Compte-Rendu - cr cm du 15 12 2025

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Compte-Rendu - cr cm du 15 12 2025 Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Tracy-le-Mont. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 15 12 2025)Thèmes du document : Énergies, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, SEANCE DU 15 DECEMBRE 2025

Le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire le 15 décembre 2025 à 19 heures 00 en mairie de Tracy le Mont sous la présidence de Jean Louis Gourdon, Maire.

Nombre de membres en exercice : 19

Présents : M. Stéphane Baudin, Mme Jocelyne Brasseur, M. Patrice Caudron, Mme Mireille Delcorps, M. Jean Louis Gourdon, M. Manuel Jacques, Mme Nadia Kozan, Mme Nathalie Lapeyre, M. Alain Maillet, Mme Sophie Mopty, Mme Karine Paul, et M. Stéphane Saison.

Absents ayant donné procuration : Mme Lina Joannès à Mme Nadia Kozan, Mme Sylvie Valente Le Hir à M. Alain Maillet ; Mme Nathalie Legrand à M. Patrice Caudron, M. Christophe Pelé à Mme Nathalie Lapeyre.

Absents excusés : Mme Carole Delhay et M. Aurélien Renard.

Absent : M. Johann Augusto.

Secrétaire de séance : Mme Jocelyne Brasseur.

1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 13 OCTOBRE 2025

Le Conseil municipal à 16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention approuve le compte-rendu de la séance du 13 octobre 2025.

2- TRANSFERT DE LA COMPETENCE « G4Z » AU SYNDICAT D’ENERGIE DE L’OISE

Monsieur le Maire constate que l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz naturel nécessite une expertise spécifique ainsi que des moyens humains, techniques, et financiers conséquents, lesquels sont plus aisément mobilisables au sein d’une structure de coopération dédiée à l’énergie ;

Monsieur le Maire rappelle que les enjeux de sécurité et de qualité du gaz distribué qui incombent au gestionnaire du réseau de distribution, nécessitent un contrôle approfondi de l’autorité concédante sur le concessionnaire ;

Monsieur le Maire rappelle l’enjeu d’un développement du réseau public de distribution organisé dans un souci d’aménagement du territoire et de cohésion territoriale, selon une approche supracommunale et multi-énergies, notamment en matière d’électricité et de gaz.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment :

e l’article L.2224-31 précisant la nature des compétences des collectivités territoriales en tant qu’autorités concédantes de la distribution publique de gaz ;

e l’article L.2224-34 prévoyant la réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande de

gaz ;

e l’article L.5212-16 permettant à une collectivité d’adhérer à un syndicat pour certainesdes compétences exercées par celui-ci ;

e l’article L.5211-17 précisant que le transfert de la compétence d’autorité concédante de la collectivité au syndicat entraîne la substitution du syndicat dans tous les droits et obligations ;

Vu le Code de l’énergie, et notamment l’article L.443-6 ;

Vu l’arrêté préfectoral modifié du 2 juin 1995 portant création du syndicat d’électricité du département de l’Oise ;

Vu les statuts du SE 60, modifiés en dernier lieu par l’arrêté préfectoral portant adhésion de la Communauté d'agglomération du Beauvaisis et de la Communauté de communes du Pays Noyonnais au Syndicat d’Énergie de l’Oise, en date du 23 juillet 2024 ; Vu l’article 4.4 des statuts susnommés concernant la compétence optionnelle « autorité organisatrice de la distribution publique de gaz » et l’article 6.1 concernant le transfert de compétences par les communes membres ;

Considérant que les statuts actuellement en vigueur du SE 60 permettent à celui-ci d’exercer au profit de ses collectivités membres, la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz, et à ce titre les missions suivantes :

e la négociation et la conclusion avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation des missions de service public afférentes à l’acheminement du gaz, sur le réseau public de distribution, ainsi qu’à la fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente ou, le cas échéant, de tous actes relatifs à la gestion en régie de tout ou partie de ces services ;

e la réalisation ou contribution à la réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande d’énergie de réseau des consommateurs finals desservis en gaz dans les conditions prévues à l’article L 2224-34 du CGCT ;

e le choix du mode de gestion, gestion directe ou passation, avec toute entreprise agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, de tous actes relatifs à la distribution publique de gaz combustible sur le territoire des communes non desservies au sens de l’article L.432-6 du Code de l’énergie et dans le respect de la procédure de mise en concurrence applicable aux contrats de concession ;

e le contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, et contrôle des réseaux publics de distribution de gaz, dans le cadre des lois et règlement en vigueur ;

e le contrôle de la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité mentionné à l’article L.445-5 du Code de l’énergie ou de toute tarification ou aide sociale qui s’y substitueraïit ;

e la représentation des collectivités associées dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur, en particulier ceux relatifs à l’électricité, prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées ;

e la représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les fournisseurs et les entreprises délégataires ;

e l’exercice des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de dernier recours, selon les modalités prévues à l’article L.2224-31 du CGCT ;e la communication aux membres du Syndicat, dans le respect des textes en vigueur, des informations relatives au fonctionnement des missions de service public mentionnées ;

e l’utilisation de l'informatique pour la mise en place d'un système de gestion et de suivi patrimonial du réseau de distribution publique de gaz (cartographie — SIG ou autres) avec fichiers techniques, comptables ou financiers rattachés et compatibles avec les délégataires et/ou les collectivités adhérentes ;

e La propriété des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situé sur son territoire ;

Considérant que la commune souhaite inscrire pleinement son action dans les objectifs assignés par la transition énergétique ;

Considérant l'intérêt que présente pour la commune ce transfert de compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz au SE 60 ;

Après en avoir délibéré, par 16 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention ;

DÉCIDE :

Article 1: DE TRANSFÉRER sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz au SE 60 telle que définie à l’article 4.4 des statuts du syndicat ;

Article 2 : DE PRECISER que ce transfert prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de l” Assemblée délibérante est devenue exécutoire ;

Article 3 : DE METTRE A DISPOSITION au profit du SE 60 les biens nécessaires au bon accomplissement de la compétence transférée, conformément aux articles L.1321-1 et L.1321- 2 du CGCT ;

Article 4 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte administratif ou comptable nécessaire à l’exécution de ce transfert.

Article 5 : D'AUTORISER les services du Syndicat d’Énergie de l’Oise à collecter, traiter, contrôler, analyser les données énergétiques du patrimoine communal ;

Article 6 : CONSTATE que conformément aux statuts du SE 60, les délégués qui siègent au Comité syndical pour représenter le secteur local d’énergie à laquelle la commune est rattachée seront les délégués qui la représenteront au sein du Comité syndical au titre de la compétence d’autorité concédante de la distribution publique de gaz ;

Article 7 : DEMANDE à Monsieur le Maire de procéder à la notification de la présente délibération :

- au Président du SE 60 ;

- au contrôle de légalité de la préfecture du département ;

- au représentant de GRDPF ;- au comptable public de la commune.

3-SE 60 - EXTENSION | BT | SOUTER | 56 RUE DE NERVAISE

- Vu le Code de l’urbanisme et les éventuelles autorisations d'urbanisme délivrées par la commune,

- Vu la nécessité de procéder à : Extension du réseau d’électricité pour le 56 rue de Nervaise, - Vu le coût total prévisionnel des travaux T.T.C. établi au 4 décembre 2025 s'élevant à la somme de

21 310,78 € euros (valable 3 mois)

- Vu le montant prévisionnel de la participation de Jack SON de 10 788,58 € euros (avec PCT)

- Vu les statuts du SE 60 en date du 05 Février 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

à 16 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- Accepte la proposition du Syndicat d'Energie de l'Oise de desserte en électricité 56 rue de Nervaise en technique souterraine

- Prend Acte que le Syndicat d'Énergie de l'Oise réalisera les travaux

- Acte que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l'actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux

- Prend Acte de la participation du demandeur pour les sommes qui seront dues au SE 60 selon le plan de financement prévisionnel joint.

4- ADHESION RELATIVE A L’ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE 2026-2029 DU CENTRE DE GESTION DE L’OISE (Annule et remplace la délibération N°2025-10-10 du 13 octobre 2025)

Le Maire rappelle :

*< qu’en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986

Le Maire expose :

« que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune/Établissement les résultats la/le concernant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à 16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; non encore codifié ;Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Décide

Article 1%: d'accepter la proposition suivante :

Assureur : Relyens Mutual Insurrance & Relyens Life Insurrance

Courtier : Relyens SPS

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2026).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.E.

Risques garantis :

+ Décès

+ Congé pour invalidité temporaire imputable au service

+ Longue maladie, maladie longue durée

+ Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant ° Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement + Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire + Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations

Conditions : (garanties/franchises/taux)

Garanties IJ 100%

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX | Choix*

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur la garantie Malade 5.590, Ordinaire ‘

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur la garantie Malade 5.06% x Ordinaire ‘

*Cocher la proposition retenue

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L, et des Agents Non- litulaires ou

Agents affiliés I.R.C.A.N.T.E.CRisques garantis :

+ Congé pour invalidité imputable au service

+ Grave maladie

+ Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant

+ Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

* Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique

Conditions : (garanties/franchises/taux)

Garanties IJ 100%

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX | Choix*

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur la garantie Malade 1.50% Ordinaire ‘ Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur la garantie Malade 1.40% x | Ordinaire ‘

*Cocher la proposition retenue

Il est précisé que ces taux n’intègrent pas la rémunération du centre de gestion au titre de la réalisation de la présente mission facultative.

A ces taux, il convient d’ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG60 pour sa gestion du contrat.

Ces frais représentent 0,26 % de la masse salariale assurée et ont vocation à couvrir exclusivement des frais engagés par le centre de gestion.

Article 2 : d'autoriser le Maire à signer les conventions en résultant.

5-SDIS 60 : DEMANDE DE SUBVENTION HABILLEMENT : ACHAT D’'UNE COMBINAISON ANTI-FRELON POUR LE C.P.I

Vu l’exposé du Maire,

Vu la nécessité pour notre Centre de première intervention d’être équipé d’une nouvelle combinaison anti-frelon ;

Vu le devis établit par la société DIPTER d’un montant de 495 € HT,

Vu la possibilité offerte par le SDIS 60 d’être subventionné à hauteur de 50% ;

Le maire demande au conseil municipal son accord pour déposer un dossier de demande de subvention auprès du SDIS 60.

Le Conseil municipal à 16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention autorise le maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du SDIS60.6-AUTORISATION DE SIGNER LE PROTOCOLE FONCIER : COMMUNE DE TRACY LE MONT / SOCIETE AGRICOLE DU VALOIS ET DE L’AISNE

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le protocole foncier établit entre la commune de Tracy le Mont et la société Agricole du Valois et de l’ Aisne présenté ce jour aux conseillers présents ;

Le Conseil municipal à 16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention autorise le maire à signer le protocole foncier établit entre la commune de Tracy le Mont et la société Agricole du Valois et de l’Aïsne annexé à la présente délibération, et autorise le Maire à signer tous documents afférents ou actes à ce dossier.

7- SAO-ADTO - MODIFICATION DES STATUTS ET DU REGLEMENT INTERIEUR

Par délibération en date du 28 novembre 2025, le Conseil d’administration de la Société Publique Locale des Territoires ADTO-SAO a arrêté un projet de modification de son objet social.

La modification proposée est la suivante :

REMPLACER l'Objet social actuel :

« La société a pour objet la conduite et le développement d'actions et d'opérations s'inscrivant dans les compétences de ses actionnaires et sur leur territoire.

Les prestations fournies par la société :

Consistent, sans que la liste en soit exhaustive, en la fourniture d'études, de conseils, d'accompagnement et d'assistance technique,

Couvre les domaines techniques, opérationnels, organisationnels, administratifs, financiers en fonction des moyens mobilisés au sein de la société,

Porte sur tous projets d'investissement comme d'exploitation ou de gestion des équipements de toutes natures des collectivités territoriales où leur groupement.

La société pourra aussi se voir confier :

la conception, l'étude ou la réalisation de toute action et opération d'aménagement, telles que visées par l'article L. 300-1 du code de l’urbanisme,

la conception, l'étude ou la réalisation comme la gestion ou l'exploitation de tous équipements.

Les interventions de la société sont menées dans l'un des cadres contractuels

Suivants :

en participant à la fourniture aux collectivités territoriales et à leurs groupements de prestations d'assistance technique départementale,

en mettant en œuvre les dispositions en vigueur relatives à la maîtrise publique d'ouvrages et à sa délégation,

en appliquant toute autres dispositions législatives et réglementaires adaptées à la réalisation et à la gestion de tous ouvrages comme de tous projets comportant des ouvrages et relevant des compétences de ses actionnaires.À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes

opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l'objet défini ci-dessus.

Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation ».

PAR le Nouvel objet social proposé :

« La société a pour mission d'assurer, sur le territoire de ses collectivités et groupements actionnaires et dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi :

la conception, l'étude et la réalisation de toute action et opération d'aménagement, telles que visées par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;

la réalisation d’études, d'opérations de construction, de réhabilitation ou de rénovation d'ouvrages d'infrastructures et de superstructures ;

la conception, l'étude et la réalisation d'équipements collectifs ainsi que leur gestion et leur exploitation ;

des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage ou de maîtrise d'ouvrage déléguée, ainsi que les études préalables nécessaires à la réalisation des actions et opérations, notamment en matière :

= d'aménagement,

“ de renouvellement urbain,

“ de construction d'infrastructures et tout aménagement sécuritaire

= de superstructures, portant sur la construction neuve ou sur la rénovation énergétique partielle ou complète des bâtiments, de leurs équipements et dépendances, incluant des interventions lourdes d'amélioration du bâti/ sobriété énergétique

= d'urbanisme de planification,

= de prévention et de gestion des risques,

“ de développement des énergies renouvelables,

"d’eau potable, d'assainissement et de gestion des eaux pluviales

des missions d'assistance technique confiées par le département et bénéficiant aux collectivités et groupements actionnaires qui ne disposent pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences, conformément à l'article L.3232-1-1 du code général des collectivités territoriales ;

des missions ponctuelles, spécifiques à des projets précisément identifiés, d'assistance administrative, technique et juridique portant sur la passation et la gestion de contrats de la commande publique ;

des missions ponctuelles, spécifiques à des projets précisément identifiés, d'ingénierie financière préalable à la faisabilité opérationnelle et à la planification d'investissements ;

la mise en œuvre de toute action ou opération visant à promouvoir le développement des énergies renouvelables et à encourager la sobriété énergétique ;

et d’une manière générale, l'appui aux collectivités ne disposant pas de moyens suffisants pour mettre en œuvre leur politique publique.A cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l'objet défini ci- dessus.

Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.

Pour mener à bien ces missions, la société dispose d'un personnel qualifié. Elle peut notamment recruter et bénéficier de personnels mis à disposition ou en détachement et de Personne en cumul d'emplois. Le nombre de personnes en détachement ne peut excéder 6 personnes qui doivent être affectées aux fonctions de direction, administratives et financières ou techniques pour permettre à la société de répondre aux attentes de ses collectivités actionnaires ».

Conformément aux dispositions de l’article L.1524-1 du code général des collectivités territoriales, l’accord du représentant de notre collectivité à l’assemblée générale de la SPL ADTO-SAO sur la modification de son objet social ne peut intervenir sans une délibération préalable de l’assemblée délibérante approuvant le projet de modification statutaire. Comme conséquence de ce qui précède, sur la base du projet de modification statutaire de la SPL ADTO-SAO, il vous est proposé :

- d’approuver le projet de modification de l’objet social de la SPL ADTO-SAO ;

- de donner tous pouvoirs à votre représentant à l’assemblée générale de la SPL ADTO- SAO pour porter un vote favorable à la résolution relatives à cette modification des statuts.

Le Conseil municipal

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L.1524-1 et L1531-1,

VU le projet modification de l'objet social arrêté par le Conseil d'administration de la SPL ADTO-SAO en date du 28 novembre 2025 annexé à la présenté délibération,

VU le projet de statuts modifiés,

VU le rapport du conseil d'administration en date du 28 novembre 2025

Après en avoir délibéré, DECIDE à :

15 voix pour, 1 voix contre (Mme Sophie Mopty) et 0 abstention

D’APPROUVER le projet de modification de l’objet social de la SPL ADTO-SAO arrêté par le Conseil d’ Administration de la Société ;

DE DONNER tous pouvoirs au représentant de la Collectivité à l’assemblée générale des actionnaires de la SPL ADTO-SAO pour porter un vote favorable à la résolution relative à la modification de l’objet.DIVERS

*Fin d’année

-Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le conseil municipal junior a créé une carte de vœux à l’attention de tous les maires des communes aux alentours. Il s’agit d’une belle initiative.

-La cérémonie des vœux aura lieu le samedi 10 janvier 2026 à 18h30 à la salle Victor de l’Aigle.

-Il reste encore 2 permanences pour nos aînés qui n’auraient pas encore récupérés leur colis de noël (coupon complété et déposé en mairie)

Mercredi 17/12 et samedi 20/12 de 10h à 12h à l’école Jean Couvert.

*Communication :

Mme Mopty signale qu’il arrive qu’elle ne reçoive pas tous les mails de la mairie. Nous lui demandons de vérifier régulièrement ses mails indésirables car parfois cela arrive.

*Parc de jeux Loonen :

Mme Brasseur informe le conseil municipal que notre dossier de demande de subvention « Leader » pour l’aménagement d’un parc de jeux place Loonen passera en commission en février 2026.

Mme Brasseur signale que lors de sa présentation devant le jury elle a obtenu la note de 14.5/20.

Si la commune obtient la subvention les travaux seront réalisés courant 2026.

*Projet animation 2026 :

Un projet de spectacle itinérant est proposé à la commune le 05 juin 2026. L’objet est tout d’abord l’organisation d’une exposition pour les écoles puis d’un spectacle le soir pour les enfants.

Ce projet est très intéressant, et il pourrait peut-être avoir lieu à l’école Jean couvert. Nous envisageons également de prévoir une petite restauration le soir avec l’aide d’une association de la commune.

Mme Brasseur va contacter l’organisateur afin de savoir si cela serait possible.

*Recensement de la population 2026 :

Le Maire informe ses administrés que le recensement de la population aura lieu du 15 janvier 2026 au 14 février 2026.

Les 4 agents recenseurs qui passeront dans le village effectuer la collecte sont : Mme Lotiquet Katty, Mme Patricia Tardieu, Mme Brigitte Brunet et Mme Claudine Zalay.

Rappel : Il est important de privilégier les réponses par internet.

Une communication sera faite par la commune dans les panneaux, sur le site et sur Panneau Pocket.

Les agents recenseurs distribueront une information dans chaque boîte aux lettres début janvier 2026.

*Pères noël en moto :

M. Caudron a sollicité la commune pour savoir si comme l’année dernière elle pourrait faire un don à l’association des motards.Pour rappel les dons demandés sont destinés aux EPHAD ainsi qu’au service de néonatalogie de l’hôpital de Compiègne.

La commune est favorable. 6 coffrets « naissance » seront offerts.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne souhaitant intervenir, le Maire déclare la séance close à 20h10.

Tracy le Mont, le 16 Décembre 2025

Le Maire

Jean Louis GOURDON

FN - La secrétaire de séance UE |

Mme Jocelyne BRASSEUR PSN

D CR LL -

FO