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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210125 03
Document publié le Samedi 14 mars 2020
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Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Aménagement du territoire,
CONTRAT DE FOURNITURE ET D'ACHAT DE CHALEUR ENTRE SUEZ RV NORMANDIE ET LE
DELEGATAIRE DU RESEAU DE CHALEUR URBAIN DU HAVRE SUD
AVENANT N°1
Entre
RESOCEANE, venant en substitution des sociétés Dalkia-CRAM organisées en Groupement,
Société par actions simplifiée au capital de 37.000 euros, dont le siège social est au Havre
(76600), 203 rue Demidoff, Immatriculée au registre du commerce des sociétés du Havre
sous le numéro 788 585 438
Représentée par Claude NICOLAS Dument habilité en tant que représentant permanent de la
Société DALKIA,
ci-après dénommée le « CONCESSIONNAIRE»
d’une part,
SUEZ RV OUEST, société par actions simplifiée au capital de 3.404.528 euros, dont le siège
social est sis Rue de la Terre Adélie — Parc Edonia — Bâtiment T — CS 86820 — 35769 SAINT
GREGOIRE CEDEX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le
n° 344 263 702
Représentée par Monsieur Anthony RAMONI, en sa qualité de Directeur Général Délégué
Ci-après désigné « SUEZ »
Désignés ensemble les Parties Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le Groupement composé des sociétés Dalkia et CRAM est titulaire du contrat de délégation de service
public du réseau de chaleur du Havre Sud. Ce contrat signé le 23/07/2018 a pour objet le service de
production et distribution d'énergie calorifique, la prise en charge et la modification des ouvrages et
l'exploitation du service. Ci-après le « Contrat de Concession »
Pour faire face au risque sanitaire dû à la propagation inédite par son ampleur du Coronavirus COVID-
19, les pouvoirs publics ont décidé le passage en stade 3 du plan de lutte contre le Covid-19. Ainsi, en
application des directives données par les pouvoirs publics, tant par l'arrêté du 14 mars 2020 que de
celui du 16 mars 2020, chacun doit respecter strictement les consignes sanitaires, que ce soit les gestes
barrières ou les mesures strictes de restriction de déplacements.
Certaines des mesures prises ont eu un impact immédiat sur l’activité des entreprises avec des
contraintes de personnel, d’approvisionnement et des matériaux et entrainent donc des retards.
Pour l'exécution du Contrat de Concession dans le cadre de la fourniture partielle de vapeur issue
d’une Unité de valorisation énergétique, les Parties ont signé un contrat de fourniture d'achat de
chaleur, ci-après le « Contrat de Fourniture de Chaleur » et annexé au Contrat de Concession.
La crise du COVID-19 a engendré un retard dans la délivrance des autorisations administratives par les
autorités compétentes entrainant pour SUEZ un retard dans la levée de l’ensemble des conditions
suspensives inscrites à l’article 4 du Contrat de Fourniture de Chaleur et notamment l’obtention
conforme aux données et conditions du projet de toutes les autorisations nécessaires à la construction
et à l'exploitation de la Centrale et des installations de transmission de chaleur, purgées de tous
recours et notamment les autorisations de passage sur les propriétés privées et le domaine public,
dans un délai permettant la mise en service industriel de l’installation de fourniture de chaleur de SUEZ
en avril 2022. ;
L'article 79 Bis du Contrat de Concession prévoit que la mise en œuvre dudit Contrat est conditionnée
à la levée de ces conditions suspensives prévues au Contrat de Fourniture de Chaleur avant le 30
septembre 2020. Or, ces conditions suspensives ne pourront être levées à cette date compte tenu des
circonstances imprévues énoncées ci-dessus.
L'article R.3135-5 du code de la commande publique dispose que « Le contrat de concession peut être
modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'une autorité
concédante diligente ne pouvait pas prévoir.
Dans ce cas, les dispositions des articles R. 3135-3 et R. 3135-4 sont applicables ». En application de
cet article, le Concessionnaire et le Concédant ont donc convenu de signer un avenant afin de reporter
cette date initiale. La signature de cet avenant doit être approuvée par le Conseil communautaire. ARTICLE 1. OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant a pour objet de :
- transférer la convention de fourniture et d’achat de chaleur à la Société RESOCEANE
- reporter la date de levée des conditions suspensives fixées à l’article 4 du Contrat de
Fourniture de Chaleur.
ARTICLE 2. TRANSFERT
Conformément à l’article 5 du contrat de concession du réseau de chaleur du Havre, la société
RESOCEANE, société dédiée à l'exploitation de ladite concession (Société par actions simplifiée au
capital de 37.000 euros, dont le siège social est au Havre (76600), 203 rue Demidoff, Immatriculée au
registre du commerce des sociétés du Havre sous le numéro 788 585 438) s'est substituée au
Groupement attributaire du contrat de délégation de service public qui était composé des sociétés
Dalkia et CRAM. Les sociétés Dalkia et CRAM sont ensemble actionnaires majoritaires de cette société.
Par le présent article, la société RESOCEANE se substitue à compter de la signature du présent avenant
au groupement signataire de la convention de fourniture et d’achat de chaleur avec Suez RV
Normandie. Les membres du Groupement Dalkia et CRAM demeurent solidaires de tous les
engagements présents et futurs de leur filiale commune Résocéane.
ARTICLE 3. DATE DE LEVEE DES CONDITIONS SUSPENSIVES
Le troisième paragraphe de l’article 4.2 du contrat de Fourniture de Chaleur est annulé et remplacé
par les dispositions suivantes :
« Les Parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour remplir les conditions suspensives. SUEZ devra
informer le Groupement immédiatement de la réalisation de chaque condition suspensive.
La constatation de la réalisation des conditions suspensives fera l’objet d’une notification écrite
adressée en lettre recommandée avec accusé de réception de SUEZ au Concessionnaire ou
Concessionnaire à SUEZ en fonction des conditions suspensives concernées.
La mise en œuvre du Contrat de Fourniture de Chaleur est conditionnée à la levée des conditions
suspensives avant le 31 mars 2021. Les Parties conviennent que dans le cas où au moins l’une de ces
conditions ne serait pas réalisée au plus tard le 31 mars 2021, cette date pourra être reportée d’un
commun accord entre le Concessionnaire, le Concédant et SUEZ. Cet accord ne pourra être constaté
que si un avenant au contrat de concession le permet, un avenant au présent contrat pourra alors être
signé à ce titre. En particulier, en cas de recours de Tiers à l'encontre des autorisations privées ou administratives, les
parties se rencontreront avant le 31 mars 2021 pour évaluer le bien-fondé du recours et pourront
décider de reporter le délai ou de lever la condition suspensive concernée.
Les Parties conviennent que dans le cas où au moins l’une de ces conditions ne seraient pas réalisées
au plus tard le 31 mars 2021, le contrat sera réputé caduc de plein droit, sans formalité aucune et
sans indemnité de part d'autre.»
ARTICLE 4. CONDITION SUSPENSIVE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu sous réserve de la réalisation de la condition suspensive suivante :
La signature par la communauté urbaine le Havre Seine Métropole de l'avenant n°1 au contrat de
concession entérinant le report des conditions suspensives fixées à l’article 4 du contrat de fourniture
de chaleur.
La constatation de la réalisation de la condition suspensive fera l'objet d’une notification écrite
adressée par le Concessionnaire à SUEZ.
ARTICLE 5. Rappel des conditions suspensives
Il est précisé qu’il n’est rien changé aux conditions suspensives cumulatives de la convention initiale énoncés en son article 4.1 et qui sont les suivantes :
1) L’obtention par SUEZ d’une convention d'occupation du domaine public portuaire auprès du
Grand Port Maritime du Havre (GPMH) nécessaire à l'occupation de son domaine public, y compris
station d'échange. Une attestation du GPMH sera produite par SUEZ.
2) L'obtention conforme aux données et conditions du projet de toutes les autorisations privées et
administratives nécessaires à la construction et à l'exploitation de la Centrale et des Installations
de transmission de chaleur, purgées de tous recours et notamment les autorisations de passage sur
les propriétés privées et le domaine public, dans un délai permettant la mise en service industriel
de l'installation de fourniture de chaleur de SUEZ en avril 2022.
3) L'absence d’un recours, contentieux contre la délibération autorisant la signature du contrat de
concession et contre le contrat de concession conclu entre l’Autorité Délégante et le
Concessionnaire. Afin de lever cette condition suspensive, le Concessionnaire s'engage à
demander une attestation à la Commune du Havre de non recours, non retrait et non déféré
préfectoral à l'encontre de la procédure de passation et du contrat.
4) La décision conjointe avec le Concédant de réaliser le RCU sur le périmètre étendu défini à
l'annexe 1 « Périmètre » de la Concession du réseau de Chaleur Urbain du Havre Sud, tel
qu'annexé aux présentes.
5) La levée effective de l’ensemble des conditions suspensives prévuëes le cas échéant dans le contrat
de concession via une attestation du Concessionnaire.
Ci ARTICLE 6. PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter du 28 septembre 2020.
ARTICLE 7. CONSEQUENCE DE L’AVENANT SUR LE PLANNING DU PROJET
Les Parties conviennent que le décalage dans la prise de décision de réaliser le RCU sur le périmètre
étendu (article 4.1 4° du Contrat) entrainera un décalage du planning d'exécution du projet. Elles
s'engagent à définir ensemble une nouvelle date de mise en service industriel afin de tenir compte de
ce décalage avant le 31 mars 2021.
ARTICLE 8. CLAUSES GENERALES
Il n’est rien changé aux autres clauses du contrat de fourniture de chaleur
Toutes les clauses et conditions du contrat de fourniture de chaleur demeurent applicables tant
qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles stipulations du présent avenant, lesquelles prévalent en
cas de contestation.
En 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des Parties et le troisième destiné à la communauté
urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE.
Fait à Saint Grégoire, Fait à Caen,
Le 2020
Pour le Conckssionnaire
Monsieur Cläude Nicolas
. R CEANE
K SU6e SAS au Yapilal de 37000 Euros
\\ k VOUEST 203 ru Demidoff
PARC EDONIA - Bâtiment T 76600 ILE HAVRE
(Rusd la Terre Adélie - CS 86820 SIREN : 788 584/438 Code NAF 3530 Z HT 08 49 21 28 00 = Fax ; 02
24 21 29 10