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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018
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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial 79 2026 332
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018 102 du 3 octobre 2018
Document publié le Mercredi 3 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018 102 du 3 octobre 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2018-102
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2018Sommaire
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2018-09-28-002 - vidéoprotection - AP autorisation du 28 septembre 2018 -
BRESSUIRE- VILLE DE BRESSUIRE (4 pages) Page 3
2Préfecture des Deux-Sèvres
79-2018-09-28-002
vidéoprotection - AP autorisation du 28 septembre 2018 -
BRESSUIRE- VILLE DE BRESSUIRE
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-09-28-002 - vidéoprotection - AP autorisation du 28 septembre 2018 - BRESSUIRE- VILLE DE BRESSUIRE 3Liberté « Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Niort, le 28 septembre 2018
Préfecture
Direction des Elections, de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau des Élections et de l'Administration Générale
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2018/0199
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels
ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination de
Mme Isabelle DAVID, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 21 décembre 2015 portant nomination de
M. Didier DORE, en qualité de Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2018 portant délégation de signature à M. Didier DORÉ,
Secrétaire Général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Michel BERNIER, en sa qualité de Maire de la
commune de Bressuire, afin d’obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans
la ville de BRESSUIRE ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 25 septembre 2018 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
PREFECTURE DES DEUX-SEVRES BP 70000 79099 NIORT Cedex 9 Téléphone : 05 49 08 68 68 Télécopie : 05 49 28 09 67
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-09-28-002 - vidéoprotection - AP autorisation du 28 septembre 2018 - BRESSUIRE- VILLE DE BRESSUIRE 4ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Jean-Michel BERNIER, en sa qualité de Maire, est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans la commune de
BRESSUIRE un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous Île
numéro 2018/0199,
Le dispositif comporte dans sa totalité 18 caméras visionnant la voie publique, (en tout ou en
partie) : place de l'Hôtel de Ville, place Notre-Dame, rue Aristide Briand, rue Gambetta, rue de la
Huchette, carrefour de la rue de la Huchette et Boulevard Albert 1%, place des Anciens Combattants,
rue Ernest Pérochon, place des Jumelages, entrée de la place Saint Jacques, place Jules Ferry
(arrière du théâtre), rue Waldeck Rousseau, rue de Malabry, parking du Stade Alain Métayer, allée
du Stade Alain Métayer, rue Lescure, rue du Général Leclerc, allée du Stade de la République, place
Dupin.
Le système considéré a pour finalité d’assurer :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doît être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Conformément aux dispositions de l’article L 251-3 du code de la sécurité intérieure, il
est interdit de filmer l’intérieur des immeubles d’habitation et leurs entrées.
A cet effet, un « floutage » des vues sera réalisé ou les caméras seront dotées d’un masquage pour
empêcher l’identification des personnes filmées dans ces lieux et ne pas visionner les lieux privatifs
afin de préserver la vie privée des citoyens.
Article 3-—E£e public devra être informé de la présence des caméras par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionneront les références du code susvisé et
les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l’issue du délai de conservation des
images fixé à l’article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéder à tout moment
aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions de
l’article 1*. Le délai de conservation des images par ces derniers ne pourra excéder 30 jours.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-09-28-002 - vidéoprotection - AP autorisation du 28 septembre 2018 - BRESSUIRE- VILLE DE BRESSUIRE 5Article 5 - Monsieur Jean-Michel BERNIER, responsable de la mise en œuvre du système, devra se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Sébastien GAUFRETEAU, chef
de la Police Municipale, 4, place de l'Hôtel de Ville 79300 BRESSUIRE
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-[ à L 252-6, L 253-1 à EL 253-5 du
code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article R.252-11 du même code, ou encore en cas
de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai
de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique adressé à
Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau - 75008 PARIS).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse vaut rejet implicite et un recours
contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-09-28-002 - vidéoprotection - AP autorisation du 28 septembre 2018 - BRESSUIRE- VILLE DE BRESSUIRE 6Article 11 — Le secrétaire général de la préfecture et le Colonel, commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Jean-Michel
BERNIER, Maire, Mairie de BRESSUIRE, 4 place de l'Hôtel de Ville 79300 BRESSUIRE.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Préfecture
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-09-28-002 - vidéoprotection - AP autorisation du 28 septembre 2018 - BRESSUIRE- VILLE DE BRESSUIRE 7