République
Française
Département
de
la Haute-Vienne
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
CROISILLE
S/BRIANCE
87130
Séance
du
: 4 Novembre
2021
Délibération
N°
2021-
842
portant
sur
: Règlement
général
sur
la protection
des
données
(RGPD)
- Délibération
donnant
habilitation
au
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute
Vienne.
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
suivant
convocation
en
date
du
25
Octobre
2021,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
: Monsieur
Jean-Gérard
DIDIERRE,
Maire.
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Madame
BOURLIATAUD
Isabelle
Présents
:
Mesdames
BOIRAT
Aurélie,
BOURLIATAUD
Isabelle,
CLAIRE
Mélissa,
GIBORY
Brigitte,
RAFFIER
Françoise,
Messieurs
CHALARD
David,
DIDIERRE
Jean-Gérard,
LE
GRAND
Yannick,
FRACHET
Lucien,
MONZAUGE
Christian,
ROLLAND
Jean
Représentés
:
DUCHAMP
Lucile,
pouvoir
à
Madame
BOURLIATAUD
Isabelle,
BOUTHIER
Marie-Laure,
pouvoir
à Monsieur
LE
GRAND
Yannick
COTTON
Dominique,
pouvoir
à Monsieur
DIDIERRE
Jean-Gérard
Absents
excusés
:
CLAIRE
Mélissa,
Membres
14
Présents
11
Représenté
3
Votants
14
Exprimés
14
Pour
14
Contre
0
Abstentions
0 Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
l'article
26.
Vu
le règlement
européen
2016/679
(RGPD)
du
27
avril
2016
Vu
le Code
de
la commande
publique
Le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
que
le
RGPD
(Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données)
est un
document
obligatoire
à mettre
en
œuvre
pour
toutes
les
collectivités.
Il impose :
De
nommer
un
délégué
à la protection
des données,
le DPD
(mutualisable),
D’établir
une
cartographie
de tous
les traitements,
flux
et circuits de données
personnelles,
De
mettre
en
place
un
plan
d’actions
pour
mettre
en
conformité
les traitements
qui
ne
le sont
pas,
=
De
tenir
à jour
un
registre
des
traitements,
De
prendre
en
compte
la
protection
des
données
personnelles
dès
la
création
d’un
traitement
ou
service.
Le
CDG
87
propose
d’organiser
une
consultation
pour
la passation
d’un
contrat
groupe
porté
par
le Centre
de
gestion
et auquel
pourraient
adhérer
les collectivités
et établissements
volontaires.
Au
regard
du
volume
important
de
ces
nouvelles
obligations
légales
imposées,
le
Maire
expose
que
le
projet
d’adhésion
au
contrat
groupe
de
mise
en
conformité
avec
la
règlementation
européenne
«
RGPD
»,
proposé
par
le
Centre
de
gestion
de
la
Haute-Vienne
présente
un
intérêt
certain.
Il
propose
de
participer
à
la
procédure
engagée
selon
le
Code
de
la
commande
publique
et
précise
que,
si
au
terme
de
la
consultation
menée
par
le
Centre
de
gestion
de
la
Haute
Vienne,
les
conditions
obtenues
ne
convenaient
pas
à notre
collectivité
la
possibilité
demeure
de
ne
pas
signer
l’adhésion
au
contrat.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
:
de
participer
à
la
procédure
engagée
selon
le
Code
de
la
commande
publique
et
précise
que,
si
au
terme
de
la
consultation
menée
par
le Centre
de
gestion
de
la
Haute
Vienne,
les
conditions
obtenues
ne
convenaient
pas
à
notre
collectivité
la
possibilité
demeure
de
ne
pas
signer
l'adhésion
au
contrat.
Fait
à
La
Croisille
S/Briance
le 4 Novembre
2021.
Le
Maire,
Jean-Gérard
DIDIERRE
TURE
RECU
À
LA
PRÉFECI
Ut
no
LA
HAUTE-VIENNE
le
22
NOV.
202
55
DL-
BCLI-1
|Transmis
le
:05/11/2021
[Affiché
le
:05/11/2021
] République
Française
Département
de
la
Haute-Vienne
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
CROISILLE
S/BRIANCE
87130
Séance
du
: 4 Novembre
2021
Délibération
N°
2021-
843
portant
sur
: Autorisation
donnée
à
Monsieur
le
Maire
de
de
saisir
me
le Préfet
pour
la communalisation
des
biens
de
section
des
terrains
de
la Boissonnie
à titre
gracieux
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
suivant
convocation
en
date
du
25
Octobre
2021,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
: Monsieur
Jean-Gérard
DIDIERRE,
Maire.
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Madame
BOURLIATAUD
Isabelle
Présents : Mesdames
BOÏRAT
Aurélie,
BOURLIATAUD
Isabelle,
CLAIRE
Mélissa,
GIBORY
Brigitte,
RAFFIER
Françoise,
Messieurs
CHALARD
David,
DIDIERRE
Jean-Gérard,
LE
GRAND
Yannick,
FRACHET
Lucien,
MONZAUGE
Christian,
ROLLAND
Jean
Représentés
:
DUCHAMP
Lucile,
pouvoir
à Madame
BOURLIATAUD
Isabelle,
BOUTHIER
Marie-Laure,
pouvoir
à Monsieur
LE
GRAND
Yannick
COTTON
Dominique,
pouvoir
à Monsieur
DIDIERRE
Jean-Gérard
Absents
excusés
:
CLAIRE
Mélissa,
Membres
14
Présents
Il
Représenté
3
Votants
14
Exprimés
14
Pour
14
Contre
0
Abstentions
0 Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
qu’il
y a lieu de
délibérer
de
se
prononcer
sur
la communalisation
des
biens
sections,
D
961-964-965-963-966-969-968-970-971-973-967-959-960
et 972,
situé
sur
le lieu-dit
«
La
Boissonnie
», sur
le site
du
Mont
Gargan
à titre
gracieux,
sans
indemnisation
de
la
part
de
la commune.
En
effet,
l'objectif
poursuivi
par
la commune
est
une
mise
à disposition
des
parcelles
auprès
du
Conservatoire
d’Espaces
Naturels
(CEN)
du
Limousin
par contrat
de bail afin de
revaloriser
ses dernières.
Ceci
constitue
un
objectif d’intérêt
général.
Or,
selon
la réforme
du
régime
juridique
des
biens
de
section
de
la
loi
n°
2013-428
du
27
Mai
2013,
le
transfert
d’un
bien
sectional
à
l’initiative
de
la
commune
afin
de
mettre
en
œuvre
un
objectif
d’intérêt
général
(article
L2411-12-2
du
CGCT)
impose
au
Conseil
Municipal
de
délibérer.
Monsieur
le
Maire
fait
part
à
l’ensemble
des
membres
présents
des
conclusions
de
la
consultation
des
domaines,
de
l’attestation
de
prise
en
charges
des
taxes
foncières
de
ces
parcelles
par
le
budget
communal
depuis
plus
de
3
ans,
de
la saisine
pour
information
de
la
Chambre
d'agriculture
en
date
du
27
Octobre
2021
et demande
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
favorablement
sur
le transfert
de
ces
biens
de
sections
de
la commune
de
la
Croisille
sur
briance
sans
indemnisation,
dans
le
cadre
d’un
projet
d’intérêt
général.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
:
e
de
se
prononcer
favorablement
au
transfert
des
biens
de
section
à
titre
gracieux,
sans
indemnisation
de
la
part
de
la
commune,
en
application
de
l’article
L
2411-
12-2
du
CGCT
pour
les
parcelles
suivantes
:
-
Section
la
Boissonnie,
Mont
Gargan
D
961
pour
8.827
m°
de
surface
-
Section
la
Boissonnie,
Mont
Gargan
D
964
pour
0.6276
m°
de
surface
-
Section
la
Boissonnie,
Mont
Gargan
D
965
pour
0.5153
m°
de
surface
-
Section
la Boissonnie,
Mont
Gargan
D
963
pour
0.429
m’
de
surface
-
Section
la Boissonnie,
Mont
Gargan
D
966
pour
0.4775
m°
de
surface
-
Section
la Boissonnie,
Mont
Gargan
D
969
pour
0.42
m°
de
surface
-
Section
la
Boissonnie,
Mont
Gargan
D
962
pour
0.328
m°
de
surface
-
Section
la
Boissonnie,
Mont
Gargan
D
968
pour
0.2638
m°
de
surface
-
Section
la Boissonnie,
Mont
Gargan
D
970
pour
0.818
m’
de
surface
-
Section
la Boissonnie,
Mont
Gargan
D
971
pour
0.799
m°
de
surface
-
Section
la Boissonnie,
Mont
Gargan
D
973
pour
0.489
m?
de
surface
-
Section
la
Boissonnie,
Mont
Gargan
D
967
pour
0.393
m°
de
surface
-
Section
la Boissonnie,
Mont
Gargan
D
959
pour
0.9433
m°
de
surface
-
Section
la Boissonnie,
Mont
Gargan
D
960
pour
1.092
m°
de
surface
-
Section
la Boissonnie,
Mont
Gargan
D
972
pour
1.081
m°
de
surface
e
d’Autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
les pièces
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
décision. Pièces
jointes
:
-
Estimation
des
domaines
-
Attestation
paiement
taxes
foncières
-
Plan
de
situation
parcelles
-
Saisine
pour
information
de
la Chambre
d’agriculture
en
date
du
27
octobre
2021
-__
Note
explicative
du
projet
Mont
Gargan
avec
le Conservatoire
des
Espaces
naturels
Fait
à La
Croisille
S/Briance
le 4 Novembre
2021.
Le
Maire,
Jean-Gérard
DIDIERRE
mm
REÇU
A
LA
PRÉFECTURE
DE
LA
HAUTE-VIENNE
2 2 NOV.
2021
DL -
BCLI-1
Transmis le : 05/11/2021
U
Affiché le : 05/11/2021
] 7300-i-SD
EM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité Direction
départementale
des
Finances
publiques
de
Haute-
Le
19/10/2021
Vienne Pôle
d'évaluation
domaniale
30 rue Cruveilhier
La
Directrice
départementale
des
Finances
BP 61003 87050 LIMOGES
CEDEX
2
publiques
de
Haute-Vienne
téléphone
: 05
55
45
59
00
mél. :
ddfip87.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
à
POUR
NOUS
JOINDRE
M
le
Maire
de
la connune
de
la Croisille-sur-
riance
Affaire
suivie
par
: Vincent
MARTAGEIX
téléphone
: 05
55
45
58
12
courriel
: vincent.martageix@dgfip.finances
gouv.fr
Réf
OSE
: 2021-87051-73677
RAPPORT
D'ÉVALUATION
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
La charte
de
l'évaluation
du
Domaine,
élaborée
avec
l'Association
des
Maires
de
France,
est disponible
sur le site collectivites-locales gouv.fr
Désignation
du
bien
:
Terrains
Adresse
du
bien
:
Mont
Gargan
Commune
:
87130
La
Croisille-sur-Briance
Département :
Haute-Vienne
(87)
Valeur :
56
000
€ assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10
%
Il
est
rappelé
aux
consuitants
que
cet
avis
de
valeur
ne
leur
interdit
pas
de
réallser
une
cession
à
un
prix
plus
élevé
ou
une
acquisition
(ou
une
prise
à bail)
à un
prix
plus
bas.
Par
ailleurs,
les collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
peuvent, sur délibération motivée,
s'écarter
de
la
valeur
de
ce
présent
avis
pour
céder
à un
prix
inférieur
où
acheter
(ou
prendre
à bail)
àun
prix
supérieur. 2/6
1- SERVICE
CONSULTANT
Commune
de
La
Croisille-sur-Briance
affaire
suivie
par
: M
Jean-Gérard
DIDIERRE,
mairie.lacroisille@orange.fr
vos
références
: /
2 - DATE de consultation
: 04/10/2021
de
réception
: 04/10/2021
de
visite
: Non
visité
de
dossier
en
état
: 04/10/2021
3
- OPÉRATION
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
- DESCRIPTION
DU
PROJET
- PRIX
ENVISAGÉ
3.1.
Généralités
Acquisition
de biens
de section.
3.2.
Projet
et prix
envisagé
Acquisition
pour
mise
à bail
auprès
du
CEN
Limousin
4 - DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
Bien
situé sur la commune
rurale
de La Croisille-sur-Briance
située
sur la bordure
occidentale
du plateau
de Millevaches,
limitrophe
du département
de la Corrèze.
Commune
de 600
habitants
environ.
4.2.
Situation
particulière
- environnement
- accessibilité
- voirie
et réseau
(joindre
les plans)
Parcelles
situées
à proximité
du
sommet
du
Mont
Gargan. 4.3.
Références
Cadastrales
3/6
L'immeuble
sous
expertise
figure au cadastre
de la ville sous
les références
suivantes
:
Commune
La
Croisille-sur-Briance
La Croisille-sur-Briance La
Croisifle-sur-Briance
La
Croisille-sur-Briance
La
Croisille-sur-Briance
La Croisille-sur-Briance La
Croisille-sur-Briance
La
Croisille-sur-Briance
La
Croisille-sur-Briance
La
Croisille-sur-Briance
La
Croisille-sur-Briance
La Croisille-sur-Briance La
Croisille-sur-Briance
La
Croisille-sur-Briance
La
Croisille-sur-Briance
4.4.
Descriptif
Terrains
situés
à proximité
du
sommet
du
Mont
Gargan.
Parcelle
Adresse/Lieudit
Superficie
D 959
Mont
Gargan
9433
D
960
Mont
Gargan
10920
D
961
Mont
Gargan
88270
D
962
Mont
Gargan
3280
D 963
Mont
Gargan
4290
D
964
Mont
Gargan
6276
D
965
Mont
Gargan
S153
D
966
Mont
Gargan
4715
D 967
Mont
Gargan
3930
D
968
Mont
Gargan
2638
D 969
Mont
Gargan
4200
D
970
Mont
Gargan
8180
D971
Mont
Gargan
7990
D972
Mont
Gargan
10810
D
973
Mont
Gargan
4890
TOTAL
175035
Nature
réelle
Terre Terre
Terre/Lande
Terre Terre Terre Terre Terre
Taillis
simple
Taillis
simple
Taillis simple/Lande
Terre Terre Terre
Bois/Taillis
Essentiellement
en
natures
de
Terres,
landes
et
plus
marginalement
Taillis/Bois,
les
parcelles
sont
en
grande
partie enclavées.
Elle
présente
un relief inégal
et une déclivité significative
dans
l'axe Nord/Sud.
4.5.
Surfaces
du
bâti
(énoncées
et retenues
après
vérification)
/ 4/6
S - SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l’immeuble
Section de
la Boissonnie.
5.2. Conditions
d’occupation
actuelles
Libre 6 - URBANISME 6.1.Règles
actuelles
Zone
naturelle
non
constructible
de
la carte
communale
de
la commune
de
La
Croisille-sur-Briance.
6.2.Date
de
référence
et règles
applicables
/ 7 - MÉTHODE
D’ÉVALUATION
7.1
Principes
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la méthode
par
comparaison
qui
consiste
à fixer
la valeur
vénale
ou
locative
à partir
de
l’étude
objective
des
mutations
de biens
similaires
ou se rapprochant
le plus
possible
de
l’immeuble
à évaluer
sur
le marché
immobilier
local.
7.2
Déclinaison
Au
cas
particulier,
cette
méthode
est
utilisée
car
il
existe
un
marché
immobilier
local
avec
des
biens
comparables
à celui
du
bien
à évaluer. 8 - DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR:
MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1. Études
de marché
8.1.1. Sources
et critères
de recherche
- Termes
de
référence
5/6
1/
La
recherche
des
termes
de
comparaison
«a
été
effectuée
pour
des cessions de terrains
nafurels/agricoles,
nature
Terre/Taillis, La Croisille-sur-Briance
et communes proches, 2015-2021
Pen
LISNEZT
SURDOUX | PUY CORPS SAINT MITTE
1510
500
033|
Toro
Ubre
8704P01
e
e
=
es
|oueRau
SUScAC
| TERRES
0€ murar
“oo
|
420
036]
Toro
Lee
es
[sWrISt2r
LR BANC
| BOIS LAVAUO
1500
«il
oi]
rere
bre
2P00o
|S'ACESE
DRE:
| AUX HORS
13680
4 000!
020]
Teïs uimpe |
Ubre
ne
(sueeranres
|ACROLLE | MASOUBERT
27840
8960
025)
Tone
Ubre
+
.
rh
1
|
sropo
LA GROISILLE.
a
[SUrEr206u
ACROILE | BAGENGETTE
1100
500!
042]
Tere
Lbre
6T04P0
LA CROISLLE.
Lo
[EUFrE2N
D OROLE | BOIS LAVAUO
2860
500]
02]
Ters
we.
BT04POl
LA CROISILLE.
| asie
[uorerueranen | RAD
| LES PRADES
1194
4000
035]
Tom simge |
Libre
a704pot
SANT-GILES-
y
L'arremars
ANTGULES-|
LES ESSARTS
[ass
|
023]
Tere
Le
8704701 20imonrs
|osrcsear
sussac
uen
11370
3000|
02e]
Tome
Les
S7o4Pot
[ioaims
rc
_il#e
23825
Libre
, 2017P008SA
|oosroaonog
|
SUSSAC JRMEROLQUET
|
Le
SES
en
auto!
TRES
STATUT
LASRORALE: |cHAMP
REDON
41688
12 000
02%|
Tere
re
À
erpes
[ioums
LA CROISILLE.
oran
|iSgénouanoeun
|ÉERANGE LE CHEvoUx
2520
12 000
a31|
rere
Lee
|
erarot
LA CROISILLE- LE BOIS BARATAE
TorraTaler
| 2018P08782
var.
1249 | sUR-BRANCE |ROUCHOUX
jose
Dé
242]
os
ue
8.1.2. Autres
sources
/ 8.2. Analyse
et arbitrage
du
service
— valeurs
retenues
Le
prix
moyen
constaté
au
sein
de
l’étude
de
marché
est retenu
soit
0,32
€/m°?.
0.32
9 - DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
— MARGE
D'APPRÉCIATION
Compte
tenu
des caractéristiques
du bien
ainsi que
des termes
de comparaison
retenus,
175
035m?
x
0,32
La
valeur vénale du bien est estimée à 56 000 € assortie
d’une
marge
d’appréciation
de
10
%.
€/m'
- 56011,20€
(La
marge
d'appréciation
reflète
le degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée.
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant).
10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est valable
pour
une
durée
de
18
mois. 6/6
11-
OBSERVATIONS
La
présente
estimation
est
réalisée
sur
la base
des
éléments
en
possession
du
service
à la date
du
présent
rapport. Il
n’est
pas
tenu
compte
dans
la
présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d’archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et des
risques
liés
au
satummisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
Une
nouvelle
consultation
du
Pêle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l'opération
n’était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-dessus
ou
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Pour
la Directrice
départementale
des
Finances
publiques
et par
k Æ
demarches-simplifiees.fr
aber
» bg
+
Aéeusuqyt FaARÇU:S
Dossier
N2
Démarche Organisme
: 6112771 :
Consultation
du
Domaine
(version
de
mai
2020)
:
Direction
générale
des
Finances
Publiques
Ce
dossier
est
en
construction.
Historique Déposé
le
:
lundi
04
octobre
2021
16h16
identité
du
demandeur
Email SIRET SIRET
du
siège
social
Dénomination Forme
juridique
Libellé
NAF
Code
NAF
Date
de
création
Effectif
(ISPF)
Code
effectif
Numéro
de
TVA
intracommunautaire Adresse Formulaire
:
mairie.lacroisille@orange.fr
:
21870510100010 : 21870510100010 : MAIRIE : Commune
et commune
nouvelle
: Administration
publique
générale
:
8471Z : 1 janvier
1983
: 10
à 19
salariés
11 :
FR40218705101
:
COMMUNE
DE
LA
CROISILLE
SUR
BRIANCE
MAIRIE HOTEL
DE
VILLE
87130
LA
CROISILLE-SUR-BRIANCE
FRANCE
Pour
des
précisions
sur
les cas
où
la DNID
doit
être
sélectionnée
dans
la liste ci-dessus,
cliquer
sur
le lien :
https://immobilier-etat.gouv.fr/noticeDS#competence Les
modes
opératoires
sont
disponibles
en
cliquant
sur
l'URL
ci-dessous
https://www.portail-immo.gouv.fr/documentations/d/fe50ca9e6b43490fa615/
1/5 Liste
des
contacts
(exclusivement
pour
les questions
"métier"
liées
à la consultation
du
Domaine
préalablement
à
l'envoi
du
formulaire)
https://www.portail-immo.gouv.fr/documentations/d/9696a5c3e60e44409379/ 1. Coordonnées
de
la personne
à contacter
Nom,
Prénom
de
la personne
à contacter
y compris
pour
une
visite
sur
place
DIDIERRE
jean-Gérard
Fonctions Maire
de
la
commune
de
la
Croisille-sur-Briance
Catégorie
du
demandeur
Collectivité
territoriale,
groupement
et
EPL
Numéro
de
téléphone
05
55
71
70
55
Adresse
courriel
mairie.lacroisille@orange.fr En
cas
d'action
pour
le compte
d'un
tiers,
nom
du
mandant
:
Non
communiqué
Demande
effectuée
dans
le cadre
de
la relation
de
confiance
Non 2.
Description
de
l'opération
envisagée
(voir
notice)
:
Nature
de
l'opération
Prise
à bail
Motif
et contexte
de
l'opération,
modalités
particulières
communalisation
des
biens
de
section
en
vu
de
la signature
d'un
bail
avec
le CEN
Opération
d'ensemble
Oui Calendrier
prévisionnel
01/01/2022 Des
négociations
sur
le
prix
ont-elles
été
engagées
?
Oui Si oui,
indiquer
le
prix
négocié
ou
demandé :
BASE
DU
TERRAIN
NON
CONSTRUCTINLE
0.50
EUROS
PAR
M?
3.
identification,
description
du
ou
des
biens
(voir
notice)
:
2/5 Demande
d'évaluation
justifiant
l'utilisation
d'un
tableur
Pour
les seules
demandes
d'évaluation
portant
sur
plus
de
3 biens
distincts,
vous
pouvez
utiliser
l'un des
formats
de
tableur
ci-dessous
(les situations
justifiant
l'utilisation
du
tableur
sont
précisés
dans
la notice).
De
manière
générale,
il est
fortement
recommandé,
pour
faciliter
et
accélérer
le
traitement
de
votre
dossier,
de
compléter
un
formulaire
par
bien
à évaluer.
Tableur
Excel
ou
OpenOffice
:https://www.portail-
immo.gouv.fr/documentations/d/e16abf079b2c4ch3a88a/ Ne
peut
pas
omettre
de joindre
en
fin de
formulaire
les
pièces justificatives
pour
les biens
décrits
dans
le tableur.
Adresse
précise
du
bien
à évaluer:
Mont
Gargan
87130
La
Croisille-sur-Briance
Complément
d'adresse
Non
communiqué
Parcelles
cadastrales
D
961-964-965-963-966-969-962-968-970-971-973-967-959-960-972 Numéro(s)
de
lot(s)
Non
communiqué
Département
et
commune
du
bien
à évaluer
87
/ 87051
- La
Croisille-sur-Briance
Nature
du
bien
Autre Si autre,
précisez
Non
communiqué
Description
du
bien
(parcelle,
nature
des
constructions,
surfaces
par
types
de
biens..)
terrains
communaux
Le
bien
a-t-il
déjà
été
évalué
par
le service
du
Domaine
?
Non Le
bien
a-t-il
été
évalué
par
un
expert
privé
?
Non 4. Situation
juridique
du
bien
(voir
notice) :
Identité
des
propriétaires
du
bien
:
commune
de
la
la croisille
sur
briance
Situation
locative
du
bien
:
Libre
3/5 5.
Urbanisme
(voir
notice)
:
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
Non Zonage
PLU
Non
communiqué
Préciser
le zonage
(UA,
UB...) :
Non
communiqué
Si
le PLU
est
dématérialisé,
indiquer
l'adresse
URL
du
PLU
en
lieu
et
place
de
la pièce
jointe
:
Non
communiqué
Situation
Particulière
Non
communiqué
Date
de
référence
Non
communiqué
Servitudes
administratives
ou
de
droit
privé
:
carte
communale
de
2014
Réseaux
et
voiries
:
Non
communiqué
6.
Précisions
complémentaires
Précisions
complémentaires
:
Non
communiqué
Référence
interne
de
votre
demande
Non
communiqué
7. Autres
documents
joints
à
la demande :
(photos
et
autres
documents
utiles
à
la
réalisation
de
l'évaluation
cf.
notice)
Signataire Nom
du
signataire
:
DIDIERRE
JEAN-GERARD
Qualité
du
signataire
Maire
de
la commune
de
la croisille-sur-briance
Messagerie
4/5 Email
automatique,
lundi
04
octobre
2021
16h16
[Votre
dossier
demarches-simplifiees.fr
n£
2021/87051
- La
Croisille-sur-Briance/6112771
a
bien
été
reçu]
Bonjour, Nous
vous
confirmons
la bonne
réception
de
votre
demande
d'évaluation
(dossier
n°
2021/87051
- La
Croisille-sur-Briance/6112771,
votre
référence
interne
).Cet
accusé
de
réception
vaut
preuve
de
dépôt.Si
votre
dossier
est
complet,
vous
recevrez
très
prochainement
un
accusé
de
réception
vous
informant
de
son
passage
en
instruction.
À
tout
moment,
vous
pouvez
consulter
votre
dossier
et
les éventuels
messages
que
nous
vous
ferons
parvenir
à cette
adresse
: https://www.demarches-
simplifiees.fr/dossiers/6112771.
Cordialement,Le
pôle
d'évaluation
domaniale
s/5 Re:
RE
: Re:
Demande
d'attestation
de
paiement
taxe
foncière
2021
philippe.bourgeois
finances, gouv.fr>
mercredi 20 octobre 2021
à 15:42
À : Mairie
la Croisille
Ce
: alphonse
da
%
vous
avez
répondu
à
ce
message
æ
vous
avez
transféré
ce
message
TF2021
LA CROISILLE.pdf
D
TF2021
LA CROISILLE
2.pdf
‘M
1.1
Mo
Bonjour, Je
soussigné,
Philippe
BOURGEOIS,
comptable
public
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Saint
Léonard
de
Noblat,
atteste
que
les taxes
foncières
(scans
en
pièces
jointes)
ont
été
payées.
Cordialement. Philippe
BOURGEOIS
----
Message
original
—--—
Sujet
: RE
: Re:
Demande
d'attestation
de
paiement
taxe
foncière
2018-2019-2020
De
: Mairie
La
Croisille
Pour
: Philippe
Bourgeois
Copie
à : Da Alphonse
(87)
finances. gouv.fr>
Date
: Mercredi
20
Octobre
2021,
11:32
Bonjour, Suite à mon
appel
au
SIP
Limoges,
ces derniers
m'informent
que
c'est notre
comptable
payeur
qui
doit attester du
paiement
des
taxes,
concernant
les parcelles
à la Boissonnie.
Afin
de
faciliter
l'établissement
l'attestation
de
réglement
des
ces
impôts,
je
vous
joins
une
copie
des
factures
en
annexe
et le détail
des
mandatements
:
Pour
l'année
2018,
avis
mandaté
le 24/09/2018
bordereau
90
mandat
675
Pour
l'année
2019,
avis mandaté
le 03/09/2019
bordereau
87
mandat
688
Pour l'année 2020, avis mandaté
le 06/10/2020
bordereau
118
mandat
771
Pour
l'année
2021,
avis mandaté
le 06/10/2021
bordereau
170
mandat
756
Pour
l'année
2021,
avis mandaté
le 06/10/2021
bordereau
170
mandat
757.
Cordialement Mme
LARTISIEN
Mairie
de la Croisille-sur-Briance
Parvis
Amaud
Beltrame
22
Route
du
Mont
Gargan
87130
La
Croisille-sur-Briance
05-55-71-70-55
mairie.
lacroisillef@orange.fr
Le
: 05
octobre
2021
à
17:02
(GMT
+02:00)
De : “philippe.bourgeois"
finances. gouv.fr>
À
: "Mairie la Croisille”
lacroisille@orange.fr>
Cc
: “alphonse
da"
fe
Objet
: Re:
Demande
d'attestation
de
paiement
taxe
foncière
2018-2019-2020 Bonjour, Au
titre
du
paiement
de
vos
taxes
foncières,
vous
pouvez
vous
rapprocher
du
SIP
Limoges
30,
rue
Cruveilhier
- BP
61003
- 87050
Limoges
Cedex
2
Nom Prénom
Grade
Résidence
Emploi
TéllPoste
Mél
:
:
:
Service
SeLmemsante,
Lee.
Recouvrement DES5455075 Accueil
‘
Cordialement.
Phlilppe
BOURGEOIS
tel:
05.55.36.86.13
F
Inspecteur
divislonnaire
des
Finances
Publiques
tel
port
prof: 06.20.77.78.56
Responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Saint
courriel
: agc.salnt-leonard-de-
Léonard de Noblat
noblat@dofin.finances.
gouv.fr
Adoptez
l'éco-sttitude.
N'imprimez
ce
courriel
que
s-
c'es
vra
ment
nécessaire
—.
Message
original
Sujet: Demande
d'attestation
de
paiement
taxe
foncière
2018-2019-2020
De:
Mairie
De
La
Croisille
Sur
Briance
<
Pour: Bourgeois
Philippe (74) snbiipge
bourgeois @dofp finances. gouvfre>
Copie
à : Alphonse
Da
Date
: Lundi
04
Octobre
2024,
17:15
Bonjour, Pouvez-vous
me
dire à quel
service
demander
une
attestation
de paiement
des taxes
foncières
concernant
les parcelles
en
annexe
par la mairie
?
Merci
par
avance
Cordialement Mairie
de
la Croisille-sur-Briance
Parvis
Amaud
Beltrame
22
Route
du
Mont
Gargan
87130
La
Croisille-sur-Briance
05-55-71-70-55 mairie. lacroisille@orange.fr E
v
tÉPUBLIQUE ‘RANÇAISE csbreé cpahité rateraité
Avis
d'impôt
ES —— Numéro
fiscal:
47
52 928
835
305
Référence
de
l'avis
:
2167
4046727
62
Numéro
de
propriétaire
:
Débiteur(s)
légaltaux)
:
PROPRIETAIRE
4101
PBB03.
COLL
SECTION
DE
LA
8OISSONNI
051
+01007
V
Numéro
de
rôle
:
221
Date
d'établissement
:
10/08/2021
Date
de
mise
en
recouvrement
: 31/08/2021
identifiant
service
:
67044
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
5
J
©
Taxes
foncières
pour
2021
voides el perçues per L= communs
el
vers organismes
1
1S
du
OŒUolbi
CENTRE
DÉS
FINANCES
PUBLIQUES
SiP
LIMOGES
30 RUE
CRUVEI.
HIER SP61003
87060 LIMOGES CEDEX
2 28868-02191 40040-01
COtL
SECTION
DE
LA
BOISSONNIE
MAÏRIE 87130
LA
CROISILLE
SUR
BRIANCE
133,00
€
Date
limite
de
palement
: 18/10/2021
Centre
Gp
Per
messagerie
sécurisée
da-s
vole
espaos
parbcuor
ou
prolesmonns
sur
Impots.gouv
M
à
Par
téläphone
Pour
toutes
questions
eur
ie
prétvement
à
fechéanco ou eur lo prétévement ranaue" au O RO9
40:
40:
*
du
And91
vendent.
de 6n30 à
10h
Pour toute autre question, votre centre 088 fnences
pubèques
(coordnnbes
C-dessous)
F
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ptsce
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de
vote
certe
des
finances
Publiques
horanes
faut
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sutéique
+ Caniect
»)
- pour
le paiement
de votre
impôt
:
SIP
LIMOGES
30
RUE
CRUVEILHICR
6P61003
87050
LIMOGES
CEDEX
?
Té
(658
45 89 7$
» pour
le montant
de
vaire
impôt
:
SDIF
LIMOGES
SECT
2EME
SECTEUR
AORUE
CRUVENHIER
BP
61003
82050
LIMOGES
CEDEX
2
TA
0585
45 59 05
* {ones greiua » coût Ge l'ajaot
ROSES
———
87
20
Les
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sont détaillées dans
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ou
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Carte
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burahsle
ou
partenaire
agréé
Plus
d'inlormations
dans
là
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ce
de
cet
avis
Vous
pouvez
payer
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samme
en
utilisant
le
talon
de
paiement
joint
à
la
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de
| avis RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Libercs Égalue Frateraisé
Avis d'impôt
RER
——
Numéro
fiscal:
47
52
928
835
3
Référence
de
l'avis
21
87
4027
126 6!
Kuméro
da
propriétaire
:
34
+00007
V
Débiteur(s)
léga{sux)
:
PROPRIETAIRE
4101
PBBD3L
COL
SECTIOND
BOISSONNI
Numbro
de
rôle
221
Oato
d'établissement
:
10.087202
t
Uete
de
mio
en
recouvrement
3108/2021
Identifiant
service
87026
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Taxes
foncières
pour
2021
votées
ot
perçues
par
la
commune
et
divers
organismes
dix
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3S4
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CENTRE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
SIP
SAINTJUNIEN
26
RUE
JUNIEN
R.GAUD
BP
14
87208
SAINT
JUNIEN
2686-02 1638-0060-02
COLL
SECTION
DE
LA
BOISSONNIE
MAIRIE 87130
LA
CROISILLE
SUR
BRIANCE
37,00
€
RERSEONSS Ge Par
messagerie
sécurisée
dans
vètre
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Par
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15/10/2021
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carte
bancare
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burai
ste
ou
partengire
sgrêé
Plus
d'informations
dans
18
notice
de
cet
avis
Flashe
co
code
avec
l'epphestron
« IMmpots
gouv
»
Retrouvez
désormais
vos
biens
immobiters
bâtis
et
leur
descriptif
dans
votre
espace
sécurisé
sur
impots
gauv
{
Vous
pouvez
payer
cette
somme
en
utilisant
le
talon
de
parement
joint
à
la
fin
de
l'avis 8
DIRECTION
GENÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
3
AVIS
D'IMPÔT
2018:
nmcIs
set
Égeñs
«
—
ee
TAXES
FONCIÈRES
9
La
:
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vatéos
at
orcuus
por
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CENTRE
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FINAMES
PUULIQUES
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RUE
DU
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Croisille
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prie
de
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mon
projet
de
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concernant
la communalisation
des
biens
de
section
au
Mont
Gargan.
Pouvez-vous
me
dire
en
retour
si l'ensemble
des
élèments
vous
conviennent
ou
dois-je
la compléter
par
d'autres
pièces
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Le
conseil
municipal
doit
délibérer
sur
ce point
le 4 Novembre
2021.
Restant
à votre
disposition,
Mme
LARTISIEN
Mairie
de
la Croisille-sur-Briance
Parvis
Arnaud
Beltrame
22
Route
du
Mont
Gargan
87130
La
Croisille-sur-Briance
05-55-71-70-55 mairie.lacroisille@orange.fr République
Française
Département
de
la
Haute-Vienne
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
CROISILLE
S/BRIANCE
87130
Séance
du
: 29
Mai
2021
Délibération
N°2021-
814
portant
sur:
Autorisation
donnée
à
Monsieur
le
Maire
pour
signature
d’une
convention
en
partenariat
avec
le Conservatoire
d'Espaces
Naturels
pour
la
gestion
des
terrains
communaux
dans
les
landes
du
Mont
Gargan.
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
suivant
convocation
en
date
du
14
Mai
2021,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
: Monsieur
Jean-Gérard
DIDIERRE,
Maire.
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Madame
BOURLIATAUD
Isabelle
Présents
:
Mesdames
BOURLIATAUD
Isabelle,
BOUTHIER
Marie-Laure,
CLAIRE
Mélissa,
GIBORY
Brigitte,
RAFFIER
Françoise,
Messieurs
DIDIERRE
Jean-Gérard,
MONZAUGE
Christian,
FRACHET
Lucien,
CHALARD
David,
LE
GRAND
Yannick,
ROLLAND
Jean,
Représentés
:
Madame
BOIRAT
Aurélie,
représentée
par
M.
LE
GRAND
Yannick
Madame
DUCHAMP
Lucile,
représentée
par M.
DIDIERRE
Jean-Gérard
Madame
COTTON
Dominique,
représentée
par
Mme
RAFFIER
Françoise.
Membres
14
Présents
11
Représenté
3
[Votants
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14
Exprimés
14
Pour
14
Contre
0
|
____
Abstentions
0
Après
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de
Mme
Fabienne
NAUWYNCK,
chargée
de
missions
du
Conservatoire
Naturels
de
la
région
Nouvelle
Aquitaine,
Monsieur
le Maire
demande
aux
conseillers
municipaux
présentant
de
se
prononcer
sur
les
trois
possibilités
de
gestion
des
terrains
communaux
dans
les
landes
du
Mont
Gargan :
Soit
un
achat
des
terrains
par
le Conservatoire
des
Espaces
Naturels
Soit
la signature
d’une
convention
de
gestion
des
terrains,
mise
à disposition
des
terrains
sur
une
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définie
au
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cinq
ans,
renouvelable
par
tacite
reconduction.
Soit
un
bail
civil
ou
bail
emphytéotique,
dont
le conseil
doit
établir
la durée
en
cas
de
bail
civil
selon
les
étapes
suivantes
:
*Elaboration
d’un
plan
de
gestion
sur
5 à
10
ans
(audit
des
terrains,
étude,
planning
des
actions),
mise
en
place
de
ce
plan
de
gestion
en
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avec
la Commune, *Travaux
de
restauration
pris
en
charge
des
travaux
résultats
de
cet
audit
par
le Conservatoire
d'Espaces
Naturels, *Travaux
d'entretien
des
terrains,
sur
la base
de
deux
passages
en juin
et juillet
Après
exposé,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
-D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
un
bail
civil
d’une
durée
de
20
ans.
-D'ajouter
à ce
bail
les clauses
suivantes
:
*La
mise
en
place
d’une
campagne
d’explication
sur
les
travaux
(panneau
d'information,
visite
de
chantier,
réunion
publique
...)
* Intégrer
la parcelle jouxtant
l'étang
de
Nouailhas
*la
possibilité
de
détacher
une
ou
plusieurs
parcelles
en
cours
de
bail.
* les
frais
d'enregistrement
et
actes
notariés
pris
en
charge
par
le Conservatoire
d'Espaces
Naturels,
Fait
à La
Croisille
S/Briance
le 29
Mai
2021.
Le
Maire,
Jean-Gérard
DIDIERRE
REÇU
A
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PRÉFECTURE
DE
LA
HAUTE-VIENNE
le
0 7
JUIN
202
DL
-
BCLI-1
{ Transmis le : 03/06/2021
_J'Affiché le : 03/06/2021
D Conservatoire d'espaces
naturels
Nouvelle-Aquitaine
Siège
social
6 ruelle
du
Theil
87510
Saint-Gence
Tél.
05
55
03
29
07
Siret : 388
575
961
00031
Projet
de
restauration
du
site
de
la Boissonie
A la demande
du
conseil
municipal
de
la Croisiile-sur-Briance,
le Conservatoire
d'espaces
naturels
de
Nouvelle-Aquitaine
va
porter
un
projet
de
restauration
écologique
des
parcelles
concernées
par
la
démarche
de
communalisation
des
biens
de
section
de
la
Boissonie.
Une
fois
cette
démarche
établie,
un
ball pourra
être
signé
entre
les deux
parties.
Enjeux
écologiques
et paysagers
Les
parcelles
d’une
superficie
totale
d'une
quinzaine
d'hectares
comprennent
des
prairies
mésophiles
entrecoupées
de
haies
et
bosquets
ainsi
qu’un
ensemble
de
landes
mésophiles
en
déprise,
fortement
colonisées
par
la
Fougère
aigle,
Bien
que
ces
habitats
naturels
soient
dans
un
mauvais
état
de
conservation,
les
landes
mésophiles
constituent
des
habitats
naturels
d'intérêt
communautaire
au titre de
{a Directive
Habitats
92/43/cee.
Par
ailleurs,
les
parcelles
sont
localisées
à
proximité
du
Mont
Gargan,
site
classé,
propriété
du
département
de
la
Haute-Vienne.
Ce
site
constitue
le
dernier
masstf
isolé
avant
la
montagne
Limousine,
dont
il est
séparé
par
la petite
vallée
d’un
affluent
de
la Combade.
Ce
positionnement
offre
un
belvédère
sur
un
paysage
de
collines
densément
boisées,
parsemées
d'espaces
ouverts
occupés
par
des
pâturages
formant
des
clairières
dans
les vallées
et sur
les pentes
faibles.
Travaux
de
gestion
et entretien
La
restauration
des
milieux
passe
par
des
travaux
mécaniques
et
un
retour
à du
pâturage.
Une
fois l'étude écologique
réalisée
par
le CEN,
un
cahier des
charges
de
la gestion
pastorale
sera
établi
par
le CEN
en
tien
avec
le conseil
municipal
de
la Craisille-sur-Briance.
Un
äppel
à
candidature
auprès
des
éleveurs
sera
alors
effectué
puis
un
choix
sera
établi
sur
la
base
des
propositions
de
chäque
éleveur.
Ainsi,
une
convention
de
pâturage
pourra
être
signée
entre
le CEN
et
l'éleveur
partenaire
pour
mener
à bien
ce
projet
communal.
Saint-Gence,
le 28
octobre
2021
Le
responsable
de
l'antenne
Haute-Vienne
du
CEN
Nouvelle-Aquitaine,
Erw,
HENNEQUIN
N NOUVELLE-AQUITAINE
6,
ruelle
du
Theil
LE
THEIL
87510
SAINT-GENCE
de
Bille
TS République
Française
Département
de
la
Haute-Vienne
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
CROISILLE
S/BRIANCE
87130
Séance
du
: 4 Novembre
2021
Délibération
N°
2021-
844
portant
sur
: Validation
de
l’entreprise
retenue
pour
la
fourniture
des
panneaux
et plaques
de
routes
du
nouvel
adressage
de
La
Croisille
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
suivant
convocation
en
date
du
25
Octobre
2021,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
: Monsieur
Jean-Gérard
DIDIERRE,
Maire.
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Madame
BOURLIATAUD
Isabelle
Présents
:
Mesdames
BOIRAT
Aurélie,
BOURLIATAUD
Isabelle,
CLAIRE
Mélissa,
GIBORY
Brigitte,
RAFFIER
Françoise,
Messieurs
CHALARD
David,
DIDIERRE
Jean-Gérard,
LE
GRAND
Yannick,
FRACHET
Lucien,
MONZAUGE
Christian,
ROLLAND
Jean
Représentés
:
DUCHAMP
Lucile,
pouvoir
à
Madame
BOURLIATAUD
Isabelle,
BOUTHIER
Marie-Laure,
pouvoir
à Monsieur
LE
GRAND
Yannick
COTTON
Dominique,
pouvoir
à Monsieur
DIDIERRE
Jean-Gérard
Absents
excusés
:
CLAIRE
Mélissa,
Membres
14
Présents
11
Représenté
3
Votants
14
Exprimés
14
Pour
14
Contre
0
Abstentions
0 Monsieur
le Maire
indique
à l’ensemble
des
membres
présents
de
la consultation
de
trois
entreprises
pour
la fourniture
des
poteaux,
panneaux
de
rue
et de
numéro
pour
l’opération
adressage.
Monsieur
le Maire
rapporte
les
propositions
de
devis,
selon
le cahier
des
charges
:
Entreprise
LACROIX,
pour
un
montant
de
27
296.17
euros
HT,
soit
32
755.40
euros
TTC
Entreprise
Signaux
Giraud
pour
un
montant
de
13
100.14
euros
HT,
soit
15
720.17
euros
TTC
Entreprise
La
Poste,
pour
un
montant
de
17
374.14
euros
HT,
soit
20
848.97
euros
TTC
Le
Conseil
Municipal,
après
délibéré,
décide
:
-
De
retenir
la
proposition
suivante
l’entreprise
Signaux
Giraud
pour
un
montant
de
13
100.14
euros
HT,
soit
15
720.17
euros
TTC
-
selon
le critère
de
l’entreprise
moins-disante.
Fait
à
La
Croisille
S/Briance
le 4 Novembre
2021.
Le
Maire,
Jean-Gérard
DIDIERRE
LITE
ee
SD: Nr
|
REG DE
LA
HAUTE-VIENNE
Ù
À
LA
PREFECTURE
2 2
NOV.
202
DL-
BCLI-1
Transmis
le : 05/11/2021
TAffiché le : 05/11/2021
_ République
Française
Département
de
la Haute-Vienne
DELIBERATION
DÜ
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
CROISILLE
S/BRIANCE
87130
Séance
du
: 4 Novembre
2021
Délibération
N°
2021-
845
portant
sur
: Décision
Modificative
n°2
Budget
Principal
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
suivant
convocation
en
date
du
25
Octobre
2021,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
: Monsieur
Jean-Gérard
DIDIERRE,
Maire.
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Madame
BOURLIATAUD
Isabelle
Présents
:
Mesdames
BOIRAT
Aurélie,
BOURLIATAUD
Isabelle,
CLAIRE
Mélissa,
GIBORY
Brigitte,
RAFFIER
Françoise,
Messieurs
CHALARD
David,
DIDIERRE
Jean-Gérard,
LE
GRAND
Yannick,
FRACHET
Lucien,
MONZAUGE
Christian,
ROLLAND
Jean
Représentés
:
DUCHAMP
Lucile,
pouvoir
à Madame
BOURLIATAUD
Isabelle,
BOUTHIER
Marie-Laure,
pouvoir
à Monsieur
LE
GRAND
Yannick
COTTON
Dominique,
pouvoir
à Monsieur
DIDIERRE
Jean-Gérard
Absents
excusés
:
CLAIRE
Mélissa,
Membres
14
Présents
11
Représenté
3
Votants
14
Exprimés
14
Pour
14
Contre
0
Abstentions
0 Monsieur
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
la
nécessité
de
procéder
à des
modifications
des crédits
sur
le
budget
principal,
afin
d’inscrire
les
nouvelles
opérations
non
programmées
au
Budget
principal
pour
le
bon
fonctionnement
de
la
commune.
Après
délibéré,
le Conseil
Municipal
DECIDE
:
-d’accepter
à l’unanimité
des
membres
présents
cette
décision
modificative
n°
2
selon
le
tableau
en
annexe.
Fait
à La
Croisille
S/Briance
le 4 Novembre
2021.
Le
Maire,
Jean-Gérard
DIDIERRE REQU
À LA PR
DE
LA
HAUTE. VIE
CTURE NNE
[Transmis
le : 05/11/2021
| Affiché le : 05/11/2021
= [rzoL ss Tss"eZz cbr | [86'672 Ep TYLOL EXTES B6'6LT EP B6'6LT EpI
TYLOL
S6 160$ S6T16 05 SE TI6 05 “INNANNOLLONOS NA NIOS38 170 SIBUNUILUOS SUB 9pn}9 LorneSaiul [r0 2IEUNUUOS SUB 2pNIS DETE ET] 1+#0
SESLP PI SESLE IT SÉSLE IT SNOLLVSTTISONNE SNOISSH9] 0P0 SNOLENSAENS ASTIATA]
Tr0
uounes + SLNNNANA| 91 SANATYANI SISNIdIT] 070
LT'68T OP L9'EET 0€ LIELT 0€ SNOLENSAGNS] * £! XAVAVAL]
€
LLSIL LESIL 9€ CLSIL 9€ suonsipqouun san] 8812 BATAONT PRIE
00‘08P 5 MEana 5p PPUSEN] EBIT
E'S6L 09 ES 89898 SS BUIOA Sp UONEEEU) ZSIZ
SES98 L 00000 O1 00000 01 XNVASTU] SESLIT
00000 € 00000 € (00'000 € iuousBeuptep xl] 92201 [S6 958111 SvFS8S 20 Sp'YSS 201 Sandriand SINANILVE]
BIEIZ
ÉCLET ST ÉELEL ST EELEI 57 HILVALOA| ZZ20i 000 600 SHNODNOD 44 SONO] |” 07
OS6Er ZI os'6Ep 21 US6EP ZI VINS NOLLVIOMNAv| 8901 Jés'sre cr ES'SP9 0 ES'SP9 OP INNYANE] 91
BEN € gr" se 100 HLUOdAN LOI]
100
TWa INq 1207 dd SALLIOI4 TN Wa TT0t dé SASNAdAQ LNINASSSLLSHANI( NOLLIHS
DT00L 92 OPEL S2L OT 9PL SEL LNINANNOLLINOA 3 SLINGO YU TVLOL 97-002 9bL OT'OPL S2L OT'9YL SUL LNAWANNOLLONO: 40 SISNAdAQ TYLOL TT'LOL 8L TT LOL 8L TT'LOL SL JUSUIUUOTIUOZ 2P I2PPOXA t00
BE S0P ST O0'6S2 PI 00652 PI SIOUVHO 4Q SNOLLVNNILLV| €t0 [S61i60$ S6TI6 05 S6TI6 06 ININAISSILSIANI NOILOHS ININAUIA] ET 0 SADAVHO 3Q SLVHASNVAL] 62 SANATYANI SISNIdIA] 70
ITLEL STANNOLLAIOXE SLINCOWd] LL TE SSL 569 STPEB FLO STVES FL9 INSNANNOLLONOA SEOYVHO SAQ TV LOL
SYJIONVNIE SLINGOWA 9 00080 00080 #r 00080 MIONAT VI0
pz'699 91 VT 699 9T r699 91 SEINVHNOO NOLLS39 40 SLINGOWd STULNV] SL SESLP PI SEBLE IL SEBLE IT SININASSILHONY SNOLLVIOQ]_1189/2+ 0 PL'RET 657 PLBES 657 PLBES 657 SNOILVAIOILN vd LA SNOILVIOQ] +2 00'00$ £ Dp9Es Z 000$ € STITIANNONLAADXE SHDNVHO] _ 49 00'SEO EEE 00'SE0 EE O0'9E0 €7E SEXVI 13 SLOdNI A 28'ee6 9 REC 9 LEE 9 SHHAONVNH SHOYVHO] 99 HIDEY NA XNVAVAL] __ 2 BrISE s8 BTISÉSS éTOI6 £8 SELLNVANOD SADYVHO SAHINV] 69
HINOOLS NOLLONGOHS [ D6'Lrp 9LZ S0'BES 997 SS'TIL 897 TANNOSYad Ni SHOUVHO| ZI O0
Lp'TL0 9€ 0Eb € CET SADIAYIS S40 SLINAONd] 02 (00‘000 597 6E IR LSZ PTEILSST SETVYINID STUILOVEVO v SADUVHO( 110 Ta INd 1207 48 ETRERECT Wa Id 1207 da SASNA4AQ ININANNOLLONOH 4Q NOLLIS
207 asuuv jedpuug 328png
TINVIHE UNS ATISIONI V1 2P SHARIAIIOD République
Française
Département
de
la
Haute-Vienne
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
CROISILLE
S/BRIANCE
87130
Séance
du
: 4 Novembre
2021
Délibération
N°
2021-
846
portant
sur
: Autorisation
donnée
à Monsieur
le Maire
de
signer
une
convention
avec
l’éducation
nationale
pour
un
demande
de
subventions
pour
l'opération
petit-déjeuner
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
suivant
convocation
en
date
du
25
Octobre
2021,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
: Monsieur
Jean-Gérard
DIDIERRE,
Maire.
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Madame
BOURLIATAUD
Isabelle
Présents : Mesdames
BOIRAT
Aurélie,
BOURLIATAUD
Isabelle,
CLAIRE
Mélissa,
GIBORY
Brigitte,
RAFFIER
Françoise,
Messieurs
CHALARD
David,
DIDIERRE
Jean-Gérard,
LE
GRAND
Yannick,
FRACHET
Lucien,
MONZAUGE
Christian,
ROLLAND
Jean
Représentés
:
DUCHAMP
Lucile,
pouvoir
à Madame
BOURLIATAUD
Isabelle,
BOUTHIER
Marie-Laure,
pouvoir
à Monsieur
LE
GRAND
Yannick
COTTON
Dominique,
pouvoir
à Monsieur
DIDIERRE
Jean-Gérard
Absents
excusés
:
CLAIRE
Mélissa,
Membres
14
Présents
11
Représenté
3
Votants
14
Exprimés
14
Pour
14
Contre
0
Abstentions
0 Monsieur
le
Maire
précise
que
la
commune,
dans
le
cadre
de
l’opération
petit
déjeuner
peut
prendre
à
recevoir
une
subvention
de
1,30€/repas/enfant.
Cela
peut
concerner
tous
les
élèves,
ou
bien
seulement
ceux
qui
ont
besoin
d'un
complément
de
déjeuners,
ou
bien
ceux
qui
se
sont
levés
tôt
pour
prendre
le
bus
ou
venir
à
la
garderie,
se
faire
sur
1,
2,
3
ou
4
jours.
Les
modalités
peuvent
vraiment
s'adapter
aux
contextes
des
écoles.
Il
faudra
aussi
définir
la
période
sur
laquelle
vous
souhaitez
établir
cette
action,
cela
peut
être
l'année
scolaire
complète.
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
demander
cette
subvention
pour
l'opération
petit
déjeuner
sur
les
quatre
jours
d’école.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré
décide
:
- _
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
de
signer
une
convention
avec
l’éducation
nationale
pour
un
demande
de
subventions
pour
l’opération
petit-déjeuner
sur
quatre
jours,
soit
les
lundis
mardis,
jeudis
et
vendredis.
>
Fait
à
La
Croisille
S/Briance
le 4 Novembre
2021.
Le
Maire,
Jean-Gérard
DIDIERRE
REÇU
À
LA
PRÉFECTURE
DE
LA
HAUTE-VIENNE
le
22 NOV. 202 DL:
BELI-1
[Transmis
le
: 05/11/2021
[Affiché
le
:05/11/2021 |& nm MINISTÈRE DE
L'ÉDUCATION
Direction
générale
de
NATIONALE,
l’enseignement
scolaire
DE
LA
JEUNESSE
ET
DES
SPORTS
Libertt Égalié Fraternité
CONVENTION
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DU
DISPOSITIF
«
PETITS
DEJEUNERS
»
DANS
LA
COMMUNE
DE
LA
CROISILLE
SUR
BRIANCE
Vu
la
loi
n°
2020-1721
du
29
décembre
2020
de
finances
pour
2021;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
La
Croisille
sur
Briance
en
date
du
Entre : Le
ministère
de
l'éducation
nationale,
de
la
jeunesse
et
des
sports
(MENJS)
représenté
par
la
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
de
la
Haute-Vienne,
agissant
sur
délégation
de
la
rectrice
de
l'académie
de
Limoges
et Le
maire
de
là
commune
de
La
Croisille
sur
Briance
Préambule Considérant
que
la
promotion
de
la
santé
à
l'école
s'appuie
sur
une
démarche
globale
et
positive
permettant
de
favoriser
le
bien-être
des
élèves
et
que
l'alimentation
des
élèves
a
une
importance
capitale
pour
leur
développement
et
leurs
capacités
d'apprentissage,
il importe
de
renforcer
l'éducation
à l'alimentation
dans
le
cadre
d'un
environnement
instaurant
un
climat
de
confiance
et
de
réussite
pour
tous
les
élèves
et,
pour
certains,
de
répondre
à des
difficultés
liées
à des
inégalités
sociales.
La
stratégie
nationale
de
prévention
et
de
lutte
contre
la
pauvreté,
adoptée
par
le
Gouvernement
en
2018,
prévoit
d'encourager,
dans
les
écoles
primaires
situées
dans
des
territoires
en
difficulté
sociale,
la
distribution
de
petits
déjeuners,
sur
le
temps
périscolaire
ou
scolaire,
selon
le
choix
de
l'école
et
de
la
commune. Ce
dispositif
doit
participer
à la
réduction
des
inégalités
alimentaires
pour
le
premier
repas
de
la
journée,
indispensable
à
une
concentration
et
une
disponibilité
aux
apprentissages
scolaires.
Ilest
convenu
ce
qui
suit : MINISTÈRE
a
DE
L'ÉDUCATION
Direction
générale
de
NATIONALE,
l'enseignement
scolaire
DE
LA
JEUNESSE
ET
DES
SPORTS
Liberté Épalté Freteruité
Article
1 *’ —
Objet
de
la convention
La
présente
convention
formalise
l'organisation
du
dispositif
«
Petits
déjeuners
»
dans
l’école
de
la
commune: Dans
le
cadre
de
ce
dispositif,
des
petits
déjeuners
seront
servis
à tous
les
élèves
de
l'école
(22
élèves),
quatre
fois par
semaine,
entre
le 8 novembre
2021
et le 7 juillet 2022.
Soit
un
total
de
prévisionnel
de
2 442
petits déjeuners.
Article
2 —
Durée
de
la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
l'année
scolaire
2021/2022
et
pourra
être
prolongée
par
avenant. Elle peut
être
dénoncée
avant
son
terme
soit par accord
écrit entre
les parties,
soit par l'une
des
parties,
par
courrier
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception,
moyennant
le
respect
d'un
préavis
d'un
mois. Article
3 —
Obligations
de
la commune
bénéficiaire
Les
personnels
communaux
auront
en
charge
l'acheminement
et
l'entreposage
des
denrées
alimentaires,
ainsi
que
la
distribution
du
petit
déjeuner
aux
enfants
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
ou
réglementaires
relatives
à
la
sécurité
et
à
l'hygiène
alimentaires
définies
par
l'agence
nationale
de
sécurité
sanitaire
(ANSES).
Hors
temps
scolaire,
la commune
mettra
en œuvre
les mesures
nécessaires
afin d'assurer
la sécurité des
élèves
qui lui sont
confiés.
Si elle fait appel
à des
personnels
enseignants
pour
assurer
la surveillance,
ces
enseignants
sont
alors placés
directement
sous
la responsabilité
de
la collectivité
qui
les emploie
pour
la
durée
de
ce
temps
de
surveillance.
La
commune
s'engage
à signaler
à la directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
toute
difficuité
rencontrée
dans
la mise
en
œuvre
du
dispositif « Petits
déjeuners
».
Article
4
—
Obligations
du
ministère
de
l'éducation
nationale
et de
la jeunesse
Le
MENIS
s'engage
à contribuer,
sur
la
base
d'un
forfait
par
élève
de
1,30€
en
métropole
et 2€ en
outre-
mer,
à l'achat
des
denrées
alimentaires
consommées
par
les élèves.
Autour
de
là
distribution
des
petits
déjeuners,
les
personnels
enseignants
des
écoles
concernées
conduiront,
durant
le temps
scolaire,
un
projet
pédagogique
d'éducation à
l'alimentation.
L'équipe
éducative
de
l'école
communiquera
avec
les
familles
sur
le
dispositif
(denrées
alimentaires
distribuées,
modalités
d'organisation,
projet
pédagogique
associé)
afin
de
les
associer
et
d'éviter
le
risque
d'une
double
prise
de
petit
déjeuner,
en
utilisant
si besoin
le
flyer
mis
à disposition
sur
Eduscol!, ER
;
MINISTÈRE
ue
LT
DE
L'ÉDUCATION
Direction
générale
de
NATIONALE,
l’enseignement
scolaire
DE
LA
JEUNESSE
ET
DES
SPORTS
Liberté Égahté Fraseraité
Article
5 —
Montant
de
la subvention
Pour
la
commune
de
La
Croisille
sur
Briance,
compte
tenu
du
périmètre
indiqué
à
l’article
1,
cette
subvention
prévisionnelle
s'élève
à 3
174.60
€.
Le
MENIS
s’acquittera
de
cette
subvention
sur
les
crédits
du
programme
230
« vie
de
l'élève
»,
action
4
«
action
sociale
»,
titre
6,
catégorie
63,
compte
PCE
6531
230000,
code
activité
0230
00
CSCE
09
«
FDP-
fonds
petits
déjeuners
».
Un
arrêté
attributif
de
subvention
émis
par
la
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
fixera
le
montant
de
la
participation
du
MENIS
à la
mise
en
œuvre
du
dispositif.
Article
6
—
En
cas
de
modification
des
conditions
d'exécution
En
cas
de
modification
des
conditions
d'exécution
concernant
le
nombre
de
jours
par
semaine
ou
le
nombre
de
classes
participantes,
un
avenant
à la
présente
convention
permettra
d'en
modifier
les
termes
et
éventuellement
d'ajuster
le
budget
de
l’opération.
Article
7 —
Modalités
financières
La
totalité
de
ia
subvention
prévue
à l'article
5 est
versée
dès
la
signature
de
la
convention.
Le
versement
est
effectué
sur
le
compte
bancaire
ouvert
au
nom
du
0
TUÉ
!
gaNQUE
:
Rorqua.
d
fan
ÊC
&S39
lo
|
wañN:f2
hf
300
xd
SE
oo
so
S4
BIC:
BC
cUR ae nd LL AE CR)
Au
terme
de
la
convention,
un
bilan
définitif
constitué
d’un
état
récapitulant
la
mise
en
œuvre
effective
du
dispositif
(nombre
de
classes
effectivement
concernées
et
nombre
de
jours
réalisés)
sera
fourni,
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
la
fin
de
l’année
scolaire,
par
la
commune
à
la
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale.
Un
ajustement
sera
effectué
au
regard
de
ce
bilan
:
- Sile
bilan
définitif
fait
état
d’un
montant
supérieur
à
la
subvention
prévue
à l’article
5,
un
arrêté
attributif
complémentaire
sera
émis
au
bénéfice
de
la
commune
par
la
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale.
- Si
le
bilan
définitif
fait
état
d’un
montant
inférieur
à
la
subvention
prévue
à
l'articie
5,
un
ordre
de
reversement
sera
émis
à
l'encontre
de
la
commune
par
la
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale. BB
ES
MINISTÈRE
.
«
DE
L'ÉDUCATION
Direction
générale
de
NATIONALE,
l'enseignement
scolaire
DE
LA
JEUNESSE
ET
DES
SPORTS
Liberté Bgeñté Préteraist
Article
8 —
En
cas
de
non-respect
des
obligations
par
la
commune
bénéficiaire
Les
services
académiques
émettront
un
ordre
de
reversement
des
sommes
perçues
en
cas
d’inexécution
par
la
commune
de
La
Croisille
sur
Briance
des
obligations
nées
de
la
présente
convention.
Article
9 —
Réalisation
de
la présente
convention
La présente
convention
n’entrera
en
vigueur
qu'après
signature
par
les parties
contractantes
(MENIS
et
commune
bénéficiaire).
La
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
de
la
Haute-Vienne
et
le
maire
de
la
commune
de
La
Croisille
sur
Briance
sont
chargés
de
la
réalisation
de
la
présente
convention.
Fait
en
2 exemplaires
à la
boul
- ka,
#Bum
JL
k
ihemdu
4!)
Le
maire
de
la
commune
de
La
Croisille
sur
Briance
Pour
la
rectrice
et
par
délégation,
La
directrice
académique
des
services
de
LE
MAIRE
l'éducation
nationale
de
la
Haute-Vienne
Jean-Gérard
DIDIERRE
1http:
l.education.fr/cid139571/les-petits-deieuners.html République
Française
Département
de
la Haute-Vienne
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
CROISILLE
S/BRIANCE
87130
Séance
du
: 4 Novembre
2021
Délibération
N°
2021-
847
portant
sur
: Autorisation
donnée
à
Monsieur
le Maire
de
mettre
en
place
sur
la
commune
une
procédure
de
reprise
des
biens
sans
maitres
pour
différentes
parcelles.
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
suivant
convocation
en
date
du
25
Octobre
2021,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
:Monsieur
Jean-Gérard
DIDIERRE,
Maire.
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Madame
BOURLIATAUD
Isabelle
Présents
:
Mesdames
BOIRAT
Aurélie,
BOURLIATAUD
Isabelle,
CLAIRE
Mélissa,
GIBORY
Brigitte,
RAFFIER
Françoise,
Messieurs
CHALARD
David,
DIDIERRE
jean-Gérard,
LE
GRAND
Yannick,
FRACHET
Lucien,
MONZAUGE
Christian,
ROLLAND
Jean
Représentés
:
DUCHAMP
Lucile,
pouvoir
à Madame
BOURLIATAUD
Isabelle,
BOUTHIER
Marie-Laure,
pouvoir
à
Monsieur
LE
GRAND
Yannick
COTTON
Dominique,
pouvoir
à Monsieur
DIDIERRE
Jean-Gérard
Absents
excusés
:
CLAIRE
Mélissa,
Membres
14
Présents
11
Représenté
3
Votants
14
Exprimés
14
Pour
14
Contre
0
Abstentions
0 Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et notamment
ses
articles
L.1123-1
et L.1123-2
Vu
le
code
civil,
et
notamment
son
article
713
Monsieur
le
Maire
informe
le conseil
municipal
de
la réglementation
applicable
aux
biens
sans
maître
et à l’attribution
à la commune
de
ces
biens.
Il expose
que
le propriétaire
des
parcelles
suivantes
C
340-385-769-782-
600-601-602
et D
50-62,
appartenant
Monsieur
CARPE
Martial,
décédé
le
15/07/1962,
sans
succession
faite
et à ce jour,
ni
paiement
des
fonciers
depuis
plus
de
3 ans.
Il
indique
que
ce
bien
fait
donc
partie
d’une
succession
ouverte
depuis
plus
de
trente
ans
et
pour
laquelle
aucun
successible
ne
s’est
présenté.
Ces
biens
reviennent
donc
de
plein
droit
à la commune
si elle
n°y
renonce
pas.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
:
- d’exercer
les
droits
que
lui
confèrent
les
dispositions
législatives
susvisées
et
d’acquérir
les
parcelles
suivantes
C
340-385-769-782-
600-601-602
et
D
50-62,
appartenant
Monsieur
CARPE
Martial,
décédé
le
15/07/1962,
sans
succession
faite
et
à
ce
jour,
ni
paiement
des
fonciers
depuis
plus
de
3
ans.
- autorise
Monsieur
le
Maire
à
mettre
en
place
la
procédure
de
biens
sans
maîtres
sur
les
parcelles
susmentionnées
et
sur
d’autres
biens
existants
sur
la
commune
si
elles
remplissent
les
conditions.
Fait
à La
Croisille
S/Briance
le 4 Novembre
2021.
Le
Maire,
Jean-Gérard
DIDIERRE
['REÇU
À LA
PRÉFECTURE
DE
LA HAUTE-VIENNE
18
22
NOV.
202
LT
Ÿ
DL-BCLI-1
[Transmis
le :
05/11/2021
| Affiché
le
: 05/11/2021
_] RELEVE DE PROPRIETE page 1 sur Z
ANNEE DE MAJ /2020 | DEP DIR |s70 com fs: LA CROISILLE-SUR-BRIANCE TRES j RELEVE DE PROPRIETE ns
PropriétaeEr copropriétaires MECYAL CARPE/MARTIAL = Né(e) le 00/00/0000 1H BDJEAN LAIR 19370 CHAMBERET as
ARE Lee rm” — sr — Ce =—
1
PROPRIETES BATIES
DESIGNATION DES PROPRIETES IDENTIFICATION DU LOCAL EVALUATION DU LOCAL RC COM NAT] AN | AN RC ADRESSE N°INVAR caT| smposagce [COL Exo| rer |nss
REV IMPOSABLE COM 0 EUR com DEP R IMP 9 EUR R IMP 9 EUR
PROPRIETES NON BATIES LIVRE
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION ON GTER
ne | x Re NT El EVENU T| AN [FRACTION| % : AN SECTION PLAN |VOIRIE ue MvORt PARC En ral SUF me ou Gun Sa au cAbasrrar |EOLU EROIREN RCEXO [EXO] TC | Feuilet
76] C| 34! AUX HORS B049) Tes a H &] CHAT 44 097 €] TA quoi cc] TAl ot
| Ts| TA ao !
76! CI 385 PUY LA FONT s110) 1/0S1A| LH 01! 5367)
043 C] TA! LA 2
cc] TA 0
Ts) TA] 043! 1
6] c| 600 PEYROUX Bas?) 1s14 CR °s0 454 c| TA os1 cc] tal oi 2
Ts| TA as 1
T6! cl on PEYROUX 8087) 1los1a) s 186|
%6| cl 6 PEYROUX 8047] 1losta| À 0 362 . c| TA| 2 cc TA] 2
Ts| TA 1
76] cl 16) DE PLAMIER 8090! tfosia| \ 0 2312! ons C| TA 004] 2 Gc| TA ou 2
TS TA| ous 1
16) c| # DE PLAMIER Bol d— 1 ol 1030 is € TA Gc| TA
| Ts| TA| 1,5 1
76 p| PUYS DE PAILLERAS B11 alosa n os 2430! 28 c| Ta| e Gc| TA] e,72
Ts] TA! Û
file:///C:/Users/Utilisateur/AppData/Local/Temp/VueRP1.html
Source Direction Générale des Finances Publiques page: |
17/11/2021 RELEVE DE PROPRIETE Page 2 sur 2
ANNEE DE MAJ [2020 DEP DIR {370 1 LA CROISILLE-SUR-BRIANCE
NUMERO
COMMUNAL RELEVE DE PROPRIETE
Propriétaire/Et copropriétaires
11 BD JEAN LAIR 19370 CHAMBERET
MBCVNL CARPEMARTIAL Née) le 00/00/0000 à99
PROPRIETES NON BATIES LIVRE
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION ren
N° n | CODE s El NAT ICONTENANCE] REVENU NaT| AN [FRACTION| %
AN [SECTION PL an ÎvOIRIE| PUS RIVOL PARC FPDF ITAR SUF l'GR |Ct| cuir | HAACA canasrRaz |COLLexolRer] rc exo |exo! TC | Feuille 76! D 62} PUYS DE PAILLERAS L LEE) 110514) Li 1925) 7.83, C| TA L cc| TA ;
= ———<
R EXO 4EUR R EXO 21 EUR
HAACA REV IMPOSABLE 21 EUR CcoM TAXE AD
ICONT 170 32 RIMP 17 EUR R IMP
0 EUR MAJ TC Ô EUR
Source : Direction Générale des Finances Publiques page 2
file://C:/Users/Utilisateur/AnoData/Local/Temn/VueRP1.html 17/11/2021 République
Française
Département
de
la Haute-Vienne
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
CROISILLE
S/BRIANCE
87130
Séance
du
: 4 Novembre
2021
Délibération
N°
2021-
848
portant
sur:
Vote
sur
une
nouvelle
désignation
de
la
rue
Rhin
et
Danube
en
rue
Jean
Chassagne
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
suivant
convocation
en
date
du
25
Octobre
2021,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
:Monsieur
Jean-Gérard
DIDIERRE,
Maire.
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Madame
BOURLIATAUD
Isabelle
Présents
:
Mesdames
BOIRAT
Aurélie,
BOURLIATAUD
Isabelle,
CLAIRE
Mélissa,
GIBORY
Brigitte,
RAFFIER
Françoise,
Messieurs
CHALARD
David,
DIDIERRE
Jean-Gérard,
LE
GRAND
Yannick,
FRACHET
Lucien,
MONZAUGE
Christian,
ROLLAND
Jean
Représentés
:
DUCHAMP
Lucile,
pouvoir
à
Madame
BOURLIATAUD
Isabelle,
BOUTHIER
Marie-Laure,
pouvoir
à Monsieur
LE
GRAND
Yannick
COTTON
Dominique,
pouvoir
à Monsieur
DIDIERRE
lJean-Gérard
Absents
excusés
:
CLAIRE
Mélissa,
Membres
14
Présents
11
Représenté
3
Votants
14
Exprimés
14
Pour
14
Contre
0
Abstentions
0 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
:
- L'intérêt
culturel,
historique
et
communal
que
présente
une
nouvelle
dénomination
de
la
rue
Rhin
et
Danube
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
:
- adopte
la
nouvelle
dénomination
de
la
rue
Rhin
et Danube
: «
rue
Jean
CHASSAGNE».
- charge
Monsieur
le
maire
de
communiquer
cette
information
aux
services
administratifs
concernés.
Fait
à
La
Croisille
S/Briance
le 4 Novembre
2021.
Le
Maire,
Jean-Gérard
DIDIERRE
REÇU
A
LA
PRÉFECTURE
DE
LA
HAUTE-VIENNE
>
2
2
NOV,
2021
)
DL-
BCLI-1
(Transmis
le :
05/11/2021
Affiché
le :
05/11/2021
]
HD République
Française
Département
de
la
Haute-Vienne
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
CROISILLE
S/BRIANCE
87130
Séance
du
: 4
Novembre
2021
Délibération
N°
2021-
849
portant
sur
:Autorisation
donnée
à
Monsieur
le
maire
de
solliciter
la
communauté
de
communes
Briance-Combade
pour
l'inscription
dans
le
programme
«
Petites
villes
de
demain
»
de
la
Communauté
Briance
Combade
de
Châteauneuf-la-Foret
d’une
étude
paysagère
et
de
végétalisation
de
la
place
du
centre-bourg
de
La
Croisille-sur-
Briance
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
suivant
convocation
en
date
du
25
Octobre
2021,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
: Monsieur
Jean-Gérard
DIDIERRE,
Maire.
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Madame
BOURLIATAUD
Isabelle
Présents
:
Mesdames
BOIRAT
Aurélie,
BOURLIATAUD
Isabelle,
CLAIRE
Mélissa,
GIBORY
Brigitte,
RAFFIER
Françoise,
Messieurs
CHALARD
David,
DIDIERRE
Jean-Gérard,
LE
GRAND
Yannick,
FRACHET
Lucien,
MONZAUGE
Christian,
ROLLAND
Jean
Représentés
:
DUCHAMP
Lucile,
pouvoir
à
Madame
BOURLIATAUD
Isabelle,
BOUTHIER
Marie-Laure,
pouvoir
à Monsieur
LE
GRAND
Yannick
COTTON
Dominique,
pouvoir
à Monsieur
DIDIERRE
Jean-Gérard
Absents
excusés
:
CLAIRE
Mélissa,
Membres
14
Présents
11
Représenté
3
Votants
14
Exprimés
14
Pour
14
Contre
0
Abstentions
0 Monsieur
le
Maire
expose
à l’ensemble
des
membres
présents
le
programme
des
« Petites
villes
de
demain
» et
précise
que
cette
étude
paysagère
et
de
végétalisation
de
la
place
du
centre-bourg
répondrait
à
nos
attentes
pour
la
revitalisation
de
notre
centre-bourg,
très
minéral,
et
de
redynamiser
les
commerces
du
Centre
Bourg.
Après
délibéré,
le conseil
municipal
décide
:
-
D’autoriser
Monsieur
le
maire
de
solliciter
la
communauté
de
communes
Briance-
Combade
pour
linscription
dans
le
programme
«
Petites
villes
de
demain
»
de
de
la
Communauté
Briance
Combade
de
Châteauneuf-la-Foret
d’une
étude
paysagère
et
de
végétalisation
de
la
place
commerciale
du
centre-bourg
de
La
Croisille-sur-Briance
et
ceci
afin
de
redynamiser
les
commerces
du
centre
bourg
de
la
Croisille-sur-Briance.
Fait
à
La
Croisille
S/Briance
le 4 Novembre
2021.
Le
Maire,
Jean-Gérard
DIDIERRE
aus
>
1
SES
RECU
A
LA
PRÉFECTURE
DE
LA
HAUTE-VIENNE
2 à
NOV.
2021
le
DL-
BCLI-1
{ Transmis
le
: 05/11/2021
|Affiché
le
: 05/11/2021
D