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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018
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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018 101 du 2 octobre 2018
Document publié le Mardi 2 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018 101 du 2 octobre 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2018-101
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2018Sommaire
DDT 79
79-2018-10-01-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à Madame de la
Rochebrochard de régulariser la situation administrative de son plan d'eau (4 pages) Page 3
2DDT 79
79-2018-10-01-001
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à Madame de
la Rochebrochard de régulariser la situation administrative
de son plan d'eau
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à Madame de la Rochebrochard de régulariser la
situation administrative de son plan d'eau situé au lieu dit "La Maison Neuve" sur la commune de
Pamplie
DDT 79 - 79-2018-10-01-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à Madame de la Rochebrochard de régulariser la situation administrative de son plan d'eau 3+
7
LL à —
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau Environnement
ARRÊTÉ
portant mise en demeure à Madame Anne-
Catherine DE LA ROCHEBROCHARD de
régulariser la situation administrative de son plan
d'eau situé au lieu-dit "Maison Neuve" sur la
commune de PAMPLIE (79)
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive n°2000-60 du 23 octobre 2000 du conseil des communautés européennes établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l’environnement , en particulier ses articles L.171-6 à L.171-8, L.211-1 et L.214-1 à
L.214-6, R214-1 et R214-32 ;
Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du
Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à
l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du Préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire Bretagne, du 18 novembre
2015, approuvant le Schéma Directeur d’aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin
Loire Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2018, portant délégation générale au Directeur départemental des
territoires des Deux-Sèvres ;
Vu les constatations faites lors du contrôle réalisé le 22 mai 2018 par les agents affectés à des
missions de contrôle au service départemental de l’agence pour la biodiversité des Deux-Sèvres ;
Vu le rapport de manquement administratif transmis à Madame Anne-Catherine de la
Rochebrochard en recommandé avec accusé de réception en date du 17 juillet 2018, ;
Vu les observations orales de Madame de la Rochebrochard à la transmission du rapport susvisé,
formulées par téléphone et lors de la réunion organisée à la DDT du 18 septembre 2018 en présence
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE: 05.49.06.88.88 —- TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL: ddtéèdeux-sevres. gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 -12h15/13h45-16h (15 h 30 le vendredi ct veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2018-10-01-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à Madame de la Rochebrochard de régulariser la situation administrative de son plan d'eau 4de Monsieur Jean-Michel CORDEAU, locataire du plan d’eau et représentant Madame de la
Rochebrochard ;
Considérant que lors de la visite du 22 mai 2018, les inspecteurs de l’environnement ont constaté
la présence d’un plan d’eau situé sur la commune de PAMPLIE, parcelle AC 33, propriété de
Madame Anne-Catherine de la Rochebrochard, d’une surface de 8 700 m?, en travers du ruisseau
non nommé affluent du cours d’eau « la Miochette », qu’une dérivation du ruisseau existe avec un
organe de prélèvement d’eau ;
Considérant que la création du plan d’eau, avec une prise d’eau, n’a pas été autorisée par arrêté
préfectoral ;
Considérant que le plan d’eau de Madame Anne-Catherine de la ROCHEBROCHARD relève
d’une procédure d’autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, notamment
pour les rubriques 1.2.1.0, 1.3.1.0, 3.1.1.0, 3.2.2.0., 3.2.3.0. 3.2 .4.0. de la nomenclature annexée à
l’article R.214-1 ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement de mettre
en demeure Madame Anne-Catherine de la ROCHEBROCHARD de régulariser sa situation
administrative ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres
ARRETE
Article 1°”: Madame Anne-Catherine de la ROCHEBROCHARD), propriétaire du plan d’eau situé
sur la parcelle cadastrée section AC numéro 33 sur la commune de PAMPLIE, est mis en demeure
de régulariser la situation administrative de son plan d’eau en déposant auprès de la Direction
Départementale des Territoires des Deux-Sèvres dans un délai de six mois à compter de la
notification du présent arrêté :
1°/ soit un projet de remise en état du site ;
2°/ soit un dossier de demande d’autorisation conforme aux dispositions des articles R.181-12 à
D.181-15-1 du code l’environnement.
Madame Anne-Catherine de la ROCHEROCHARD est informé que :
- le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation administrative n’implique pas la
délivrance certaine de l’autorisation par l’autorité administrative, qui statuera sur la demande
présentée après instruction administrative :
- le dépôt d’un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des
prescriptions particulières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet
proposé ;
- la régularisation ou cessation irrégulière découlera soit de l’obtention effective de
l’autorisation, soit de la remise effective des lieux en l’état.
DDT 79 - 79-2018-10-01-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à Madame de la Rochebrochard de régulariser la situation administrative de son plan d'eau 5Article 2 — Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1 ne seraient pas satisfaites dans le
délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, Madame Anne-Catherine de la ROCHEBROCHARD s’expose, conformément à l’article
L. 171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives
mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des
installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la
remise en état des lieux.
Article 3 — La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Poitiers :
- par les demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois qui suit la date de
notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation
présente pour les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement, dans un délai
d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Article 4 — Le présent arrêté sera notifié à Madame Anne-Catherine de la ROCHEBROCHARD et
publié aux recueils des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
Cet arrêté sera affiché pendant au moins un mois en mairie de PAMPLIE. L'accomplissement de
cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins du maire et adressé au service
chargé de la police de l'eau.
Article 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture des DEUX-SEVRES, le Directeur départemental
des territoires et le maire de la commune de PAMPLIE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté.
NIORT, 1e 7 1 OCT. 2018 (et, par délégation
eudépartemental,
Thierry CHATELAIN
DDT 79 - 79-2018-10-01-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à Madame de la Rochebrochard de régulariser la situation administrative de son plan d'eau 6DDT 79 - 79-2018-10-01-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à Madame de la Rochebrochard de régulariser la situation administrative de son plan d'eau 7