Déliberation - DCM2026050

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Déliberation - DCM2026050 Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre. Lien du pdf (Déliberation - DCM2026050)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Conseil Municipal 2026-06-05 Page 1 sur 5

République Française

Département de la Seine-Maritime

Commune de Franqueville-Saint-Pierre

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE

SEANCE DU VENDREDI 05 JUIN 2026

Nombre de membres du Conseil Municipal : 29

Nombre de présents participant au vote : 24

Nombre de pouvoirs : 5

Vote Pour : 29

Vote Contre : 0

Abstention : 0

Etaient présents :

M. Bruno GUILBERT, Maire.

M. LARIDON Thierry, Mme VALEUX VAN-HOVE Nathalie, M. QUESNEL Victor, Mme FISSET Valérie, M. DEHAYS Francis, Mme GOUARDOS Nathalie, M. MALLET Pascal, adjoints au maire.

M. FABULET Denis, M. SENENTE Luc, Mme DELATTRE Marie-Christine, Mme CARABY

Martine, Mme COMTE Elena, M. DELAHAYE Christophe, M. DELVALLEE Sylvain, Mme LE

BLEIZ-CHATELAIN Corinne, M. LEJEUNE Jean-Michel, Mme MASSON Laeticia, Mme PARA

Dominique, M. DEVOS Cyrille, Mme MEVEL Sabine, Mme MIRSCHLER Caroline, M. ROUET

Antonin, M. SAINT-PIERRE Julien, conseillers municipaux.

Etaient représentés conformément aux dispositions de l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Mme DENOUETTE-RENOU Armelle, (représentée par M. LARIDON Thierry) Mme LE COQ Céline, (représentée par M. GUILBERT Bruno)

M. RIOULT Bertrand, (représenté par Mme CARABY Martine)

Mme LAMY Sophie, (représentée par M. ROUET Antonin)

Mme LEBRET Aurélie, (représentée par M. DEVOS Cyrille)

Le 05 juin 2026, le Conseil Municipal de la Commune de Franqueville-Saint-Pierre légalement

convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno

GUILBERT, Maire.

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis le 29 mai 2026.

La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le panneau réservé à la Mairie

le 29 mai 2026. Le quorum étant atteint (15 membres) avec 24 membres présents, l’assemblée

peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Madame Valérie FISSET, adjointe au maire, remplit les fonctions de Secrétaire en application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

N° annuel : DCM2026050

Transmis en préfecture : 08/06/2026

Mise en ligne : 08/06/2026Conseil Municipal 2026-06-05 Page 2 sur 5

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DCM2026050

DESIGNATION DES REFERENTS DEONTOLOGUES DES ELUS

Pour mémoire, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action

publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue,

chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés

dans la charte de l’élu local.

La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et repose

sur une série d’engagements :

• Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté,

d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

• L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit

personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

• L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé

par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à

l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le

débat et le vote.

• L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa

disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

• Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui

accordant un avantage personnel ou professionnel.

• L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances

dans lesquelles il a été désigné.

• Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée

de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend

compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

• L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages

et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison

de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements

effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat

électif.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.Conseil Municipal 2026-06-05 Page 3 sur 5

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par : - Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts

- Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement

Le Maire précise qu’il appartient donc au Conseil Municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.

A ce titre, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et l’Association Départementale des Maires de Seine-Maritime, en leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des référents déontologues des élus et d’organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel. Il s’agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et dont la liste est annexée à la présente délibération.

Les élus des collectivités et établissements publics pourront ainsi adresser directement leurs requêtes sur une boite mail mise à disposition : adm76-deontologiedeselus@cdg76.fr. Cette boîte mail ne pourra être lue que par les seuls référents déontologues. Les saisines auront lieu uniquement par écrit, sur un formulaire dédié et mis à disposition des élus.

Les réponses aux saisines seront transmises directement par le ou les référents déontologues à l’adresse électronique indiquée par l’élu demandeur.

L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents déontologues. Toutefois, s’il juge sa demande complexe, l’élu pourra solliciter simultanément l’avis de deux référents déontologues.

Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le Centre de Gestion dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local : -80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine.

-160€ par dossier si l’élu a sollicité l’avis des deux référents pour une demande complexe ; La vacation sera acquittée par le CDG 76 selon les mêmes modalités.

Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 76 à la collectivité ou l’établissement public à prix coûtant. En sa qualité de tiers de confiance, le CDG 76 certifiera le service fait sans que la collectivité ou l’établissement public ait accès au nom de l’élu et au motif de la saisine.

Cela étant exposé,

Le Quorum constaté,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;Conseil Municipal 2026-06-05 Page 4 sur 5

Considérant que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences et que le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ;

Considérant que le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement ;

Considérant que le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée

par :

 Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles

elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins

trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de

conflit d'intérêts ;

 Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un

règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement ;

Considérant que le Centre de Gestion de la Seine-Maritime en sa qualité de tiers de confiance, propose de bénéficier de la désignation de deux référents déontologues des élus et d’organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel ;

Considérant que les référents déontologues seront indemnisés par le Centre de Gestion dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

-80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine. Après vérification du service fait, le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 76 à la collectivité ou l’établissement public à prix coûtant ;

-160€ par dossier si l’élu a sollicité l’avis des deux référents pour une demande complexe. La vacation sera payée puis facturée par le CDG 76 à la commune (ou l’établissement) selon les mêmes modalités.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;

Après en avoir délibéré ;

LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE :

• PREND connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et du décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ; • DESIGNE pour la durée restant à courir du mandat, les référents déontologues des élus dont la liste est annexée à la présente délibération ;

• CONFIE au Centre de Gestion de la Seine-Maritime le soin d’assurer la confidentialité de la saisine des référents déontologues et la vérification du service fait en mettant en œuvre la procédure décrite dans l’exposé du rapport ci- dessus ;

• AUTORISE le paiement au Centre de Gestion de la Seine-Maritime des vacations effectuées par les référents déontologues ;Conseil Municipal 2026-06-05 Page 5 sur 5

• AUTORISE le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du Conseil Municipal, dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans le présent rapport en partenariat avec l’Association des Maires et le Centre de Gestion de la Seine-Maritime

Fait à Franqueville-Saint-Pierre, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

Pour copie conforme au registre

Le 08/06/2026

Le Maire,

Bruno GUILBERT

Le Secrétaire de séance,

Valérie FISSET

Cette délibération est signée électroniquement.

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère

exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet

d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen

(53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans

un délai de deux mois à compter de sa publication et sa

transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la

présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal

susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à

l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en

application de l’article R421-1 du Code de justice

administrative.