Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 058 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 079 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 062 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 011 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 013 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 059 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 011 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 190 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 013 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 069 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 058 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 20 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 058 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Investissement et développement économique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2020-058
PUBLIÉ LE 20 MARS 2020 Sommaire
DAC
R03-2020-03-19-001 - Arrêté subdélégation signature DG COPOP (4 pages) Page 3
DGSRC
R03-2020-03-20-001 - Arrêté portant restriction des horaires de vente à emporter de
boissons alcooliques dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 (2
pages) Page 8
2 DAC
R03-2020-03-19-001
Arrêté subdélégation signature DG COPOP
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Didier DUPORT Directeur de la Cohésion et des
Populations
DAC - R03-2020-03-19-001 - Arrêté subdélégation signature DG COPOP 3 PREFE
DIRECTION GENERALE
DE
L'ADMINISTRATION
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration
générale et procédures
juridiques
Portant subdéléga
Directeur Gén
Le directeu
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2
à l’action des services de l’Etat dans le
16 février 2010 ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décem
l’Etat dans les départements et les régic
VU le décret n° 2019-894 du 28 aoû
l’État en Guyane ;
VU le décret du 10 juillet 2019 port
classe, en qualité de préfet de la région
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif
classe, en qualité de secrétaire général
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portar
l’Etat en Guyane) de M. Didier Duport
VU l’arrêté n°R03-2019-12- du 31
Guyane ;
VU l'arrêté R03-2020-02-27-002 du
DUPORT, Directeur Général Cohésior
SUR proposition du Directeur Généra
Article liminaire : Pour leur applicati
individuels en vigueur qui les mention
leurs directeurs sont remplacées par le
populations.
Article 1 : L'arrêté du 09 janvier 2020
Article 2 : En cas d’absence ou d’e
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T DE LA REGION GUYANE
HE}
ARRETÉ
tion de signature de M. Didier DUPORT
éral de la Cohésion et des Populations
r général de la cohésion et des populations
004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
régions et départements, modifié par le décret n°201 0-146 du
bre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
ns d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
: 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de
ant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors
Guyane, préfet de la Guyane ;
à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
de la préfecture de la Guyane ;
t nomination (directions générale des services déconcentrés de
en qualité de Directeur Général des Populations de Guyane.
décembre 2019 portant organisation des services de l’État en
27 février 2020 portant délégation de signature à M. Didier
Populations ;
de la Cohésion et des Populations ;
ARRETE
on en Guyane, dans tous les textes réglementaires et les actes
nent les références à la direction générales des populations et à
S références à la direction générale de la cohésion et des
t hor
portant subdélégation de signature est abrogé. tI
mpêchement de Monsieur Didier DUPORT, Directeur Général
de la Cohésion et des Populations, su délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno BOIS,
Directeur des politiques sociales de prévention et d’inclusion, adjoint au directeur général, pour l'intégralité de la délégation donnée à Monsieur Didier DUPORT par arrêté préfectoral n° R03-2020- 02-27-002 du 27 février 2020 susvisé
DAC - R03-2020-03-19-001 - Arrêté subdélégation signature DG COPOP 4 Article 8: Pour les matières relevant des article 20, 21, 22,23:
ä = |. 2 Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané de À ArtICIe 5 : P
subdélégation de signature est donnée à M Guy! San-Juan direc
sports ou à M. Cyril Goyer directeur de l’antenné de Saint-Laure
HISSE
AO LATE UN NM ||
POUR 1— AU TITRE DES ENTREPRISES, E
article DE LA CONSOMMATION ET DE LA C
opul: \ À | |
Artiéle 4: Pour les matières 'relevant des arti les 8 en ce q
délégation de signature de M. Didier D JPORT, Directe
subdélégation de signature est donnée à M. JeanPhilippe KLOE
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jeah-Philippe KLO
est donnée à M. Omar KIMOUCHE, responsablé de l’unité de co
Article 5: Pour les matières relevant des articlesi , 8,9, 11, de |:
DUPORT, Directeur Général Cohésion Populations, subdélégati
BEAUJOUR, chef du pôle concurrence, consommation, répressi(
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ary BEAUJOUR, su
M.Anselme AGBESSI, inspecteur expert du pôle concurrence, «
et métrologie
A. Didier Duport et de M. Bruno Bois,
eur de la culture, de la jeunesse et des
nt-du-Maroni.
)U TRAVAIL,
ONCURRENCE
i concerne le programme 111 de la
ur Général Cohésion Populations,
lZLEN, chef du pôle travail.
ETZLEN, subdélégation de signature
ntrôle du pôle travail
1 délégation de signature de M. Didier
on de signature est donnée à M. Ary
n des fraudes et métrologie.
bdélégation de signature est donnée à
onsommation, répression des fraudes
Article 6 : Pour les matières relevant des articles 4 en ce qui concerne l'instruction et la gestion de
l’assistance technique FSE, 5,7,8, pour la gestion des crédits 4e
pour le programme 162 pour les actions finançant des actions
artidlès, 10, 11, 12 de la délégation de signature de M. Didier D
Populations, subdélégation de signature est donnée à Mme
déVéloppement économique, entreprises et emploi.
En cas d’absence ou d’empêchemént de Mme Isabelle VERON, :
à Mme Sylvie JARLES, responsable du département politiques
économique, entreprises et emploi.
I1 — AU TITRE DE LA CULTURE, DE LA JEUNI
Article 7 : Pour les matières relevant des artiéles13, 14, 15, 1
signature de M. Didier DUPORT, Directeur Général Cohésion Po
est donnée à M. Guy San-Juan directeur de la culture, de la jeunes
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gu
Michel VERROT architecte urbaniste.
| San-Juan délé
|
| III 2 AU TITRE DES POLITIQUES SOCIALES DE PRE
M. Didier DUPORT, Directeur Général Cohésiof |Populations, su
M. , Bruno Bois directeur des politiques socialeside prévention et
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno BOIS délég
Francis HAPPE, responsable du pôle social.
programmes 102,103,134 et 155 et
n matière d’emploi et de formation
UPORT, Directeur Général Cohésion
Isabelle VERON, cheffe du pôle
subdélégation de signature est donnée
de l’emploi du pôle développement
ESSE ET DES SPORTS
6, 17, 18 et 19 de la délégation de
pulations, subdélégation de signature
se et des sports.
gation de signature est donnée à M.
VENTION ET D’INCLUSION
t24 de la délégation de signature de
délégation de signature est donnée à
d’inclusion.
ation de signature est donnée à M.
DAC - R03-2020-03-19-001 - Arrêté subdélégation signature DG COPOP 5 IV- AU TITRE DE L’ANTENNE
Article 9: pour les matières relevant d
sur le secteur de Saint-Laurent-Du-M:
directeur de l’antenne de Saint-Laurent
Article 10 : Le Secrétaire Général des
sont chargés, chacun en ce qui le conc
des actes administratifs.
DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI
e l’ensemble de ces articles et concernant les actions conduites
roni, subdélégation de signature est donnée à M. Cyril Goyer,
-Du-Maroni.
11
Services de l’Etat et le Directeur Général Cohésion Populations
erne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil "
Le directeur général d
duite
tOVET.
DAC - R03-2020-03-19-001 - Arrêté subdélégation signature DG COPOP 6 DAC - R03-2020-03-19-001 - Arrêté subdélégation signature DG COPOP 7 DGSRC
R03-2020-03-20-001
Arrêté portant restriction des horaires de vente à emporter
de boissons alcooliques dans le cadre de la lutte contre la
propagation du virus COVID-19
DGSRC - R03-2020-03-20-001 - Arrêté portant restriction des horaires de vente à emporter de boissons alcooliques dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 8 PRÉFET DE LA
7 RÉGION GUYANE
SERVICES DE L'ÉTAT
CARE ENSERSE|
Liberté + Égalité + Fraternité
Direction générale de la sécurité, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de la réglementation et des contrôles
Direction de l’ordre public et des sécurités
Service réglementation
et police administrative Arrêté n°
portant restriction dans le département de la Guyane
des horaires de vente à emporter de boissons alcooliques
dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2212-1, L2212-2 et L2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, Troisième partie, Livre INT ;
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre IIL, Titre IT ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Marc DEL GRANDE, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 ;
Vu larrêté préfectoral n° 2015279 0003 PREF berge du 6 octobre 2015 réglementant dans le département de la Guyane la police des débits de boissons et restaurants et déterminant les zones protégées pour les débits de boissons à consommer sur place et les lieux de vente de tabac manufacturé ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police administrative, dans l’intérêt de la santé publique, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu’il appartient au représentant de l’État dans le département, pour garantir l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics, de réglementer, pour l’ensemble du département, les horaires applicables aux établissements recevant du public et proposant à la vente sur place ou à emporter, à caractère permanent ou temporaire, des boissons alcooliques ;
Considérant qu’il convient de prévenir, à des fins sanitaires dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, tout risque de regroupement de personnes devant les établissements proposant à la vente à emporter des boissons alcooliques ;
Considérant l’augmentation du risque d’alcoolisation au sein de la population pendant la période de confinement liée à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 et les conséquences de celle-ci sur la santé des personnes ainsi que sur l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Services de l’État en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31 Courriel : police-administrative{@guyane.pref.gouv.fr
DGSRC - R03-2020-03-20-001 - Arrêté portant restriction des horaires de vente à emporter de boissons alcooliques dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 9 ARRÊTE
Article 1°: La vente à emporter de boissons alcooliques appartenant aux groupes 3, 4 et 5 au sens de l’article L3321-1 du code de la santé publique est interdite entre 18h00 et 8h00, jusqu’au 31 mars 2020.
Cette interdiction s’applique aux établissements fixes et mobiles ainsi qu’aux commerces de vente à distance (site internet, réseaux sociaux et téléphone) pour la livraison à domicile.
Article 2 : En cas d’infractions constatées aux dispositions du présent arrêté, des mesures de police administrative ayant pour but d’empêcher la poursuite et prévenir la réitération des faits constatés seront engagées conformément aux lois et règlements en vigueur, sans faire obstacle à d’éventuelles poursuites pénales.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous".
Article 4 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le sous- préfet de Saint-Laurent du Maroni, le directeur territorial de la police national de Guyane, le général commandant la gendarmerie de Guyane et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Cayenne ainsi qu’au Président de la chambre de commerce et d’industrie de Guyane et au Président de la chambre des métiers de Guyane pour diffusion aux professionnels concernés.
Cayenne, le 2 () MAR 2020 Le préfet
Marc DEL GRANDE
l: Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles (DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 — 97307 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Services de l’État en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39,45.,31 Courriel : police-administrative@guyane.pref gouv.fr
DGSRC - R03-2020-03-20-001 - Arrêté portant restriction des horaires de vente à emporter de boissons alcooliques dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 10