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Procès Verbal - PV conseil municipal du 25 mars 2024
Déliberation - 2024 03 25 liste des deliberations cm signee
Compte-Rendu - 2020 09 03 CR conseil
Compte-Rendu - 2020 06 18 CR conseil
Compte-Rendu - 2022 04 05 CR conseil
Procès Verbal - 2024 03 14 PV CM
Procès Verbal - PV CM 2024 03 25 signe tampon
Procès Verbal - 2023 03 23 PROCES VERBAL CM
Procès Verbal - 2024 03 25 PV CONSEIL
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Mézières-sur-Couesnon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 03 25 PV CONSEIL)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE MÉZIÈRES SUR COUESNON
MÉZIÈRES | | SUR COUESNON PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 MARS 2024
Y Date de convocation : 19 mars 2024
Y” Nombre de conseillers en exercice : 16
Ÿ” Nombre de conseillers présents : 13
*__ Nombre de conseillers absents excusés : _3
Y Procurations : 2
Ÿ”_ Publication/affichage de la liste : 29 mars 2024
Ÿ”_ Publication/affichage du procès-verbal : 24 mai 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq mars à vingt heures, les membres du conseil municipal se sont réunis
à la mairie sous la Présidence de Monsieur BARBETTE Olivier, Maire, après convocation en date du 19 mars
2024, adressée individuellement par voie dématérialisée à chacun des membres.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 16
13 Présents: BARBETTE Olivier (Maire), MARCHAND Sébastien, CHYRA Sarah, HALLOUX Christophe,
DUPETITPRÉ Patricia, BADIER David {adjoints}, VANNIER Yvonne, JOULAUD Hélène, COSNIER Jean-Yves,
GODARD Pierre, COURTOIS Karine, BODIN Aurélie, BAGUET Sébastien
3 Absents excusés :
FÉON Joël, ROMMEIS Marie-Cécile, BEAUVISAGE Florent
2 Procurations :
FÉON Joël a donné procuration à BADIER David
ROMMEIS Marie-Cécile a donné procuration à MARCHAND Sébastien
Monsieur le Maire précise que le quorum est atteint.
Nomination d’un secrétaire de séance : Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du CGCT, il est
procédé à la nomination d’un secrétaire de séance. Mr HALLOUX Christophe est désigné secrétaire de
séance. ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE
Approbation du procès-verbal de la séance du 14 mars 2024
Finances :
- Approbation du compte de gestion 2023 « commune »
- Approbation du compte administratif 2023 « commune »
- Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 sur le budget commune 2024
- Vote des taux d'imposition communaux 2024
- Dépenses d'investissement 2024
- Vote du budget primitif commune 2024
- Vote des subventions aux associations 2024 + avance subvention OGEC
Urbanisme :
- Taxe d'aménagement
Décisions
informations
DEL 20-2024: APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 14
MARS 2024 Nomenclature : 5.2
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 14 mars 2024 est approuvé, à l’unanimité des
membres présents.
Ÿ VOTE {à main levée)
En exercice 16 POUR 15
Présents 13 CONTRE 0
Procurations 2 ABSTENTION 0
Pris part au vote 15 TOTAL 15 DEL 21-2024: FINANCES — APPROBATION DU COMPTE DE GESTION « COMMUNE » - EXERCICE 2023
Nomenclature : 7.1
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats
délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur
accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au
bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il
a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2°/ Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
- DÉCLARE que le compte de gestion du budget de la commune, dressé pour l’exercice 2023 par le comptable
public du Service de Gestion Comptable de Fougères, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;
- APPROUVE le compte de gestion 2023 de la commune ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.
Ÿ NOTE {à main levée)
En exercice 16 POUR 15
Présents 13 CONTRE 0
Procurations 2 ABSTENTION 0
Pris part au vote 15 TOTAL 15
DEL 22-2024: APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF « COMMUNE » - EXERCICE 2023
Nomenclature : 7.1
Monsieur le Maire se retire de la salle de réunion.
Mr HALLOUX Christophe prend la présidence et présente le compte administratif 2023 de la commune.
Résultats de l’exercice 2023 Résultat à la clôture de | Part affectée en Résultat
l’exercice précédent Investissement de clôture
Dépenses 1 180 830.73 2022 Exercice de l'exercice 2023
Fonctionnement Recettes 1 438 972.87 2023
Excédent +258 142.14 + 462 925.28 - 362 925.28 +358 142.14
Dépenses 782 323.64 | Résultat à la clôture de Résultat
Investissement l'exercice précédent de clôture
Recettes 910 515.74 2022 de l’exercice 2023
Excédent +128 192.10 +375 369.50 + 503 561.60
Soit un excédent global des deux sections de + 861 703.74 Après avoir eu lecture des dépenses, des recettes et des résultats,
Et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE le compte administratif « Commune » de l'exercice 2023.
YŸ NOTE (à main levée)
En exercice 16 : POUR 14
Présents 12 CONTRE 0
Procurations 2 ABSTENTION 0
Pris part au vote 14 TOTAL 14
DEL 23-2024: MODIFICATION DU TABLEAU DES COMMISSIONS COMMUNALES -REMPLACEMENT DES
MEMBRES DÉMISSIONNAIRES Nomenclature : 5.2
Monsieur le Maire précise à l’assemblée qu'après l'approbation du compte administratif 2023 du budget
communal, il convient de procéder à l’affectation du résultat de fonctionnement.
Il rappelle que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d'affectation
du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement).
Considérant que le compte administratif de la commune de l'exercice 2023 dégage au 31/12/23 : - un résultat de clôture en fonctionnement de : + 358 142.14 €
- un résultat de clôture en investissement de : + 503 561.60 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :
- d’affecter l'excédent de fonctionnement de l’exercice 2023 au budget primitif 2024 de la façon suivante :
* au compte 002 de la section de fonctionnement, en recettes, la somme de : 100 000 €;
* au compte 1068 de la section d'investissement, en recettes, la somme de : 258 142.14 €;
* de reporter au compte 001 de la section d'investissement, en recettes, l'excédent soit la somme de
503 561.60 €.
Ÿ VOTE (à main levée)
En exercice 16 POUR 15
Présents 13 CONTRE 0
Procurations 2 ABSTENTION 0
Pris part au vote 15 TOTAL 15 DEL 24-2024 : VOTE DES TAUX DES IMPÔTS LOCAUX — ANNÉE 2024 Nomenclature : 7.2
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de
référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Il rappelle que les taux des contributions locales (taxe foncière bâti, non bâti et taxe d’habitation) n’ont pas été augmentés depuis 2020.
En conséquence, au vu de l’évolution des charges de fonctionnement et afin de maintenir la capacité
financière de la commune pour financer les projets d'investissement à venir, Monsieur le Maire propose
d'augmenter les taux d'imposition pour 2024 conformément aux règles de lien, de façon proportionnelle.
Taux 2023 Taux 2024
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 37.83 % 38.83 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 42.65 % 43.78%
Taxe d'habitation (TH) 16.89 % 17.33%
Coefficient de variation (KV) : 38.83%/37.83% soit 1.026434
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE,
- de fixer les taux communaux pour l'année 2024 comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 38.83 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 43.78 %
- taxe d'habitation (TH) : 17.33 %
- de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l'état
1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la présente décision.
Ÿ NOTE {à main levée)
En exercice 16 POUR 15
Présents 13 CONTRE 0
Procurations 2 ABSTENTION 0
Pris part au vote 15 TOTAL 15
DEL 25-2024 : FINANCES — DÉPENSES D’INVESTISSEMENT ANNÉE 2024 Nomenclature : 7.1
Monsieur le Maire souligne que la commission des Finances s’est réunie le 18 mars 2024 pour définir les
priorités d'investissement de l’année 2024.
Après avoir pris connaissance des travaux programmés,
Et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
- ACCEPTE d'inscrire au budget primitif de l’année en cours les dépenses d'investissement telles qu’indiquées dans le tableau joint à la délibération.
Ÿ NOTE (à main levée)
En exercice 16 POUR 15
Présents 13 CONTRE 0
Procurations 2 ABSTENTION 0
Pris part au vote 15 TOTAL 15 l3
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Monsieur le Maire présente le projet de budget communal 2024 chapitre par chapitre, qui s'établit de la façon suivante :
e En section de fonctionnement, en dépenses et en recettes, un total de : 1 501 000 €
e En section d'investissement, en dépenses et en recettes, un total de : 1518 600 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
- APPROUVE ledit budget primitif 2024 de la commune.
Ÿ NOTE (à main levée)
En exercice 16 POUR 15
Présents 13 CONTRE 0
Procurations 2 ABSTENTION 0
Pris part au vote 15 TOTAL 15
DEL 27-2024: FONGIBILITÉ DES CRÉDITS — AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE PROCÉDER À DES
VIREMENTS DE CRÉDITS DE CHAPITRE A CHAPITRE - BP 2024 Nomenclature : 7.1
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que dans le cadre du passage à la M57, les
crédits concernant les dépenses imprévues en fonctionnement et en investissement ne sont plus possibles.
Cependant, la notion de fongibilité des crédits permet de procéder à des virements de crédits de chapitre à
chapitre au sein de la même section à l'exclusion des crédits aux dépenses de personnel.
L'assemblée délibérante peut autoriser Monsieur le Maire de procéder à l’occasion du vote du budget à
procéder à ces virements de chapitre à chapitre jusqu’à hauteur maximum de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédit nécessaire au règlement des
dépenses obligatoires sur un chapitre. En outre, elle implique l’obligation d'informer l’assemblée délibérante à
la séance prochaine des virements qui ont été réalisés.
En cas de besoin supérieur à cette limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles, une décision modificative
budgétaire sera nécessaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
- AUTORISE Monsieur le maire, en cas de besoin, à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre
dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chaque section à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel pour le budget communal 2024 :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Ÿ NOTE {à main levée)
En exercice 16 POUR 15
Présents 13 CONTRE 0
Procurations 2 ABSTENTION 0
Pris part au vote 15 TOTAL 15 DEL 28-2024 : VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS — ANNÉE 2024 Nomenclature : 7.5
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération n°26-2019 du 24 avril 2019 fixant les modalités d'attribution de subventions aux associations.
Monsieur le Maire invite l'assemblée à se prononcer sur les subventions allouées aux associations pour 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, DÉCIDE :
- d'attribuer les subventions aux associations ci-après au titre de l’année 2024 à la condition que les
associations déposent en mairie une demande de subvention annexée de la liste des adhérents mézièrais et
du compte de résultat.
CATEGORIES ASSOCIATIONS Montant des subventions attribuées en
2024
SPORT ASSOCIATION SPORTIVE MEZIERAISE
TEAM CYCLISTE MÉZIÈRAIS
PALET CLUB DU COUESNON Forfait de 100 € +
PÉTANQUE MEZIÈRES 15 € par adhérent mézièrais
A.C.C.A
LES ENTRECHIENS
A.P.E.L. 800 €
SOCIALE AMICALE LAÏQUE 800 €
A.C.P.G. / AFN 230 €
CLUB DE LA VALLÉE 1000 €
LA PREVENTION ROUTIERE 500 €
A.D.M.R 1 000 €
RESTOS DU COEUR 350 €
DONNEURS DU SANG 100 €
EVENEMENTIEL LES JOGGERS DU COUESNON 600 €
YPSA YOGA 250€
MEZ'IDEES CITOYENNES 400 €
COMITE DES FETES 400 €
MEMOIRE DE MEZIERES 400 €
AUTRES ADMR 752 €
EVASION NATURE 35 1000 €
Ÿ NOTE (à main levée)
En exercice 16 POUR 15
Présents 13 CONTRE 0
Procurations 2 ABSTENTION 0
Pris part au vote 15 TOTAL 15 DEL 29-2024: VERSEMENT D’UNE AVANCE DE SUBVENTION A L'ASSOCIATION OGEC « École privée St
Martin » - ANNÉE 2024 Nomenclature : 7.5
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu’une subvention de fonctionnement est versée chaque année à
l'association OGEC « Ecole Privée St Martin, en contrat d’association avec l’état ».
Monsieur le Maire propose de verser une avance de subvention d’un montant de 25 000 €, pour l’année 2024,
à l'association OGEC « Ecole Privée St Martin » dans l’attente du calcul des dépenses de fonctionnement de
l’école publique et afin d'assurer la continuité de leurs activités.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :
- d'accorder à l'association OGEC une avance de subvention d’un montant de 25 000 € au titre de l’année
2024. Un complément sera versé ultérieurement au vu du calcul des dépenses de fonctionnement de l’école
publique « La Vallée Verte ».
Ÿ VOTE {à main levée)
En exercice 16 POUR 15
Présents 13 CONTRE 0
Procurations 2 ABSTENTION 0
Pris part au vote 15 TOTAL 15
DEL 30-2024 : VOTE DU TAUX DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT Nomenclature : 2.2.6
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°58-2018 du 6 septembre 2018, le conseil municipal avait
fixé le taux de la taxe d'aménagement à 2% sur l’ensemble du territoire communal ainsi que diverses
exonérations ayant pour effet au 1° janvier 2019.
Monsieur le Maire rappelle que la commune peut fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre
1% à 5 % selon les aménagements à réaliser, suivant l’article L 331-14 du code de l’urbanisme et ont
également la possibilité d'ajouter, de supprimer où de modifier les exonérations facultatives mentionnées à l’article L331-9 du Code de l'Urbanisme.
Monsieur le Maire propose d'augmenter la taxe d'aménagement au taux de 5 % et maintenir les exonérations
et abattements facultatifs mentionnés dans la délibération du 6 septembre 2018.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité par 14 voix POUR et 1 Abstention,
e DÉCIDE, sur l’ensemble du territoire communal, de fixer /a taxe d'aménagement au taux de 5 %
applicable à partir du 1° janvier 2025 ;
e DÉCIDE d’exonérer en application de l’article L 331-9 du code de l’urbanisme :
- 100 % des surfaces des locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l’article L.331-
12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l’article L.331-7; (logements aidés par
l'Etat dont le financement ne relève pas des PLAI — prêts locatifs aidés d'intégration qui sont exonérés de plein droit — ou du PTZ+) ;
- 50 % des surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de
l'abattement mentionné au 2° de l’article L.331-12 et qui sont financés de l’aide du prêt ne
portant pas intérêt prévu à l’article L.31-10-1 du code de la construction et de l'habitation. - 100 % des surfaces des locaux à usage industriel et artisanal et leurs annexes ;
- 100 % des surfaces des commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres
carrés ;
- 100 % des surfaces des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à
l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ;
- 100 % des surfaces des abris de jardin inférieures à 20 m?
La présente délibération est valable un an, reconductible d'année en année. Toutefois, le taux et les
exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.
Ÿ NOTE {à main levée)
En exercice 16 POUR 14
Présents 13 CONTRE 0
Procurations 2 : ABSTENTION 1
Pris part au vote 15 TOTAL 15
1 abstention : Karine COURTOIS
DÉCISIONS / INFORMATIONS
Ÿ Prochaine réunion Conseil Municipal :
Jeudi 16 mai 2024 — 20h
Ÿ Police de lapublicité extérieure - Opposition ou non-opposition au transfert de compétence à Liffré- Cormier Communauté
Actuellement, les compétences en matière de police de la publicité sont partagées entre le préfet de
département et le maire : elles relèvent du préfet sauf lorsque la commune est couverte par un règlement
local de publicité (RLP), auquel cas elles sont exercées par le maire au nom de la commune (article L.581-14-2 du code de l’environnement).
Les maires et présidents d’EPCI ont été avisé de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le
dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « loi Climat et Résilience ») qui
a prévu le transfert aux maires des compétences en matière de police de la publicité à compter du 1er janvier 2024 (compétences aujourd’hui assurée par l'Etat).
Dans les communautés compétentes en matière de PLUi ou de RLPi au 1er janvier 2024, les maires disposent
d’un pouvoir d'opposition au transfert de la police spéciale après le 1° janvier 2024.
Le transfert au président de l’intercommunalité aura lieu à l’issue du délai d'opposition :
> soit le 1er juillet 2024 (si aucun maire ne s’est opposé dans le délai de 6 mois — la police est exercée par le président de l’EPCI sur la totalité du territoire intercommunal),
> soit le 1er août 2024 (si au moins un maire s’est préalablement opposé au transfert et si le président ne
renonce pas à l'exercice de la police de la publicité avant le 1° août 2024). Les maires qui se sont opposés conservent l'exercice de cette police au-delà du 1er août 2024.
10 Au vu de ces éléments, le maire a été sollicité par l’EPCI afin de savoir s’il souhaitait ou pas conserver cette compétence.
Mr le Maire propose aux élus de ne pas s'opposer au transfert du pouvoir de police de publicité extérieure au Président de l’intercommunalité.
Le président de Liffré-Cormier Communauté sera ainsi compétent pour accorder ou refuser les demandes
d’autorisations et pour relever les infractions à compter du 1° juillet 2024.
Ÿ Contribution forfaitaire pour dépôt de déchets sauvages sur la commune
Mr HALLOUX Christophe informe l’assemblée que des personnes déposent toujours des sacs de déchets sur
les anciens points de collecte en campagne sis « La Ville Olivier », « La Polka » et « La Ville Roger » qui ne sont
plus prévus à cet effet. Ces actes d’incivilité portent atteinte à l’environnement et à la salubrité publique et
représentent ainsi un coût pour la commune car les travaux d'enlèvement et de nettoyage sont effectués par
le personnel du service technique de la commune.
Pour lutter contre ces comportements irrespectueux, Mr HALLOUX fait part que la ville de Fougères a institué
une contribution forfaitaire d’un montant de 120 € à l'encontre des auteurs des dépôts sauvages de déchets sur la voie publique.
La commune ne devrait-elle pas mettre en place cette contribution forfaitaire pour dépôt de déchets sur la
commune ?
Mr le Maire propose d’en parler au prochain conseil.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance du conseil municipal du 25 mars 2024 est levée à 22h10.
SIGNATURES
Olivier BARBETTE, Maire et Président de séance :
Christophe HALLOUX, secrétaire de séance :
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