Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 062 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 062 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 24 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 062 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2020-062

PUBLIÉ LE 24 MARS 2020Sommaire

DGSRC

R03-2020-03-24-007 - Arrêté portant restriction à la liberté de circulation et à la liberté

d'aller et de venir sur le département de la Guyane dans le cadre de la lutte contre la

propagation du virus COVID-19 (3 pages) Page 3

DGTM

R03-2020-03-24-006 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de

l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (4 pages) Page 7

2DGSRC

R03-2020-03-24-007

Arrêté portant restriction à la liberté de circulation et à la

liberté d'aller et de venir sur le département de la Guyane

dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus

COVID-19

DGSRC - R03-2020-03-24-007 - Arrêté portant restriction à la liberté de circulation et à la liberté d'aller et de venir sur le département de la Guyane dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 3PRÉFET DE LA 7 RÉGION GUYANE

SERVICES DE L'ÉTAT

l ER EI

Liberté + Egalité + Fraternité

Direction générale de la sécurité, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

de la réglementation et des contrôles

Direction de l’ordre public et des sécurités

Service réglementation

et police administrative Arrêté n°

portant restriction à la liberté de circulation et à la liberté d’aller et de venir sur le département de la Guyane

dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2212-1, L2212-2 et L2215-] ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L3131-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Marc DEL GRANDE, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVD-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

? . Vu l’urgence ;

Considérant les circonstances exceptionnelles découlant de l’état de la menace sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 en cours ;

Considérant que le décret du 23 mars 2020 susvisé interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception de déplacements dont les motifs sont limitativement énumérés, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure ont constaté un usage abusif et détourné des dérogations prévues par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 abrogé mais maintenues dans le décret du 23 mars 2020 susvisé, aboutissant à des déplacements injustifiés notamment nocturnes, certains conduisant, de surcroît, à des regroupements de personnes de nature à favoriser la diffusion du virus ;

Considérant que ce non-respect peut entraîner une accélération de la propagation de l’épidémie du COVID-19 sur le territoire du département de la Guyane ;

Considérant qu’en application du III de l’article 3 du chapitre 2 du décret du 23 mars 2020 précité, le représentant de l’État dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent; qu’il appartient en outre à l’autorité de police administrative, dans l’intérêt de la santé publique, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu’en raison de ces circonstances, et dans le seul objectif de santé publique, seules des mesures encore plus strictes restreignant la liberté de circulation et la liberté d’aller et de venir sont de nature à prévenir la propagation du virus COVID-19 sur le territoire de la Guyane ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Services de l’État en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31

Courriel : police-administrative{@guvane.pref gouv.fr

DGSRC - R03-2020-03-24-007 - Arrêté portant restriction à la liberté de circulation et à la liberté d'aller et de venir sur le département de la Guyane dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 4ARRÊTE

Article 1° : Tout déplacement sur le territoire du département de la Guyane est interdit entre 21h00 et 5h00 jusqu’au 15 avril 2020, en dehors des exceptions suivantes, prévues aux 1°, 3°, 4° et 8° du I de l’article 3 du chapitre 2 du décret du 23 mars 2020 susvisé :

- trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’êtres différés ;

- déplacements pour motifs de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d’une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;

- déplacements pour motifs familiaux impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants ;

- déplacements aux seuls fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.

Les livraisons de fret s’entendent, pour l’application du présent article, comme des déplacements professionnels insusceptibles d’êtres différés.

Ces déplacements sont dûment justifiés, au moyen d’un document établissant qu’ils sont absolument nécessaires pendant cette tranche horaire.

Article 2 : Les forces de sécurité intérieure, les forces armées, les services d’urgence, les effectifs et

véhicules du service départemental d’incendie et de secours, des professionnels de santé médicaux et para-médicaux dûment identifiés ainsi que les agents des polices municipales et des véhicules d’intervention des organismes chargés du maintien des services publics indispensables ne sont pas concernés par les dispositions de l’article 1”.

Article 3 : L'ensemble des commerces alimentaires cesse d’accueillir du public au plus tard à 20h30, afin de permettre aux clients de respecter cette mesure portant restriction de circulation énoncée à l’article 1* et de regagner leur domicile avant 21h00.

Article 4 : Conformément aux dispositions de la loi d’urgence du 23 mars 2020 susvisée, la violation des dispositions du présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4° classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Si les violations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général, selon les modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule.

L'application de sanctions pénales ne fait pas obstacle à l’exécution d’office, par l’autorité administrative des mesures prescrites.

Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous".

!: Dans les deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles (DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 — 97307 Cayenne cedex - un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, F1 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08

- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300 Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Services de l’État en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45,31 Courriel : police-administrative{äguyane.pref souv.fr

DGSRC - R03-2020-03-24-007 - Arrêté portant restriction à la liberté de circulation et à la liberté d'aller et de venir sur le département de la Guyane dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 5Article 6 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le sous- préfet de Saint-Laurent du Maroni, le directeur territorial de la police national de Guyane, le général commandant la gendarmerie de Guyane et les maires des communes du département sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cayenne, à la directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane, au

Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, ainsi qu’au Président de la chambre de commerce et d’industrie de Guyane et au Président de la chambre des métiers de Guyarf\ pour diffusion aux professionnels concernés.

Cayenne, le 24 MAR 2021

Marc DEL GRA

Services de l’État en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31 Courriel : police-administrative@guyane.pref gouv.fr

DGSRC - R03-2020-03-24-007 - Arrêté portant restriction à la liberté de circulation et à la liberté d'aller et de venir sur le département de la Guyane dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 6DGTM

R03-2020-03-24-006

Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint

de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

Délégation de signature est donnée à Monsieur Serge MANGUER, Chef du Service Urbanisme,

Logement et Aménagement, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité.

DGTM - R03-2020-03-24-006 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 7Agence

nationale Anah

del'habitat

Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence

à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

DECISION N° nn vrrssnnnnns

M. Raynald VALLEE délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Guyane, en vertu de la décision n°R03-2020-03-12-015 du 12 mars 2020

DECIDE :

Article 1°:

Délégation est donnée à M. Serge MANGUER, chef du service Urbanisme, Logement et Aménagement, aux fins de signer :

tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.

la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.

DGTM - R03-2020-03-24-006 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 8. tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attibution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

*< la notification des décisions ;

. la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Article 2 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Serge MANGUER, chef du service Urbanisme, Logement et Aménagement, aux fins de signer :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. 3) tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge MANGUER, délégation de signature est donnée à

Madame Jeanne-Marie GOUIFFES, adjointe au chef du service Urbanisme, Logement et Aménagement, pour les mêmes objets (articles 1 et 2).

Article 4 :

Délégation de signature est donnée à M. Hubert GILLET, chef de l'unité Logement, aux fins de signer :

. tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à

l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et

DGTM - R03-2020-03-24-006 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 9V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

. tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.

la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux let Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

+ la notification des décisions :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la

construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Hubert GILLET, chef de l'unité Logement, aux fins de signer :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces

conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

3) tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321- 29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert GILLET, délégation de signature est donnée à M. Jean- Louis COPPRY, adjoint au chef de l'unité Logement, et chargé du financement Anah, pour les mêmes objets.

Article 6 :

La présente décision prend effet le jour de sa signature

DGTM - R03-2020-03-24-006 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 10Article 7:

Ampliation de la présente décision sera adressée :

— à M. le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;

— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

— à M. l'agent comptable de l'Anah ;

— au délégué de l'Agence dans le département ;

— aux intéressé(e)s.

Article 8 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à CAYENNE ,le 2 4 MARS 2029

Ne

Le délégué adjoint de l'Agence

irecteur Général

des el res et de la Mer

Raynald VALLÉE

DGTM - R03-2020-03-24-006 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 11