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Procès Verbal - PV CM 2024 03 25 signe tampon Document publié le Mardi 16 avril 2024 par la commune de Pont-Péan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2024 03 25 signe tampon)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget, #

Po nt- Pe a n Envoyé en préfecture le 16/04/2024 F Reçu en préfecture le 16/04/2024

"+ PROCES-VERBAL |": 35131 PONT-PÉAN C O N S E I L M U IN ID :035-213503634-20240325-PV 2024 03-DE

Tel, 02 99 52 41 70 Fax. 02 99 52 86 76

mairie@pontpean.fr.

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq mars à 20h30, le conseil municipal de

la commune de PONT-PÉAN, légalement convoqué le douze mars, conformément aux articles L 2121-9 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur

tn DEMOLDER Michel, Maire. Du 16 avril 2024 au 16

juin 2024

D l nv

12 mars 2024

PRESENTS : Michel DEMOLDER, Stéphane MÉNARD, Agnès GUILLET, Mourad

ZEROUKHI, Frédéric GOURDAIS, Sylvie BERNARD, Dominique JACQ, Evelyne Nombre de conseillers : RE es OLLIVIER-LORPHELIN Bernadette DENIS, Anne JOUET, Romuald FRISSON,

en _ Laëtitia GAUTIER, Nadège LETORT, Anthony BOSSARD, Alexandre MOREL, at Maryse AUDRAN, Pascal COULON.

PROCURATION DE VOTE ET MANDATAIRE : Antoine SIMONNEAU, a donné pouvoir à Sylvie BERNARD, Calixte TIENDREBEOGO a donné pouvoir à Michel DEMOLDER, Yvon LE GOFF a donné pouvoir à Pascal COULON, Espérance HABONIMANA a donné pouvoir à Maryse AUDRAN.

ABSENTS EXCUSÉS : Antoine SIMONNEAU, Calixte TIENDREGEOGO, Yvon LE GOFF, Espérance HABONIMANA, Farida AMOURY, Dominique CANNESSON.

ABSENTS : Didier LE GOFF, Valérie FORNARI, Nicolas RATY, Stéphanie DAVID. SECRETAIRE : Agnès GUILLET

Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure la fonction de secrétaire auxiliaire.

Les membres du Conseil municipal constatent que les dispositions législatives concernant la convocation et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.

2024-018 : Administration générale. Approbation du procès-verbal du 19 février 2024.

Eu

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 19 février 2024 pour approbation.

Monsieur Pascal COULON signale avoir deux remarques. La 1ere concerne une délibération reçue le mois dernier. Il a trouvé deux erreurs au niveau des subventions allouées aux écoles publiques. En effet, concernant l'école maternelle une demande budgétaire de 4 869 euros a été votée ainsi qu'une autre de 20,64 € pour les fournitures scolaires et 462€ pour du matériel pédagogique. En additionnant les sommes communiquées, le total est de 4 109,36.

De même pour l'élémentaire, il est indiqué une somme de 25,71 € par élève, plus 171 € de matériel pédagogique soit un total de 7 469 € et non de 7 970 €. De ce fait la délibération indique de mauvais chiffres. Monsieur Pascal COULON précise qu'il s'agit des comptes 6067 et 6076. Monsieur le Maire demande à ce que des vérifications soient faites sur ces montants et prend bien note de cette remarque de telle façon à ce que ce soit noté au PV.

Le 2ème point indiqué par Monsieur Pascal COULON concerne son intervention en questions diverses qui n'a pas été prise en compte dans le PV de février.

Monsieur le Maire répond que seuls sont notés les débats en lien avec les points notés à l'ordre du jour du Conseil municipal. j

Monsieur Pascal COULON pose la question < un point divers n'est pas dans le Conseil municipal ? > Monsieur le Maire répond que les questions diverses sont notées au préalable au commencement du Conseil municipal et doivent donner lieu à une délibération.

Monsieur Pascal COULON indique que jusqu'à présent cela était pris en compte et que maintenant cela ne l’est plus.

Monsieur le Maire indique que la question a été posée à la Préfecture qui a répondu que < dans les PV sont traités uniquement les points prévus à l'ordre du jour du Conseil municipal ». De ce fait, les discussions en fin de séance qui ne sont pas liées à des points à l'ordre du jour du conseil municipal ne sont pas inscrites dans le PV.

Il précise également que les modalités ont changé et lui propose de vérifier les PV des conseils municipaux d'autres communes dans lesquels les discussions hors point du jour ne sont pas notées. Madame Evelyne OLLIVIER- LORPHELIN trouve dommage que ces débats n'aient pas été notés au regard du sujet et que cela pose question.Envoyé en préfecture le 16/04/2024

Reçu en préfecture le 16/04/2024

Publié le

Monsieur le Maire lui répond que ce point a été abordé lors de la dernièrf 1D:035-213508684-20240825-PV-2024-08/DE communication à laquelle Mme OLLIVIER-LORPHELIN n'était pas présente. Il a été précisé qu'à la parution de chaque magazine ou d'une lettre, il est prévu une expression des listes. -

Madame Evelyne OLLIVIER- LORPHELIN précise qu'elle ne fait plus partie de cette commission depuis 2022. Monsieur le Maire lui répond que c'est son choix personnel de ne pas venir mais que le conseil municipal à approuvé les membres de chaque commission par délibération.

Madame Evelyne OLLIVIER- LORPHELIN indique que le Conseil municipal est le lieu du débat, la commission n'est que facultative, qu'il n'y à pas de droit de vote ni quoique ce soit. Il est donc possible de, s'exprimer en Conseil municipal car c'est là démocratie.

Monsieur le Maire rappelle les engagements votés par le Conseil municipal, c'est la liste des membres des différentes commissions dont Madame OLLIVIER-LORPHELIN fait parti. Il trouve dommage cette politique de la chaise vide. Il indique que le rôle d'un élu ést de travailler à la préparation des débats. . Madame Evelyne OLLIVIER- LORPHELIN répond qu'elle est au Conseil municipal. Elle indique également qu'il y a une toute petite erreur sur le PV à savoir < plutôt que de s'entêter dans l'erreur > au lieu de « plutôt que de s'endetter ».

Monsieur le Maire indique qu'il prend en compte la remarque de Monsieur Pascal COULON et de Madame Evelyne OLLIVIER- LORPHELIN sur le PV.

Monsieur MÉNARD précise que le 1° tableau est correct et non le 2", Monsieur le Maire en prend bien note.

Nota : après vérification, les-chiffres indiqués dans les tableaux sont corrects.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité (21 voix/21 voix), les membres du Conseil municipal approuvent le procès-verbal de la séance du 19 février 2024.

.2024-019 : Finances. Comptes de gestion pour l'exercice 2023 pour le budget principal de: la commune et pour le budget annexe Zone d'Activités du « Pont-Mahaud ».

Vu la commission « Finances-Ressources humaines » du 12 mars 2024,

Monsieur Mourad Zeroukhi, adjoint aux Finances, expose :

L'ensemble des comptes de gestion établis par lé Trésorier Municipal du Centre de Gestion comptable de

Guichen, n’appelle ni observations, ni réserves après vérification et pointage, ét les résultats portés dans les deux documents, comptes administratifs et comptes de gestion, sont identiques.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité (21 voix/21 voix}, les membres du Conseil municipal approuvent les comptes de gestion 2023 du budget principal de la Commune et du budget annexe de la, Zone d'Activités du « Pont-Mahaud ».

2024-020 : Finances. Budget principal de la commune -— compte administratif 2023.

Vu l'avis de la commission « Finances-Ressources humaines » du 12 mars 2024,

Le compte administratif est un document de synthèse qui présente les résultats de l'exécution du budget. Il retrace toutes les dépenses et recettes réalisées au cours de l’année 2023, y compris celles qui ont été engagées mais non payées (restes à réaliser).

Le compte administratif permet également d'apprécier les réalisations par rapport aux prévisions.

Les dépenses et recettes du budget principal se répartissent entre les sections de fonctionnement et d'investissement comme suit.

Le détail des comptes administratifs 2023 figure dans les documents présentés aux élus lors de la commission finances le 12 mars 2024 et en pièces jointes de l‘envoi de la note de synthèse.

Monsieur Mourad Zeroukhi, adjoint aux finances, présente au Conseil municipal le compte administratif de la commune pour l'exercice budgétaire 2023.

Les membres du Conseil municipal seront appelés à approuver le compte administratif tel que présenté ci-

dessous, hors de la présence du Maire après avoir procédé à la désignation du Président de la séance pour l'adoption de ces comptes.

Monsieur Stéphane MENARD a été désigné comme président de la séance à 20/20 voix POUR.Envoyé en préfecture le 16/04/2024

Reçu en préfecture le 16/04/2024

Publié le

ID : 035-213503634-20240325-PV 2024 03-DE Sous cette présidence, Monsieur Michel DEMOLDER ayant quitté |:

les membres du Conseil municipal à 19 voix POUR et 1 voix

LORPHELIN) procèdent aux votes sur les réalisations budgétaires de l'exercice 2023 (année N) et arrêtent définitivement les résultats de cet exercice comme indiqués ci-dessous.

: GET :

RESULTATS BUDGETAIRES DE L'EXERCICE 2023

Les dépenses et recettes du budget principal se répartissent entre les sections de fonctionnement et d'investissement comme suit :

Résultats C.A. 2023 - COMMUNE

RESULTATS 2023 INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

RECETTES {hors 001 et 002) 1 556 191,45 € 3 974 050,42 € 5 530 241,87 €

DEPENSES | 1 131 801,15 € 3 656 397,20 € _ 4788 198,35 €

EXCEDENT 2023 424 390,30 € 317 653,22 € ... 742 043,52 €

DEFICIT 2023 1

RESULTATS DE CLOTURE 2022 AFFECTE EN ee

INVT en 2023 SCORE TRE

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCT 2022 167 163,17€ 167 163,17 €

en 2023 MES

RESULTAT DE CLOTURE 2023 460 471,24 € 484 816,39 € 945 287,63 €

La section de fonctionnement fait ressortir un excédent de clôture de 484 816,39 €

La section d'investissement fait ressortir un excédent de clôture de 460 471,24 €,

En section d'investissement, les restes à réaliser (crédits de report au BP 2024) sont :

« Restes à réaliser en dépenses > 875 632,54 €

« Restes à réaliser en recettes > 398 980,51 €

° Section de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement 2023

Les dépenses totales de fonctionnement se sont élevées en 2023 à 3 656 397,20 € pour une prévision de 3 910 744,17 € (Budget Primitif + Décisions Modificatives) soit un taux d'exécution de 93,50 %.

Si an déduit des prévisions le virement à la section d'investissement (194 127€), le taux d'exécution

Pour mémoire, ie montant des dépenses de fonctionnement 2022 s'élevait à 3 169 907,39 € soit une augmentation de + 10,4% entre le CA 2022 et le CA 2023 (dépenses réelles, hors dépenses d'ordre).Envoyé en préfecture le 16/04/2024

Reçu en préfecture le 16/04/2024

Publié le

FONCTIONNEMENT 2022 2023 ID :035-213503634-20240325-PV 2024 03-DE

Taux exécution CA 2023/CA 2022

DEPENSES CA 2022 BP + DM 2023 CA 2023 {hors Opé CA 2023

d'ordre)

PAU TL 74125142€ |103127800€l 00343443€ | 87.60% 21,88% général

012 Charges de personnel 1879551,15€ 12042 000,00€/ 1981098,96€ 97,02% 5,40%

014 Atténuation de : 55 379,00 € 55 379,00 € 5 379,00 € 100,00% 0,00%

produits - AC négative RM on

04 Atténuation d

L FOuS One 21193,88€ 58 125,00 € 55 413,29€ 95,33% 161,46% produits - autres

2 ; 022? Dépenses imprévues 0,00€ S470,17€ 0,00€

fonct.

023 Vivement à ln section 0,00 € 194 127,00 € 0,00 €

d'invést. :

042 ération d' : PE PT UE 139770,35€ | 140000,00< IDE NS

entre section

A ch d

FRE AIRES Ce 20938176€ | 241565,00€ |M32208670€ | 54,30% 7,58% gestion courante

66 Charges financières 33 124,34 € 42 000,00 € 28 821,05 € 68,62% -12,99%

67 Charges exceptionnelles 255,49 € 800,00 € 68,78€ NS -73,08%

DEPENSES 3169907,39€ 139210 744,17 €! 3 656 397,20 € 93,50% 10,43%

NS : non significatif Taux exécution 2023 {hors VSi) 98,4%

Les recettes totales de fonctionnement se sont élevées en 2023 à 4 141 213, 59 €. pour une prévision de

3 910 744,17€ (BP + DM 2023) soit un taux d'exécution de 105,89 %.

Pour mémoire, le montant des recettes de fonctionnement 2022 s'élevait à 3 837 071,30 €, soit une augmentation de +9,24 % entre le CA 2022 et le CA 2023 (hors opérations d'ordre).Envoyé en préfecture le 16/04/2024

Reçu en préfecture le 16/04/2024

Publié le

FONCTIONNEMENT 2022 2023 ID :035-213503634-20240325-PV 2024 03-DE

Taux exécution CA 2023/CA 2022

RECETTES CA 2022 BP + DM 2023 CA 2023 {hors Opé CA 2023 d'ordre)

C0: AHertation durésultet NA - m 160 000,00 € 167 163,17 € | 167163,17€ 100,00%

énuations de

DIEU S 81 723,58 € 67 000,00 € 75 457,80 € 112,62% -7,67% charges

042 Opérations d'ordre

entre section - travaux en 60 473,65 € 26 270,00 € 15642,66€ 59,55%

réfie

70 Produits de services 41521320€ | 449900,00€ | 444569,/68€ 98,82% 7,07%

73 Impôts et taxes 2298477,17€ |2390 182,00€| 2424197/71€ 101,42% 547%

731 Fiscalité locale

{nouveau chapitre M57)

74 Dotati t . Re 357103,95€ | 749321,00€ [7592692426 101,33% 0,27% participations

dui ion _

RU PPIOSURS RESR a5481,80€ | assooove |M4917495€ | :0115% 812% courante

77 Produits exceptionnels 13 358,29€ 1200,00€ |M194680,20€ NS 1357,37%

78- Reprise sur

amortissements et 5 149,56€ 11 108,00 € 11 108,00€ 100,00% 115,71%

provision

RECETTES 3837071,30€ |3910744,17€) 4141213,59€ 105,89% 9,24%

Monsieur Pascal COULON demande pourquoi il y a une diminution des épargnes alors que l'année était quasiment blanche.

Monsieur Mourad ZEROUKHI lui répond que, même s'il n'y a pas eu beaucoup de travaux, les dépeñses ont augmenté de manière plus dynamique.

Monsieur le Maire précise que la diminution de la CAF NET est liée aux charges de gestion courante et de personnel qui ont augmenté. Ce sont ces 2 postes principalement qui font que l'épargne nette est moins importante qu'en 2022. °

° Section d'investissement

z ze

Les dépenses totales 2023 se sont élevées à 1 131 801,15 € pour une prévision de 4 171 258,57 € soit un taux d'exécution de 27,13 %.

De plus, les « restes à réaliser » (dépenses engagées au 31/12/2023 reportés sur le BP 2024) s'élèvent à 875 632,54 €.

En tenant compte de ces restes à réaliser, le taux d'exécution 2023 est de 48,13% (hors AP/CP).

Restes à réaliser

reportés en Détail par chapitre

BP + DM 2023Envoyé en préfecture le 16/04/2024

Reçu en préfecture le 16/04/2024

Publié le

26-Participations et créances 2 100,00 € 2,20! 1b : 035-213503634-20240825-PV 2024 03-DE rattachées

27-Autres immobilisations 8 800,00€ 8 760,00€ financières

TOTAL 4 171 258,57€ 1 131 801,15€ 875 632,54€

Recettes d'investissement 2023

Les recettes d'investissement 2023 s'élèvent à 1 592 272,39 € pour une prévision de 4 171 258,57 € soit

un taux d'exécution de 38,17%..

Cependant, comme en section de fonctionnement, pour conserver un sens à l'analyse, il apparaît nécessaire de déduire des prévisions le virement de la section de fonctionnement et l'emprunt d'équilibre. Dans ces conditions, le taux d'exécution des recettes d'investissement 2023 devient 65,96 %.

il par chapitre BP + DM 2023 CA Restes à réaliser , reportés en

001-soide d'exécution de la section 36 080,94 €

O21i-virement de la section de 194 127,00 €

TOTAL 4 171 258,57 € 398 980,51 €

Madame Evelyne OLLIVIER-LORPHELIN demande si les indemnités annuelles perçues par les élus locaux

font partie du compte administratif.

Monsieur le Maire et Monsieur ZEROUKHI répondent positivement. Madame Evelyne OLLIVIER-LORPHELIN précise à Monsieur le Maire qu'il à reçu par la commune de Pont- Péan la somme de 21 414, 18 € et d'autres indemnités soit 42 998,64 euros pour l’année 2023. Elle note un remboursement de frais de 320,08 € qu'elle trouve relativement indécent au regard de l'article 2123.20 du CGCT concernant le régime indemnitaire des élus qui précise que « si par principe les fonctions électives sont gratuites, les élus locaux peuvent bénéficier d‘îindemnités de fonction qui viennent compenser les: dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique ». Elle estime que ce remboursement de frais de déplacement est déplacé, exagéré au regard du salaire d'une personne qui est au SMIC et qui touche 16 601 € net et constate que Monsieur le Maire touche plus de 2 fois le SMIC.par rapport à cela.

Monsieur le Maire lui répond qu'elle tient compte du cumul net des indemnités perçues au regard des diverses délégations. Il précise qu y a une délibération du Conseil municipal qui prévoit ces

remboursements de frais et que, dans le cas présent il s'agit des frais liés au Congrès des Maires tout en sachant que les dépenses (hébergement, transport) sont plus élevées que le remboursement qui est calé sur la même base que celle des agents. Il signale que c'est la seule demande de remboursements qu'il demande et qu'il! existe bien une délibération prise par le Conseil municipal à ce sujet. Monsieur le Maire indique également qu'il est Président de la Commission Locale de l'Eau (CLE) et qu'il ne perçoit pas d'indemnité à ce titre, qu'il fait 10000 km/an et qu'il n'est pas remboursé pour ces déplacements.

Il précise également qu'il y une obligation d'indiquer les indemnités en brut perçues par les élu.e.s Madame Evelyne OLLIVIER-LORPHÈLIN indique qu'elle a de nombreux déplacements en tant qu'administratrice d'Eaux et Rivières et qu'elle n'est pas remboursée pour ceux-ci.

Medame Evelyne OLLIVIER-LORPHELIN fait remarquer à Monsieur ZERIOUKHI que la loi du 22 février 1996 indique que le Maire peut assister aux débats du Compte Administratif mais pas à la discussion et qu'il doit bien évidemment se retirer au moment du vote.

Monsieur Mourad ZEROUKHI lui répond que « c'est chose faite ».Envoyé en préfecture le 16/04/2024

Reçu en préfecture le 16/04/2024

Publié le

ID : 035-213503634-20240325-PV 2024 03-DE

2024-021: Finances. Budget annexe Zone d'Activités du « Pont-Mahaud » - compte administratif 2023

Vu l'avis de la commission « Finances-Ressources humaines » du 12 mars 2024,

Monsieur Mourad Zeroukhi, adjoint aux finances, présente au Conseil municipal le compte administratif de la zone d'activités du « Pont Mahaud » pour l'exercice budgétaire 2023.

Les membres du Conseil municipal seront appelés à approuver le compte administratif tel que présenté cl-

dessous, hors de la présence du Maire après avoir procédé à la désignation du Président de la séance pour l’adoption de ces comptes.

Monsieur Pascal COULON indique que le tableau n'est pas évident à comprendre car la colonne « Total » à droite additionne l'investissement et le fonctionnement, que les totaux des lignes 1 et 2 sont corrects alors que ceux des lignes 3,4 et 5 sont faux.

Monsieur Mourad ZEROUKHI répond que tout est correct, qu'il convient de lire par section, que ce sont des indications. p

Monsieur Pascal COULON pose la question « comment arrive-t-on à un déficit de 165 682 alors que si on fait le total on ne devrait pas avoir cela »

Il indique également que les chiffres sont corrects c'est Ia présentation qui ne l'est pas. Monsieur Mourad ZEROUKHI répond que cela va être revu avec les services et sera noté dans le PV. Il indique que les chiffres ont été validés par le Trésorier de Guichen.

Monsieur Stéphane MENARD a été désigné comme président de la séance à 20/20 voix POUR.

Sous cette présidence, Monsieur Michel DEMOLDER ayant quitté la salle, après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal à 20 voix POUR (unanimité) procèdent aux votes sur les réalisations budgétaires de l'exercice 2023 (année N) et arrêtent définitivement les résultats de cet exercice comme indiqués ci-dessous.

Résultats C.A. 2023 - ZA PONT-MAHAUD

RESULTATS 2023 INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT | TOTAL

RECETTES {hors 002) 165 682,09 135 427,01 301 109,10

DEPENSES (hors 011) = 166 767,09 166 767,09

EXCEDENTS 2023 165 682,09 165 682,09

DEFICITS 2023 . - 31340,08 |- 31 340,08

RESULTATS 2022 - 165 682,09 72572,44 |- 93 109,65

RESULTAT DE CLOTURE 2023 0,00 € 41 232,36 € 41 232,36 €

La section de fonctionnement fait ressortir un excédent de clôture de 41232,36€

La section d'investissement dégage un résultat de : 0,00 €

2024-022 : Affectation définitive des résultats du compte administratif de la commune 2023 au budget 2024

Vu le Code général des collectivités territoriale et plus particulièrement l'article L 2311-1 et suivants, Vu l'avis de la Commission « Finances-Ressources humaines » du 12 mars 2024,

Monsieur Mourad Zeroukhi, adjoint aux Finances, présente :

Après avoir examiné le compte administratif 2023, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

° Un excédent de fonctionnement de 484 816,39 €

° Un excédent d'investissement de 460 471,24 €Envoyé en préfecture le 16/04/2024

Reçu en préfecture le 16/04/2024

Publié le

Sections FONCTIONNEMENT ID : 035-213503634-20240325-PV 2024 03-DE

Libellés Dépenses N | Recettes N Solde N Dépenses N Recettes N Solde N

Résultat n°1 reporté 167 163,17 | 167 163,17 36 080,94 36 080,94 sur l'année N

PRE 3.656 397,20 | 3 974 050,42 | 317 653,22 | 1 131 801,15 | 1 556 191,45 424 390,30

Totaux à affecter 484 816,29 | 1 019 279,88 460 471,24 ou reporter (1)

Reste à réaliser N (2) 875 632,54 398 980,51 |-476 652,03 €

Après en avoir délibéré et à l'unanimité (21 voix/21 voix), les membres du Conseil municipal décident :

De reporter une partie du résultat de fonctionnement en

fonctionnement R/002 1154 816,39

D'affecter le reste du résultat de fonctionnement en

investissement R/1068 |330 000,00

De reporter le résultat d'investissement en investissement R/001_|460 471,24

2024-023 : Finances. Subvention au CCAS 2024.

Vu l'avis de la Commission « Finances-Ressources humaines » du 12 mars 2024,

Monsieur le Maire expose :

La.commune attribue chaque année une subvention de fonctionnement au budget du CCAS. En 2023, la Commune a versé une subvention de 18 500 € au CCAS.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (21 voix/21 voix), les membres du Conseil municipal décident d'octroyer une subvention de fonctionnement au CCAS de Pont-Péan au titre de l’année 2024, d'un même montant de 18 500 € (Crédits inscrits à l'article 657362 au budget de la commune).

2024-024 : Finances. Subvention au Point Accueil Emploi 2024.

Vu l'avis de la coinmission « Finances-Ressources humaines » du 12.mars 2024,

Monsieur Mourad Zeroukhi, adjoint aux Finances, présente le dossier :

Le Point Accueil Emploi (PAE) intercommunal intervient depuis de nombreuses années sur le territoire

communal pour accompagner les demandeurs d'emploi. :

Pour poursuivre son action, il sollicite tous les ans la participation financière de la Commune.

Comme l’année dernière, la subvention globale demandée est composée d'une « subvention de

fonctionnement » et d'une « subvention de provision retraite >.

Pour mémoire, la participation financière globale versée pour l'année 2023 est de 6 295 € répartie ainsi :

- Subvention de fonctionnement : 6 020 €

- Subvention de provision retraite : 275 €.

Pour 2024, la participation financière globale demandée de 6 528 € se répartie ainsi :

- Subvention de fonctionnement : 6 253 €

- Subvention de provision retraite : 275 €Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024 de la comm

Envoyé en préfecture le 16/04/2024

Reçu en préfecture le 16/04/2024

Publié le

GITE,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité (21 voix/21 voix), les membres du Conseil municipal décident :

d'octroyer la subvention demandée à hauteur de 6 528€ au titre de l'année 2024, d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout document y afférent.

2024-025 : Finances. Vote des taux d'imposition locaux 2024.

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts,

Vu l'avis de la Commission « Finances-Ressources humaines » du 12 mars 2024,

Monsieur Mourad ZEROUKHI, adjoint aux Finances expose :

Suivant la notification de l'état 1259 en date du 11 mars 2024 comportant les bases prévisionnelles, les

produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes

fiscales, le produit de la fiscalité locale attendu, à taux constants, est de :

Bases d'imposition

ANNEE 2024 TAUX 2024 notifiées 2024 Produit fiscal attendu 2024

(état N°1259)

Foncier Bâti 42,9% 3 615 000 1550 835€

Foncier non bâti 47,46% 48 900 23 208€

TH résidences Taux de référence :

secondaires 20,00% 57 000 15 960€ + majoration 40%

Compensations fiscales TH - réforme fiscale 456 052C

TOTAL 2 046 055€

Après en avoir délibéré et à l'unanimité (21 voix/21 voix}, les membres du Conseil municipal décident :

- de se prononcer sur le maintien des taux de fiscalité directe locale pour l’année 2024 comme suit :

Taux d'imposition Taux précédents Taux 2024 proposés

Taxe d'habitation

résidences secondaires + majoration voté 40%

Taxe foncière sur les | 23 % (taux communal) + 42,90%

propriétés bâties 19,9% (taux départemental)

soit 42,9%

Taxe foncière sur les | 47,46 % 47,46%

propriétés non bâties

Taux de référence : 20,00% 28,00%

transmettant en annexe l’état 1259 complété.

de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux, en

ID : 035-213503634-20240325-PV 2024 03-DEEnvoyé en préfecture le 16/04/2024

Reçu en préfecture le 16/04/2024

Publié le

ID : 035-213503634-20240325-PV_ 2024 03-DE

| 2024-026 : Finances. Autorisations de Programme et Crédits de Paiement - projet de: réhabilitation et d’extension de l’ancien bâtiment administratif de la mine de Pont-Péan.

Monsieur le Maire présente l'amendement déposé par Madame OLLIVIER-LORPHELIN reçu par chaque élu et souhaite préciser certaines choses. II indique que les missions d'information et d'évaluation sont cadrées par la loi par le Code Général des Collectivités Territoriales. Ces missions depuis la Loi 3DS de février 2022 a baissé le seuil pour les communes de 50 000 à 20 000 habitants pour la création d'une mission d'information et d'évaluation. La population étant de 4500 habitants à Pont-Péan, il ne peut donc pas y avoir de mission d'information et d'évaluation.

Monsieur le Maire indique avoir pris connaissance de l'amendement samedi après-midi et ne pas avoir répondu car le Conseil se tenait ce lundi.

Il indique également qu'il trouve dommage que cette proposition soit déposée sans que le texte de loi soit précisé dans son entièreté mais seulement la charte d'une part et que d'autre part si Madame OLLIVIER-LORPHELIN souhaite avoir des informations sur le suivi, y a une commission finances, une commission d'appels d'offres dont elle fait partie et où elle peut poser ses questions.

Madame Evelyne OLLIVIER-LORPHELIN répond que nul n'est tenu d'ignorer la loi, que chacun prend” ses responsabilités et que Monsieur le Maire propose une interprétation de l'article L2121-22-1 du CGCT. -

Elle indique que le Maire peut très bien créer un comité consuitatif, comme le propose le règlement du Conseil, pour créer une commission temporaire qui intégrerait des citoyens et qui intégrerait cette mission d'études qui n'est pas simplement financière et qui prendrait en compte les besoins des habitants. ;

Elle précise que la conjoncture n'est pas simple mais elle n'est pas unique, le montant est estimé au- delà de 6 millions et non à 4 047 000 €.

Monsieur le Maire précise que l'autorisation de programme - crédits de paiement comprend les travaux concernant le bâtiment, la dépollution, les abords et que dans l'amendement demandé, cela aurait pour conséquence de demander aux entreprises de suspendre péndant 6 mois les travaux alors qu Ty a eu une réunion de démarrage du chantier lundi 18/03. De ce fait, il y aurait des dépenses supplémentaires.

Madame Evelyne OLLIVIER-LORPHELIN répond qu'il s'agit d'une interprétation et qu'elle est soucieuse de la transparence. :

Monsieur le Maire lui répond que par souci de transparence il y a l'autorisation de programme - crédits de paiement, que ceci a été discuté, que l'amendement proposé n'est pas conforme au regard du CGCT donc non soumis.

Vu le Code général des collectivités territoriales, article L 2311-3 sur les autorisations de programme et crédits de paiements,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,

Vu la nomenciature comptable M57,

Vu la délibération n°2023-42 du 28 mars 2023 décidant du vote de l’autorisation de programme N°2023- 1 « projet de réhabilitation/extension de la Mine»,

Vu le règlement budgétaire et financier de la commune approuvé en date du 20 novembre 2023, Vu l'avis de la Commission « Finances-Ressources humaines » du 12 mars 2024,

Considérant la nécessité de révision de cette autorisation de programme et crédit de paiement « AP /CP »

La procédure des AP/CP est une dérogation au principe d’annualité budgétaire. Celle-ci permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Ù

Elle se compose ainsi :

- De l'Autorisation de programme (AP): elle couvre la totalité des dépenses d'investissement du programme : études, maîtrise d'œuvre, travaux ...

- Des Crédits de paiements (CP) : ils déterminent le montant des inscriptions budgétaires pour l'exercice concerné.

Concernant le projet de réhabilitation et extension du bâtiment administratif de la Mine, une autorisation de programme a été votée le 28 mars 2023. |

Monsieur Pascal COULON se dit être favorable pour la mission d'‘information/évaluation notamment pour évaluer la qualité des services publics quelle que soit la taille de la commune. Il estime que ce serait une bonne chose que toutes les communes puissent le faire.

Concernant le sujet, il indique qu'il y à une augmentation de 400 000 € par rapport à l'année dernière.Envoyé en préfecture le 16/04/2024

Reçu en préfecture le 16/04/2024

Publié le

ID :‘035-213503634-20240325-PV. 2024 03-DE Monsieur le Maire rappelle que l’année dernière tous les lots n'étaient

attribués au conseil municipal de novembre avec des dépenses plus im 3

qu'il convient de tenir compte des 5% d'aléas. Il note en effet qu'il y a des dépenses supplémentaires mais que la maitrise d'œuvre se féra en régie.

Monsieur Pascal COULON indique que l'investissement est bien noté dans le tableau mais pas la part fonctionnement afférente.

Mônsieur le Maire répond que tout est en investissement sauf le poste de chargée d'opération qui a en charge du projet de la Mine mais aussi du suivi du RPE et de l'unité d'enseignement pour enfant polyhandicapés. De ce fait, il ny a pas de dépenses liées au service d'un architecte car la chargée d'opération exerce cette fonction.

Il précise également qu'il s'agit d'un poste au chapitre 12 qui ne peut être mis en autorisation de programme - crédit de paiement car les autorisations de programme concernent les investissements. Monsieur Pascal COULON indique que ce serait intéressant de prévoir les coûts et notamment les économies sur les 3 ans à venir (durée du projet), que le projet est sur de l'euro courant, que les frais financiers ne sont pas négligeables au regard de l'emprunt effectué de 2 fois 1.5 millions. Tout ceci concourt à augmenter indirectement le coût global du projet.

Monsieur le Maire précise qu'il n'y a pas eu de tirage sur l'emprunt d‘1 500 000 euros signé en septembre avec la Banque des Territoires, le taux étant celui du livret À + 0,41%, Ce tirage est valable 2 ans à compter de septembre 2023. I] indique également qu'il y aura une autre consultation pour le 2è"€ emprunt car les taux d'intérêt baissent et que celui signé avec la Banque des Territoires ne séra peut-être utilisé qu'à compter de janvier 2025 étant donné que le taux de livret À va évoluer. Monsieur Pascal COULON demande sl y aura des frais financiers. Monsieur le Maire répond positivement tout en sachant que les prêts seront à taux fixes. Monsieur Pascal COULON indique que dans le tableau il est noté à la colonne CP année 2024 un paiement de 3 080 000 TTC et s'interroge sur ce règlement car les travaux n'ont pas encore commencé. Monsieur le Maire répond que le montant sera peut-être un peu plus faible tout en sachant que les entreprises peuvent demander des acomptes et que le lot le plus important est le lot N° T'« Fondätions, terrassement et maçonnerie »,

Monsieur Pascal COULON doute que la facture globale de l'entreprise soit adressée d'ici la fin de l'année et estime que le montant est un peu optimiste tout comme celui d'Î 900 000 € qui à été noté l'an dernier. Monsieur le Maire répond que les travaux vont démarrer au mois de mai, que la réunion de chantier du 5 mars donnant ordre de service était obligatoire pour les entreprises qui ont des plans d'exécution à faire. De plus, au regard du planning envoyé aux entreprises, qui va de mi-mai 2024 à février 2026, l'autorisation de programme - crédit de paiement votée va devoir s'ajuster chaque année. Mais si l'enveloppe est minorée et qu'il y a des « plus » il sera nécessaire de refaire une délibération. Il indique que c'est le principe de l’AP/CP utilisée par la première fois par la commune et qu'il est rare de voir des chantiers aussi importants en durée.

Monsieur ZERQUKHI reconnaît que le chiffre de 2024 est relativement élevé au regard des travaux, l'idée étant de le réajuster chaque année.

Madame OLLIVIER-LORPHELIN s'interroge sur le chiffre des imprévus au regard de l'évolution des coûts notés dans la plaquette,

Monsieur le Maire lui répond que le montant est de 4 647 000 € HT pour le bâtiment. Madame Evelyne OLLIVIER-LORPHELIN signale le coût global de l'opération estimé, fin janvier 2021, à 3 398 000 € HT dont 1.195 500 € pour le bâtiment administratif.

Monsieur Le Maire indique qu'il y a une séparation entre le monument historique et l'extension. I indique que Madame OLLIVIER-LORPHELIN présente ce qui a été voté en janvier 2021 à savoir l'avant-projet définitif et que cela ne concernait que le lot bâtiment et qu'il convient de noter que le montant total comprend un marché pour le bâtiment, un pour la dépollution et un dernier pour l'aménagement des abords.

Madame Evelyne OLLIVIER-LORPHELIN estime que les coûts ont considérablement augmenté et que la somme pour les imprévus est vraiment minime.

Monsieur Mourad ZEROUKHI répond qu'on ne peut se projeter sur le montant total du coût du projet, comme dans tout projet, il y a des avenants, des conditions favorables comme les taux d'emprunt. Il faut tenir compte des imprévus mais il y a des points positifs.

Madame Evelyne OLLIVIER-LORPHELIN signale que les architectes sont à 10 voire 15 maïs pas 5% car il s’agit d'un bâtiment ancien.

Monsieur le Maire indique que le RPE sera livré courant avril, qu'un point sera fait sur l‘opération finale et que le taux d'avenant est de 0,5% sur Z années. É

Concernant la Mine, il rappelle que la moitié est liée à l'extension et l’autre au bâtiment historique. Monsieur Pascal COULON indique que le reste à charge pour là commune à augmenté de 500 000 euros depuis l’année dernière, il est de 3 297 608 €. Il précise que lors du mandat précédent, il avait été garant que le reste à charge ne dépasserait pas les 2 millions.

Monsieur le Maire rappelle que le montant de l'emprunt est de 3 millions, que le capital à rembourser est actuellement très bas, qu'il convient d'emprunter lorsqu'on investit et demande de comparer l'annuité d'emprunts de 2026 avec celle de 2020. J

Monsieur Pascal COULON estime que cela ne change rien au questionnement, le fait est, que le reste à charge est de 3 200 000 € et non de 2 millions et déplore le sacrifice fait sur d'autres projets qui étaient intéressants et qui ne seront pas faits au détriment d'un seul.Envoyé en préfecture le 16/04/2024

Reçu en préfecture le 16/04/2024

Publié le

Monsieur le Maire répond que l'accent à été mis sur les projets déjà d'1D:085-213503684-20240825-PV 2024 08-DE abandonnés sur ce mandat : le projet du pôle social èt associatif sur la zone du Pont Mahaud, Te terrain de foot synthétique. Il rappelle l'inflation subie et des charges sur l'énergie, le fait que les impôts n'aient pas été augmentés.

Monsieur Pascal COULON répond que le choix aurait pu être revu.

Monsieur le Maire reconnait que le choix fait par Monsieur COULON était. celui de rénover le bâtiment historique mais celui-ci était plus onéreux et ensuite de rénover le Renaissance. I! estime que ce projet aurait couté aussi cher.

Dans le cadre de sa révision, et après en avoir délibéré avec 16 voix POUR, et 5 ABSTENTIONS

(Maryse AUDRAN, Pascal COULON, Yvon LE GOFF, Espérance HABONIMANA, Evelyne OLLIVIER -LORPHELIN), les membres du Conseil municipal décident : - de voter la révision de l'autorisation de programme global N° 2023-1 à hauteur d’un montant de 7 389 257 € TTC. :

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

La répartition des crédits de paiement relatifs à la réalisation de l'opération est détaillée ci-après :

2016-2022

2023

Montant AP Réalisé Réalisé CP année 2024 CP année 2025 CP année 2026

7 389 257 € TTC 518 253€ 145 287€ | 3080 000€ TTC | 3 015 000 € TIC 630 717 € TTC

Les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif principal de la Commune, exercice 2024, à

l'opération comptable 119 - bâtiment de la Mine.

Les dépenses de cette opération seraient équilibrées comme suit : “Subventions obtenues : 2 719 515 €

»" Subventions estimées : 160 000 €

" FCTVA:1212134€

« Part communale (dont emprunt : 3 millions d'euros) : 3 297 608 €

: 2024-027 : Finances. Vote du Budget Primitif de la commune en 2024.

Vu l'avis de la Commission « Finances-Ressources humaines » du 12 mars 2024,

Les documents préparatoires ont été envoyés en annexe à la présente délibération.

Il est rappelé que le budget primitif est un document prévisionnel annuel qui a le caractère d'acte d'autorisation permettant au Maire d'engager et de liquider les dépenses et couvrir les recettes.

Le budget est composé de deux sections :

°e La section de fonctionnement correspond aux dépenses courantes permettant le bon fonctionnement de la commune (entretien des bâtiments communaux, gestion des services

municipaux, remboursement des intérêts de la dette, rémunération du personnel communal, etc.) et fixe les recettes dont peut disposer la commune, notamment les recettes fiscales.

+ La section d'investissement correspond d'une part au remboursement annuel du capitat de la dette, d'autre part à la mise en œuvre de programmes d'investissements.

Le projet de budget primitif 2024, tel qu'il est présenté, résulte des travaux lors de réunions d'arbitrages avec les Adjoints, associant également l'ensemble des responsables de services, de réunions du groupe de pilotage Finances et enfin de présentation en commission finances élargie aux membres du: conseil municipal.

Monsieur Mourad Zeroukhi, adjoint en charge des finances, présente le budget prévisionnel 2023.

« Section de fonctionnement

La poursuite d’une rigueur de gestion sera maintenue afin de maitriser les dépenses courantes de fonctionnement. Les efforts de gestion seront à poursuivre conformément aux objectifs définis par la collectivité.La prévision budgétaire 2024 est assise sur une maîtrise des dépenses,

plus sincère et véritable.

Envoyé en préfecture le 16/04/2024

Reçu en préfecture le 16/04/2024

Publié le

ID : 035-213503634-20240325-PV 2024 03-DE

Le BP 2024 ainsi présenté est en conformité avec les objectifs présentés lors de la prospective financière, et du ROB,

Dépenses

En section de fonctionnement, les dépenses prévisionnelles 2024 totales s'élèvent à 3 933 198,39 €. Elles se décomposent en opérations réelles pour 3 507 875 €, en opérations d'ordre pour 185 000€, et du virement à la section d'investissement pour 240 323,39 €.

Les chapitres du budget primitif 2024 - section de fonctionnement dépenses de la commune se résument ainsi :

Recettes

En fonctionnement, les recettes totales p

Elles comprennent 3778 382€ d'opérations réelles, 154 816,39

Chapitres - Libellés Montants en €

011 - Charges à caractère général 1 020 900,00

012 - Charges de personnel 2 031 000,00

014 - Atténuation de produits 04 405,00

PS 220 323,9 042 - Opération d'ordre entre section 185 000,00

65: - Autres charges de gestion courante 321 070,00

66 - Charges financières 39 000,00

67 - Charges exceptionnelles 1 500,00

TOTAL DPENSES DE

FONCTIONNEMENT BP 2024 3 933 198,39 €

révisionnelles 2024 s'élèvent à 3 933 198,39€.

d'affectation de résultat de

fonctionnement 2023 et 20 800€ d'opérations d'ordre entre sections.

Les chapitres du budget primitif 2024 - section de fonctionnement recettes de la commune se résument ainsi :

A l'issue de la présentation,

Chapitres - Libellés Montants en €

002- Affectation du résultat 2023 154 816,39

013 - Atténuations de charges 27 000,00

042 - Opérations d'ordre entre ÉctiSo 20 800,00

70 - Produits de services 425 400,00

73 - Impôts et taxes 445 096,00

731-Fiscalité locale 2 069 500,00

74 - Dotations et participations 735 286,00

75 - Autres produits gestion

courante 54 800,00

77 - Produits exceptionnels . 500,00

TOTAL RECETTES DE

FONCTIONNEMENT BP 2024 3933 198,39 €

les membres du Conseil municipal sont invités à voter le budget primitif de

‘l'année 2024 au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement s'équilibrant à hauteur de 3 933 198,39€.Envoyé en préfecture le 16/04/2024

Reçu en préfecture le 16/04/2024

Publié le

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal avec 2 10 :035-218508634-20240825-PV 12024" 08-DE (Evelyne OLLIVIER-LORPHELIN) :

Dépenses

+ Section d'Investissement

- adoptent le budget primitif 2024 de la section de fonctionnement, laquelle est votée au niveau du chapitre.

En investissement, les dépenses totales prévisionnelles 2024 s'élèvent à 4 775 881,54 € dont

875 632,54 € de crédits de report sur des opérations d'investissement en cours de réalisation, 3 719 249 € d'opérations nouvelles,

26 000 € pour des opérations d'ordre,

155 000 € au titre du remboursement d'emprunts.

Détail par chapitre BP 2024

040-cpérations d'ordre 20 800,00 € 041-opérations d'ordre patrimoniales 5 200,00 €

16- Emprunts et dettes assimilées 155 000,00 € 26- Participations et créances rattachées 2 100,00 €

20-Immos incorporelles 60 792,00 €

204-Subv d'équipement versées 133 500,00 €

21-Immos corporelles 851 966,89 €

23-Immos.en cours 3 546 522,65 €

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT

BP 2024

4 775 881,54 €Envoyé en préfecture le 16/04/2024

Reçu en préfecture le 16/04/2024

Publié le

Opération - libellé Montant BP | D :035-213503634-20240825-PV_2024_08-DE

16 - SIGNALISATIONS 800,00

19 - RESERVES FONCIERES 409 061,31

22 - ECOLE ELEMENTAIRE 23 252,51

24 - MATERIEL INFORMATIQUE 5 560,00

25 - AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 49 234,23

26 - MOBILIER 8 440,00

46 - VOIRIE GENERALE 10 000,00

52 - CHEMINS PIETONS 14 500,00

61 - SALLE DE LA RENAISSANCE 675,70

65 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 23 492,00

78 - BÂTIMENT MAIRIE 99 900,00

79 - ECOLE MATERNELLE 12 100,00

90 - BATIMENT ESPACE ENFANCE 1 500,00

91 - ESPACE BEAUSOLEIL 24 886,26

95 - MATERIEL DE TRANSPORT 62 900,00

109 - RESTAURANT SCOLAIRE 1 000,00

114 - ABORDS GROUPE SCOLAIRE 1 404,00

119 - BATIMENT DE LA MINE Réhabilitation/Extension 3 080 000,00

124 - SALLE DE SPORTS J. GOURDAIS 1 300,00

147 - CIMETIÈRE 10 930,70

157 - MOBILIER URBAIN 5 380,00

160 - LOGEMENTS D'URGENCE 19 150,00

164 - SECTEUR LE MOUTON BLANC 400,00

168 - JARDINS PARTAGES 24 000,00

176 - ZAC MULTI SITES 133 500,00

182 - NOUVEAU BATIMENT PETITE ENFANCE 414 472,46

183 - POLE SOCIAL ET ASSOCIATIF 7 399,28

185 - CITY STADE 31 160,64

189 - Classes Unité d'Enseignemen

Se de DEEE SAPSCES

190 - ETUDE ROUTE DE NANTES 25 300,00

191 - BUDGET PARTICIPATIF 2024 20 000,00

192 - ETUDE COLLECTIF FISSURES 12 000,00

Hors opérations

Eu D =. j a É emprunts- Autres participations 157 100,00

chap. 040 : operations d'ordre

(dont travaux en régie) 20 800,00

chap.041: opérations d'ordre patrimoniales 5 200,00

[TOTAL

Recettes

4 775 881,54 |

En investissement, les recettes totales 2024 s'élèvent à 4 775 881,54 € dont 398 980,51 € de crédits de report :Publié le

10-Dotations fonds et réserves 44 1D :035°213503634-20240325-PV 2024 03-DE

Envoyé en préfecture le 16/04/2024

Reçu en préfecture le 16/04/2024

13-Subv d'investissement 1 185 186,51 €

16- Emprunt d'équilibre 2 109 200,40 €

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT BP 2024 4 775 881,54 €

Détail érati

Opération-libellé Montant BP 2024

22 - ECOLE ELEMENTAIRE 40 800,00 25 - AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 312,00 65 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES . 6 368,00

78 - BÂTIMENT MAIRIE 16 000,00 79 - ECOLE MATERNELLE 20 000,00 119 - BATIMENT DE LA MINE Réhabilitation/Extension 753 000,00 142 - BD URBAIN ZAC DE LUZARD 10 500,00 182 - NOUVEAU BATIMENT PETITE ENFANCE 284 456,01

185 - CITY STADE 51 750,50

Hors opérations ;

16-emprunt d'équilibre 2 109 200,40

024-produits des cessions 145 500,00

10222-FCTVA i15 000,00

001-Solde de la section d'investissement 2023 460 471,24

1068 - Excédents de fonctionnements capitalisés 2023 330 000,00

021- Virement de la section de fonctionnement 2024 240 323,39

040-Opérations d'ordre (amortissements) 185 000,00

5 200,00 041-Opérations d'ordre patrimoniales

TOTAL 4 775 881,54

A l'issue de la présentation, les membres du Conseil municipal sont invités à voter le büdget primitif de l'année 2024 au niveau du chapitre avec opérations pour la section d'investissement s'équilibrant à hauteur de 4 775 881,54 €.

Madame Evelyne OLLIVIER-LORPHELIN demande où en est le dossier de réalisation de la ZAC. Monsieur le Maire lui répond que du retard a été pris, qu'il y a eu un deuxième dossier d'études d'impact et dès le retour de l'autorité environnementale, il conviendra dé voter le dossier de réalisation que viendra présenter Territoires en Conseil municipal. Il y aura également une consultation du public par voie électronique. À priori cela aurait lieu en mai/ juin. Monsieur le Maire indique qu'il y à un équilibre budgétaire au niveau de la ZAC qui se fait avec une participation communale d'environ 1 300 000 € ventilés sur 10 ans. Il indique qu'il sera déposé une demande de subvention auprès du fond vert. Il s'agit d'une ZAC multi sites avec du renouvellement urbain qui coûte à la commune car il y a eu le rachat des bâtiments et cela ne s'équilibre pas.

. Madame Evelyne OLLIVIER-LORPHELIN demande s'il y a des terrains non constructibles au regard de la pollution du sol.

Monsieur le Maire indique qu'une partie des terrains servire de parcelles de stockage (environ 5000 m2) comme déjà présenté. Il a été fait le choix de dépolluer l'ensemble de la zone (4 à 5 hectares) d'apporter de 13 terre végétale ce qui a engendré un surcoût (600 000 €} tout en sachant que la dépollution est gérée sur place.

Madame Evelyne OLLIVIER-LORPHELIN se demande pourquoi il-est prévu de faire de l'habitat à cet endroit alors qu'il y à de la pollution.

Monsieur le Maire répond que cela a été présenté plusieurs fois, une étude a été faite en 2009 qui a montré qu'il y avait effectivement des pollutions et l'étude d'impact a montré que cette pollution était ‘plus importante par rapport à l'étude de 2009. De ce fait la DREAL a souhaité qu'une nouvelle étude d'impact ait lieu et cela a pris 18 mois.

Madame Evelyne OLLIVIER-LORPHELIN ne critique pas le retard pris sur cette ZAC. Monsieur le Maire indique que la réglementation a changé en 2018, il estime que c'est Important de dépolluer comme cela a été fait aux écoles au niveau de l'amiante.

Monsieur Pascal COULON signale que la pollution va être déplacée et stockée sur le territoire. La vraie dépollution aurait eu un coût mais n'aurait pas été reportée à plus tard. Il estime qu'il faut dépolluer etEnvoyé en préfecture le 16/04/2024

Reçu en préfecture le 16/04/2024

Publié le

retraiter, cela coûte 2 millions d'euros mais cela éviterait de se poser la 4 \5.636.213503634:20240325-PV 2024 03-DE on de ces terrils pollués. .

Monsieur le Maire répond que toutes les techniques ont été étudiées : soit les dépôts de terre sont mis dans des décharges très spécifiques où la pollution est stockée, soit elle est stockée sur place dans un double géotextile tout en conservant la trace sur le PLUï de cette zone qui n'a pas le droit d'accueillir d'activités ; soit les dépoliutions se font plutôt en utilisant des essences de plantes qui supposent un Suivi sur 5/6 ans sans avoir de certitude pour les métaux lourds que ce soit bien dépollué.

Madame Evelyne OLLIVIER-LORPHELIN indique qu'il y a des expériences réussies pour les métaux lourds. Monsieur le Maire répond qu'il faut lancer une expérience, il rappelle que l'étude faite en 2009 ne montrait pas de pollution sur ces parcelles. La pollution est sur uné couche de 30 voire 60 cm liée aux terrils restés et non liée à la mine.

Monsieur Pascal COULON indique qu'une chaudière de presque 100 000 € est prévue pour la Mairie sans qu'aucuns travaux de réfection du bâtiment ne soit prévu.

Monsieur le Maire indique que la DETR 2023 à été allouée et qu'une demande de subvention a été faite auprès de l'ADEME. L'objectif étant de remplacer la chaudière gaz par une chaudière à granulés, Il convient de voir comment le bâtiment vit, le coût d'une rénovation, d'un bâtiment neuf. Aucune rénovation n'a été faite dans la salle du Conseil, le chauffage est coupé une fois les réunions terminées. Monsieur Mourad ZEROUKHI indique que dans l'idéal, il serait bien de faire des travaux de rénovation mais que ce changement de chaudière va réduire les dépenses de fonctionnement et va permettre de sortir des énergies fossiles.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal avec 16 voix POUR, 5 ABSTENTIONS (Maryse AUDRAN, Pascal COULON, Espérance HABONIMANA, Yvon LE GOFF, Evelyne OLLIVIER- LORPHELIN) :

- adoptent le budget primitif 2024 de la section d'investissement, laquelle est votée au niveau du chapitre avec opérations.

| 2024-028 : Finances. Vote du Budget Primitif annexe 2024 - Zone d'Activités du « Pont- , Mahaud»,

|

Vu l'avis de la Commission « Finances-Ressources humaines » du 12 mars 2024,

Monsieur Mourad Zeroukhi, adjoint en charge des finances, présente le budget prévisionnel 2024 :

202

088

7

774

71355 Variation

DEPENSES

41 282,3

41

35Envoyé en préfecture le 16/04/2024

Reçu en préfecture le 16/04/2024

Publié le

Il est proposé, aux membres du Conseil municipal, le vote du bu 1D:035:218508634-20240325-PV 2024 08-DE

l'investissement et de la section de fonctionnement du budget annexe « zone d'activités du Pont-Mahaud»,

lesquelles sont votées au niveau du chapitre.

Madame Evelyne OLLIVIER-LORPHELIN demande ce qui est prévu pour la parcelle en pointe du Pont-

Mahaud qui à été signalée vendue lors du précédent conseil.

Monsieur le Maire répond qu'une parcelle ne peut être vendue sans une délibération du conseil, c'est prévu. Madame Evelyne OLLIVIER-LORPHELIN a consulté le PLU et a remarqué que la parcelle n'a pas d'accès par

la voie publique s'il y a des constructions ou jardins partagés, qu'elle est en zone humide, qu'elle a une

OAP (projet patrimonial paysager trame verte et bleue, des retraits gonflements des sols argileux avec un

aléa fort).

Donc elle se pose la question au regard de toutes ces contraintes, < pourquoi les gens achètent ? à quel prix ? quel en sera l'usage sachant que c'est en face de Bel Air et de la Renardière ? »

Monsieur le Maire répond qu'il nv aura pas de construction car c'est une zone humide donc non constructible sauf dérogation. Cele n'a pas été mis à l’ordre du jour car il manque des pièces au dossier qui

est à l'instruction à ce jour.

1 rappelle que toute vente d'un terrain communal est présentée en conseil municipal. Il y a eu une visite

de quartier dans ce secteur de la Renardière et les personnes ont été informées de ce projet situé en zone

UE,

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal avec 20 voix POUR et 1 ABSTENTION (Evelyne OLLIVIER-LORPHELIN) :

- Adoptent le budget primitif 2023 de la section fonctionnement et de la section investissément du budget annexe « zone d'activités du Pont-Mahaud » lesquelles sont votées au niveau du chapitre.

. 2024-029 : Education. Crédits scolaires - subventions aux écoles privées 2023 -— Laillé

Vu l'avis de la commission « Education, petite enfance » en date du 14 mars 2024,

Madame Sylvie Bernard, adjointe en charge de l'éducation, expose :

Suite à la demande de participation aux frais de scolarité reçue de l’école privée Notre-Dame de Laillé, au

titre des enfants pontpéannais scolarisés dans cet établissement pour l’année scolaire 2023-2024,

Madame Evelyne OLLIVIER-LORPHELIN s'interroge sur la fermeture de classe à la rentrée prochaine. Monsieur le Maire confirme que cela a été évoqué en conseil de janvier, que la fermeture a été annoncée dans Ouest France, mails aucune précision quant à le classe (élémentaire ou maternelle). Ce point sera à voir avec la directrice et l'équipe enseignante.

Après en avoir délibéré et avec 15 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (Romuald FRISSON, Nadège LETORT) et 4 voix CONTRE (Evelyne OLLIVIER-LORPHELIN, Anne JOUET, Michel DEMOLDER, Frédéric GOURDAIS) les membres du Conseil municipal décident :

-__ d'attribuer une subvention de fonctionnement de 85 € par enfant pontpéannais scolarisé

pour l’année scolaire 2023-2024, au titre des subventions accordées aux écoles

primaires privées,

ECOLE Effectifs 2023- M Oubyvention Pour mémoire

2024 enfants 2024 2023

de Pont-Péan

Ecole Notre-Dame | 5 élémentaires 5 425 € 5 élèves

de Laïllé 425€

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

Les crédits sont portés au budget primitif de la Commune à l'article 6574 du BP 2024.

2024-030 : Environnement. Adhésion à l'ALEC -— cotisation 2024. .Envoyé en préfecture le 16/04/2024

Reçu en préfecture le 16/04/2024

Publié le

ID : 035-213503634-20240325-PV_ 2024 03-DE

Vu l'avis de la commission « Urbanisme, cadre de vie et travaux » en date du 29 février 2024,

Monsieur le Maire expose :

L'ALEC du Pays de Rennes dont l'objectif est d'aider les communes à mieux maîtriser leurs dépenses

énergétiques, a développé le Conseil Energie Partagé, dont le principe est la mise à disposition d'un

« conseiller énergie » pour les communes adhérentes à l'association.

Les tâches d’un conseiller énergie sont multiples :

Le suivi des consommations d'énergie et d’eau du patrimoine communal et la restitution sous forme de bilans et tableaux de bord

L'accompagnement de la commune dans la détermination des priorités d'actions,

La réalisation d'actions techniques et pédagogiques permettant des économies d'énergie,

Le contrôle des interventions effectuées et l'évaluation des résultats obtenus.

L'accompagnement à l'obtention d'aides financières,

Le Pays de Rennes, Rennes Métropole, Val d’Ille Aubigné, le Pays de Chateaugiron Communauté, Liffré-

Cormier communauté, l'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie) et la Région

Bretagne, conscients des enjeux économiques, environnementaux et sociaux de cette démarche, apportent

un soutien technique et financier.

Pour l'année 2024, le montant annuel de la cotisation pour les communes a été fixé comme suit :

Adhésion à l'ALEC : 0,10 € par habitant par an.

Cotisation au service de Conseil en Energie partagé : 1,50 € par habitant par an.

Soit pour Pont-Péan :

Adhésion à l'ALEC : 0,10 X 4 442 = 444,20 €

Cotisation au service de conseil en énergie partagé : 1,50 X 4 442 = 6663€ Total cotisation ALEC et CEP : 7 107,20 €.

Il est rappelé que Rennes Métropole prend en charge 40% du montant de l'adhésion, directement déduit sur l'appel à cotisation.

Madame Evelyne OLLIVIER-LORPHELIN demande quel est le taux de satisfaction par rapport au service rendu en sachant que c'est important aujourd'hui au regard du changement climatique. Monsieur le Maire répond que ce n'est pas le taux mais plutôt ce que permet de voir J'ALEC surtout dans la période à partir de décembre 2022 où les hausses ont été importantes : +240% et + 260% d'augmentation pour l'électricité et le gaz avec là nécessité d’avoir un suivi de la consommation de l'ensemble des bâtiments, et voir quelles sont les pistes d'économie. Il y a un agent référent en terme de plan de sobriété dans chaque bâtiment et des comparaisons 2023/2022 indiquent que les actions mises en place ont permis une baisse de 9% en consommation (16000 euros d économie) concernant l'électricité et le chauffage. Des panneaux solaires ont été mis à l'école, cela va également être le cas pour le pôle petite enfance qui va être livré. Pour ce dernier, les panneaux solaires correspondent à l'équivalent de la consommation énergétique car il s'agit de chauffage électrique. L'objectif de l'ALEC est de regarder ces évolutions de consommation.

Monsieur Stéphane MENARD indique qu'il est difficile de donner un taux de satisfaction mais reconnaît que les élus sont satisfaits des services de l'ALEC sinon ils ne proposeraient pas de renouveler l'adhésion. Des analysés très fines ont été faites sur le groupe scolaire et la mairie. Avec des entrées différenciées sur l’école, on a vu des grosses chutes de températures et des surconsommations. Il indique également que l'idée est de continuer sur le groupe scolaire, si c'est renouvelé, afin d'analyser avec des caméras thermiques s'il existe des ponts thermiques au niveau des fenêtres ou autres. Monsieur Pascal COULON reconnait que c'est bien de le faire mais s'interroge sur les résultats. Monsieur MÉNARD répond qu'il est nécessaire de le faire, que des capteurs seront mis dans chaque classe pour analyser l'air, les températures, voir s'il y a des variations et si oui pourquoi.

Madame Evelyne OLLIVIER-LORPHELIN demande ce qu'il est en est quant à l'eau. Monsieur le Maire répond qu'il va être déployé via le bassin rennais, des compteurs dits intelligents qui permettent de suivre les consommations. Le choix a été fait de les déployer chez les gros consommateurs et également dans les collectivités. Ce type de compteur permet de suivre la consommation alors qu'actuellement if n'y a qu'un seul relevé par an.Envoyé en préfecture le 16/04/2024

Reçu en préfecture le 16/04/2024

Publié le

Madame Evelyne OLLIVIER-LORPHELIN indique que sa demande penliD: 035-213503634-20240325-PV/ 2024 /03-DE notemment au niveau des häbitants.

Monsieur le Maire indique que l'ALEC accompagne notamment pour les certificats d'économie d'énergie, ce qui n'est pas négligeable car cela constitue des recettes lors de la réalisation de travaux de rénovation énergétique. :

Monsieur Mourad ZEROUKHI indique que ce plan mis en place depuis un an a permis de faire une économie de 16 000 euros pour les fluides. Le dispositif est concluant car il permet de sensibiliser, de structurer la démarche et'de prodiguer des recommandations.

Monsieur le Maire confirme qu'il est important d'avoir ces référents bâtiments et remercie les agents

concernés qui se réunissent pour échanger et qui restent vigilants sur ces consommations.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité (21 voix/21 voix), les membres du Conseil municipal décident :

- d'accepter l'adhésion de la commune à l'association ALEC du Pays de Rennes de 2024 à 2026, d'autoriser M. Le Maire à signer la convention d'adhésion à l'ALEC et au CEP pour les années 2024, 2025, 2026.

- d'accepter de verser une cotisation annuelle pour 2024 de 7 107,20 €,

2024-031 : Travaux. Construction d'un espace Petite enfance - avenants au marché de travaux: des lots n°2 et n°3.

Vu le code de la Commande publique {articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1°), Vu la délibération n°2022-34 du 11 avril 2022 chargeant Monsieur le Maire d'engager, selon la procédure adaptée, conformément au Code de la commande publique, une consultation d'entreprises préalableà la passation de marchés de travaux,

Vu l'avis de la Commission des marchés publics du 1i mars 2024,

La municipalité a entrepris la construction d'un espace Petite enfance. Ce projet répond à la fois aux besoins identifiés dans l'Analyse des Besoins. Sociaux (ABS) et à la fois à l'adaptation du service face à

l'accroissement de population.

Pour ce projet, un marché de maîtrise d'œuvre a été contracté avec.le groupement constitué par le cabinet d'architectes ATELIER DU PORT et le bureau d’études thermique et fluides EICE, pour un forfait de rémunération de 35 640,00 € HT, missions OPC et EXE incluses. L'enveloppe financière affectée aux travaux

par le maître d'ouvrage était de 360 000,00 € HT (pour un espace estimé à 170 mÿ).

Par délibération n°2022-34 du 4 avril 2022, te Conseil municipal a approuvé l’avant-projet définitif, dont le montant prévisionnel des travaux a,été fixé à 497 700,00 € HT, auquel s'ajoutent les prestations conservées en option pour un montant de 39 600,00 € HT.

Par délibération n°2022-80 du Conseil municipal du 19 septembre 2022, les variantes des lots n°5 -8 et 9 ont été retenues et les marchés des lots n°2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11 et 12 ont été attribués.

Par délibération n°2022-95 du Conseil municipal du 20 octobre 2022, les variante n°1.1, PSE n°1.2, PSE n°1.3 du lot n°1 et les variantes des lot n°2 et 7 ont été retenues, les marchés des lots n°1, 7 et 13 ont été attribués et la décision pour le lot n°14 a été reportée.

Par délibération n°2022-109 du Conseil municipal du 5 décembre 2022, le marché du LOT N°13 : Electricité

- chauffage — courants faibles, a été attribué à l’entreprise CAILLOT POTIN pour un montant de 47 276,18 €

HT.

Par délibération n°2023-45 du Conseil municipal du 28 mars 2023, le marché du LOT N°14: Photovoltaïque,

a été attribué à l’entreprise CHRISTO ENERGIE pour un montant de 23 496,72 € HT.

Au cours des travaux de construction du bâtiment, des adaptations techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, ont été nécessaires et ont engendré des modifications au projet.

Lot n°2 maçonnerie, attribué à CF CONSTRUCTIONS :

Les travaux de maçonnerie nécessitent un avenant pour la réalisation de travaux complémentaires et

adaptation de prestations pour le chantier de construction de l'Espace Petite Enfance.

Ceux-ci concernent notamment la prolongation de la location d’un bungalow pour 6 semaines

supplémentaires pour une plus-value de 1 849,50 € HT. Un avenant n°3 est donc nécessaire pour le lot

n°2.Envoyé en préfecture le 16/04/2024

Reçu en préfecture le 16/04/2024

Publié le

ID : 035-213503634-20240325-PV 2024 03-DE

Lot n°3 charpente bois, attribué à SCOB :

Les travaux de charpente bois nécessitent un avenant pour la réalisation de travaux complémentaires et

adaptation de prestations pour le chantier de construction de l'Espace Petite Enfance.

Ceux-ci concernent l'ajout d‘un poteau métallique support auvent pour une plus-value de 1 200,00 € HT.

Un avenant n°3 est donc nécessaire pour le lot n°3.

Ces avenants dépassant le seuil de 5% du montant initial du marché, ils doivent faire l'objet d'une délibération en Conseil municipal.

Récapitulatif :

Désignation des lots LOT N°2 : maçonnerie | LOT N°3 : charpente bois

Entreprise titulaire CF CONSTRUCTIONS SCOB

Montant HT du marché 80 575,30 € 79 333,18 €

EAU HT de l'avenant 1 200,91 € 1 340,21 €

A HT de l'avenant 1 011,16 € 1 440,58 €

Tr HT de l'avenant 1 849,50 € 1 200,00 €

NOMADE EE ET a 84 636,87 € 83 313,97 €

Se dia introduit par 5,04% 5,02%

Après en avoir délibéré et à l'unanimité (21 voix/21 voix}, les membres du Conseil municipal autorisent :

- La passation d’un avenant n°3, tel que présenté ci-dessus, au marché de travaux du lot n°2 : maçonnerie dont le titulaire est l’entreprise CF CONSTRUCTIONS, pour un montant de 1 849,50 € HT.

- La passation d’un avenant n°3, tel que présenté ci-dessus, au marché de travaux du lot n°3 : charpente bois dont le titulaire est l'entreprise SCOB, pour un montant de 1 200,00 € HT.

- Monsieur le Maire à signer ces avenants ainsi que tous les documents s'y rapportant.

2024-032 : Foncier. Vente de terrain - parcelle AD n°743p — 9bis, allée des Mésanges.Envoyé en préfecture le 16/04/2024

Reçu en préfecture le 16/04/2024

Publié le

Vu la déclaration préalable valant division en date du 31 janvier 2024, 4 1D:085-218508634-20240325-PV 2024 03-DE bâtir d'une contenance de 348 m2,

Vu l'avis de France domaine sur la valeur vénale du bien en date du 5 février 2024, Vu le courrier d'engagement de M. MONNIER Ludovic et Mme COUPEL Laura reçu en mairie le 21 février 2024,

Vu l'avis de la commission « urbanisme, cadre de vie et travaux », en date du 14 mars 2024,

La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AD 743 d'une contenance totale de 796 m?, sise au 9 bis, allée des Mésanges, supportant un garage en parpaing de 20 m2? environ.

La commune a été contactée par des riverains, M. MONNIER Ludovic et Mme COUPEL Laura pour faire l'acquisition d’une partie de cette parcelle en vue d'y réaliser leur habitation principale, le reste du terrain étant destiné à recevoir un espace vert et des places de stationnement pour le lotissement jouxtant cette parcelle.

Suite à la question de Monsieur Pascal COULON, Monsieur le Maire indique qu'une déclaration préalable à été déposée pour cette parcelle et que l’autre partie (430m2) sera aménagée en espaces verts et stationnements supplémentaires. Le choix a été fait de ne pas faire plus d'un lot sur ce secteur. Madame Evelyne OLLIVIER-LORPHELIN reconnaît que c'est bien qu'il n'y ait qu'un lot et non plusieurs et note que cette parcelle est interdite à l'infiltration des eaux pluviales, qu'elle est en retrait gonflement des sols argileux aléa fort, elle a une OAP- orientation d'aménagement et de programmation thématique projet patrimonial paysager trame verte et bleue, ce qui pose plusieurs questions. De ce fait, elle s'interroge sur l'opportunité de faire construire des maisons sur des zones avec un gonflement d'argile eléa fort, la probabilité d'avoir des maisons fissurées est très forte sur ces terrains- là après on va demander auprès de l'Etat la reconnaissance de catastrophes naturelles. Eile pense qu'il faut se poser les questions par rapport à ces éléments-là, des permis de construire qu'on accorde pour des terrains de ce type-là. Concernant le 2èe point, Madame Evelyne OLLIVIER-LORPHELIN demande si le garage existant est sur le lot des personnes qui achètent et concernant les espaces verts, elle indique qu'il convient de s'interroger sur ce qui doit être fait en terme de biodiversité et autres et quel en sera son mode de gestion. De plus, si des parkings sont prévus, elle demande si des emplacements avec des panneaux photovoltaïques sont prévus, pour la voiture électrique, thermique ou pas,

Monsieur le Maire répond que le stationnement ne sera pas en enrobé pour ne pas imperméabiliser le soi. Il précise avoir une remarque sur ces 2 points. Il est important de bien comprendre que Pont-Péan a 80% de sa tache urbaine en agglomération est en zone d'aléa fort au RGA,. La loi climat et résilience à introduit l'obligation d'études géotechniques ce qui pour Monsieur le Maire est une très bonne chose. Il indique également avoir refusé des permis quand ces études ne sont pas faites. Il indique que certaines maisons ont fissuré à une époque où il n’y avait pas d'obligation à faire ces études. I] confirme que cette zone d’aléa fort est connue par les gens qui achètent qui connaissent bien cette problématique car ils travaillent dans le bâtiment et précise que l'étude G1 a été fournie par la commune. Monsieur le Maire signale que Rennes Métropole encourage l'infiltration des eaux pluviales, la seule commune non concernée par cela, de par la problématique ‘de retrait- gonflement d'argile est Pont-Péan. De ce fait, à Pont-Péan, il ny a pas d'obligation d'infiltration cer sinon il pourräit y avoir d'autres problématiques. Il y a une obligation de stockage dès qu'un bâtiment dépasse les 150m2 d'emprise au sol, c'est du stockage, du tamponnage.

Madame Evelyne OLLIVIER-LORPHELIN indique qu'une étude géotechnique n ‘empêche pas qu'il y ait des problèmes de fissures. Il y a des gens qui ont installé des pieux mais qui ont des fissures sur leur maison, cela pose donc problème, les gens se trouvent en difficulté, il faut donc se poser des questions. Monsieur le Maire et Monsieur Stéphane MÉNARD indiquent que des sommes en fonctionnement et investissement ont été prévues pour être accompagné par un expert par rapport à cette problématique. Madame Evelyne OLLIVIER-LORPHELIN demande si cela concerne aussi l'attribution des permis de construire.

Monsieur le Maire signale qu'une étude géotechnique est obligatoire pour tout permis de construire même pour une extension de plus de 20 m2.

Madame Evelyne OLLIVIER-LORPHELIN répond que certaines personnes se trouvent en difficulté même si

elles ont fait une étude.

Monsieur Stéphane MÉNARD demande à Madame Evelyne OLLIVIER-LORPHELIN si elle propose que les constructions soient stoppées.

Madame Evelyne OLLIVIER-LORPHELIN répond qu'il faut se poser les bonnes questions. Monsieur Stéphane MÉNARD répond qu'il y a des réponses.

Madame Evelyne OLLIVIER-LORPHELIN estime que c'est « tant mieux » si les élus ont les réponses et si les gens n'ont pas de problème de fissures derrière.

Monsieur le Maire précise qu’une étude BRGM a été faite et Madame Evelyne OLLIVIER- LORPHELIN précise l'avoir lue.

Après en avoir délibéré et avec 20 voix POUR et 1 ABSTENTION (Evelyne OLLIVIER-LORPHELIN), les membres du Conseil municipal décident :Envoyé en préfecture le 16/04/2024

Reçu en préfecture le 16/04/2024

Publié le

- d'accepter la cession, à M. MONNIER Ludovic et Mme | 1D :035-213508634-20240325-PV 2024 03-DE cadastrée section AD n°743 p de 348 m2, au prix.de 90 000 € HT,

- de préciser que les frais notariés seront à la charge des acheteurs,

- de charger le notaire des acquéreurs de la rédaction de l’acte authentique à intervenir, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de cession et tous documents afférents à cette cession.

2024-033 : Administration générale. Syndicat intercommunal de la Conterie - désignation d’un représentant.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2024-002 du 22 janvier 2024 relative à l'installation d'un nouveau conseiller municipal, Vu les statuts du Syndicat indiquant la clé de répartition du nombre de délégués,

Considérant la démission d’une conseillère municipale le 12 octobre 2023 et l'installation d’un nouveau

conseiller municipal le 22 janvier 2024,

Considérant qu'il convient de désigner 1 délégué titulaire de la commune auprès du Syndicat Intercommunal Piscine de là Conterie,

Considérant que le Conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués,

Les articles L. 5211-7 et L. 5711-1 du CGCT précisent que les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale peuvent désormais décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués au sein des syndicats de communes, et

mixtes fermés.

Madame Evelyne OLLIVIER LORPHELIN demande si la fonction a été proposée aux élus de la minorité. Monsieur le Maire répond par la négative. Il propose Monsieur GOURDAIS en tant qu ‘adjoint aux sports et cela lui paraît logique.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal décident :

1) ne pas voter au scrutin secret à 21/21 voix (unanimité)

2) à 18 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Pascal COULON, Yvon LE GOFF, Evelyne OLLIVIER- LORPHELIN) de désigner un nouveau délégué titulaire (suite à la démission de la conseillère municipale) au syndicat suivant :

SYNDICATS CANDIDATS CANDIDATS

INTERCOMMUNAUX TITULAIRES SUPPLEANTS

; 2 titulaires 2 suppléants

HE Re - Frédéric GOUDAIS |- Nicolas RATY - Sylvie BERNARD - Dominique JACQ

Monsieur le Maire remercie les services communaux pour leur implication pendant plusieurs mois au niveau de l'élaboration du budget.

La séance est levée à 23h25.

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