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Déliberation - P403 2024 Acquisition de terrains Lestre Renaturation et potentielle compensation
Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P403 2024 Acquisition de terrains Lestre Renaturation et potentielle compensation)
Thèmes du document : Changement climatique, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P403_2024
Date : 07/10/2024
OBJET : Acquisition de terrains - Lestre - Renaturation et potentielle compensation
Exposé
Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté d’Agglomération du Cotentin porte la compétence GEMAPi dont les contours sont définis par les items 1, 2, 5 et 8 de l’article L211-7 du Code de l’Environnement. Dans ce cadre, le Cotentin met en œuvre des travaux de restauration de la continuité écologique pour atteindre l’objectif de maintien ou d’amélioration de l’état des masses d’eau, conformément à la Directive Cadre sur l’Eau (Directive 2000/60/CE) et aux orientations du SDAGE Seine-Normandie.
Le territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin compte quatre sites de pisciculture en eau douce installés sur le cours principal de la Sinope (2 sites à Saint Martin d’Audouville et Lestre) et de la Saire (2 sites à Gonneville-Le Theil et Valcanville).
La Communauté d’agglomération souhaite acheter les terrains du site de Lestre (11 506 m²) pour restauration de la zone humide qui pourrait alors constituer un premier site de compensation écologique relevant du dispositif des Sites Naturels de Compensation, de Restauration et de Renaturation (SNCRR). Les unités de compensation ainsi obtenus par conversion des gains écologiques serviront à compenser l’atteinte à la biodiversité des espaces naturels utilisés pour les projets du Cotentin, notamment de développement économique. Dans le cas où l’agrément SNCRR ne serait pas acquis, l’agglomération mettra en place une renaturation au titre de la GEMAPI et sollicitera les subventions de l’agence de l’eau.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2024_144 du 26 septembre 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°8,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P403_2024 du 07/10/2024 1/2
Publié le 10/10/2024 Vu le Contrat de Territoire Eau & Climat 2023-2024 signé le 27 janvier 2023 entre la Communauté d’agglomération du Cotentin et l’Agence de l’Eau Seine-Normandie,
Vu l’arrêté N°2023-DDTM-SE-0023 du Préfet de la Manche en date du 28 février 2023 déclarant d’Intérêt Général les travaux de restauration des cours d’eau du bassin versant de la Sinope,
Vu loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 dite « loi Industrie Verte »,
Vu le décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 portant application de la loi Industrie Verte,
Vu l’accord donné par le propriétaire par courrier du 6 septembre 2024,
Décide
- D’acquérir les parcelles cadastrées commune de LESTRE (50310) section A numéros 239, 240, 241 et 503 moyennant le prix de 56 775€ HT, les frais d’acte étant à la charge de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
- Dire que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal ligne de crédit n°75197 compte 2111,
- De solliciter les subventions les plus larges auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour financer cette acquisition,
- D’autoriser son délégataire à signer tout acte et toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P403_2024 du 07/10/2024 2/2