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Déliberation - d lib ration 2022 054 10057
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - d lib ration 2022 054 10057)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
, t
DELIBERATION du Gonseir municipar
Ville de Saint-Jean-de-Monts
Le trente juin deux mille vingt-deux à vingt heures trente, le Gonseil municipal légatement convoqué le vingt-quatre juin deux mille vingt-deux, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Véronique LAUNAY, Maire.
Etaient présents :
Mme LAUNAY Véronique, M. CHARRIER Miguet, Mme BERTRAND Virginie, M. MTLCENDEATJ Gérard,
Mme PONTREAU Nadine. M. ROUSSEAIJ Alain, Mme BERNABEN Marie, Mme VRTGNAIJD Cétine, M.
AÉfUUS Jacky, M. BARRAS Stéphane, M. CHARTTER Emmanuet, Mme BURGAUD Laure, Mme ROBERT DUTOUR Diane, M. PORTOLEAIJ Pascat, Mme MTLCENT Anne, M. CATLLAUD Daniet, Mme LOZET Christel,'M. CRETON Jean-Claude, M. MATHIAS Yves, M. ÉVHUÉ Pierre-Jean, Mme Amétie NWÈNT, M. LEPLU ChriStiAN, MME CIJCINIELLO GAEIIE Et M. HOREAIJ V|NCEN\.
Absent(e)s:
Mme LIZÉ-MICHAIJ D Murie\Ie.
Absent(els ayant donné(e)s procuration :
M. LEROY BrLtno, Mme PRUVOT Edwige, Mme PONTOIZEATJ Nadia, M. JOLTVET Grégory
A été désignée secrétaire :
Mme ROBERT DUTOUR Diane
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V.
AFFAIRES F/NANC/ÈRES
DELIBERATION N"2022 054 DU 30 JUIN 2022
OBJET : Garantie emprunt - sA vendée Logement - chemin du pont Fort
VU les articles L2252-1 etL2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriates (C.G.C.T) ;
VU I'article 2298 du Code civil ;
VU le Contrat de Prêt n' 133484 joint en annexe, signé entre SOCIETE ANONYME D'HLM VENDEE LOGEMENT ESH, ci-après I'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Rapporteur : M. Gérard MILCENDEAU, adjoint au maire
EXPOSÉ
Afin de financer le parc social public par la construction de B logements situés à Saint-Jean-de-Monts, chemin du Pont Fort, la Société Anonyme d'Habitation à Loyei Modéré < Vendée Logement esh > - sise 6 rue du Maréchal Foch / CS 80109 / 85003 LA ROCHE SUR YON CEDEX - a cóntracté auprès de la Caisse des dépôts et consignation un emprunt global de 1247 Blg €, constitué de deux lignei de prêt dont les caractéristiques sont les suivantes :
taux du livret A - 0,20 o/o (soit un TEG de 0,8 %o actuellement),
taux du livret A + 0.53% (soit un TEG de 1,53 % actuellement),
Ce contrat de prèt est assorti des garanties solidaires habituelles, tant de la Commune que du Département de la Vendée. Ce dernier apporte sa garantie à hauteur de 70 o/o.ll est donc proposé au Conseil municipal d'accorder sa garantie à concurrence des 30 % restant, soit ZZ4 345'JO¿ (it est précisé gue /es ratios prudentiels définis par ta toi n' B8-13 - dite toi Galtand - ne s'apptiquent pas aux garanties d'emprunt accordées aux opérations en lien avec le logement social).
I DÉcrsroN
Après en avoir délibéré, le Conseil municipat, à l,unanimité :
- DÉCIDE d'accorder la garantie demandée comme suit:
Article I : L'assemblée délibérante de la Commune de Saint-Jean-de-Monts (BS) accorde sa garantie à hauteur de 30,00 o/o pout le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 1 247 819 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n" 133484 constitué de 2 lignes de Prêt.
La garantie est accordée à hauteurde la somme principale de37434S,TO € euros augmentée
de I'ensemble des sommes pouvant être dues au titre de contrat de prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de I'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
- AUTORISE Madame le Maire -ou en cas d'empêchement l'un des élus ayant reçu délégation- à signer tout document relatif à I'application de la présente décision.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le premier juillet deux mille vingt-deux.
cERTtFtÉ EXÉcurotRE pAR LE MATRE
COMPTE TENU DE SoN DÉPÔT EN NAY
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE ,tnþfl2æz-
La présente délibération peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de I'lle
Gloriette '44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l,autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tr¡bunaux administratifs et cours administratives
d'appel.
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