée durant les périodes des scrutins électoraux ni en mai, juin et décembre de chaque année.

DIT que ces modalités et tarifs s’appliqueront pour toute réservation effectuée à partir du 1er février 2024.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents contractuels correspondants et à imputer les recettes sur le Budget communal.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

En complément, Monsieur ROBIN confirme à Monsieur PIETRINI la pleine légalité de la délibération

08/12 relative à la location de matériel aux entreprises locales ou aux commerçants madeleinois.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame ROGE qui intervient sur la délibération 08/10.

Madame ROGE rappelle que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle a été mise en place par le

Gouvernement afin d’aider les agents des 3 fonctions publiques particulièrement touchés par

l’inflation. Toutefois, si le versement de cette prime est obligatoire pour la fonction publique d’État et

la fonction publique hospitalière, il est laissé à la libre appréciation des collectivités territoriales pour

les agents territoriaux au nom du principe de libre administration des collectivités territoriales.Page 43 sur 44

Madame ROGE note qu’une fois de plus, l’État décide, fait des effets d’annonce et laisse les

collectivités assumer seules la mise en place des dispositifs, sans leur donner les moyens financiers

de les appliquer. Madame ROGE déplore que le gouvernement pratique ainsi une politique du fait

accompli qui n’en est pas à sa 1ère expression.

Madame ROGE mentionne le choix de la Ville de mettre en œuvre cette prime exceptionnelle de

pouvoir d’achat et ainsi d’être aux côtés des agents dans une période inflationniste qui pèse sur leur

quotidien.

En complément, Madame ROGE évoque la reconduction du chèque énergie communal pour les

agents municipaux présentant les plus faibles niveaux de rémunération, votée lors du conseil

municipal du 18 octobre dernier.

Puis, Madame ROGE rappelle le choix de la Ville de devancer l’obligation qui sera faite aux

collectivités en 2026 concernant la participation de l’employeur à une mutuelle labellisée, ainsi que

la revalorisation de la prime mobilité et la subvention municipale à l’achat de modes de transports

doux et d’équipements liés à ces modes de transport.

Madame ROGE partage des extraits de la présentation de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

qui a été faite, lors de la commission présidée par Monsieur ROBIN, par Madame la Directrice des

Ressources Humaines.

Madame la Directrice des Ressources Humaines a ainsi indiqué que le versement de cette prime et

les montants fixés avaient été concertés avec les représentants du personnel, lesquels ont d’ailleurs

salué cette démarche de concertation. Madame la Directrice des Ressources Humaines a aussi

évoqué l’attente des agents quant à un versement rapide de cette prime, ce qui sera effectivement

le cas. Elle a également précisé lors de la commission que les agents et représentants du personnel

étaient bien conscients que le versement de cette prime n’avait pas de caractère automatique car

laissé à la libre appréciation des collectivités, sans compensation financière de l’État, contrairement

aux deux autres composantes de la fonction publique.

Madame ROGE conclut que lors de la commission, il a été rappelé d’une part que de nombreuses

collectivités avaient fait le choix de ne pas verser cette prime, du fait de la hausse du point d’indice

en 2023, et d’autre part que la majorité de celles qui ont choisi de la verser n’appliqueront pas les

montants plafonds ; c’est donc avec l’ensemble de ces éléments de contexte qu’il faut apprécier

cette délibération avant de la voter.

Monsieur le Maire soumet au vote les délibérations.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame BRICHET qui présente les délibérations relevant de

sa commission.

Commission Famille, Enfance et Jeunesse

DÉLIBÉRATION 09/01 OBJET : 09/01 RÉVISION DES DISPOSITIFS BAFA-BAFD Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29, Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.432-14,Page 44 sur 44

Vu les délibérations 6/4 du Conseil Municipal du 18 mars 2016, 9/5 du Conseil Municipal du 11 juin 2020 et 9/2 du Conseil Municipal du 15 décembre 2021,

Vu l'avis de la Commission Famille, Enfance, Jeunesse réunie le 8 décembre 2023, Considérant que la Ville encourage et accompagne les animateurs et directeurs madeleinois en Accueils Collectifs de Mineurs par un dispositif de participation aux frais des formations Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur et Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur, Considérant que ces diplômes permettent aux jeunes d'encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents en accueils collectifs de mineurs et pour ceux qui souhaitent s’engager dans un parcours professionnel, de leur faciliter l’accès aux filières professionnelles du social, de l’animation ou de l’éducation,

Considérant que les modalités de fonctionnement du dispositif existant doivent évoluer en fonction du contexte lié au recrutement dans le secteur de l’animation, des constats et des évaluations réalisées,

Considérant que ces nouvelles modalités sont précisées dans les règlements des dispositifs BAFA et BAFD présentés en annexes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE l’évolution des modalités d’accompagnement et de participation de la Ville et les montants de participation financière associés aux dispositifs BAFA et BAFD, ADOPTE les règlements des dispositifs BAFA et BAFD présentés en annexes, AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer les documents contractuels et à imputer les aides financières sur le budget communal.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION OBJET : 09/02 RÉVISION DU RÈGLEMENT DU POINT INFORMATION JEUNESSE Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération 09/03 du Conseil Municipal du 12 octobre 2020, Vu le label Information Jeunesse délivré par la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Hauts-de-France, pour la période 2023-2025, Vu l'avis de la Commission Famille, Enfance, Jeunesse réunie le 08 décembre 2023, Considérant le fonctionnement du Point Information Jeunesse et les services associés proposés aux usagers,

Considérant que les modalités de fonctionnement et plus précisément les horaires d’ouverture au public doivent évoluer en fonction du contexte et des évaluations réalisées, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE l’évolution des modalités de fonctionnement du Point Information Jeunesse, ADOPTE le nouveau règlement intérieur du Point Information Jeunesse présenté en annexe, AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération. Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

Monsieur le Maire soumet au vote les délibérations.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire souhaite une bonne soirée et de bonnes fêtes de

Noël et de fin d’année à l’ensemble de l’assemblée.

Monsieur le Maire lève la séance à 20h02.